Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
Décisions
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, et ce sous […] Il sera fait droit à la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, sans toutefois qu'il soit justifié de la nécessité du prononcé d'une astreinte. […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Françaix demande à Mme la ministre de la famille et de l'enfance de bien vouloir lui préciser la portée exacte du projet, évoqué au cours de la dernière conférence de la famille, tendant à remplacer le bulletin de paie des assistantes maternelles par une attestation dite PAJEMPLOI. […] Il lui demande si cette mesure, […] lui paraît conforme aux dispositions de l'article L. 143-3 du code du travail, qui rend obligatoire la remise par l'employeur d'un bulletin de paie et quelles garanties sont prévues pour que cette modification n'entraîne pas pour les intéressées de difficultés supplémentaires lorsqu'elles doivent justifier de leurs rémunérations pour l'accès au crédit, […]
Lire la suite…[…] cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie, […] il souhaite qu'il lui apporte des réponses précises sur les points suivants : cette prestation sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? […] Il lui demande s'il devra, […] La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. […] Conformément à cet article, […] toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. […]
Lire la suite…En conséquence, cette prestation n'est présente ni dans les contrats de travail ni sur le bulletin de paie, amenant l'UFNAFAAM, […] à demander un report de cette réintégration aux revenus de 2013. […] L'indemnité sera-t-elle incluse sur le bulletin de paie ? Justifiée par une attestation sur l'honneur en cas de rupture de contrat ? […] Remise en cause par l'agent des impôts lorsque cette dernière est fixée librement par l'employeur et l'assistant ? Pour les nourrissons, […] La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. […] Conformément à cet article, […]
Lire la suite…Cette prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? En cas de rupture du contrat en amont de cette mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira-t-elle pour justifier de cette somme, […] doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux. […] Conformément à cet article, […] toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. […]
Lire la suite…Le premier cas est celui d'un bulletin de paie qui ne fait que traduire sous la forme d'une rémunération des règles statutaires déjà connues. […] Comme nous l'avons dit, une erreur sur un bulletin de paie n'est pas une décision « tout court », conformément à votre jurisprudence Fontenille, même pas une décision implicite.
Lire la suite…[…] cette prestation n'a pas été matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui lui, […] l'incite à demander si cette prestation sera dématérialisée sur le bulletin de paie, […] La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. […] Conformément à cet article, ils déduisent, […] toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. […]
Lire la suite…[…] Pôle Emploi exige un contrat de travail, un bulletin de paie, un certificat de travail, […] un seul contrat, un seul certificat de travail, etc... […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. Il convient de rappeler, en premier lieu, que le code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […] et conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article 6.6. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Le bulletin de paie est établi conformément aux articles R. 3243-1 à R. 3243-6 du code du travail. […] aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie. […] le salarié aura la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.
Article 6.8 Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 (1) (2)Abrogé
Le bulletin de paie est établi conformément à la loi. Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie. En cas de contestation à caractère individuel, le salarié a la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.
Article 6.8 Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006
Le bulletin de paie est établi conformément à la loi. Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie. En cas de contestation à caractère individuel, le salarié a la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.
Article 3 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Article 1 du Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
- Décret n°2006-214 du 22 février 2006
Lors du paiement de la rémunération, l'armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte obligatoirement les mentions suivantes : […]
Article L3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 8113-6.
Article 4 du Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie
- Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023
I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.
Article 2 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail. II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires