Nullité du jugement
Décisions
Dès lors, il n'est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre et autorisant la vente du fonds de commerce au profit de l'auteur d'une offre concurrente […] 1°/ que l'auteur d'une offre concurrente est fondé à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire ordonnant la cession du fonds de commerce d'un débiteur en liquidation judiciaire au profit d'un autre offrant de sorte que la privation de cette voie de recours par le tribunal constitue un excès de pouvoir ouvrant à l'offrant évincé, en sa qualité de partie au jugement, la voie de l'appel-nullité ; […]
Dès lors, il n'est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre et ordonnant la vente par adjudication de l'immeuble […] Déclare irrecevable l'appel-nullité formé par la société Ardennes Machining industries AMI contre le jugement rendu le 24 novembre 2009 par le tribunal de commerce de Nanterre ;
Selon l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, le demandeur doit, en tout état de la procédure, indiquer la qualité d'assurée sociale de la victime ainsi que la caisse d'assurance maladie à laquelle elle est affiliée à peine de nullité du jugement. Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de prononcer cette nullité en énonçant que la formalité n'est pas indispensable dans l'hypothèse d'un accident relevant du droit commun.
Selon les articles 142 et suivants du code de procedure civile, dans leur redaction anterieure au decret n° 58-1289 du 22 decembre 1958, la redaction des jugements devait etre faite sur les qualites signifiees entre les parties et la partie qui voulait lever un jugement contradictoire etait tenue de signifier les qualites a l'avoue de la partie adverse qui pouvait y faire opposition; cette signification etant une formalite essentielle du reglement des qualites. […]
Selon l'article 186 du decret du 27 novembre 1946, portant organisation de la securite sociale dans les mines, la nullite du jugement sur le fond peut etre demandee lorsque les actes de procedure ne font pas mention de la qualite d'affilie au regime minier de la victime et des organismes dont elle relevait pour les divers risques. dans le silence du texte, cette action de nullite ne saurait etre assimilee a une opposition et portee devant une juridiction de meme degre que celle qui a rendu le decision dont l'annulation est requise, une telle solution etant de nature a prejudicier aux droits de le defense en privant les parties du benefice du double degre de juridiction.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné à Yann et Alan X… la remise des lieux en l'état ; […]
[…] Attendu que la compagnie Lloyd Continental fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son contredit, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui est saisie par la voie du contredit n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité du jugement entrepris ; qu'elle doit, avant de prononcer cette nullité, statuer sur le contredit et enjoindre aux parties de constituer avoué ; que, dans ce cas, […]
[…] Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le secrétaire ; Attendu que le jugement attaqué, rejetant le recours de M. X… contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune du Meillard, ne comporte pas la signature du président ; D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1997) qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y…, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à ce débiteur ; que M. Y… a formé un appel-nullité contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance
L'organisme social qui n'a pas été appelé en déclaration de jugement commun conformément aux exigences de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui n'est pas intervenu à l'instance, conserve au-delà du délai prescrit par ce texte pour introduire l'action en nullité du jugement, la faculté de réclamer directement au tiers responsable, dans la limite de la part de préjudice soumis à son recours, […] alors que la Caisse, qui n'avait pas été appelée en déclaration de jugement commun et n'était pas intervenue à l'instance, conservait, au-delà du délai prescrit pour introduire l'action en nullité de la décision pénale, la faculté de réclamer directement au tiers responsable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis La chambre de l'application des peines saisie d'un appel du jugement ayant prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, doit s'assurer que l'avocat a été convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard 15 jours avant ledit débat. En cas d'absence de l'avocat lorsqu'il n'existe en procédure aucune preuve de sa convocation (dans le respect du délai et des formes prévus par les textes), l'arrêt de la Cour d'appel qui prononce la révocation d'un sursis encourt la cassation (arrêt du 5/01/2022).
Lire la suite…Il serait inutile et fastidieux dans la présente étude de vouloir s'attacher à l'ensemble des nullités des jugements et on se limitera, après le rappel des principes, à l'étude des décisions rendues en matière prud'homale quant aux conditions de la nullité relevées par les cours d'appel et par la Cour de cassation. I- L'appel pour nullité - les conditions de forme d'appel du jugement. « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » [2]. […] Mme G H a le 20.02.2018 transmis par RPVA des conclusions dans lesquelles elle soulevait la nullité du jugement rendu le 07.11.2017. […]
Lire la suite…Il serait inutile et fastidieux dans la présente étude de vouloir s'attacher à l'ensemble des nullités des jugements et on se limitera, après le rappel des principes, à l'étude des décisions rendues en matière prud'homale quant aux conditions de la nullité relevées par les cours d'appel et par la Cour de cassation. I- L'appel pour nullité - les conditions de forme d'appel du jugement. « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » [2]. […] Mme G H a le 20.02.2018 transmis par RPVA des conclusions dans lesquelles elle soulevait la nullité du jugement rendu le 07.11.2017. […]
Lire la suite…Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/06/2020 Dans un arrêt rendu le 19 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. […] Il relève appel de ce jugement par une déclaration indiquant former « appel en nullité ». […]
Lire la suite…Retour aux articles Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/06/2020 Dans un arrêt rendu le 19 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. […] Il relève appel de ce jugement par une déclaration indiquant former « appel en nullité ». […]
Lire la suite…Retour aux articles Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/06/2020 Dans un arrêt rendu le 19 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. […] Il relève appel de ce jugement par une déclaration indiquant former « appel en nullité ». […]
Lire la suite…Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/06/2020 Dans un arrêt rendu le 19 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. […] Il relève appel de ce jugement par une déclaration indiquant former « appel en nullité ». […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/06/2020 Dans un arrêt rendu le 19 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. […] Il relève appel de ce jugement par une déclaration indiquant former « appel en nullité ». […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/06/2020 Dans un arrêt rendu le 19 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. […] Il relève appel de ce jugement par une déclaration indiquant former « appel en nullité ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, […] être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. […]
Article 494-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464. […] Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Article L236-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […] Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article 460 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Article L825-6 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.
Article 1460 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
[…] Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
Article 34 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
Le préfet [*compétence*] par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, […] s'il y a lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivront la condamnation [*sanctions*].
Article 190 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Suggestions
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité du jugement
- Nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Nullité
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Nullité de la signification du jugement
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Non-respect des exigences de procédure
- Demande de nullité du jugement déféré
- Nullité des assignations
- Nullité de l'acte de signification
- Non-respect des exigences procédurales
- Irregularité du jugement
- Demande d'annulation de la procédure
Le Tribunal de première instance est alors saisi en vue de l'obtention de la nullité du jugement d'adjudication. […] Les requérants estiment que la prescription quinquennale doit s'appliquer au motif que le jugement d'adjudication constitue un contrat judiciaire. […] La Cour a la lourde tâche de qualifier le jugement d'adjudication et par voie de conséquence l'application du régime de la prescription, […] applicable en Polynésie française, ne concernant que les actions en nullité d'une convention et l'action en nullité du jugement d'adjudication ne tendant pas à l'annulation d'une convention, c'est à bon droit, et sans méconnaître le principe de sécurité juridique, […]
Lire la suite…