Demande de nullité de la procédure
Décisions
) En application de l'article 52 du décret du 27 juillet 2007, est recevable l'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de sa notification par le greffe. ) En application de l'article 564 du code de procédure civile, […] La demande de nullité de la procédure de saisie immobilière formée par le débiteur devant la cour est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soutenue devant le juge de l'exécution. […] Il conclut à la nullité de la procédure de saisie immobilière entachée d'irrégularités tenant à la situation des parcelles. […] Le juge de l'exécution a retenu à bon droit qu'aucune demande de vente amiable n'avait été formulée.
En matière d'assurance chômage, la possibilité de demander une remise de dette ouverte aux allocataires faisant l'objet de réclamation de remboursement, […] au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit qu'une demande de nullité de la procédure de recouvrement qui se fonde sur une prétendue absence d'information relative à l'existence d'une possibilité de recours en violation de l'article 6 précité, […] Y… de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile CONDAMNE X… […] Y… de sa demande de nullité fondée sur une prétendue absence d'informations sur cette possibilité de recours; […]
[…] REJETONS la demande de nullité de la procédure et la demande d'assignation à résidence ; […] — prononcer la nullité de l'entière procédure ;
[…] existence d'une decision juridictionnelle sur le probleme du classement de l'invention non, proposition faite par la cnis en vue d'un accord sur le juste prix, simple constatation de l'accord partiel, demande de nullite de la procedure de conciliation non fondee […] demande reconvientionnelle, action en contestation du classement d'une invention de salarie, action declaree non fondee, procedure abusive et vexatoire oui, dommages interets montant = 30 000 francs, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs
Brevet d'invention, procedure, demande en nullite, procedure, conclusions reconventionnelles, brevet non vise dans l'exploit, article 405 code de procedure civil, demande nouvelle oui. brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorite (oui), simple emploi nouveau, resultat industriel, absence de modification, nullite oui
[…] qui avait accordé en garantie du prêt une hypothèque sur un bien lui appartenant ; que M. [J], agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme [E], a saisi un tribunal civil de première instance d'une demande tendant à titre principal, à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et à titre subsidiaire, à « surseoir à statuer » sur la vente forcée de l'immeuble ; […] Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif au soutien de l'irrecevabilité de la demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, le tribunal civil de première instance a méconnu les exigences du texte susvisé ;
[…] que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que le moyen de nullité invoqué devait être écarté ; que le moyen n'est pas fondé ; […] de sorte que sa demande de « confrontation » avec M. Y… était parfaitement justifiée puisqu'elle aurait permis à tout le moins une instruction à décharge avec un éventuel changement du directeur général dans ses affirmations ; […] qu'en se bornant, pour écarter la demande de nullité de la procédure, […] bien que la détention d'une information privilégiée par la personne poursuivie soit un élément constitutif du manquement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la procédure de licenciement et de paiement de dommages-intérêts subséquents, alors, selon le moyen, que l'article L. 227-6 du code de commerce confie au président de la société par actions simplifiée le pouvoir de licencier ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] Cette incompétence est une simple irrégularité de forme ne rendant pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non une irrégularité de fond provoquant la nullité du licenciement. […]
[…] 7 septembre 2006), que le comité d'entreprise de la société Amiens injection a engagé une action aux fins de nullité, et subsidiairement de suspension, d'une procédure de licenciement collectif concernant neuf salariés dans le cadre d'une restructuration, […] l'irrégularité a été soulevée avant le terme de la procédure à un moment où celle-ci pouvait encore être suspendue et reprise et que l'employeur a néanmoins notifié les licenciements ; que pour débouter le comité d'entreprise de sa demande de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique menée par la SAS Amiens injection, […] par la suspension de la procédure, demande dont la cour n'est pas saisie ; […]
[…] Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, alors que le tribunal était saisi par M. X… d'une demande de nullité de la procédure de saisie immobilière et par la Caisse d'une demande de prorogation du délai de validité du commandement, M. X… ne s'est prévalu de l'absence de mise en cause du curateur à la succession vacante de sa mère que pour s'opposer à la demande de la Caisse ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge d'instruction rejeta les demandes de la requérante de mise sous écoute du téléphone portable du père, d'audition de plusieurs membres de la famille qui auraient collaboré à l'enlèvement ainsi que de perquisition au siège de la société appartenant à son ex-conjoint et de son véhicule. […] En juillet 1998, il réitéra sa position selon laquelle il n'était pas possible de délivrer un mandat de recherche et d'arrêt international pour le délit présumé de désobéissance. […] Une demande en récusation du juge d'instruction avait été rejetée en novembre 1997 et une demande de nullité de la procédure fut rejetée en février 1999. […]
Lire la suite…De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités Pénal - Procédure pénale 04/07/2017 Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I, […] Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2017. […] Pour refuser de faire droit à la demande en nullité de la procédure diligentée par le service national de la douane judiciaire tirée de ce que celui-ci n'était pas compétent pour enquêter sur les éventuels faits d'abus de faiblesse signalés, […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 04/07/2017 Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I, 1° à 7° du Code de procédure pénale. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2017. […] Pour refuser de faire droit à la demande en nullité de la procédure diligentée par le service national de la douane judiciaire tirée de ce que celui-ci n'était pas compétent pour enquêter sur les éventuels faits d'abus de faiblesse signalés, le 20 décembre 2010, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : […] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. […] A peine de nullité, […]
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, […] Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, […] Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du cinquième alinéa de l'article 114. […]
Article 1563 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560. L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
Le juge d'instruction rejeta les demandes de la requérante de mise sous écoute du téléphone portable du père, d'audition de plusieurs membres de la famille qui auraient collaboré à son enlèvement, ainsi que de perquisition au siège de la société appartenant à son ex-conjoint et de son véhicule. […] En juillet 1998, il réitéra sa position selon laquelle il n'était pas possible de délivrer un mandat de recherche et d'arrêt international pour le délit présumé de désobéissance. […] Une demande en récusation du juge d'instruction avait été rejetée en novembre 1997 et une demande de nullité de la procédure fut rejetée en février 1999. […]
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