Demande de nullité de la citation
Décisions
[…] Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a débouté 'les défendeurs de leur demandes de nullité de la citation' et a convoqué les parties à l'audience du 14 février 2022 à 14 heures pour les entendre sur le fond. […] Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, Mme [D] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la citation délivrée le 23 août 2021, statuant à nouveau, […] Dans son avis communiqué par voie électronique le 13 mai 2022, le ministère public sollicite la confirmation du jugement, ayant débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la citation.
[…] vous apprécieriez sur la demande de nullité de la citation . Ce dossier revient après un renvoi du JAF . Mme se cache et n est pas allé chercher son recommandée , d où cette citation pour ce jour . […] ma collaboratrice a visé la citation en invoquant l'absence de l'objet de la demande .
[…] M. Z, Substitut de M. Le Procureur de la République sollicite le rejet de la demande de nullité de la citation. […] Attendu que M me D E née C soulève la nullité de la citation délivrée à son encontre, […] Ordonne la réouverture des débats pour l'audience du 24 Novembre 2008 à 14 Heures afin que M me D E née C s'explique sur le fond de la demande.
[…] A de la République, le 24 août 2006, devant le Tribunal de Commerce de Bobigny; que la citation, délivrée à l'adresse personnelle de M. […] Z qui n'a pas comparu en première instance est mal fondé à contester cette citation puisqu'il lui appartenait de faire mentionner son changement d'adresse sur le registre des sociétés, peu important que le mandataire qui n'est pas à l'origine de la procédure lui ait envoyé le 19 janvier 2007 un courrier à son adresse d'Antibes; que la demande de nullité de la citation n'est pas fondée et doit être rejetée; […] Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
[…] M. X, comparant, a demandé que l'audience soit publique. Il a soulevé la nullité de la citation à comparaître devant le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris aux motifs qu'il n'est pas justifié de la délégation donnée par le Bâtonnier à M. Y qui n'est pas membre du conseil de l'ordre et que la formation restreinte du conseil de l'ordre n'est pas prévue par les textes. Il en conclut que la décision du conseil est nulle. […] Le Ministère public, qui n'a pas déposé de conclusions écrites, s'en est rapporté relativement à la demande de nullité de la citation présentée par M. X.
[…] Il a ensuite donné la parole à Madame la Bâtonnière du Barreau de ……………. qui s'est opposée fermement à la demande de renvoi et a demandé au Conseil de rejeter la demande de nullité de la citation. La défense a eu la parole en dernier sur la question de la nullité de la citation et sur la demande de renvoi.
[…] Par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 19 octobre 2017 N°2017/404, Rejette la demande de nullité de la citation délivrée le 23/12/16, Prononce la nullité du Jugement 2016L2074 au 17/01/2017, Renvoie l'affaire à l'audience du 11/01/2018. […] pour lui ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande
[…] M e Pierre SEGUIN demande la nullité de la citation sur laquelle les griefs ne sont pas précis. Sur le fond, la société avait un client qui au fur et à mesure ne reglait plus dans les délais, mais au contraire différait les réglements. […] Le Tribunal déboutera M. Y B de la demande de nullité de la citation à comparaître ;
[…] La juridiction proximité de PONT-L'ÉVÊQUE, par jugement contradictoire en date du 7 octobre 2009, a rejeté la demande de nullité de la citation, a relaxé le prévenu pour les faits qualifiés de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, l'a déclaré coupable du surplus visé à la prévention et l'a condamné au paiement :
[…] M E C a déposé le 9 décembre 2010 des conclusions au terme desquelles il demande à la Cour, avant toute défense au fond, de constater la nullité de la citation au motif que celle-ci n'articule aucun fait concernant l'infraction aux dispositions du PLU ou du POS et, à défaut, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. E C de sa demande de nullité de la citation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] - Marques - Détermination de l'antériorité - Risque de confusion oui - Activités identiques - Intention de nuire - Annulation de l'enregistrement Procédure civile - Demande reconventionnelle - Irrecevabilité - Défense à la demande principale non - Compensation non - Identité de cause non Résumé La demanderesse sollicite l'annulation de l'enregistrement de la marque « O » au motif d'un dépôt frauduleux opéré dans le 🌍 Tribunal […] La demande 🌍 Cour de révision, […] Contrats de travail ... […] En considérant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la nullité de l'ordre passé par les époux H en l'absence de demande […]
Lire la suite…Mais il a considéré qu'il s'agissait d'une nullité relative et n'a donc annulé que les contrats des cinq dernières années, […] la demande d'annulation se fondant à titre re principal sur le code du travail et non sur le code la propriété intellectuelle. […] mais semble fort peu conforme au droit en ce qui concerne les demandes relevant du droits des artistes et du droit des auteurs. […] Le tribunal a prononcé la nullité de la citation directe. - Jeudi 22 décembre 2016 à 14 h 00. 20 octobre 2011 à 10 h Tribunal administratif de Dijon, […] l'auteur de l'article a imaginé qu'elle ait pu […]
