Difficultés financières et bonne foi
Décisions
Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise pour une large part justifient, par cette appréciation souveraine de la bonne foi, la remise partielle des majorations de retard qu'ils lui accordent. […] Mais attendu que la commission de premiere instance a releve, au vu des resultats de l'enquete qu'elle avait ordonnee, que x… avait recu de son pere en 1949, une entreprise deficitaire dont les difficultes financieres n'ont cesse de croitre, le contraignant a deposer son bilan en 1956 et a regler au comptant ses fournisseurs ;
Est legalement justifiee la decision qui, pour accorder a un employeur une reduction des majorations de retard par lui encourues, retient les difficultes financieres qu'il a eprouvees et l'effort qu'il a fait pour se liberer des cotisations de telles constatations, si elles ne caracterisent pas la force majeure, impliquant necessairement la constatation de la bonne foi.
[…] débiteur principal et ce faisant d'avoir fait preuve de mauvaise foi. […] d'avoir ainsi laissé croître le passif à son insu ; Considérant que si les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ainsi que le rappelle Monsieur Y… cette obligation s'impose toutefois à toutes les parties ; […] Monsieur Y… ne peut valablement déclarer qu'il ignorait la situation financière de son épouse ; Qu'est versée dans son propre dossier une lettre de Madame ROBERT X… en date du 5 juin 1995 aux termes de laquelle celle ci lui fait part de ses difficultés financières consécutives à sa carence dans le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge ; […] à bon droit, […]
Est legalement justifiee la decision qui, pour accorder a un assujetti une reduction de majorations de retard plus importante que celle qui lui avait ete octroyee par voie gracieuse, enonce d'une part que l'interesse justifiait de difficultes dues a son etat de sante et relevant dans une certaine mesure de la force majeure, d'autre part que, d'une maniere generale, sa famille justifiait de difficultes financieres. en effet, ces enonciations, si elles ne caracterisent pas la force majeure, impliquent necessairement la constatation de la bonne foi.
La faculte donnee au juge par l'article 25 du decret du 30 septembre 1953, d'accorder des delais au debiteur de bonne foi, releve d'un pouvoir souverain d'appreciation. Ces delais peuvent etre refuses au locataire dont les difficultes financieres ne sont pas imputables a l'exploitation du fonds, et dont la carence, s'etendant sur une longue periode est exclusive de toute bonne foi, en depit d'un reglement tardif.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation qu'une commission de premiere instance accorde a un employeur la remise totale des majorations de retard par lui encourues apres avoir releve, d'une part, que les difficultes financieres affectant son entreprise provenaient des retards mis au reglement de ses factures par des collectivites publiques constituant a peu pres toute sa clientele imposee par la nature meme de son activite professionnelle et, d'autre part, que, […] Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la commission de premiere instance usant de son pouvoir souverain, a pu en deduire la bonne foi de jeandel et lui accorder la remise qu'il sollicitait ;
. la commission de premiere instance qui deboute un employeur de sa demande de remise de majorations de retard apres avoir recherche s'il etablissait qu'il s'etait trouve dans un cas de force majeure ou justifiait de sa bonne foi, fait necessairement et a bon droit, sans qu'on puisse lui faire grief de ne pas le preciser dans sa decision, […] la commission de premiere instance qui, apres avoir estime a juste titre, que les difficultes financieres dont il faisait etat n'avaient pas constitue un evenement imprevisible et insurmontable de nature a caracteriser la force majeure, […] par une appreciation souveraine, que les difficultes de tresorerie invoquees ne suffisent pas a etablir sa bonne foi.
Justifie légalement sa décision la Commission de première instance qui, après avoir rappelé les entraves apportées à l'activité d'une entreprise par son inclusion dans une zone d'aménagement et les difficultés de trésorerie qu'elle avait éprouvées à la suite de la faillite d'un de ses clients, déclare qu'elle trouve dans ces circonstances des raisons suffisantes pour accorder à cette entreprise une remise totale des majorations de retard par elle encourues. En effet, si de telles constatations de fait, qui ne sont ni générales ni abstraites, ne caractérisent pas la force majeure, elles impliquent l'appréciation par les juges du fond de la bonne foi de la société déjà admise d'ailleurs par l'URSSAF pour lui accorder une remise partielle.
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a la decision attaquee d'avoir rejete la demande en reduction de majorations de retard formee par la societe bessonnet et cie, au motif que celle-ci ne justifiait d'aucun fait susceptible d'etablir sa bonne foi, mais sans rechercher si les difficultes financieres, invoquees par elle n'etaient pas de nature a constituer la force majeure, prevue par l'article 137 du code de la securite sociale ;
[…] 3e et 4e trimestres 1985, alors que, d'une part, la bonne foi du débiteur s'apprécie au jour de l'échéance restée impayée ; qu'ayant omis de rechercher si le jugement du tribunal de police concernait les échéances de 1985 auxquelles les majorations de retard étaient afférentes, bien qu'il ait résulté des propres conclusions de l'URSSAF de la Sarthe que cette décision avait trait à l'exercice 1983, […] sans évoquer, fût-ce de façon sommaire, les difficultés financières invoquées par le cabinet Vallon et mises en relation avec des circonstances qui lui étaient extérieures, le tribunal des affaires de sécurité sociale a derechef privé sa décision de base légale au regard du même texte ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Difficultés scolaires. 3). […] Charge financière et psychologique lourde. 2). […] Préventive : développer les saisies automatiques, la médiation, les fonds de garantie. […] Affaire Y, Cour d'appel de Paris, 2019 : relaxe d'une mère grâce à des paiements partiels réguliers prouvant sa bonne foi. 3). […]
Lire la suite…Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés administratives et fiscales que peuvent rencontrer après coup les responsables de petites entreprises qui ne disposent pas de service intégré et qui commettent, en toute bonne foi, une irrégularité ou une mauvaise interprétation des textes - souvent très complexes - en vigueur. […] Ces chefs d'entreprise prennent conscience trop tard de leur erreur, […] de solliciter, en fonction de leur situation financière, un examen bienveillant de leur dossier aux fins d'obtenir une modération des pénalités et des délais de paiement des rappels d'impôts.
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire concernant un entrepreneur individuel de bonne foi, dès lors que le tribunal prononce la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, […] Enfin, concernant la prévention des difficultés des entreprises, la loi prévoit différents dispositifs ayant vocation à alerter le dirigeant des difficultés potentielles que pourrait rencontrer son entreprise. […] Il en est ainsi des groupements de prévention agréés prévus par l'article L. 611-1 du code de commerce, […] de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur fournir. […]
Lire la suite…[…] selon la legislation actuelle, sur la base des resultats de l'annee precedente, ce qui bien entendu augmente les difficultes financieres de cette agence. […] Dans cette affaire, le Tresor public a estime que la demanderesse etait de bonne foi, et a accepte de rembourser les tiers provisionnels indument percus. Ne serait-il pas souhaitable que, dans des cas semblables, la bonne foi du demandeur etant reconnue, les organismes sociaux alignent leur position sur la decision prise par le Tresor public dont les moyens d'investigation financiers et comptables permettent d'etablir sans aucun doute la situation exacte de chaque contribuable.
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire concernant un entrepreneur individuel de bonne foi, dès lors que le tribunal prononce la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, […] Enfin, concernant la prévention des difficultés des entreprises, la loi prévoit différents dispositifs ayant vocation à alerter le dirigeant des difficultés potentielles que pourrait rencontrer son entreprise. […] Il en est ainsi des groupements de prévention agréés prévus par l'article L. 611-1 du code de commerce, […] de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur fournir. […]
Lire la suite…Ce montant est colossal pour des personnes en situation d'expulsion et il ne fait qu'accroître les difficultés financières qu'elles ont à affronter. Aussi aimerait-elle savoir si le Gouvernement entend moduler ce chiffre, pour les personnes qui, de bonne foi, se retrouvent confrontées à une procédure d'expulsion. […] Dès lors, il n'est pas envisagé de moduler l'émolument en fonction de la bonne foi des personnes visées par ces mesures.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir la procedure d'expulsion lorsque le locataire defaillant est manifestement de bonne foi. […] 2o par la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. […] A ces nouvelles mesures d'ordre financier ou legislatif s'ajoutent les dispositions du code de la construction et de l'habitation permettant de surseoir a l'execution des jugements d'expulsion. […]
Lire la suite…M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes auxquelles sont confrontees les familles locataires d'un logement et menacees d'expulsion. Les pratiques qui se multiplient depuis quelques annees avec la speculation immobiliere qui touche le secteur prive locatif mettent des milliers de familles de toute bonne foi dans des situations particulierement precaires. […]
Lire la suite…[…] sur la situation des agriculteurs qui vivent presque exclusivement des fruits de leur production laitiere et qui, faute de quotas suffisants, se trouvent confrontes a des difficultes financieres et voient, ainsi que la legislation le permet, […] dans la conduite de l'action en recouvrement, des difficultes financieres passageres rencontrees par les redevables de bonne foi qui sont dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. […] Il appartient donc aux agriculteurs qui estiment se trouver dans une telle situation de se rapprocher des services dont ils relevent en leur apportant tous les elements utiles d'appreciation relatifs a leurs difficultes financieres.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 3 : Transmission
- Paragraphe 1 : Négociabilité
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.
Article L564-5 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article 225-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L564-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.
Article L563-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L214-67-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour dol
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Bonne foi et difficultés financières
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
Cass. crim., 6 mai 2003, n°02-83.531 : la condamnation est valide même en cas de séparation conflictuelle, si les moyens financiers existent. 2). […] CA Lyon, 2017 : rejet de la bonne foi du débiteur, qui avait préféré rembourser des dettes personnelles. […] Défense du débiteur (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) absence de ressources suffisantes, insolvabilité avérée, perte d'emploi, […] impossibilité matérielle de paiement, argument de bonne foi, maladie invalidante, difficulté temporaire, surcharge de dettes, soutien à un autre enfant, défaut de notification du jugement, […]
Lire la suite…