Nullité du cautionnement
Décisions
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] 2°/ que la nullité automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme cause une atteinte disproportionnée au droit de propriété du créancier bénéficiaire de la sûreté ; […]
[…] 1° que l'action en nullité pour dol peut être invoquée à l'encontre de la partie à qui est imputée la faute intentionnelle, à titre d'auteur principal ou de complice ; qu'ainsi, dès lors que la nullité du cautionnement était invoquée non à l'égard du créancier, qui n'était pas en la cause, mais de la caution cofidéjusseur, et que les manoeuvres frauduleuses étaient imputées à la caution cofidéjusseur, comme complice de l'ancien dirigeant de la société débitrice et dirigeante elle-même de la société, la cour d'appel ne pouvait écarter l'action en nullité aux motifs que les manoeuvres frauduleuses n'émanaient pas du créancier, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
L'arret qui, statuant sur la demande formee par un creancier contre la caution du debiteur en reglement de la dette de celui-ci, surseoit a statuer jusqu'a la decision a intervenir sur l'action penale intentee par la caution, […] dont la juridiction penale est saisie, serait le tiers cautionne, decide que la decision a intervenir s'imposera aux juridictions civiles appelees a connaitre de la demande de la caution en nullite du cautionnement. il resulte de l'article 1116 du code civil que le dol est une cause de nullite d'une convention lorsque les manoeuvres pratiquees par l'une des parties sont telles, qu'il est evident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracte. […]
[…] Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent ; que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; […] Attendu que pour accueillir la demande de M me Z… et rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement de M. X… mentionne de façon manuscrite qu'il se porte caution "pour le loyer de Monsieur Madame X…
En conséquence, une cour d'appel, qui constate que la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et qu'à l'évidence la lettre X figurant dans le texte à reproduire devait être remplacée par la désignation du débiteur principal, décide exactement que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue au motif qu'une adjonction avait été faite au texte légal pour cette désignation Ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, […] lequel dispose que la caution doit, à peine de nullité de son engagement , […]
[…] Attendu que par acte sous seing privé du 10 avril 1987, les époux X… se sont portés cautions solidaires de M. Y… pour garantir, au profit de la Banque populaire de Lorraine, le remboursement d'un prêt de 75 000 francs ; qu'à la suite de la défaillance de M. Y…, la société de caution mutuelle Socama Sogammelor, qui s'était également portée caution de celui-ci, a payé à la banque la somme de 69 386 francs restant due sur le prêt, puis a assigné les époux X… en paiement de ce montant ;
[…] caution souscrit par elle seule pendant sa minorité ; qu'il a, sur la demande reconventionnelle des époux L… condamné les époux X… à leur payer la somme de 50 000 francs, […] de les avoir de nouveau déboutés de leurs demandes dirigées contre M. L…, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a limité la recherche de responsabilité du notaire à la seule conséquence de la nullité du cautionnement donné par Melle X…, et ce en méconnaissance de l'objet du litige, fixé par les conclusions des époux X…, […] aux conclusions présentées de ce chef ; que, d'autre part, le même arrêt ayant limité la nullité de l'acte de prêt à l'engagement de caution souscrit par Melle X…, la cour d'appel , […]
L'exception de nullité peut être invoquée à fin de faire échec à la demande d'exécution de l'acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour déclarer des cautions irrecevables à invoquer l'exception de nullité du cautionnement qu'elles ont souscrit à l'effet de garantir un prêt, énonce que cette exception ne peut être opposée au prêteur postérieurement à l'expiration du délai de prescription de cinq ans en cas d'exécution du contrat de prêt alors que l'acte juridique en exécution duquel le prêteur agit à l'encontre des cautions est non pas le contrat de prêt mais le cautionnement garantissant celui-ci.
Il résulte du principe Fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. La caution qui, dans le but d'échapper à son engagement, fait rédiger par un tiers la mention manuscrite prévue par la loi, en dépit de l'indication claire dans l'acte selon laquelle cette mention doit précéder sa signature, détourne sciemment le formalisme protecteur et commet une faute intentionnelle l'empêchant d'invoquer la nullité de son engagement
Une societe anonyme a l'encontre de laquelle une saisie-arret a ete autorisee au vu d'un acte de caution consenti a son president-directeur general, debiteur du saisissant, […] a l'appui de son appel dirige contre l'ordonnance de refere autorisant la saisie-arret, que l'acte de caution serait entache d'une nullite d'ordre public le rendant inexistant et insusceptible de servir de fondement a une decision de justice, donnent une base legale a leur decision refusant de rapporter cette ordonnance les juges de referes qui, […] d'autre part, que la societe saisie avait elle-meme assigne le saisissant et son ancien president-directeur general pour voir prononcer la nullite du cautionnement.
