Demande de nullité de la citation
Décisions
[…] Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a débouté 'les défendeurs de leur demandes de nullité de la citation' et a convoqué les parties à l'audience du 14 février 2022 à 14 heures pour les entendre sur le fond. […] Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, Mme [D] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la citation délivrée le 23 août 2021, statuant à nouveau, […] Dans son avis communiqué par voie électronique le 13 mai 2022, le ministère public sollicite la confirmation du jugement, ayant débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la citation.
[…] vous apprécieriez sur la demande de nullité de la citation . Ce dossier revient après un renvoi du JAF . Mme se cache et n est pas allé chercher son recommandée , d où cette citation pour ce jour . […] ma collaboratrice a visé la citation en invoquant l'absence de l'objet de la demande .
[…] M. Z, Substitut de M. Le Procureur de la République sollicite le rejet de la demande de nullité de la citation. […] Attendu que M me D E née C soulève la nullité de la citation délivrée à son encontre, […] Ordonne la réouverture des débats pour l'audience du 24 Novembre 2008 à 14 Heures afin que M me D E née C s'explique sur le fond de la demande.
[…] A de la République, le 24 août 2006, devant le Tribunal de Commerce de Bobigny; que la citation, délivrée à l'adresse personnelle de M. […] Z qui n'a pas comparu en première instance est mal fondé à contester cette citation puisqu'il lui appartenait de faire mentionner son changement d'adresse sur le registre des sociétés, peu important que le mandataire qui n'est pas à l'origine de la procédure lui ait envoyé le 19 janvier 2007 un courrier à son adresse d'Antibes; que la demande de nullité de la citation n'est pas fondée et doit être rejetée; […] Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
[…] M. X, comparant, a demandé que l'audience soit publique. Il a soulevé la nullité de la citation à comparaître devant le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris aux motifs qu'il n'est pas justifié de la délégation donnée par le Bâtonnier à M. Y qui n'est pas membre du conseil de l'ordre et que la formation restreinte du conseil de l'ordre n'est pas prévue par les textes. Il en conclut que la décision du conseil est nulle. […] Le Ministère public, qui n'a pas déposé de conclusions écrites, s'en est rapporté relativement à la demande de nullité de la citation présentée par M. X.
[…] Il a ensuite donné la parole à Madame la Bâtonnière du Barreau de ……………. qui s'est opposée fermement à la demande de renvoi et a demandé au Conseil de rejeter la demande de nullité de la citation. La défense a eu la parole en dernier sur la question de la nullité de la citation et sur la demande de renvoi.
[…] Par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 19 octobre 2017 N°2017/404, Rejette la demande de nullité de la citation délivrée le 23/12/16, Prononce la nullité du Jugement 2016L2074 au 17/01/2017, Renvoie l'affaire à l'audience du 11/01/2018. […] pour lui ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande
[…] M e Pierre SEGUIN demande la nullité de la citation sur laquelle les griefs ne sont pas précis. Sur le fond, la société avait un client qui au fur et à mesure ne reglait plus dans les délais, mais au contraire différait les réglements. […] Le Tribunal déboutera M. Y B de la demande de nullité de la citation à comparaître ;
[…] La juridiction proximité de PONT-L'ÉVÊQUE, par jugement contradictoire en date du 7 octobre 2009, a rejeté la demande de nullité de la citation, a relaxé le prévenu pour les faits qualifiés de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, l'a déclaré coupable du surplus visé à la prévention et l'a condamné au paiement :
[…] M E C a déposé le 9 décembre 2010 des conclusions au terme desquelles il demande à la Cour, avant toute défense au fond, de constater la nullité de la citation au motif que celle-ci n'articule aucun fait concernant l'infraction aux dispositions du PLU ou du POS et, à défaut, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. E C de sa demande de nullité de la citation.
