Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
Décisions
[…] nullité, contenir un exposé des moyens en fait et en droit. […] En conséquence, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure de vérification d'écriture ,la demande présentée à cette fin par M me Y-AE devant être rejetée, il y a lieu de constater que la vente critiquée est intervenue en vertu d'une décision exécutoire, non frappée de recours. L'acte de vente a été régulièrement signé par le liquidateur alors que le consentement de M me B pour la cession n'était pas nécessaire.
[…] ✔ordonner la nullité de la vente de la Vedette MERY NAUTIC intervenue aux termes de l'acte sous seings privés du 18 mai 2007 ; […] Sur les autres demandes
[…] Une ordonnance du 22 Août 2001 du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance d'C a, notamment, débouté les consorts B de leur demande d'expertise médicale aux fins de déterminer qui des deux victimes conduisait le véhicule au moment de l'accident. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 Février 2009. […] Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a, sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances déclaré le contrat d'assurance nul et dit que cette nullité était opposable au souscripteur et aussi aux victimes dans les assurances de responsabilité automobile ;
[…] Ordonnance du 20 Juin 2011 […] Qu'il ne nous appartient pas, dans le cadre d'une contestation d'état de frais de statuer sur la demande de nullité du commandement présentée par M. Christophe X… ; […] Que le paiement effectué directement à la S. C. P. P. MARBOT-S. CREPIN, avoués par M. Christophe X… des sommes qui lui étaient réclamées est intervenu postérieurement à la signification du commandement ;
[…] — débouter les consorts F de leur demande tendant à la démolition sous astreinte de la clôture et du portail d'entrée de leur propriété, cette demande devenant sans cause du fait de l'échange intervenu. […] — au fond, débouter les consorts Z de l'ensemble de leurs demandes y compris celle formée à titre de dommages et intérêts pour les motifs tirés au principal de l'absence d'échange, subsidiairement de la nullité de l'échange et encore plus subsidiairement de la résolution de l'échange ; […] — ordonner au principal sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, la démolition du portail avec clôture attenante édifiés par les consorts Z sur la parcelle n°1713 leur appartenant et subsidiairement le sursis à statuer ;
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 mai 2011 […] Par arrêt rendu le 5 février 2004, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de nullité, confirmé le jugement et condamné Monsieur [Z] [N] aux dépens. […] [E] [N] sollicitent la limitation du montant de la condamnation à l'encontre de Monsieur [Z] [N] à 91.000 euros du fait de la transaction intervenue avec Monsieur [A] pour ce montant.
[…] — dit irrecevable M. Z en sa demande en nullité de la vente intervenue entre M. A et M. et M me X, […] — infiniment subsidiairement, de dire qu'aucune somme ne saurait être mise à sa charge, d'ordonner à la restitution à l'acquéreur du dépôt de garantie, de dire qu'aucune clause pénale ne saurait être mise à sa charge ;
[…] Par ordonnance du 13.3.2007, le président du tribunal de commerce de Bordeaux refusait de faire droit aux demandes de provision, mais ordonnait une expertise et commettait pour y procéder I-Pierre CLERC. […] Sur la nullité et le désistement : […] La S.C.P E-F désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société n'a pas été assignée devant le premier juge et n'est pas intervenue volontairement devant lui.
[…] Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix […] Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt rendu le 27 septembre 2010 par la Cour de ce siège. […] Il ne résulte d'aucune des mentions et clauses tant de la promesse de vente que de l'acte de cession du fonds de commerce intervenue le 5 mars 2009 que les autorisations de stationnement mentionnés dans les annexes auraient fait l'objet d'une cession à titre onéreux s'incorporant dans le prix des éléments incorporels lesquels sont désignés comme comprenant seulement l'enseigne, le nom commercial et la clientèle. […] Pour autant, l'erreur n'est cause de nullité en vertu de l'article 1110 du Code civil que dans la mesure où elle est excusable.
[…] — de prononcer la nullité du protocole d'accord et de la cession des titres de la SARL C D détenus par A Y pour dol, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2011. […] La SARL C D n'a pas été assignée. Au surplus, d'après les explications des parties et les mentions du jugement déféré, elle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 10.12.2004, dont la cour ignore l'état actuel. Si les appelants et A Y mentionnent dans leurs écritures qu'elle a un mandataire liquidateur en la personne de la S.C.P. GUGUEN- X, cette société n'a pas été assignée et n'est pas intervenue volontairement. En conséquence, elle n'est pas partie à l'instance d'appel. Toute demande de disjonction la concernant est donc sans objet.
pendant 7 jours
Commentaires
ou de la nullité de cette ordonnance, les parties ayant eu la possibilité de présenter des requêtes à cette fin pendant toute l'instruction préparatoire 19 . […] Elle juge ainsi de manière constante que le principe de purge des nullités s'oppose à la possibilité de demander devant le tribunal correctionnel la nullité de l'ordonnance de renvoi en rappelant que : « en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette juridiction n'a pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction » 22 . […] nullités de procédure par l'ordonnance de renvoi ne méconnaît, en elle-même, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle. […] des nullités.
