Nullité de l'acte de cautionnement
Décisions
[…] Attendu que, par acte notarié du 17 décembre 1987, […] aux droits de laquelle vient actuellement la Banque de l'Alma (la banque) ; que les époux Jacques X… se sont portés cautions solidaires de leurs engagements à concurrence d'une somme de 250 000 francs, […] les époux Jacques X… l'ont assignée en nullité de l'acte de cautionnement pour erreur ayant vicié leur consentement ; […] alors, selon le moyen, que l'erreur imputable au créancier et commise par la caution lors de son engagement sur le rang de l'hypothèque lui profitant ne constitue pas une cause de nullité relevant de l'article 1110 du Code civil, mais relève d'un recours spécifique régi par l'article 2037 du Code civil, […]
[…] de lui payer une certaine somme ou, à défaut, de délaisser les immeubles hypothéqués, en exécution d'un engagement de caution hypothécaire, a fait assigner la Caisse pour obtenir d'être déchargée de son engagement en exposant que le commandement délivré aux emprunteurs ne lui avait pas été signifié et que la Caisse avait manqué à ses obligations ; qu'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, M me X… a interjeté appel et invoqué la nullité de l'acte authentique contenant son engagement de caution ; que la Caisse a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ;
La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction du non respect de l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. Cette méconnaissance ne saurait entraîner la nullité de l'acte de cautionnement ni permettre à la caution de révoquer son engagement […] a titre principal, – infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré valable le cautionnement du 03 décembre 1998, – prononcer la nullité du cautionnement relatif à l'EURL GUICOM en raison des irrégularités de forme de l'acte du 03 décembre 1998, – l'infirmer encore en ce
[…] Dès lors, il y a lieu de constater la nullité de l'acte de cautionnement […] M. Laurent X… interjetait appel de cette décision suivant déclaration du 10 novembre 2005. Par conclusions du 26 juin 2007 valant récapitulatif , M. X… demande à la cour au vu de l'expertise judiciaire ordonnée de dire qu'il n'a ni écrit ni signé l'engagement de caution solidaire, que l'acte de cautionnement est nul et non avenu au visa de l'article 1326 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, de débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes , et de le condamner à lui verser la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles d'instance. […] Constate la nullité de l'engagement de caution solidaire.
Viole ces textes un arrêt qui retient qu'une caution ne demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, alors que cette caution demandait dans le dispositif de ses conclusions, le rejet de toutes les demandes et prétentions du créancier en invoquant, dans les motifs, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l'acte de cautionnement, et du défaut d'information annuelle de la caution, moyens invoqués au soutien de ses prétentions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […] outre intérêts ;Attendu qu'ayant relevé que la contestation de la caution portait uniquement sur le montant de son engagement, lequel excédait la limite de 50 % de l'encours du crédit fixée par les conditions de la garantie de la société Z…, […] sans commettre la dénaturation alléguée, que cette contestation n'était pas de nature à justifier la nullité de l'acte en application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Iren, propriétaire de locaux qu'elle a loués à la société Asian Futon, a assigné en paiement M. [I], en qualité de caution solidaire de loyers restant dus par cette dernière ; que M. [I] a opposé la nullité de l'acte de cautionnement ; […] 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. [I] faisait valoir qu'« à l'examen de l'acte de caution solidaire versé aux débats par la société Iren, la Cour ne pourra que relever qu'il n'est pas signé par M. [Z] [I] » et que « la Cour ne pourra que constater la nullité de cet acte de cautionnement » (concl., p. 4 § 2 et 3) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Aux termes de l'article L. 313-7 du Code de la consommation, "la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres 1 er ou 2 du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, […] Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement dont il n'est pas démontré que son signataire ait volontairement exécuté le contrat avant d'en soulever la nullité […] Elle demande à la Cour de : Vu la demande nouvelle de Madame Danielle Y… tendant à la nullité de l'acte de caution, Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Aux termes de l'article L. 313-7 du Code de la consommation, "la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres 1 er ou 2 du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, […] Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement dont il n'est pas démontré que son signataire ait volontairement exécuté le contrat avant d'en soulever la nullité […] Elle demande à la Cour de : Vu la demande nouvelle de Madame Danielle Y… tendant à la nullité de l'acte de caution, Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte notarié de prêt du 21 mars 2008 mentionnait l'engagement de caution hypothécaire de la SCI La Bergerie, qu'il visait les conditions générales de l'offre initiale de prêt mais était complété par des conditions particulières indiquant que le crédit serait garanti par le cautionnement hypothécaire de la SCI la Bergerie, et relevé, à bon droit, que les parties avaient la possibilité de modifier les termes de l'offre initiale et de prévoir une nouvelle garantie, les dispositions d'ordre public du code de la consommation n'étant pas applicables à la SCI La Bergerie, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était valablement engagée et que sa demande de nullité de l'acte de cautionnement devait être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
La fraude à la mention manuscrite ne permet pas d'invoquer la nullité de l'acte de cautionnement Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 5 Mai 2021 – n° 19-21.468 4. Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 5. […] E. figurant sur l'acte de cautionnement et sur la fiche de renseignements étaient strictement identiques et que M. […]
Lire la suite…SÛRETÉS – La nullité de l'acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l'ordonnance de 2016, l'ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s'agissant de l'acte de cautionnement. Afin que la caution prenne pleinement conscience de son engagement, cette dernière devait, à peine de nullité, inscrire une mention manuscrite précise avec sa signature. […] C'est précisément sur cette disposition qu'une caution invoque la nullité de son engagement. […]
Lire la suite…SÛRETÉS – La nullité de l'acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l'ordonnance de 2016, l'ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s'agissant de l'acte de cautionnement. Afin que la caution prenne pleinement conscience de son engagement, cette dernière devait, à peine de nullité, inscrire une mention manuscrite précise avec sa signature. […] C'est précisément sur cette disposition qu'une caution invoque la nullité de son engagement. […]
Lire la suite…L'ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n'entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de l'engagement n'ont été modifiés. […]
Lire la suite…Lorsqu'un acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement différente de celle de la personne désignée comme caution, il est nul et de nul effet. 1/ Textes légaux L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021) impose que la personne qui se porte caution appose elle-même sa signature et rédige de sa main les mentions manuscrites prévues par la loi. […] Ce formalisme a pour objet de garantir que la caution est parfaitement consciente de la nature et de l'étendue de son engagement. 2/ Jurisprudences applicables Un acte de cautionnement non signé est dépourvu de toute valeur (Cass. com., 22 janv. 2013, […]
Lire la suite…La Cour de cassation indique dans une décision du 15 mai 2019 (n°17-28875) que l'absence de mention de la date dans l'acte de cautionnement n'entraine pas nécessairement sa nullité, même si cette dernière est fixée en mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 601 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Article 2288 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2301 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, […]
Article 14 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
Article 1844-14 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article L341-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 2295 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
- Nullité du cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Nullité du contrat de crédit
- Demande de décharge de la caution
- Défaut d'information de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Caution bancaire
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Nullité du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
Pour tenter d'échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l'acte de cautionnement qu'elle a signée, affirmant ne pas être l'auteur de la mention manuscrite précédent sa signature. Les juges rejettent la demande au motif que l'intéressée se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps de l'acte, sans pour autant en rapporter la preuve qui, pourtant, lui incombe. […]
Lire la suite…