Demande de nullité de l'assignation et du jugement
Décisions
[…] saisi sur requête du ministère public, a prononcé, par jugement réputé contradictoire, la sanction d'interdiction de diriger, gérer, […] gérant d'une société ; celui-ci a relevé appel du jugement, excipant de la nullité de l'acte introductif d'instance et partant de la nullité du jugement ; […] Que Monsieur X… demande à la cour de constater qu'il a été assigné à une mauvaise adresse et de dire nuls l'acte introductif d'instance et le jugement déféré ; Qu'à titre subsidiaire, […] Que, dans ces conditions, l'assignation délivrée à Monsieur X… à l'adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés étant régulière, les demandes de nullité de l'assignation et du jugement doivent être rejetées ;
[…] Par conclusions signifiées le 14 décembre 2009, M. D demande à la cour, réformant le jugement, à titre principal, de dire nuls l'assignation et le jugement, à titre subsidiaire, de dire nul le congé et de débouter M. Y et M. X de leurs demandes. […] Déboute M. D de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement;
[…] Madame A-B, appelante, conclut à titre principal à la nullité de l'assignation et du jugement. Elle fait valoir que la société Crédit Logement n'a pas communiqué l'acte introductif d'instance et le procès-verbal de signification afférent, qu'elle semble avoir été assignée au 14, rue d'Isly à Marseille alors que l'intimée lui a fait signifier le jugement à son adresse XXX […] Rejette la demande de nullité de l'assignation et du jugement présentée par Madame A-B, […] Déboute la société Crédit Logement de sa demande de dommages intérêts,
Encourt la cassation l'arrêt qui, en dépit de l'absence de note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement qui l'a suivie.
[…] Si la CAISSE de CREDIT MUTUEL de X demande dans ses conclusions en défense au fond du 21 octobre 2014 de dire et juger irrecevable ou à tout le moins infondé la demande de nullité de l'assignation et du jugement présentée par Madame Y Z, […] à l'exclusion des incidents affectant la première instance, que tel est le cas de l'incident en l'espèce qui tend à déclarer l'appel irrecevable alors que l'appelante demande au fond de déclarer nulle l'assignation délivrée devant le premier juge et par conséquent la nullité du jugement dont appel, cette demande ressortant exclusivement de la compétence de la cour statuant au fond.
[…] A B doit être débouté de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement déféré; […] A B de ses demandes de nullité d'assignation et de jugement;
[…] Considérant que M. [K] demande à la cour de constater qu'il a été assigné à une mauvaise adresse et de dire nuls l'acte introductif d'instance et le jugement déféré; qu'à titre subsidiaire, il sollicite l'infirmation du jugement; […] Rejette la demande de nullité de l'assignation et du jugement;
[…] À l'appui de sa demande de nullité de l'assignation, M me X soutient que l'huissier de justice a délivré l'acte suivant les formalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, au […], alors qu'elle y habite, que le commandement de payer avait été dénoncé à son époux au 5 rue Lavoisier, que le jugement d'orientation a été signifié au […] alors que la date de visite du 18 octobre 2017 a été signifiée au 5 rue Lavoisier, puis au […], que cette […] Il convient donc de la débouter de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement entrepris.
[…] — l'assignation, saisissant le juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement délivré le 19 janvier 2004, ainsi que le jugement rendu doivent être déclarés nuls, car elle n'a pas été attraite dans la cause ; […] Sur la demande de nullité de l'assignation et du jugement
[…] Elle en déduit qu'elle n'a pas eu droit à un procès équitable et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté et demande à la cour de prononcer la nullité de l'assignation et du jugement. […] Déboute la Sci du [Adresse 4] de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement,
pendant 7 jours
Commentaires
Forme de l'assignation Les règles de forme de l'assignation touchent notamment : aux modalités de l'assignation ; à la capacité d'ester en justice ; à la qualité pour assigner. […] L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. 2. Objet de la demande et exposé des moyens L'indication de l'objet de la demande est imposée à peine de nullité (CPC, art. 56, 2°). […] sous peine de nullité, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire (CPC, art. 56, 4°). 4. […]
Lire la suite…Cette publicité de l'audience s'applique : - pour l'ensemble des débats qui comportent la lecture du rapport du juge (cf. n° 30), les explications orales des parties, et les conclusions du ministère public, le cas échéant ; - pour le prononcé du jugement. […] Procédure depuis la mise en état jusqu'au prononcé du jugement L'affaire est en état d'être jugée dès la signification du mémoire en réponse à l'acte d'assignation si aucun délai n'a été demandé au tribunal pour répliquer à ce mémoire en réponse (cf. […] Civ., art. 432 et 444), à peine de nullité (C. proc. […]
Lire la suite…Exceptions de nullité A. Nullité des actes pour vice de forme Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. […] BOI-CTX-JUD-10-20-30). […] À cet égard, le jugement qui énonce que l'acte d'assignation litigieux donne une pleine connaissance de l'objet de la demande et des moyens invoqués, fait également ressortir le défaut de grief (l'acte se référait simplement à la requête en restitution des droits et à la décision de rejet du directeur) [Cass. com., […]
Lire la suite…Forme de la demande : l'assignation en référé La demande est portée devant le juge des référés par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. proc. […] BOI-CTX-JUD-10-20-30), toutes les indications propres à permettre à la partie assignée d'organiser sa défense dans les brefs délais que la nature même de l'instance en référé impose aux justiciables. […] Remarque : Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 a ajouté à l'article 56 du CPC l'obligation, à peine de nullité, de préciser dans l'assignation les moyens en fait et en droit présentés au soutien de la demande. […]
Lire la suite…[…] dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. Le jugement d'adjudication doit être mentionné en marge de la publication du commandement : c'est donc la publication du jugement qui interrompt le délai et non la date du jugement qui est à prendre en considération. […] Il est d'ores et déjà précisé que la décision qui ferait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître, suspendrait le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance (CPC exéc., […]
Lire la suite…L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement (C. proc. […] Dénonciation de l'instance L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, […] 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de non-comparution d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348). En effet, […] 1er alinéa, du LPF précise que la demande en justice est formée par assignation. […]
Lire la suite…Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur (C. com., art. L. 631-3-1). a. […] L'assignation par un créancier Sous réserve que l'ouverture d'une procédure de conciliation n'ait pas été demandée, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. […]
Lire la suite…Civ par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17/06/2008) dès lors que la demande a été rejetée par le juge des référés. En application de ces principes, l'assignation formée devant le tribunal de grande instance plus de deux mois après la notification de la décision contentieuse de rejet est donc irrecevable comme tardive, […] l'intéressé a porté sa contestation devant le tribunal de grande instance moins de deux mois après son assignation en référé infructueuse. […] Statuant sur le pourvoi dirigé contre le jugement ayant écarté l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté de cette seconde assignation, la Cour de cassation est amenée à préciser qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; […] faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, […]
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L631-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure. […]
Article 826-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Article R376-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article D32-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 467 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
- Nullité des actes de procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de nullité de la procédure
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de la procédure
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité du jugement