Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur
Décisions
[…] I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES […] la société SACVL oppose particulièrement : Que l'article 7.4.9 du bail conclu le 15 avril 2009, visant l'engagement du preneur à laisser libre accès aux entreprises que le bailleur désignerait, […] l'article 7.4.1 du bail met à la charge du preneur la totalité des travaux d'entretien et de réparation, y compris ceux visés par l'article 606 du Code Civil ; […] ORDONNONS la consignation de la totalité des loyers dus sur un compte séquestre ouvert près de la CARPA de l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu'à l'exécution des travaux mettant fin aux infiltrations d'eaux constatées.
[…] Attendu que par courrier le conseil de M me X Y a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à l'instance […] Laisse les dépens à la charge de M me X Y, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 93.29 euros.
2009R00027 – 0906300012/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY SUBSTITUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY Suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de CHAMBERY en date du 29 décembre 2008 le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY a été désigné pour connaître à compter du 1er janvier 2009 des affaires relevant de la compétence du Tribunal de Commerce d'ANNECY. 04/03/2009 ORDONNANCE DU QUATRE MARS DEUX MILLE NEUF La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 février 2009 La cause a été entendue à …
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, […] Elle demande que la société requérante soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, […] Qu'il le tiendra informé de l'avancement de ses travaux et qui déposera un rapport de ses […] sur ladite somme en présentant requête au Juge chargé du contrôle des expertises ,
[…] Des travaux d'aménagement ont été entrepris par M. […]
[…] PARTIE(S) EN DEMANDE : […] Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Thierry GAUTRIN, […] Dire que l'exécution provisoire est de droit. […] Le vendeur s'étant engagé à faire réaliser divers travaux dont notamment la fourniture et la pose d'une porte en verre sécurit sur la rue Rotrou et une sonnette, ce qui a été fait par la société RENOV»74 en avril 2012.
[…] La SCI ALLIANCE réclame à la société WPS le paiement de travaux de remise en état et de charges non payées laissant subsister une créance en sa faveur à hauteur de 26.297,19€ ; la société WPS conteste devoir le montant des travaux évoqués. […] Que, concernant la transmission des devis avant exécution, la clause invoquée par la société WPS ne mentionne pas l'obligation pour le bailleur de les transmettre au preneur, mais seulement l'obligation pour les preneurs d'y répondre sous huitaine si le bailleur les lui transmet, […] Sur la demande en principal
[…] Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Grasse de . […] — ORDONNER la désignation d'un expert chargé d'étudier sur le plan technique si l'exécution des travaux d'aménagement d'une nouvelle aire de manœuvre pour les camions est bien fondée et dans l'affirmative, de chiffrer les travaux à réaliser, les frais et honoraires de l'expert étant mis à la charge de […]
[…] Par assignation d'heure à heure en date du 20 août 2008, autorisée par ordonnance sur requête du Président de ce Tribunal le 8 août 2008, la société TRUFFAUT, en sa qualité de locataire d'un local commercial dans le centre commercial d'Arcueil en vertu d'un contrat du 5 juillet 2006 signé avec la société MULTI VEST FRANCE 3, nous demande de condamner cette dernière, en sa qualité de bailleur, à — faire réaliser les travaux de réparation de l'installation de distribution des fluides eau chaude / eau glacée et du système de climatisation, tant dans le centre commercial que dans le magasin TRUFFAUT, sous astreinte de 5.000,00€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, […] Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
[…] Le 10 août 2010 il passe commande à la société M3 SAS, négociant en matériels de travaux publics, d'une mini pelle JCB, d'une remorque Gourdon et d'une tarière hydraulique RABAU, […] Durant la période de garantie diverses interventions ont été opérées et, au-delà de son terme, une opération lourde de maintenance a été prise en charge par le vendeur incluant le remplacement du châssis. […] Sur les autres demandes […] Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines dérives des relations entre le bailleur et son locataire.En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. […] Ils n'effectuent pas les travaux par la suite, relouent le logement en l'état, et retiennent tout de même le dépôt de garantie, sans recours possible.Ainsi pour faire cesser ces abus, il lui demande si elle envisage, d'une part de faire stipuler clairement que seule une facture est un justificatif de travaux, […]
Lire la suite…Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution du dépôt de garantie par le bailleur au terme d'un contrat de location, de plus en plus souvent amputé de sommes justifiées par de simples devis de travaux de remise en état, […] Il lui demande si elle a connaissance de l'éventuelle ampleur du phénomène et si elle compte faire évoluer la législation. […] Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, […]
Lire la suite…Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent certains locataires de sociétés d'HLM pour obtenir l'exécution dans leur logement des travaux de rénovation et de réparation à la charge du bailleur. En effet, il est souvent constaté un désengagement des bailleurs sociaux au regard de l'entretien des logements loués et une désinvolture méprisante à l'égard des locataires, pour la plupart de condition modeste. […] Il lui cite l'exemple d'un bailleur social qui oppose aux demandes de réparations le décret n° 87-712 du 16 août 1987, […]
Lire la suite…[…] realisation des travaux est soumise a l'information prealable par le locataire de son bailleur quant a son intention d'executer des travaux , […] Le montant du remboursement demande par le locataire a son bailleur est evalue sur la base des factures detaillees des travaux , deduction faite d'un abattement de 6 p 100 par annee ecoulee depuis l'execution des travaux . […] A defaut d'un accord amiable sur le montant du remboursement des travaux de mise aux normes, […] de determiner la part a charge […]
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le comportement de nombreux bailleurs qui justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, […] la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, […]
Lire la suite…Joël Billard expose à Mme la ministre du logement et de la ville que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, […] la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] a defaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, compte tenu notamment des depenses supportees par le bailleur ; que, […] a realiser l'ensemble des travaux connexes au remembrement decides par la commission communales d'amenagement foncier, […] une association fonciere soumise au regime institue par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations […] Il lui demande : 1o si les depenses afferentes aux travaux connexes au remembrement effectuees en vue d'ameliorer les conditions d'exploitation de biens ruraux donnes a bail autorisent le bailleur a exiger du preneur, […] Les associations foncieres constituees en execution de l'article 27 du code rural ont le caractere d'associations syndicales. […]
Lire la suite…[…] cet article ne précise pas la nature des justificatifs à produire et peut être aisément contourné par des bailleurs peu scrupuleux qui se contentent de présenter des devis sans réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. […] laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires à l'exécution des travaux. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article précité afin d'y introduire l'obligation de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, […] et enfin l'augmentation des indemnités dues en cas de restitution tardive. […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet à chaque locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an. II.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les
Article L411-73 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion. […]
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Article L842-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. […] Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur
Article 1 du Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
- Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, […]
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. […]
- Obligation de réaliser des travaux
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Demande d'exécution de travaux
- Obligation d'entretien du bailleur
- Obligation de réparation du bailleur
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Démarches judiciaires effectuées par le bailleur
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Exécution des travaux
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des réparations locatives
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Manquement du bailleur à ses obligations
Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Amiens, n°23/03386Date : 13 mars 2024 La décision concerne l'appel formé par Mme [K] [D] épouse [H] contre un jugement du Tribunal judiciaire de Laon du 27 avril 2023, concernant une demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur. La cour déclare nulle la déclaration d'appel de Mme [K] [D] épouse [H] en raison d'une irrégularité de fond, constatant que la cour n'est pas valablement saisie et condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Lire la suite…