Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
Décisions
[…] — Débouté M me E-D X de toutes ses autres demandes à l'encontre de M me Z Y, […] Ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision, […] En l'absence de rappel de salaire, la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision n'est pas justifiée .
[…] Chefs de la demande […] - Ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article […] REJETTE la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision,
[…] Attendu qu'eu égard aux motifs qui précèdent le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise de bulletins de paie conformes à la décision demandée ; […]
[…] Sur la demande de remise de bulletins de paie conformes à la décision à venir sous astreinte […]
[…] M. X Y a sollicité pour l'avenir l'application des dispositions de la convention collective des journalistes et des accords d'entreprise. Enfin il a demandé la remise de bulletins de paie conformes à la décision à intervenir.
[…] . au titre du travail dissimulé, statuant à nouveau, — débouter M. [G] de sa demande de remise de bulletins de paie conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par semaine de retard, — condamner M. [G] à verser à M. [H] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. MOTIFS
[…] Elle a essentiellement fait valoir que l'unique bulletin de paie rectifié remis par la société BREDIS ne satisfaisait pas à l'obligation mise à sa charge par la décision susmentionnée d'avoir à lui remettre des bulletins de paie rectifiés. […] Elle a ajouté qu'en outre le bulletin de paie remis n'était pas conforme à l'article R. 3243-1 5° du code du travail. Elle a enfin fait valoir que l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévalait la société BREDIS n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel ayant expressément autorisé la remise d'un unique bulletin de paie. […] Sur les autres demandes
[…] MOTIFS DE LA DECISION […] Sur la demande de remise du bulletin de paie conforme
[…] Il est également demandé la remise des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir sous astreinte. […]
[…] — la remise, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au PÔLE EMPLOI conformes à la décision à intervenir, […] et au débouté de X L M du surplus de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
La décision, […] cette prestation n'a pas été matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui lui, […] l'incite à demander si cette prestation sera dématérialisée sur le bulletin de paie, […] La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. […] Conformément à cet article, ils déduisent, […] toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. […]
Lire la suite…En cas d'erreur sur la fiche de paie, et donc sur le montant versé au salarié, ce dernier peut vous demander de régulariser la situation. Il peut également saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans, pour demander un rappel de salaire et, en cas de préjudice, des dommages-intérêts. 🔍 En tant qu'employeur, vous avez également 3 ans pour demander le remboursement d'un trop-perçu issu d'une erreur sur le bulletin de paie. […] Moment de la remise du bulletin de paie Les bulletins de paie sont remis, à chaque salarié, au moment du paiement des salaires. […]
Lire la suite…Notre cabinet accompagne les employeurs pour auditer et fiabiliser leurs pratiques de paie, afin de prévenir les contentieux et d'éviter tout litige. Les manquements de l'employeur en matière de salaire et bulletin de paie Avant d'analyser les sanctions, il est essentiel de comprendre les obligations de l'employeur concernant le paiement du salaire et la délivrance d'un bulletin de paie conforme. […] Caractérisation de la non-délivrance ou irrégularité du bulletin de paie La remise d'un bulletin de salaire est une obligation légale impérative lors de chaque paiement de la rémunération. […] Pour les demandes de dommages-intérêts, le salarié doit justifier du préjudice qu'il a subi.
Lire la suite…L'article 796-0 du code général des impôts exonère l'époux survivant du paiement des droits de mutation par décès. Cette exonération est juste et ne doit pas être remise en cause. […] conformément aux dispositions de l'article 641 du même code, […] sous certaines conditions, que le point de départ du délai de six mois puisse être reporté à la date de la décision tranchant la contestation successorale de manière définitive, ces précisions figurent aux paragraphes 50 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-60-50 publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – Impôts). […] L'article 1717 du CGI permet ainsi à l'héritier de solliciter, selon certaines modalités, […]
Lire la suite…Notre cabinet accompagne les employeurs pour auditer et fiabiliser leurs pratiques de paie, afin de prévenir les contentieux et d'éviter tout litige. Les manquements de l'employeur en matière de salaire et bulletin de paie Avant d'analyser les sanctions, il est essentiel de comprendre les obligations de l'employeur concernant le paiement du salaire et la délivrance d'un bulletin de paie conforme. […] Caractérisation de la non-délivrance ou irrégularité du bulletin de paie La remise d'un bulletin de salaire est une obligation légale impérative lors de chaque paiement de la rémunération. […] Pour les demandes de dommages-intérêts, le salarié doit justifier du préjudice qu'il a subi.
Lire la suite…L'article 4 de la loi de finances pour 1996 a maintenu la réduction d'impôt pour les primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 5 septembre 1996. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les contrats dont les versements (primes) sont seulement programmés régulièrement en raison de modalités de paiement qui ont été adoptées à l'ouverture du contrat (prélèvement automatique des primes sur un compte bancaire ou postal par exemple), […] dans sa décision du 28 décembre 1995 (DC n° 95-369), […] Ces précisions ont été à nouveau rappelées dans une instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-1-98.
Lire la suite…[…] sur les exceptions de remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). […] la décision de 2014 semble avoir été prise de manière unilatérale et sans justification par l'administration fiscale. Aussi, il souhaiterait comprendre à quelles fins le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts a modifié les conditions d'application des exceptions à la remise en cause du bénéfice du taux de TVA et espère voir le BOFIP TVA IMM 20-20-20 Chapitre 5 Paragraphe B modifié. […] Ces logements et travaux doivent également être situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, […]
Lire la suite…Dans les notifications de jugement des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne les condamnations au paiement de salaires et accessoires de salaires, les sommes dues sont generalement etablies en brut, le paiement s'effectuant en net, avec remise d'un bulletin de salaire. Or dans certains cas, les huissiers de justice, se tenant a la stricte execution des decisions rendues, refusent de prendre en compte le paiement en net des salaires. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position a ce sujet. […] Les condamnations prononcees en matiere salariale doivent etre calculees, conformement au code du travail, sur la base de l'horaire du salarie pendant la periode litigieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
[…] en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. […] S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, […] conformément à l'article 707-4.
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 6° L'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
Article 3 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
Le bulletin de paie « classique », qui a une vocation seulement informative, ne constitue ainsi pas une décision. […] Comme nous l'avons dit, une erreur sur un bulletin de paie n'est pas une décision « tout court », conformément à votre jurisprudence Fontenille, même pas une décision implicite.
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