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Commentaires
Un particulier se portant caution envers un créancier professionnel doit inscrire manuscritement le nom ou la dénomination sociale du débiteur en lieu et place de la lettre X figurant dans l'acte. A défaut, la nullité de l'acte est encourue. C'est en ce sens qu'a statué la chambre commerciale de la cour de cassation qui a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Bastia - en date du 12 août 2015 - ayant rejeté la demande de nullité du cautionnement et condamné la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros. […] « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, […]
Lire la suite…La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle (1e esp.). […] L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales (2e esp.). (Cass. com., 5 avril 2011, 2 arrêts, n° 09-14.358 et n° 10-16.426).
Lire la suite…L'obligation de préciser la durée du cautionnement Lorsqu'un individu se porte caution au profit d'un créancier profesionnel (tel qu'une banque), il est tenu à peine de nullité du cautionnement d'apposer une mention manuscrite dont le contenu est défini par la loi (ancien article L. 341-2 du code de la consommation, devenu article L331-1 du même code). […] Sanction de l'absence d'apposition d'une durée précise : nullité du cautionnement Par ce même arrêt, la Cour de cassation décide que l'acte de cautionnement dont la durée n'est pas précise est atteint de nullité. […] C'est une application logique des dispositions précitées du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] 3ème ch., 22 mars 2012 JurisData n°2012-009333 Aux termes de l'article 22-1de la loi du 6 juillet 1989, la caution doit faire précéder sa signature d'une reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, […] Ces formalités sont prescrites ad validitatem, c'est à dire à peine de nullité du cautionnement. […] Si la jurisprudence est assez abondante sur la question de l'annulation de l'engagement de caution pour irrespect du formalisme légal, […] puis d'être à ses côtés lorsqu'elle remplit l'acte de cautionnement pour s'assurer qu'elle en est bien l'auteur et vérifier qu'aucune des mentions requises, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Lorsqu'un acte de cautionnement ne comporte pas la reproduction manuscrite de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'acte est nul. […]
Lire la suite…Nullité du cautionnement bancaire Bancaire & voies d'exécution - 09/02/2018 Liquidation judiciaire - société - Cautionnement - Nullité - Banque - Gérant Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient valider l'interprétation de la Cour d'appel de Paris, pour qui le cautionnement doit mentionner la durée déterminée pendant laquelle il est donné. […]
Lire la suite…Le tribunal a dit le cautionnement régulier, aux motifs qu'il avait été consenti à l'unanimité des associés et conforme à l'intérêt de la société caution en relevant que : celle-ci entretenait des relations contractuelles étroites avec la société cautionnée, elle retirait sa trésorerie des loyers des locaux donnés à bail à l'agence de voyages, il y avait identité du gérant, des associés et du siège social des deux sociétés. […] La cour d'appel devait donc se prononcer sur la nullité du cautionnement. […] La Cour d'Appel d'en conclure que l'engagement de caution n'entrant pas dans l'objet social de la SCI. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article 2294 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Nullité du contrat de crédit
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Limitation de l'engagement de caution
- Nullité du contrat
- Demande de décharge de la caution
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Défaut d'information de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Caution bancaire
- Défaut d'information annuelle de la caution
Un arrêt du 8 avril 2015 dernier est venu apporter une précision très intéressante sur le régime de la prescription des actions en nullité du cautionnement. Selon le principe général posé par l'article 1304 du Code Civil, les actions en nullité se prescrivent par 5 ans à compter de la signature de l'acte lorsque le demandeur agit par voie d'action c'est à dire lorsqu'il demande en justice l'exécution forcée du contrat de cautionnement. […] En revanche, l'action en nullité de l'acte de cautionnement est perpétuelle dès lors qu'en réponse à une action en justice introduite par un demandeur principal visant à faire exécuter le contrat de cautionnement, […]
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