Lire la suite…La citation en procédure civile En matière civile, la citation est un acte d'huissier de justice par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant un tribunal à une date déterminée, en précisant les prétentions formulées à son encontre. Pour être valable, […] notamment : Les nom, prénom, profession et domicile des parties ; L'objet de la demande ; Le tribunal compétent ; La date et l'heure de l'audience ; Le nom de l'huissier de justice significateur du document. […] La citation en procédure pénale Typologie des citations pénales En matière pénale, […] Le non-respect de ce formalisme peut entraîner la nullité de la procédure. […]
Lire la suite…[…] en son article 53, le respect d'une procédure stricte qui oblige l'accusateur qui agit par citation directe à élire domicile dans la juridiction du tribunal saisi, et à notifier la procédure au ministère public. La domiciliation est l'acte par lequel l'accusateur signifie au prévenu une adresse à laquelle ce dernier peut apporter les preuves de ce qu'il a prétendu et qui est considéré par l'accusateur comme de la diffamation. […] L'absence de respect devant la juridiction pénale de la totalité de cette procédure emporte la nullité de la citation. […] Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse à cette question afin d'établir, si, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile qui précisent, à peine de nullité, la liste des pièces requises à produire lors d'une assignation, et notamment l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Or il apparaît dans les faits que cette dernière obligation n'est que trop rarement respectée. […] Il lui demande donc, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si l'article 56 du nouveau code de procédure civile pose le principe que la citation en justice doit énoncer les pièces sur lesquelles la demande est fondée, la jurisprudence est divisée sur la question de la sanction […] Ainsi, […]
Lire la suite…En cas de contestation par l'automobiliste, il appartient au ministère public près le tribunal de police de délivrer une citation à comparaître qui doit comporter, à peine de nullité, les textes de loi qui répriment l'infraction (article 551 du code de procédure pénale). […] Si l'on considère que cette référence n'est pas une formalité substantielle, comment pourrait-elle le devenir dans la citation à comparaître qui intervient ensuite ? […] Il lui demande en conséquence de clarifier sa position sur ce sujet et de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour assurer le respect du code de procédure pénale par les services verbalisateurs qui dépendent de son ministère. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure applicable à la citation directe en matière de diffamation. […] Ce même article précise que ces formalités doivent être observées à peine de nullité de la poursuite. […] Il en va ainsi de la règle imposant que la citation désigne précisément les propos ou écrits incriminés et en donne la qualification pénale. […] Il importe en effet que le « défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation, et, notamment, puisse, […] il lui demande s'il envisage une simplification des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881.
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure applicable à la citation directe en matière de diffamation. […] Ce même article précise que ces formalités doivent être observées à peine de nullité de la poursuite. […] Il en va ainsi de la règle imposant que la citation désigne précisément les propos ou écrits incriminés et en donne la qualification pénale. […] Il importe en effet que le « défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation, et, notamment, puisse, […] il lui demande s'il envisage une simplification des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881.
Lire la suite…Par un jugement définitif du 8 avril 2013, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Rennes a constaté la nullité de l'ensemble des perquisitions et saisies effectuées le 12 octobre 2010, et la nullité des auditions du gérant de la société CGB, […] puis a renvoyé des fins de la poursuite la société et son gérant. […] La société CGB a, en vain, demandé la décharge des impositions restant en litige devant le tribunal administratif de Rennes, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, dont elle vous demande d'annuler l'arrêt. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 553 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 54 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance. […]
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L236-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
- Nullité de la citation
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité du commandement de payer
- Nullité du jugement
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de l'exception de nullité
Le tribunal a prononcé la nullité de la citation directe. - Jeudi 22 décembre 2016 à 14 h 00. 20 octobre 2011 à 10 h Tribunal administratif de Dijon, […] l'auteur de l'article a imaginé qu'elle ait pu les tenir et que ses critiques relevaient donc d'un débat d'idée (sic) Le tribunal n'a surtout tenu aucun compte du premier jugement qui avait débouté l'auteur de l'article de ses demande de nullité de la citation et qui avait clairement indiqué quels étaient les propos poursuivis comme diffamatoires. Le jugement n'a pas jugé sur les demandes... […] La SACEM a été déboutée de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts et de sa demande de condamnation du gérant à titre personnel. […] des demandes de remboursement de sommes ayant la nature de salaire, […]
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