Demande de nullité de la procédure
Décisions
) En application de l'article 52 du décret du 27 juillet 2007, est recevable l'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de sa notification par le greffe. ) En application de l'article 564 du code de procédure civile, […] La demande de nullité de la procédure de saisie immobilière formée par le débiteur devant la cour est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soutenue devant le juge de l'exécution. […] Il conclut à la nullité de la procédure de saisie immobilière entachée d'irrégularités tenant à la situation des parcelles. […] Le juge de l'exécution a retenu à bon droit qu'aucune demande de vente amiable n'avait été formulée.
En matière d'assurance chômage, la possibilité de demander une remise de dette ouverte aux allocataires faisant l'objet de réclamation de remboursement, […] au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit qu'une demande de nullité de la procédure de recouvrement qui se fonde sur une prétendue absence d'information relative à l'existence d'une possibilité de recours en violation de l'article 6 précité, […] Y… de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile CONDAMNE X… […] Y… de sa demande de nullité fondée sur une prétendue absence d'informations sur cette possibilité de recours; […]
[…] REJETONS la demande de nullité de la procédure et la demande d'assignation à résidence ; […] — prononcer la nullité de l'entière procédure ;
[…] existence d'une decision juridictionnelle sur le probleme du classement de l'invention non, proposition faite par la cnis en vue d'un accord sur le juste prix, simple constatation de l'accord partiel, demande de nullite de la procedure de conciliation non fondee […] demande reconvientionnelle, action en contestation du classement d'une invention de salarie, action declaree non fondee, procedure abusive et vexatoire oui, dommages interets montant = 30 000 francs, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs
Brevet d'invention, procedure, demande en nullite, procedure, conclusions reconventionnelles, brevet non vise dans l'exploit, article 405 code de procedure civil, demande nouvelle oui. brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorite (oui), simple emploi nouveau, resultat industriel, absence de modification, nullite oui
[…] qui avait accordé en garantie du prêt une hypothèque sur un bien lui appartenant ; que M. [J], agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme [E], a saisi un tribunal civil de première instance d'une demande tendant à titre principal, à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et à titre subsidiaire, à « surseoir à statuer » sur la vente forcée de l'immeuble ; […] Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif au soutien de l'irrecevabilité de la demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, le tribunal civil de première instance a méconnu les exigences du texte susvisé ;
[…] que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que le moyen de nullité invoqué devait être écarté ; que le moyen n'est pas fondé ; […] de sorte que sa demande de « confrontation » avec M. Y… était parfaitement justifiée puisqu'elle aurait permis à tout le moins une instruction à décharge avec un éventuel changement du directeur général dans ses affirmations ; […] qu'en se bornant, pour écarter la demande de nullité de la procédure, […] bien que la détention d'une information privilégiée par la personne poursuivie soit un élément constitutif du manquement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la procédure de licenciement et de paiement de dommages-intérêts subséquents, alors, selon le moyen, que l'article L. 227-6 du code de commerce confie au président de la société par actions simplifiée le pouvoir de licencier ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] Cette incompétence est une simple irrégularité de forme ne rendant pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non une irrégularité de fond provoquant la nullité du licenciement. […]
[…] Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, alors que le tribunal était saisi par M. X… d'une demande de nullité de la procédure de saisie immobilière et par la Caisse d'une demande de prorogation du délai de validité du commandement, M. X… ne s'est prévalu de l'absence de mise en cause du curateur à la succession vacante de sa mère que pour s'opposer à la demande de la Caisse ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
[…] 7 septembre 2006), que le comité d'entreprise de la société Amiens injection a engagé une action aux fins de nullité, et subsidiairement de suspension, d'une procédure de licenciement collectif concernant neuf salariés dans le cadre d'une restructuration, […] l'irrégularité a été soulevée avant le terme de la procédure à un moment où celle-ci pouvait encore être suspendue et reprise et que l'employeur a néanmoins notifié les licenciements ; que pour débouter le comité d'entreprise de sa demande de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique menée par la SAS Amiens injection, […] par la suspension de la procédure, demande dont la cour n'est pas saisie ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge d'instruction rejeta les demandes de la requérante de mise sous écoute du téléphone portable du père, d'audition de plusieurs membres de la famille qui auraient collaboré à l'enlèvement ainsi que de perquisition au siège de la société appartenant à son ex-conjoint et de son véhicule. […] En juillet 1998, il réitéra sa position selon laquelle il n'était pas possible de délivrer un mandat de recherche et d'arrêt international pour le délit présumé de désobéissance. […] Une demande en récusation du juge d'instruction avait été rejetée en novembre 1997 et une demande de nullité de la procédure fut rejetée en février 1999. […]
Lire la suite…De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités Pénal - Procédure pénale 04/07/2017 Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I, […] Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2017. […] Pour refuser de faire droit à la demande en nullité de la procédure diligentée par le service national de la douane judiciaire tirée de ce que celui-ci n'était pas compétent pour enquêter sur les éventuels faits d'abus de faiblesse signalés, […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 04/07/2017 Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I, 1° à 7° du Code de procédure pénale. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2017. […] Pour refuser de faire droit à la demande en nullité de la procédure diligentée par le service national de la douane judiciaire tirée de ce que celui-ci n'était pas compétent pour enquêter sur les éventuels faits d'abus de faiblesse signalés, le 20 décembre 2010, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 2 de l'Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
- Arrêté du 4 décembre 2020
[…] c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. […]
Article 385 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 757 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. […] Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 230-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme
A peine de nullité, l'autorisation prévue aux 3° et 4°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions. […]
Article R222-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
- Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
[…] et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du bien gagé. Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, cette vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39.
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
Le juge d'instruction rejeta les demandes de la requérante de mise sous écoute du téléphone portable du père, d'audition de plusieurs membres de la famille qui auraient collaboré à son enlèvement, ainsi que de perquisition au siège de la société appartenant à son ex-conjoint et de son véhicule. […] En juillet 1998, il réitéra sa position selon laquelle il n'était pas possible de délivrer un mandat de recherche et d'arrêt international pour le délit présumé de désobéissance. […] Une demande en récusation du juge d'instruction avait été rejetée en novembre 1997 et une demande de nullité de la procédure fut rejetée en février 1999. […]
Lire la suite…