Demande de nullité de l'assignation et du jugement
Décisions
[…] saisi sur requête du ministère public, a prononcé, par jugement réputé contradictoire, la sanction d'interdiction de diriger, gérer, […] gérant d'une société ; celui-ci a relevé appel du jugement, excipant de la nullité de l'acte introductif d'instance et partant de la nullité du jugement ; […] Que Monsieur X… demande à la cour de constater qu'il a été assigné à une mauvaise adresse et de dire nuls l'acte introductif d'instance et le jugement déféré ; Qu'à titre subsidiaire, […] Que, dans ces conditions, l'assignation délivrée à Monsieur X… à l'adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés étant régulière, les demandes de nullité de l'assignation et du jugement doivent être rejetées ;
[…] Par conclusions signifiées le 14 décembre 2009, M. D demande à la cour, réformant le jugement, à titre principal, de dire nuls l'assignation et le jugement, à titre subsidiaire, de dire nul le congé et de débouter M. Y et M. X de leurs demandes. […] Déboute M. D de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement;
[…] Madame A-B, appelante, conclut à titre principal à la nullité de l'assignation et du jugement. Elle fait valoir que la société Crédit Logement n'a pas communiqué l'acte introductif d'instance et le procès-verbal de signification afférent, qu'elle semble avoir été assignée au 14, rue d'Isly à Marseille alors que l'intimée lui a fait signifier le jugement à son adresse XXX […] Rejette la demande de nullité de l'assignation et du jugement présentée par Madame A-B, […] Déboute la société Crédit Logement de sa demande de dommages intérêts,
[…] du directeur général unique, du représentant du personnel et de l'administrateur provisoire de cette société pour qu'ils justifient de la situation de celle-ci et en particulier de l'apurement des dettes ; que par jugement du 15 novembre 1991, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la société, […] la cour d'appel, par l'arrêt du 16 avril 1992, a rejeté la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société d'exposer ses griefs sur le fond ; que le tribunal de commerce ayant décidé, […] Attendu que la société Fraimust demande la cassation des deux arrêts du 27 mai 1993 ;
[…] Si la CAISSE de CREDIT MUTUEL de X demande dans ses conclusions en défense au fond du 21 octobre 2014 de dire et juger irrecevable ou à tout le moins infondé la demande de nullité de l'assignation et du jugement présentée par Madame Y Z, […] à l'exclusion des incidents affectant la première instance, que tel est le cas de l'incident en l'espèce qui tend à déclarer l'appel irrecevable alors que l'appelante demande au fond de déclarer nulle l'assignation délivrée devant le premier juge et par conséquent la nullité du jugement dont appel, […] — Dit que la demande tendant à la nullité de l'assignation et du jugement dont appel ressort de la compétence exclusive de la cour statuant au fond ;
[…] A B doit être débouté de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement déféré; […] A B de ses demandes de nullité d'assignation et de jugement;
[…] Considérant que M. [K] demande à la cour de constater qu'il a été assigné à une mauvaise adresse et de dire nuls l'acte introductif d'instance et le jugement déféré; qu'à titre subsidiaire, il sollicite l'infirmation du jugement; […] Rejette la demande de nullité de l'assignation et du jugement;
[…] 22 au titre de la clause pénale et celle de 5,28 pour frais impayés. – Vu les dispositions de l'article 1244 du Code Civil, accorde à Monsieur Eric X… la faculté de s'acquitter de sa dette par versements mensuels, égaux et successif sur un délai maximum de 24 mois à compter du présent jugement, mais dit qu'à la première défaillance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible. – Déboute la Société CREDIT DE L'EST du surplus de sa demande. – Condamne le défendeur aux dépens. […] Madame A… soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement déféré dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'acte introductif d'instance. […]
[…] Vu l'assignation pour plaider à jour fixe délivrée le 25 janvier 2018 aux créanciers inscrits à la requête de M me X, tendant à voir, […] annuler l'assignation du 24 mars 2017 délivrée à son encontre, annuler en conséquence en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 6 septembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Évry et annuler en conséquence en toutes ses dispositions le jugement en rectification d'erreur matérielle rendu le 4 octobre 2017 par le même juge ; […] à peine de nullité, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Il convient donc de la débouter de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement entrepris.
