Nullité de la signification
Décisions
Une cour d'appel, après avoir retenu qu'un arrêt pénal statuant sur des poursuites pour abandon de famille exercées contre un prévenu dont le jugement prononçant le divorce et la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire à son ex-épouse ainsi que d'une pension alimentaire pour ses enfants, avait été signifié à parquet, avait rejeté, par une disposition expresse de l'arrêt de relaxe, l'exception préjudicielle de nullité de la signification du jugement de divorce soulevée par le prévenu, en a justement déduit que si elle prononçait la nullité de cette même signification, sa décision méconnaîtrait ce qui avait été certainement et nécessairement jugé par la juridiction pénale.
[…] aux torts de l'épouse, le divorce de Bertrand X… et de Marie Y… et qu'il a été signifié à celle-ci le 13 juin 1988 au domicile conjugal avec remise de copie en mairie ; que Bertrand X… est décédé accidentellement le 25 juillet 1988 ; […] le 23 mai 1990, interjeté appel de cette décision, concluant à sa nullité ; […] Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de l'assignation en divorce et de signification du jugement étaient entachés d'irrégularités, l'arrêt retient que M me Y…, […] c'est à bon droit que la cour d'appel, qui prononçait la nullité de la signification du jugement et qui n'avait pas à tenir compte de la connaissance qu'aurait eue M me Y… de cette décision, a déclaré l'appel recevable ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1987) et les productions, que M. A…, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de M lle Z… et de M. B… plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, a conclu, au soutien de la recevabilité de son appel, à la nullité de la signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, […]
En vertu des dispositions de l'article 192 nouveau du code de procedure civile une demande en nullite n'est pas recevable si elle est presentee apres qu'il aura ete conclu au fond. un epoux qui a forme appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours apres sa signification ne saurait, pour repondre a l'exception d'irrecevabilite de sa voie de recours, exciper de la nullite de la signification de l'ordonnance entreprise en faisant valoir que la mention du parlant a avait ete laissee en blanc sur la copie de l'exploit a lui remise des lors qu'il avait, auparavant, conclu au fond.
[…] un commandement aux fins de saisie immobilière ; que M. X… a déposé un dire pour soulever la nullité de la procédure de saisie en invoquant la nullité de la signification de l'arrêt effectuée le 11 février 1988, du commandement, […] nécessité de recourir au ministère d'un avocat ; Et attendu que le fait que le tribunal ait donné acte à M. X… de ce qu'il renonçait à invoquer l'annulation du commandement signifié le 29 avril 1988 est sans incidence sur sa décision, qui, […] le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'irrégularité de la signification de l'arrêt servant de fondement au commandement invoquée n'a eu aucune incidence sur la présente procédure de saisie ; D'où il suit que le moyen, […]
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief
) a) Le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle est régulière en la forme…. ,,b) Il résulte de l'article 1690 du code civil que la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable…. , […]
Dès lors qu'une partie conclut à la nullité de la signification d'un jugement, elle doit alléguer l'existence d'un grief résultant de la prétendue nullité. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1988) que M. et M me X…, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Soficam plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, la Soficam a excipé de la tardiveté de cet appel ; que les époux X… ont alors conclu à la nullité de cette signification ;
Une partie ne peut valablement arguer de la prétendue nullité de la signification d'une décision rendue en premier ressort, faite à sa requête. […] Attendu que les époux Y… font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 22 décembre 1981 aux motifs qu'ils ont acquiescé à cette décision en la signifiant et en introduisant une instance en paiement alors que, d'une part, la signification était irrégulière et que la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ils n'ont ni exécuté ni tenté d'exécuter ce jugement, et que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de motifs ;
L'irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justificatif d'un grief […] que l'irrégularité ou l'absence de notification au représentant de la partie à laquelle le jugement doit être notifié constitue une nullité sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'omission a causé un grief ; qu'en l'espèce, le jugement dont il a été relevé appel a été signifié à la SCP Z… avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA GALIOTE représenté par son syndic, par remise d'une copie de l'expédition revêtue de la formule exécutoire ; que cette signification, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes d'un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l'avocat destinataire de l'acte n'était pas habilité à représenter la société visée. Le plaideur doit alors démontrer le grief que provoque le vice relevé quant à l'erreur de domiciliation, pour affecter de nullité l'acte pris à son égard. […] Ainsi, si la partie a comparu et fait valoir une défense en suite de l'acte affecté du vice et tenant à l'erreur de domiciliation, il ne sera pas possible d'obtenir sa nullité, le grief faisant défaut. Civ. 2ème 22 mars 2018 pourvoi n°17-10576
Lire la suite…Anthony Bem Mai 2017 La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ? Pour mémoire, selon le Code de procédure civile, […] Les actes de signification en question ont donc été délivrés sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses de la part de l'Huissier. […] Aux termes de sa décision, le juge a considéré que la signification du jugement par l'huissier était valable car l'appelant ne justifiait nullement que le créancier connaissait l'adresse de son domicile réel ni qu'il était en mesure de le connaître aisément. […] n'étant pas établie, la nullité n'était pas encourue ».
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Lire la suite…France > Droit privé Anthony Bem Mai 2017 La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ? Pour mémoire, selon le Code de procédure civile, l'Huissier de justice doit respecter des diligences particulières afin que la signification d'actes accomplie par celui-ci soit valable. […] le juge a considéré que la signification du jugement par l'huissier était valable car l'appelant ne justifiait nullement que le créancier connaissait l'adresse de son domicile réel ni qu'il était en mesure de le connaître aisément. […] n'étant pas établie, la nullité n'était pas encourue ».
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section VII : Dispositions diverses
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. […]
Article 55-7 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […] Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article L236-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article 255 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article 659 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, […] Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
- Nullité de la signification du jugement
- Nullité de l'acte de signification
- Non-respect des formalités de signification
- Irrégularité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Irrégularité de la signification
- Irrégularité de la signification du jugement
- Signification irrégulière du jugement
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Non-signification du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Nullité des actes de procédure
- Nullité du jugement
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de signification du jugement
- Nullité des assignations
- Nullité de la procédure
[…] signifié à Monsieur P.. le 06 février 1995 La créance a été comprise dans une cession de créances en date du 11 juin 2008 conclue entre BNP Paribas et la société X.. et a été suivie de la signification d'un commandement de payer en mars 2018 qui aurait interrompu la prescription de 10 ans du titre exécutoire. […] Par jugement du 27 mai 2019 dont Monsieur P.. a relevé appel, le juge du tribunal d'instance de Saint-Quentin a écarté le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement intervenue le 16 mars 1995 et du caractère non-avenu du jugement non signifié dans les six mois du fait de la nullité de cette signification […]
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