Demande d'injonction de réaliser des travaux
Décisions
[…] 'DÉCLARE la demande d'injonction de réaliser des travaux irrecevable; […] Attendu que le premier juge, par une motivation complète que la cour adopte, répondant sans contradiction ni insuffisance aux moyens et arguments présentés par les parties, a jugé avec pertinence tout d'abord que l'action de M me X était recevable s'agissant des demandes financières mais irrecevable s'agissant de la demande d'injonction de travaux, ensuite que le rapport d'expertise établissait la responsabilité de M. N'A qui avait manqué à ses obligations, enfin que ce dernier avait agi de mauvaise foi ce qui justifiait l'allocation de dommages-intérêts ;
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [E] [C] et Madame [M] [X] expliquent que la demande d'injonction d'avoir à réaliser les travaux sous astreinte se justifie par l'urgence caractérisée des dégradations et du trouble manifestement illicite causé notamment relative à la jouissance paisible des lieux. […] Ainsi, il n'est donc pas établi contradictoirement l'existence et l'origine exacte des désordres constatés, de sorte que la réalisation des travaux idoines ne saurait être imputée au syndicat des copropriétaires et que la demande d'injonction de réaliser des travaux doit donc être rejetée ainsi que les demandes subséquentes de provision, dès lors que le caractère certain, […]
[…] Par arrêt du 12 mai 2022, la cour d'appel de Douai a infirmé ce jugement, condamné la société Le Cercle à payer à M. et Mme [G] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, débouté ces derniers du surplus de leur demande indemnitaire et de leur demande d'injonction de réaliser des travaux et condamné la SARL'Le'Cercle aux dépens de première instance et d'appel incluant les frais d'expertise judiciaire ainsi qu'à leur payer une indemnité pour frais irrépétibles de 3 000 euros outre les dépens. […] outre les frais d'huissier, par «'travaux de mise en conformité'» (18'000 euros) et « provision sur pourvoi en cassation'» (5 000'euros). […]
[…] Elle sollicite à titre subsidiaire de lui enjoindre à réaliser des travaux de remplacement de la porte d'entrée sous astreinte et avant dire droit d'ordonner une expertise judiciaire pour déterminer les travaux nécessaires à la remise aux normes applicables. […] La demande d'injonction de réaliser des travaux de remplacement de la porte d'entrée du logement sous astreinte et tendant à ordonner avant dire droit une expertise judiciaire pour déterminer les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement aux normes applicables sera rejetée dans la mesure où dans l'état des lieux d'entrée les portes d'entrée sont en boin état général et que dans l'ensemble les lieux sont estimés en bon état général. […] Rejette le surplus des demandes.
[…] Il convient au surplus de constater que les travaux dont il est demandé la réalisation et notamment le démontage de la véranda et le démontage de la dalle en béton ne sont pas évoqués dans le rapport d'expertise amiable qui ne précisent pas la nature des travaux préalables nécessaires pour le traitement définitif des causes; qu'il existe dès lors une contestation sérieuse sur l'injonction de réaliser les travaux demandés. […] Déboutons M. [O] [I] et à Mme [V] [P] de leur demande d'injonction de réaliser des travaux ;
[…] Invoquant l'apparition de désordres sur son allée, consécutifs aux travaux réalisés par cette entreprise, [C] [W] a mis en demeure l'EURL [R] [G] par courriers en date des 05 août et 09 décembre 2024. […] Sur la demande d'injonction de travaux de remise en état […] [C] [W] n'apporte pas d'éléments suffisants aux fins de caractériser un trouble manifestement illicite, de sorte que la demande d'injonction de réaliser des travaux de remise en état sera rejetée.