Lire la suite…- Article L. 1235-11 Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, […]
Lire la suite…[…] 14 - Décision n° 2011 -139 QPC du 24 juin 2011 - Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales] ......................................................................................... 15 - Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 - Établissements Bargibant […] [Indemnité légale pour travail dissimulé] 22 - Décision n° 2011 -124 QPC du 29 avril 2011 - Mme Catherine B. […] -177 QPC du 07 octobre 2011 - M. […] -111 QPC du 25 mars 2011 […]
Lire la suite…Selon son premier alinéa, modifié par la loi du 14 juin 2013, lorsque le juge judiciaire constate que le licenciement est intervenu « alors que la procédure de licenciement est nulle, […] il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […] Le Conseil constitutionnel a jugé que la rédaction de l'article L. 1235-11 du code du travail applicable au litige était donc celle résultant de la loi du 14 juin 2013 précitée (paragr. 1). * La société requérante soutenait que le renvoi aux deux premiers alinéas de 11 Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011, M. […]
Lire la suite…La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a également permis au président de la cour d'assises, à la demande de la victime ou de la partie civile, d' « ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières feront l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel ». La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, a modifié cette formulation, en prévoyant désormais que « les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président ». […] mai 2011, […]
Lire la suite…Le 18 novembre 2011, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance, déclaré M. J. coupable de divers délits, et l'a condamné à une amende avec sursis. Le 26 mars 2013, la cour d'appel de Besançon ayant confirmé ce jugement, M. J. a formé un pourvoi en cassation à l'occasion duquel la QPC a été posée, puis renvoyée au Conseil constitutionnel. […] -198 QPC du 25 novembre 2011, M. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délai ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par 17 Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011, M. […] (Vente des biens saisis par l'administration douanière), cons. 12. 18 Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011, M. Samir A.
Lire la suite…Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Paragraphe 1er : Dispositions générales 10 - Article 385 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] X..., […] a déposé le 22 juin 2011 devant la chambre de l'instruction une requête en annulation d'actes de la procédure, […] a renvoyé M. […] Considérant que l'article 114 prévoit que le président du gouvernement de la Polynésie française ou le président de l'assemblée peuvent saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis et que, […]
Lire la suite…les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] En revanche, ma présence et celle de Khalid Y... aujourd'hui ne valent pas approbation de la procédure qui a été suivie au regard des dispositions de l'article 1611 du code de procédure pénale » ; qu'il en résulte que la nullité de l'ordonnance du 4 juin 2010 et des ordonnances indivisibles des 11 juin et 21 octobre aurait dû être soulevée avant le 3 mars 2011 ; […] que la même faculté d'appel lui est ouverte par l'article 1861 de ce code, pour les ordonnances refusant les actes d'instruction qu'elle a demandés, […]
Lire la suite…L'article L. 1235-11 détaille les conséquences de cette nullité de la procédure pour le salarié licencié. […] il peut demander au juge judiciaire d'ordonner la poursuite de celui-ci ou de prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration, […] notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. […] Les dernières phrases du premier alinéa de cet article disposaient ainsi : « lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, […] cons. 3 et 2011- 139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales], […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012. II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.
Article 16 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
[…] - Code monétaire et financier Art. L761-1, Art. L762-1 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Art. 9 Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L211-20 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Article 55-7 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article 5 de l'Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.
Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
Article 11 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus est nul ; toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
Article 64 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui. A moins que le …
Article 25 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi. Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, …
Article L227-20-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article 1 du Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-757 du 20 juin 2020
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité du jugement
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de l'ordonnance de prolongation
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande de nullité de la citation
- Demande de nullité du jugement déféré
- Nullité de la procédure
Plusieurs règles encadrent ces demandes, en prévoyant notamment des délais butoirs ou en exigeant des parties qu'elles concentrent leurs moyens pris de la nullité des actes de la procédure. […] * En matière criminelle, […] lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure 20 . […] Il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité ». 7 3. – La réforme du régime de purge des nullités opérée par la loi du 26 novembre 2024 * Une proposition de loi avait été déposée au Sénat le 4 juin 2024 afin de permettre de « sécuriser le mécanisme de purge des nullités » 32 . […] -168 QPC du 30 septembre 2011, […]
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