Obligation d'information du vendeur
Décisions
[…] 2 / qu'à supposer même que la SDBC et M. Y… aient pu prendre connaissance de la création d'un supermarché Carrefour présenté comme le plus grand supermarché d'Europe, il incombait à la SOMICA à qui le chantier avait été concédé par la ville de Marseille et qui parallèlement vendait à la SDBC et à M. Y… un local à usage de superette d'une superficie de 575.17 mètres carrés, à proximité immédiate, de les en informer, sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité de vendeur ; qu'en se bornant à dire que la SDBC et M. Y… n'auraient pas rapporté la preuve d'un dol du vendeur, sans rechercher, […]
Dans le cadre d'une vente de véhicule, l'obligation d'information du vendeur ne s'entend que des renseignements nécessaires au bon usage de la chose. […] Il affirme à cet égard que le vice était caché au moment de la vente, l'accident à l'origine des désordres s'étant produit l'année précédente et ne lui ayant pas été révélé par le vendeur, lequel n'a donc, à tout le moins, pas respecté son obligation d'information alors qu'à l'évidence la connaissance de l'accident et de sa gravité aurait dissuadé l'acquéreur. […]
Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait dissimuler intentionnellement à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues
[…] Attendu, ensuite, que le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'étant pas tenu, au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l'ouvrage, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société n'avait pas manqué à son obligation précontractuelle d'information à l'égard de M. X… ;
[…] très subsidiairement, qu'elle ne saurait être tenue d'observer l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987, faute pour elle de disposer de l'information requise pour honorer l'obligation prescrite par ce texte, de réformer en conséquence le jugement en ce qu'il lui ordonne de communiquer au public le prix des logiciels 'pré-installés' dans les micro-ordinateurs qu'elle commercialise ; […] doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale -en l'espèce la loi belge- qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'annulation judiciaire de l'acte valant promesse de vente n'était due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs, pour en déduire l'absence de toute faute du notaire, dès lors que cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente
[…] Attendu que la SCI Together fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation générale d'information, alors, selon le moyen : […]
[…] 2°/ que seul l'acheteur profane est créancier à l'égard du vendeur d'une obligation d'information concernant l'adéquation du produit à ses besoins ; qu'en l'espèce, […] avec sans aucun doute l'aval de Geringhoff France » ; que la cour d'appel, qui se borne à énoncer que le vendeur professionnel devait une information préalable à son client et qui s'abstient de se prononcer sur les conclusions du vendeur qui faisaient état de la compétence notoire de l'acquéreur, exclusive de toute obligation d'information du vendeur à son égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1110 du code civil ;
En conséquence, une cour d'appel qui a relevé qu'aucune des installations classées implantées sur le site industriel n'avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu'il n'était pas établi qu'une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l'article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée, en a déduit à bon droit que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation d'information
[…] 2°/ que si, à l'égard de l'acheteur professionnel, l'obligation d'information du vendeur n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés, le vendeur ne peut toutefois modifier les caractéristiques du produit, par rapport à ce qui a été initialement proposé, sans en informer spécialement l'acheteur ; […] Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation de la chose vendue à l'usage auquel elle est destinée n'existe, à l'égard de l'acheteur professionnel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Installation classée : périmètre de l'obligation d'information du vendeur Si le vendeur d'un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l'acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d'information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l'installation classée. Le vendeur d'un tènement, issu de la division parcellaire d'un ancien site industriel à cette obligation dès lors que l'installation classée n'y était pas implantée, en tout ou partie.
Lire la suite…L'obligation d'information du vendeur persiste t-elle jusqu'à la réitération de la vente? La réponse est … OUI!!! […] La Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de la vente au motif que la vente ne contenait aucune information actualisée relativement aux zones couvertes par un PPRNP/PPRNT au jour de la réitération de la vente Cette solution est conforme aux dispositions de l'article L271-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que: « Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L125-5 du code de l'environnement ou l'arrêté préfectoral prévu au III du même article fait l'objet d'une
Lire la suite…La SCI faisait valoir que son vendeur était tenu de respecter son obligation d'information au titre de l'article L. 514-20 et que cette information devait porter non seulement sur la vente des parties du site sièges des activités relevant du régime de l'autorisation mais également sur la vente de tout terrain issu de la division de ce site. Par ailleurs, […] la Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et considère alors que l'obligation d'information du vendeur trouve à s'appliquer seulement si une installation classée a été implantée, en tout ou partie, […]
Lire la suite…La SCI faisait valoir que son vendeur était tenu de respecter son obligation d'information au titre de l'article L. 514-20 et que cette information devait porter non seulement sur la vente des parties du site sièges des activités relevant du régime de l'autorisation mais également sur la vente de tout terrain issu de la division de ce site. Par ailleurs, […] la Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et considère alors que l'obligation d'information du vendeur trouve à s'appliquer seulement si une installation classée a été implantée, en tout ou partie, […]
Lire la suite…[…] des vendeurs m'avaient confié un cas pas banal : leurs acquéreurs cherchaient à se dédire en raison… de bruits de couloir (ils avaient ouï dire, […] Les bénéficiaires de la promesse allaient même jusqu'à considérer que les promettants auraient commis une réticence dolosive en se gardant de les en informer (l'« information » aurait été notoire selon eux) ! […] Seulement voilà : les ragots ne sont pas des informations au sens des articles 1112-1 et 1137 du code civil (c'était en tout cas mon idée-force). […] s'il est constant que la tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour l'acquéreur d'un bien immobilier, […] ✅ Indemnité d'immobilisation attribuée aux vendeurs […] L'obligation d'information du vendeur ne s'étend donc pas aux bruits de couloirs, […]
Lire la suite…[…] des vendeurs m'avaient confié un cas pas banal : leurs acquéreurs cherchaient à se dédire en raison… de bruits de couloir (ils avaient ouï dire, […] Les bénéficiaires de la promesse allaient même jusqu'à considérer que les promettants auraient commis une réticence dolosive en se gardant de les en informer (l'« information » aurait été notoire selon eux) ! […] Seulement voilà : les ragots ne sont pas des informations au sens des articles 1112-1 et 1137 du code civil (c'était en tout cas mon idée-force). […] est constant que la tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour l'acquéreur d'un bien immobilier, […] ✅ Indemnité d'immobilisation attribuée aux vendeurs […] L'obligation d'information du vendeur ne s'étend donc pas aux bruits de couloirs, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations. Il conserve les données de ce registre pendant une période de dix ans. […] II.-L'opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personne physique, concerné par la déclaration prévue à l'article 1649 ter A que les données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article L111-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Article L425-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
Article R261-13-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.
Article L217-33 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
[…] 2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de chaque mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle intervient, et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L217-19 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : […]
Article R125-27 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.
Article R125-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
[…] quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”. II.-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, […]
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Obligation de communication d'informations
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation d'information de la banque
- Défaut d'information
- Défaut d'information préalable
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation d'information de l'assureur
- Obligation de conseil
- Violation du droit à l'information
- Manquement au devoir de conseil
A la une Droit de l'immobilier et de l'environnement ICPE et obligation d'information du vendeur 10/10/2022 - A la une Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l'obligation d'information environnementale du vendeur devait s'appliquer à la vente d'un terrain inclus dans le périmètre d'une ICPE soumise à autorisation. […] Pour mémoire, l'article L. 514-20 al. 1er du code de l'environnement prévoit que « lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, […]
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