[…] « – Enjoindre au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de réaliser sur le mur de clôture en pierre les travaux prescrits par l'Expert judiciaire dans le rapport d'expertise dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard une fois le délai d'un mois expiré. […] I- Sur la demande d'injonction de réaliser des travaux sous astreinte […] Les demandes, principales et subsidiaires, d'injonction de faire sous astreinte seront donc rejetées. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'injonction de réalisation de travaux sous astreinte formulées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ;
[…] Consécutivement, par acte du 26 août 2020, Me [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Eldeer, a fait assigner la Sarl Alpes Orthopédie devant le juge des référés en vue de la voir condamnée sous astreinte à libérer le local sis [Adresse 5] à [Localité 14], à procéder aux travaux de désamiantage par l'intermédiaire d'une entreprise qualifiée et à lui verser une somme provisionnelle de 38 586,37 euros au titre des loyers commerciaux ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant de 9 626,80 euros en cas de maintien dans les lieux. […] — rejeté la demande d'injonction de réaliser des travaux sous astreinte, — rejeté la demande reconventionnelle,
[…] Au soutien de sa demande d'injonction de réaliser des travaux, la société GROUPE [Localité 5] GUEZ invoque sur le fondement de l'article 1719 du code civil, que la SARL MARBRERIE DU CHOLETAIS, en tant que bailleur, est obligée d'entretenir la chose louée en état de service. […] A l'appui de sa demande de provision, la société requérante se fonde sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et précise avoir subi un préjudice consécutif de l'inertie de son bailleur qui n'a pas réalisé les travaux nécessaires, en ce qu'elle constate une perte de clientèle en raison de l'état des locaux. […] Sur la demande d'injonction de travaux sous astreinte
[…] le 20 décembre 2012, la résolution portant autorisation de cession à M. [Y] de l'ancienne loge de gardienne devenue le lot n°16 ainsi que la résolution prévoyant les travaux d'aménagement du hall permettant le cloisonnement et le nouvel accès à ce lot ainsi que la création d'un local poubelle ; […] la cession est intervenue par acte du 2 octobre 2019 ; que toutefois les travaux votés et financés n'ont pas été réalisés ; […] propriétaire d'un lot au 1er étage de l'immeuble, pour demander d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de mettre en oeuvre les travaux litigieux sous astreinte ; […] il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'injonction de réaliser des travaux sous astreinte.
pendant 7 jours
Commentaires
Estimant que ces désordres étaient imputables à l'insuffisance ou au dysfonctionnement du réseau public d'assainissement, elle a demandé en septembre 2012 au président du Syndicat mixte pour l'assainissement du Val Notre-Dame (SMAVND), qui en assure la gestion, d'une part de l'indemniser des préjudices subis, d'autre part de faire réaliser les travaux nécessaires pour empêcher que ces inondations se reproduisent. […] N'ayant obtenu satisfaction sur aucun des deux points, elle a, par deux requêtes distinctes enregistrées en janvier et en mars 2013, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative (CJA), d'une demande d'avis qui nous a laissé quelque peu dubitatif… et l'inscription de cette affaire devant votre formation de jugement n'a pas fait varier ce sentiment. Les faits à l'origine du litige sont d'une grande banalité : le maire de Mormoiron (Vaucluse) a mis en demeure Mme D... de réaliser des travaux de confortement d'un « mur de soutènement » situé sur une parcelle lui appartenant et qui borde la route départementale n°14. […] Après le rejet de sa demande, […] pour que des conclusions à fin d'injonction en matière de dommages de travaux publics soient recevables, […]
Lire la suite…[…] s'est placée, pour répondre à la demande de la victime tendant à ce que la commune réalise les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres qu'elle subit, dans le cadre d'un contrôle de la légalité de la décision administrative de refus d'effectuer les travaux. […] un dommage trouvant sa cause dans une activité matérielle, en l'occurrence la réalisation de travaux publics, ou à en limiter les effets. […] Le but de cette injonction est de vaincre l'inertie ou la mauvaise volonté de la personne publique qui maintient la victime dans la situation de subir un dommage qu'elle ne devrait pas subir, alors qu'elle a le pouvoir de l'en sortir. […]