[…] — l'assignation, saisissant le juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement délivré le 19 janvier 2004, ainsi que le jugement rendu doivent être déclarés nuls, car elle n'a pas été attraite dans la cause ; […] Sur la demande de nullité de l'assignation et du jugement […] Prononce la nullité de l'assignation délivrée le 25 novembre 2004 et du jugement rendu le
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Commentaires
Forme de l'assignation Les règles de forme de l'assignation touchent notamment : - aux modalités de l'assignation ; - à la capacité d'ester en justice ; - à la qualité pour assigner. […] Mentions spécifiques à l'assignation Ces mentions résultent des dispositions combinées de l'article 56 du code de procédure civile et des articles L 199 et R* 202-1 et suiv. du LPF. 1. Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée » ( art. 56-1°, C.Proc.Civ.). […]
Lire la suite…Exceptions de nullité A. Nullité des actes pour vice de forme Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. […] BOI-CTX-JUD-10-20-30). […] À cet égard, le jugement qui énonce que l'acte d'assignation litigieux donne une pleine connaissance de l'objet de la demande et des moyens invoqués, fait également ressortir le défaut de grief (l'acte se référait simplement à la requête en restitution des droits et à la décision de rejet du directeur) [Cass. com., […]
Lire la suite…Forme de la demande : l'assignation en référé La demande est portée devant le juge des référés par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. proc. […] BOI-CTX-JUD-10-20-30), toutes les indications propres à permettre à la partie assignée d'organiser sa défense dans les brefs délais que la nature même de l'instance en référé impose aux justiciables. […] Remarque : Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 a ajouté à l'article 56 du CPC l'obligation, à peine de nullité, de préciser dans l'assignation les moyens en fait et en droit présentés au soutien de la demande. […]
Lire la suite…[…] dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. Le jugement d'adjudication doit être mentionné en marge de la publication du commandement : c'est donc la publication du jugement qui interrompt le délai et non la date du jugement qui est à prendre en considération. […] Il est d'ores et déjà précisé que la décision qui ferait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître, suspendrait le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance (CPC exéc., […]
Lire la suite…L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement (C. proc. […] Dénonciation de l'instance L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, […] 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de non-comparution d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348). En effet, […] 1er alinéa, du LPF précise que la demande en justice est formée par assignation. […]
Lire la suite…Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur (C. com., art. L. 631-3-1). a. […] L'assignation par un créancier Sous réserve que l'ouverture d'une procédure de conciliation n'ait pas été demandée, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. […]
Lire la suite…Civ par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17/06/2008) dès lors que la demande a été rejetée par le juge des référés. En application de ces principes, l'assignation formée devant le tribunal de grande instance plus de deux mois après la notification de la décision contentieuse de rejet est donc irrecevable comme tardive, […] l'intéressé a porté sa contestation devant le tribunal de grande instance moins de deux mois après son assignation en référé infructueuse. […] Statuant sur le pourvoi dirigé contre le jugement ayant écarté l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté de cette seconde assignation, la Cour de cassation est amenée à préciser qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, […]
Lire la suite…Félix Ciccolini n° 352 [Sénat – 1974-1975], déposé le 3 juin 1975). 2 Quatrième alinéa de l'article 393 du CPP. 3 Premier alinéa de l'article 394 du CPP. 2 demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, […] Il en résulte que le JLD peut, après audition du prévenu, le soumettre à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […] Il avait été traduit sur le champ devant le JLD qui l'avait placé sous contrôle judiciaire. 4 Article 137 du CPP. 5 Ibidem. 6 Article 142-5 du CPP. 3 Lors de l'audience de jugement, […]
Lire la suite…[…] s'agissant du respect des procédures par des huissiers agissant pour le compte de ces organismes dans le cadre de contraintes, ceux-ci se refusant d'assigner les organismes sociaux auprès du juge de l'exécution, […] en raison du fait qu'ils agissent au nom desdits organismes. […] En conséquence, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure une personne destinataire d'une contrainte serait en droit ou non d'imposer à un huissier de justice agissant pour le compte d'un organisme social d'assigner celui-ci devant le juge de l'exécution. […] comportent tous les effets d'un jugement. […] La contrainte qui n'a pas fait l'objet de contestation peut ainsi faire l'objet d'une exécution forcée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, […] être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. […]
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article R623-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R423-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Article 753 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
- Nullité des actes de procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de nullité de la procédure
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de la procédure
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité du jugement
Cette publicité de l'audience s'applique : - pour l'ensemble des débats qui comportent la lecture du rapport du juge (cf. n° 30), les explications orales des parties, et les conclusions du ministère public, le cas échéant ; - pour le prononcé du jugement. […] Procédure depuis la mise en état jusqu'au prononcé du jugement L'affaire est en état d'être jugée dès la signification du mémoire en réponse à l'acte d'assignation si aucun délai n'a été demandé au tribunal pour répliquer à ce mémoire en réponse (cf. […] Civ., art. 432 et 444), à peine de nullité (C. proc. […]
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