Restitution du matériel loué
Décisions
[…] 1°/ que lorsque l'inexécution du contrat est acquise, l'allocation de dommages-intérêts compensatoires au créancier n'est pas subordonnée à la mise en demeure du débiteur ; qu'en écartant la demande d'indemnisation du préjudice du bailleur, faute d'avoir mis en demeure la locataire de restituer le matériel loué, après avoir pourtant constaté que le contrat de location était arrivé à son terme et que le matériel n'avait pas été restitué, au motif inopérant que l'exécution de l'obligation de la locataire requérait le concours du bailleur pour convenir du jour et du lieu de restitution du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article 1146 du code civil ;
[…] dont les créanciers du crédit-preneur n'avaient pas connaissance, leur était inopposable ainsi qu'au mandataire judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en restitution du matériel loué, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, le droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel, objet du contrat, n'était pas opposable aux créanciers du preneur, […] 2° / qu'en cas de reconnaissance sans équivoque du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien loué, l'action en restitution est admise ; que l'option exercée pour la continuation des contrats de crédit-bail emporte, peu important la date de son exercice, […]
[…] à défaut de paiement des loyers, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, a ordonné la restitution du matériel loué au bailleur. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1994), que la Société de location d'immeubles et de matériels (la SLIM) a donné en location, le 23 septembre 1991, un engin de chantier à la Société lorraine de terrassement (la SLT), mise en redressement judiciaire le 12 février 1992 puis, le 17 juin 1992, en liquidation judiciaire ; que la SLT a payé le loyer échu en avril 1992 mais non les loyers ultérieurs ; que la SLIM a agi en restitution de l'engin ;
[…] Est informée de ce que le tracteur et la citerne arroseuse de 15.000 litres, loués depuis le 31 juillet 1997, […] étant libéré de leur chantier ; Attendu qu'il ressort de cet élément qu'en réalité la S.A.R.L. LOCATION TRANSPORTS PROVENCE ne participait pas directement au chantier susvisé mais louait du matériel, avec un chauffeur, à une entreprise y participant et qu'elle entendait faire co'ncider la fin du contrat de travail de son salarié avec celle de la restitution du matériel loué ; […] de nature à justifier qu'elle était dans l'impossibilité d'assurer le réemploi de Monsieur Didier X… après la restitution du véhicule loué par la société RAZEL le 19 septembre 1997, […]
[…] le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société X… ; qu'après avoir adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 avril suivant, la société Ophiliam a assigné la société X… en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et a demandé la restitution du matériel loué ; […] que s'agissant de la restitution du matériel loué, la société Etablissements Eric X… prétend que c'est à tort que le tribunal de commerce de Paris a ordonné sa restitution en l'absence d'exercice de l'action en revendication devant le juge-commissaire, le droit de propriété du loueur étant de ce fait devenu inopposable à la procédure et le matériel loué, devenu sa propriété, […]
[…] qu'à la suite d'une commande passée auprès de la société Jidéa par la société Tag immobilier (le locataire), la société GE capital équipement finance (le bailleur) lui a consenti un contrat de location longue durée sur du matériel et un logiciel de diffusion d'annonces immobilières, […] de l'avoir condamné à rembourser les loyers perçus depuis le 27 septembre 2006 et d'avoir ordonné la restitution du matériel loué selon les modalités qu'il indiquerait, […] aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat signé le 5 avril ne peut être utilisé que sur le matériel loué ; […] à l'article 12 « qu'enfin de location, le locataire doit restituer le matériel ainsi que ses accessoires en bon état, […]
[…] 7. La société Quadient finance France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution du matériel, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution du matériel loué, qu'il n'était pas possible d'identifier ce matériel, après avoir pourtant constaté que le contrat de location produit par la société Team services désignait le matériel pris en location, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Cependant, la société RICHARD ET COMPAGNIE déclare que la société PAMIDIS a procédé au règlement de 2.090,88 € au titre des indemnités et des loyers impayés ; que dès lors la restitution du matériel n'est plus sollicitée. La société RICHARD ET COMPAGNIE maintient sa demande au titre des dépens. […] Donnons acte à la société RICHARD ET COMPAGNIE de ce qu'elle abandonne sa demande de restitution du matériel loué;
[…] Cependant, la société RICHARD ET COMPAGNIE déclare que la société PAMIDIS a procédé au règlement de 2.090,88 € au titre des indemnités et des loyers impayés ; que dès lors la restitution du matériel n'est plus sollicitée. La société RICHARD ET COMPAGNIE maintient sa demande au titre des dépens. […] Donnons acte à la société RICHARD ET COMPAGNIE de ce qu'elle abandonne sa demande de restitution du matériel loué;
[…] Attendu en l'espèce, qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites, que la demande n'est pas sérieusement contestable ; qu'en effet, par convention en date du 19 octobre 2015, la société De Lage Landen Leasing a loué à l'association Relais Enfance Famille un copieur et trois ordinateurs ; que les loyers n'étant plus payés, une mise en demeure était adressée à l'intéressée par lrar en date du 13 juillet 2016 ; que celle-ci étant demeurée vaine, la société De Lage Landen Leasing prononçait la résiliation du bail et exigeait la restitution du matériel loué ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'exercice de l'action en restitution du matériel loué prévue par l'article L. 624-10 du Code de commerce n'est qu'une faculté pour le crédit-bailleur. Néanmoins, lorsque ce dernier bénéficie également d'un cautionnement, il commet une faute au sens de l'article 2314 du Code civil si, s'abstenant d'obtenir la restitution du matériel, il a privé la caution d'un droit […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un litige portant sur le paiement d'une indemnité contractuelle de jouissance due par le locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir requalifié ladite indemnité en clause pénale, au motif que celle-ci (i) visait à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et (ii) constituait une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, […]
Lire la suite…Par contrat conclu hors établissement, une société a loué un matériel de vidéosurveillance. Après avoir prononcé la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, le bailleur a assigné le preneur en paiement d'une indemnité de résiliation et en restitution du matériel loué. La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande d'annulation du contrat formée par le preneur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […]
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article L624-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou …
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article L115-9 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
- Demande de restitution du matériel loué
- Non restitution du matériel loué
- Obligation de restitution des biens loués
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Restitution du véhicule
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Restitution des biens
- Restitution
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution du véhicule financé
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des clés et du badge d'accès
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de restitution d'un véhicule
- Droit à la restitution des documents