Lire la suite…Bernard Barbier expose à M. le ministre délégué à la santé que l'état actuel de la maison de retraite de l'hôpital de Nuits-Saint-Georges exige des travaux de construction d'un nouvel établissement qui ne devraient plus être différés. En l'état actuel du dossier, le démarrage des travaux est contrarié par le retard apporté à l'attribution d'une subvention de l'Etat. […] Il lui demande si, vu l'urgence particulière en l'espèce, […] l'acquisition du terrain d'assiette ; les dérogations prévues par l'arrêté du 10 mars 1981 concernant les travaux à réaliser sur injonction de l'administration. […]
Lire la suite…La fondation Abbé Pierre souhaite que soit adopté rapidement un programme pluriannuel permettant d'ici 2012 l'éradication de l'habitat indigne, en donnant les moyens aux opérateurs, aux services préfectoraux et communaux de réaliser leurs objectifs. Elle demande notamment que soit élargi le pouvoir général de police des maires au logement décent en instaurant un droit d'injonction faite au propriétaire de réaliser des travaux et, à défaut, d'exécution des travaux. […]
Lire la suite…La fondation Abbé Pierre suggère, d'une part, d'élargir le pouvoir général de police des maires au logement décent en instaurant un droit d'injonction faite au propriétaire de réaliser les travaux pour assurer la décence de l'immeuble et, d'autre part, […] Dans ce cadre, il est demandé aux représentants de l'État dans le département de préparer un plan d'urgence axé sur la réalisation de travaux d'office, de s'assurer que les arrêtés municipaux sont effectivement exécutés et de rappeler aux maires l'ensemble des facilités mises en place pour remplir leurs obligations.
Lire la suite…[…] dans le présent litige, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Hameaux de Fournas », victime d'un éboulement de terrain en raison de fortes pluies survenues à Vallauris en novembre 2019, a demandé au préfet et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre les travaux prescrits par une étude réalisée, à la demande du maire, […] sous votre avis CE 27 juin 2024, M. […] C'est en tout cas ainsi que nous comprenons les termes « en complément » employés par votre avis, qui ne peuvent que signifier que, pour que s'y greffe une demande d'injonction, les conclusions indemnitaires doivent elles-mêmes être présentées à titre principal. […] X..., n° 367484, […]
Lire la suite…[…] après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, […] sans avoir pour autre solution que d'engager une procédure en référé afin que le juge enjoigne le riverain récalcitrant de réaliser les travaux d'élagage. C'est pourquoi il lui demande de préciser les réflexions qu'il entend mener et s'il est envisageable d'étendre ces dispositions aux routes départementales. […] Toutefois, en l'état actuel du droit, […] pour obtenir, par voie d'urgence, une injonction d'élaguer les plantations gênantes, […]
Lire la suite…La cour a entendu faire application de votre jurisprudence Monte Carlo Hill de 2019 1 qui permet au juge, lorsqu'il condamne une personne publique responsable de dommages de travaux publics de l'enjoindre à prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets. Contrairement à ce que soutient la commune, c'est bien dans ce cadre qu'il fallait apprécier la demande d'injonction de la société. […] Mais comme le précise votre décision Monte Carlo Hill, il appartient au juge de la responsabilité se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
[…] Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si l'injonction est
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande. S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. […]
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
- Demande de réalisation de travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande d'exécution de travaux
- Demande d'injonction
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Obligation de réaliser des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Obligation d'exécution des travaux
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Droit à l'injonction
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Injonction de faire
- Exécution des travaux
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
[…] 19/02/2026, 24TL03168) illustre ces tensions : une agricultrice demandait réparation des préjudices causés par plusieurs inondations de ses parcelles situées le long d'un cours d'eau. […] malgré une modification du tracé du cours d'eau par la réalisation de travaux à la fin des années 80 et 90, […] une demande d'injonction de réaliser des travaux doit être appréciée au regard de la faute et de la proportionnalité desdits travaux La requérante demandait également au juge d'ordonner la réalisation de travaux (curage, […] Mais la cour rappelle qu'une injonction n'est possible que si l'abstention de la personne publique constitue une faute qui perdure à la date à laquelle le juge statue. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…