Demande de restitution du matériel loué
Décisions
[…] 7. La société Quadient finance France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution du matériel, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution du matériel loué, qu'il n'était pas possible d'identifier ce matériel, après avoir pourtant constaté que le contrat de location produit par la société Team services désignait le matériel pris en location, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Par cet arrêt, la cour a infirmé le jugement entrepris et condamné M me Z B, régulièrement assignée à personne mais n'ayant pas constitué avocat, à payer à la SAS Grenke location la somme de 2 880 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011, à titre d'indemnité de résiliation du contrat de location de longue durée conclu le 1 er septembre 2009. La cour a en outre ordonné la réouverture des débats pour inviter la SAS Grenke location à conclure sur le caractère nouveau de sa demande de restitution du matériel loué. […] Il sera donné acte à la SAS Grenke location de ce qu'elle renonce à la demande ayant fait l'objet de la réouverture des débats.
[…] — qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonce à sa demande de restitution du matériel loué à M. Y X, […] | Attendu que compte tenu de la vente du matériel loué, la SOCIÈTÉ LOCAM a ramené sa demande en paiement à 5.939,38 € ; qu'il lui en sera donné acte ;
[…] — qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonce à sa demande de restitution du matériel loué à M. Z X, […] , Attendu que compte tenu de la vente du matériel loué, la SOCIÉTÉ LOCAM a ramené sa demande en paiement à 5.939,38 € ; qu'il lui en sera donné acte ;
[…] rejeté la demande de restitution du matériel loué par la société Locam […] — rejeter la demande de la société Locam relative à la restitution du matériel loué,
[…] En outre, elle sollicite la restitution du matériel loué à peine d'une indemnité de rétention de 10 € par jour de retard. […] La société RICHARD ET COMPAGNIE maintient sa demande au titre des dépens. […] Donnons acte à la société RICHARD ET COMPAGNIE de ce qu'elle abandonne sa demande de restitution du matériel loué;
[…] En outre, elle sollicite la restitution du matériel loué à peine d'une indemnité de rétention de 10 € par jour de retard. […] La société RICHARD ET COMPAGNIE maintient sa demande au titre des dépens. […] Donnons acte à la société RICHARD ET COMPAGNIE de ce qu'elle abandonne sa demande de restitution du matériel loué;
[…] pour defaut de publicite, de l'operation de credit-bail conclue entre la societe locafrance (locafrance) et la societe perez, au motif que le syndic, auquel une demande de restitution du materiel loue avait ete presentee, avait saisi de la difficulte le juge-commissaire qui avait rejete la demande, et que, sur opposition, le tribunal de commerce avait deboute locafrance, […] etait tenue d'accomplir les formalites de publicite dans le delai imparti par le decret, si bien que, faute par elle de l'avoir fait, le contrat est devenu inopposable a la masse des creanciers de la societe perez et que la demande en restitution du materiel loue se trouve mal fondee;
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : -au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 175,82 euros, – à la restitution du matériel loué, objet du contrat du 28 novembre 2014 (gerbeur électrique, batterie et chargeur), aux frais de la société AT LYON GROSSISTE, […] Attendu la demande de restitution du matériel loué est justifiée ; qu'il convient de l'ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance. […]
[…] LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la SAS GRENKE LOCATION fait valoir : Que LE KYOTO a souscrit auprès de la concluante en date du 31/03/2011 un contrat de location de matériel professionnel pour une durée de 16 trimestres. Que le matériel loué a été endommagé à la suite d'un incendie mais que la poursuite du contrat de location a été sollicité par LE KYOTO qui n'a cependant plus réglé les mensualités. […] Que les dispositions des articles 1134 et 1315 du code civil ne sont pas respectées par LE KYOTO qui devra donc être condamnée en conséquence avec de plus la restitution du matériel objet du contrat. […] Que l'ordonnance du juge commissaire en date du 20.02.2013 a rejeté la demande de restitution du matériel loué pour cause de destruction dans l'incendie,
pendant 7 jours
Commentaires
La société Y. a par la suite assigné la société X. en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et a demandé la restitution du matériel loué. […]
Lire la suite…poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit du contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire, […] le tribunal de commerce a arrêté le plan de sauvegarde de la débitrice Le 22 avril 2014, le créancier a notifié à la société débitrice la mise en jeu de la clause résolutoire par courrier recommandé avec avis de réception, puis a assigné le débiteur en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, et a demandé la restitution du matériel loué. […] Par une décision en date du 12 décembre 2016, la Cour d'appel de Paris a condamné la société débitrice à payer au créancier la somme de 73 634,73 €, […]
Lire la suite…La partie intimée conteste le moyen d'incompétenc e ; elle donne à considérer que sa demande en restitution du matériel serait une demande dont la valeur serait indéterminée, qui ensemble avec ses demandes en paiement d'une somme d'argent, relèverait de la compétence du tribunal. […] une demande en paiement d'arriérés de loyers et une demande en paiement d'une indemnité de résiliation dont la valeur totale est inférieure au seuil de compétence du tribunal d'arrondissement, ainsi qu'une demande en résiliation, voire en résolution du contrat la liant à la société A et une demande en restitution du matériel loué. […]
Lire la suite…Condamner la société Locam à restituer à Mesdames [R] et [Z] le montant des loyers payés depuis cette date soit la somme de 2160 € TTC. Débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. […] En premier lieu, […] soit le 22 février 2018. En second lieu, Mesdames [D] [R] et [W] [Z] devraient être condamnées à restituer le matériel loué. […] Le jugement déféré qui les a condamnées à la restitution du matériel est infirmé. 3-Dans la mesure où le contrat de location longue durée est annulé, […] Dit que Madame [D] [R] e t Madame [W] [Z] ont déjà restitué le copieur TA 6626, Déboute la SAS Locam de sa demande de restitution du matériel loué déjà restitué, […]
Lire la suite…[…] qui constituait son domicile, le reste de la propriété étant utilisé par des membres de la famille ou loué à d'autres personnes. […] La requérante se trouve dans l'impossibilité de résider à son domicile et d'accéder à ses biens ainsi que d'en avoir l'usage et la jouissance depuis la partition de l'île en 1974, à la suite des opérations militaires menées par la Turquie dans le nord de l'île cette année-là. […] Une commission d'indemnisation chargée de traiter les demandes d'indemnisation fut instaurée par cette loi. […] les autorités de la « RTCN » adoptèrent la « loi sur l'indemnisation, l'échange et la restitution de biens immobiliers » (la « loi n° 67/2005 »). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article L624-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
- Restitution du matériel loué
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Non restitution du matériel loué
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Restitution du véhicule
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution des clés et du badge d'accès
- Demande de restitution du véhicule financé
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution du véhicule