Demande de restitution du matériel loué
Décisions
[…] 7. La société Quadient finance France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution du matériel, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution du matériel loué, qu'il n'était pas possible d'identifier ce matériel, après avoir pourtant constaté que le contrat de location produit par la société Team services désignait le matériel pris en location, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Par cet arrêt, la cour a infirmé le jugement entrepris et condamné M me Z B, régulièrement assignée à personne mais n'ayant pas constitué avocat, à payer à la SAS Grenke location la somme de 2 880 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011, à titre d'indemnité de résiliation du contrat de location de longue durée conclu le 1 er septembre 2009. La cour a en outre ordonné la réouverture des débats pour inviter la SAS Grenke location à conclure sur le caractère nouveau de sa demande de restitution du matériel loué. […] Il sera donné acte à la SAS Grenke location de ce qu'elle renonce à la demande ayant fait l'objet de la réouverture des débats.
[…] — qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonce à sa demande de restitution du matériel loué à M. Y X, […] | Attendu que compte tenu de la vente du matériel loué, la SOCIÈTÉ LOCAM a ramené sa demande en paiement à 5.939,38 € ; qu'il lui en sera donné acte ;
[…] — qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonce à sa demande de restitution du matériel loué à M. Z X, […] , Attendu que compte tenu de la vente du matériel loué, la SOCIÉTÉ LOCAM a ramené sa demande en paiement à 5.939,38 € ; qu'il lui en sera donné acte ;
[…] En outre, elle sollicite la restitution du matériel loué à peine d'une indemnité de rétention de 10 € par jour de retard. […] La société RICHARD ET COMPAGNIE maintient sa demande au titre des dépens. […] Donnons acte à la société RICHARD ET COMPAGNIE de ce qu'elle abandonne sa demande de restitution du matériel loué;
[…] rejeté la demande de restitution du matériel loué par la société Locam […] — rejeter la demande de la société Locam relative à la restitution du matériel loué,
[…] En outre, elle sollicite la restitution du matériel loué à peine d'une indemnité de rétention de 10 € par jour de retard. […] La société RICHARD ET COMPAGNIE maintient sa demande au titre des dépens. […] Donnons acte à la société RICHARD ET COMPAGNIE de ce qu'elle abandonne sa demande de restitution du matériel loué;
[…] pour defaut de publicite, de l'operation de credit-bail conclue entre la societe locafrance (locafrance) et la societe perez, au motif que le syndic, auquel une demande de restitution du materiel loue avait ete presentee, avait saisi de la difficulte le juge-commissaire qui avait rejete la demande, et que, sur opposition, le tribunal de commerce avait deboute locafrance, […] etait tenue d'accomplir les formalites de publicite dans le delai imparti par le decret, si bien que, faute par elle de l'avoir fait, le contrat est devenu inopposable a la masse des creanciers de la societe perez et que la demande en restitution du materiel loue se trouve mal fondee;
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : -au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 175,82 euros, – à la restitution du matériel loué, objet du contrat du 28 novembre 2014 (gerbeur électrique, batterie et chargeur), aux frais de la société AT LYON GROSSISTE, […] Attendu la demande de restitution du matériel loué est justifiée ; qu'il convient de l'ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance. […]
[…] LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la SAS GRENKE LOCATION fait valoir : Que LE KYOTO a souscrit auprès de la concluante en date du 31/03/2011 un contrat de location de matériel professionnel pour une durée de 16 trimestres. Que le matériel loué a été endommagé à la suite d'un incendie mais que la poursuite du contrat de location a été sollicité par LE KYOTO qui n'a cependant plus réglé les mensualités. […] Que les dispositions des articles 1134 et 1315 du code civil ne sont pas respectées par LE KYOTO qui devra donc être condamnée en conséquence avec de plus la restitution du matériel objet du contrat. […] Que l'ordonnance du juge commissaire en date du 20.02.2013 a rejeté la demande de restitution du matériel loué pour cause de destruction dans l'incendie,
pendant 7 jours
Commentaires
La société Y. a par la suite assigné la société X. en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et a demandé la restitution du matériel loué. […]
Lire la suite…poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit du contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire, […] le tribunal de commerce a arrêté le plan de sauvegarde de la débitrice Le 22 avril 2014, le créancier a notifié à la société débitrice la mise en jeu de la clause résolutoire par courrier recommandé avec avis de réception, puis a assigné le débiteur en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, et a demandé la restitution du matériel loué. […] Par une décision en date du 12 décembre 2016, la Cour d'appel de Paris a condamné la société débitrice à payer au créancier la somme de 73 634,73 €, […]
Lire la suite…La partie intimée conteste le moyen d'incompétenc e ; elle donne à considérer que sa demande en restitution du matériel serait une demande dont la valeur serait indéterminée, qui ensemble avec ses demandes en paiement d'une somme d'argent, relèverait de la compétence du tribunal. […] une demande en paiement d'arriérés de loyers et une demande en paiement d'une indemnité de résiliation dont la valeur totale est inférieure au seuil de compétence du tribunal d'arrondissement, ainsi qu'une demande en résiliation, voire en résolution du contrat la liant à la société A et une demande en restitution du matériel loué. […]
Lire la suite…Condamner la société Locam à restituer à Mesdames [R] et [Z] le montant des loyers payés depuis cette date soit la somme de 2160 € TTC. Débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. […] En premier lieu, […] soit le 22 février 2018. En second lieu, Mesdames [D] [R] et [W] [Z] devraient être condamnées à restituer le matériel loué. […] Le jugement déféré qui les a condamnées à la restitution du matériel est infirmé. 3-Dans la mesure où le contrat de location longue durée est annulé, […] Dit que Madame [D] [R] e t Madame [W] [Z] ont déjà restitué le copieur TA 6626, Déboute la SAS Locam de sa demande de restitution du matériel loué déjà restitué, […]
Lire la suite…[…] qui constituait son domicile, le reste de la propriété étant utilisé par des membres de la famille ou loué à d'autres personnes. […] La requérante se trouve dans l'impossibilité de résider à son domicile et d'accéder à ses biens ainsi que d'en avoir l'usage et la jouissance depuis la partition de l'île en 1974, à la suite des opérations militaires menées par la Turquie dans le nord de l'île cette année-là. […] Une commission d'indemnisation chargée de traiter les demandes d'indemnisation fut instaurée par cette loi. […] les autorités de la « RTCN » adoptèrent la « loi sur l'indemnisation, l'échange et la restitution de biens immobiliers » (la « loi n° 67/2005 »). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article 21 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
I.-Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande et dans un délai raisonnable qu'elle fixe.
Article R2332-10 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Fabrication et commerce
- Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés
- Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
[…] a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation est envisagée
Article L115-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article L112-21 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
Article 6 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
8° Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du matériel électrique, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces agents, sur demande.
Article 4 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
1° Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leur matériel électrique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ;
- Restitution du matériel loué
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Non restitution du matériel loué
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Restitution du véhicule
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution des clés et du badge d'accès
- Demande de restitution du véhicule financé
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution du véhicule