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Commentaires
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de 🌍 Demandes de crédit : comprendre l'utilisation de vos données et vos droits (CNIL) [7/5/2026] : Acheter un logement, […] conformément au second alinéa de l'article 446-1. […] Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. […] Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS D'HABITATION, […] Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 17 janvier 2024 ayant notamment rejeté le moyen de péremption d'instance et la demande de nullité de la citation soulevés par l'ÉTAT DE MONACO ZA et renvoyé la cause et les 🌍
Lire la suite…Le tribunal a prononcé la nullité de la citation directe. - Jeudi 22 décembre 2016 à 14 h 00. 20 octobre 2011 à 10 h Tribunal administratif de Dijon, […] l'auteur de l'article a imaginé qu'elle ait pu les tenir et que ses critiques relevaient donc d'un débat d'idée (sic) Le tribunal n'a surtout tenu aucun compte du premier jugement qui avait débouté l'auteur de l'article de ses demande de nullité de la citation et qui avait clairement indiqué quels étaient les propos poursuivis comme diffamatoires. Le jugement n'a pas jugé sur les demandes... […] La SACEM a été déboutée de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts et de sa demande de condamnation du gérant à titre personnel. […] des demandes de remboursement de sommes ayant la nature de salaire, […]
Lire la suite…[…] - Marques - Détermination de l'antériorité - Risque de confusion oui - Activités identiques - Intention de nuire - Annulation de l'enregistrement Procédure civile - Demande reconventionnelle - Irrecevabilité - Défense à la demande principale non - Compensation non - Identité de cause non Résumé La demanderesse sollicite l'annulation de l'enregistrement de la marque « O » au motif d'un dépôt frauduleux opéré dans le 🌍 Tribunal […] La demande 🌍 Cour de révision, […] Contrats de travail ... […] En considérant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la nullité de l'ordre passé par les époux H en l'absence de demande […]
Lire la suite…Mais il a considéré qu'il s'agissait d'une nullité relative et n'a donc annulé que les contrats des cinq dernières années, […] la demande d'annulation se fondant à titre re principal sur le code du travail et non sur le code la propriété intellectuelle. […] mais semble fort peu conforme au droit en ce qui concerne les demandes relevant du droits des artistes et du droit des auteurs. […] Le tribunal a prononcé la nullité de la citation directe. - Jeudi 22 décembre 2016 à 14 h 00. 20 octobre 2011 à 10 h Tribunal administratif de Dijon, […] l'auteur de l'article a imaginé qu'elle ait pu […]
Lire la suite…La citation en procédure civile En matière civile, la citation est un acte d'huissier de justice par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant un tribunal à une date déterminée, en précisant les prétentions formulées à son encontre. Pour être valable, […] notamment : Les nom, prénom, profession et domicile des parties ; L'objet de la demande ; Le tribunal compétent ; La date et l'heure de l'audience ; Le nom de l'huissier de justice significateur du document. […] La citation en procédure pénale Typologie des citations pénales En matière pénale, […] Le non-respect de ce formalisme peut entraîner la nullité de la procédure. […]
Lire la suite…[…] en son article 53, le respect d'une procédure stricte qui oblige l'accusateur qui agit par citation directe à élire domicile dans la juridiction du tribunal saisi, et à notifier la procédure au ministère public. La domiciliation est l'acte par lequel l'accusateur signifie au prévenu une adresse à laquelle ce dernier peut apporter les preuves de ce qu'il a prétendu et qui est considéré par l'accusateur comme de la diffamation. […] L'absence de respect devant la juridiction pénale de la totalité de cette procédure emporte la nullité de la citation. […] Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse à cette question afin d'établir, si, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile qui précisent, à peine de nullité, la liste des pièces requises à produire lors d'une assignation, et notamment l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Or il apparaît dans les faits que cette dernière obligation n'est que trop rarement respectée. […] Il lui demande donc, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si l'article 56 du nouveau code de procédure civile pose le principe que la citation en justice doit énoncer les pièces sur lesquelles la demande est fondée, la jurisprudence est divisée sur la question de la sanction […] Ainsi, […]
Lire la suite…En cas de contestation par l'automobiliste, il appartient au ministère public près le tribunal de police de délivrer une citation à comparaître qui doit comporter, à peine de nullité, les textes de loi qui répriment l'infraction (article 551 du code de procédure pénale). […] Si l'on considère que cette référence n'est pas une formalité substantielle, comment pourrait-elle le devenir dans la citation à comparaître qui intervient ensuite ? […] Il lui demande en conséquence de clarifier sa position sur ce sujet et de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour assurer le respect du code de procédure pénale par les services verbalisateurs qui dépendent de son ministère. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure applicable à la citation directe en matière de diffamation. […] Ce même article précise que ces formalités doivent être observées à peine de nullité de la poursuite. […] Il en va ainsi de la règle imposant que la citation désigne précisément les propos ou écrits incriminés et en donne la qualification pénale. […] Il importe en effet que le « défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation, et, notamment, puisse, […] il lui demande s'il envisage une simplification des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
nullités de la procédure. Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Article 550 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. […]
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 802 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 473 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 937 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
- Nullité de la citation
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité du commandement de payer
- Nullité du jugement
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de l'exception de nullité