Remise de documents
Décisions
[…] Attendu que les délais fixés sous astreinte par le conseil des prud'hommes pour la remise de documents, sont calculés et prorogés conformément aux dispositions énoncées par le nouveau Code de procédure civile; […] Attendu que M me X…, précédemment salariée de la société FIDECCE, a obtenu, par ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1997, la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de paye sous astreinte de 300 francs par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance; […] que M me X… ayant reçu les documents le 14 février 1997, a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation de référé aux fins de liquidation de l'astreinte ;
[…] — dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : 10 000 euros, […] Sur la remise des documents de fin de contrat […] — remise de documents sociaux, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi, conformes à la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour à compter du 8ème jour suivant notification du jugement en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte,
[…] Le 26 décembre 2017, M. [F] [P] saisissait le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — Type de document (i.e. autorisation de travail pour les salariés étrangers) […] Signé par M me Hélène PRUDHOMME, président, et M me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] N'ayant obtenu ni la remise des relevés de prestations versées par la prévoyance collective Swisslife, ni le règlement des prestations correspondantes, Mme [B] saisissait de nouveau le conseil de prud'hommes de Quimper en référé le 24 décembre 2021 aux fins de voir liquider l'astreinte. […] Il fait valoir en substance que les relevés de prévoyance étaient directement transmis à son expert comptable et que Mme [B] a d'ailleurs dû elle-même se rapprocher de l'expert comptable pour disposer des documents nécessaires.
[…] — Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […]
[…] Par ordonnance du 9 mai 2016, le bureau de conciliation a rejeté la demande provisionnelle de communication de documents ainsi que la demande de nomination de conseillers rapporteurs. […] ' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 19 septembre 2018, la société MBDA a demandé à la cour :
[…] Par ordonnance du 9 mai 2016, le bureau de conciliation a rejeté la demande provisionnelle de communication de documents ainsi que la demande de nomination de conseillers rapporteurs. […] ' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 19 septembre 2018, la société MBDA a demandé à la cour :
[…] Le 20 février 2018, M. [U] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — Type de document (i.e. autorisation de travail pour les salariés étrangers) […] Signé par M me Hélène PRUDHOMME, président, et M me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] Le 20 février 2018, Mme [L] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — Type de document (i.e. autorisation de travail pour les salariés étrangers) […] Signé par M me Hélène PRUDHOMME, président, et M me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] Rappelé qu'au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail, 'sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire'.
pendant 7 jours
Commentaires
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit la cause de la rupture (démission, rupture conventionnelle, […] Enfin, la situation de crise sanitaire - COVID 19 et de la fermeture des entreprises peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. 3. […] En effet, les documents de fin de contrat sont quérables. […] Que faire en cas de remise tardive ou de non remise des documents de fin de contrat ? Si votre employeur ne vous a rien remis ou ne vous a pas informé des modalités de remise des documents de fin de contrat, il sera nécessaire de le relancer (par mail, par téléphone ...). […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 4 mai 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué que, pour répondre de façon satisfaisante à une requête au titre du droit d'accès au sens du RGPD, il peut être nécessaire d'adresser à la personne concernée la copie d'extraits de documents, voire de documents entiers. […]
Lire la suite…Licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, une salariée saisit le Conseil de prud'hommes, notamment pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la remise tardive (le 6 juin) par son employeur des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte). La Cour d'appel rejette toutefois sa demande, considérant que la remise des documents pouvait légitimement intervenir au terme du préavis théorique, même inexécuté. […] Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision : au visa des articles L. 1234-1, L. 1234-19, […]
Lire la suite…INSPECTION DU TRAVAIL : LA REMISE DE DOCUMENTS INCOMPLETS SUR LA DUREE DU TRAVAIL EST UN DELIT Par un arrêt du 25 avril 2017 (Crim. 25 avril 2017, n°16-81.793), la Cour de Cassation a jugé que l'employeur qui ne remet pas à l'inspection du travail les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif du salarié ou qui, si les documents sont incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées, se rend coupable d'un délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail. […] Laura Betrand, Avocat à la cour www.caravage-avocats.com Droit Social illustration Designed by Freepik Documents liés à télécharger Partager : Facebook LinkedIn
Lire la suite…Souscription Dans le cadre d'une souscription dématérialisée par voie électronique, l'absence de remise des documents contractuels sur un support durable entraîne une prorogation du droit de renonciation de l'assuré. Étude de cas Un assuré constate sur son compte bancaire le prélèvement de cotisations de deux contrats d'assurance auxquels il conteste avoir adhéré. Il sollicite leur annulation avec restitution des cotisations, invoquant n'avoir ni signé les contrats ni reçu les documents contractuels. […] En effet, l'assuré a signé électroniquement les contrats et reçu par SMS, avant les adhésions, un lien lui donnant accès à ses documents contractuels, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […]
Article R371-22 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Trame verte et trame bleue
- Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article L. 371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel.
Article R371-24 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Trame verte et trame bleue
- Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique
- Section 1 : Dispositions générales
Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent notamment les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2 ainsi que les milieux nécessaires à la remise en bon état et à la préservation des espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale mentionnés à l'alinéa précédent.
Article R371-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Trame verte et trame bleue
- Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique
- Section 2 : Contenu
[…] – un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle régionale ; […]
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre II : Information des acquéreurs
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.
- Remise de documents de travail
- Remise de documents conformes
- Demande de remise de documents
- Demande de restitution de documents
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de remise de documents conformes
- Remise tardive des documents
- Obligation de délivrance de documents
- Droit à la restitution des documents
- Retard dans la remise des documents
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Remise de documents de fin de contrat
- Obligation de communication de documents
- Restitution
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Communication de pièces
- Obligation de communication des pièces
- Demande de communication de pièces
Les documents de fin de contrat à remettre au salarié Les documents de fin de contrat obligatoires sont : - le certificat de travail, - le reçu pour solde de tout compte, en double exemplaire, […] A noter que la situation sanitaire - COVID 19 - et la mise en place du travail à distance peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. […] Que faire en cas de remise tardive ou de non remise des documents de fin de contrat ? […] Si l'employeur n'a pas remis les documents de fin de contrat ou n'a pas informé le salarié des modalités de cette remise, le salarié devra le relancer par tout moyen (téléphone, mail ... ), idéalement par écrit. […]
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