Restitution du véhicule
Décisions
La clause d'un contrat de location de longue durée d'une automobile, stipulant qu'en cas de résiliation du contrat, le preneur devrait restituer le véhicule immédiatement sous peine d'une "astreinte comminatoire égale à 1/90 e du montant du dernier loyer trimestriel par jour de retard", constitue en réalité, non une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale prévoyant l'indemnisation, par des dommages-intérêts moratoires fixés forfaitairement, du préjudice indépendant de celui résultant de l'inexécution du contrat lui-même, causé au bailleur par le retard apporté dans la restitution du véhicule après résiliation du contrat.
[…] devenue depuis son épouse, d'une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers d'ANGERS-secrétariat de SAUMUR tendant à la suspension de l'exigibilité des créances dues par eux pendant une durée de trente six mois mais tout en précisant que le véhicule automobile en leur possession devait être restitué au CREDIT GENERAL INDUSTRIEL « CGI ». Par jugement du 19 juin 2000, […] notamment, fixé les dettes des intéressés, reporté I'exigibilité de ces créances à juin 2002 avec réduction à 0% du taux des intérêts, et dit qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la restitution du véhicule NISSAN, objet du prêt consenti par le CREDIT GENERAL INDUSTRIEL « CGI ». […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 23 avril 2001 en qualité de responsable de gamme par la société Intervet a été en arrêt maladie à compter du 8 octobre 2008 ; qu'il a été destinataire le 10 février 2009 d'une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction ; que cette restitution ayant eu lieu le 27 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la demande de restitution du véhicule ne constituait pas une modification du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a précisé au salarié que le véhicule, dont le contrat de leasing était arrivé à son terme, n'avait pas été affecté à un nouveau collaborateur ;
[…] Attendu que, pour déclarer Maria Y…, épouse X…, coupable d'abus de confiance, les juges retiennent qu'ayant pris en location une voiture automobile, la demanderesse n'a honoré aucune des échéances du loyer et, malgré plusieurs mises en demeure, n'a pas restitué le véhicule, prétextant un litige commercial avec le loueur ;
Ayant relevé que le propriétaire d'un camion qui refusait d'en payer la réparation était le client habituel du garagiste réparateur et que ce dernier avait fréquemment procédé à des interventions aussi importantes et dans des conditions similaires, circonstances qui expliquaient d'ailleurs la restitution du véhicule avant paiement, un tribunal a pu en déduire que le paiement réclamé par le garagiste était indûment refusé par le propriétaire du camion. […] du reste, que le garagiste ait restitue le vehicule sans avoir recu paiement des travaux effectues ;
[…] 2. En dépit d'une mise en demeure adressée le 25 juin 2015, le preneur n'a ni levé l'option d'achat ni restitué le véhicule au crédit-bailleur. Celui-ci l'a assigné le 20 avril 2016 en paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice de jouissance et en restitution du véhicule.
Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété […] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M. et M me X… recevables en leur demande de traitement de leur situation, a orienté la procédure vers un rétablissement personnel ; que la société Crédipar, qui avait financé l'acquisition d'un véhicule au profit des débiteurs, a formé un recours contre cette décision d'orientation et, indiquant être subrogée dans les droits du vendeur, a demandé la restitution du véhicule en invoquant la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente ;
Une société ayant obtenu, à la suite du non-paiement des loyers afférents à la location-bail d'un véhicule qu'elle avait consentie à une personne, du président d'un tribunal, sur le fondement de l'article 1144 du Code civil et de la clause de résiliation du contrat emportant obligation de restituer le véhicule loué, l'autorisation de faire appréhender celui-ci, l'ordonnance a été rétractée par le juge des référés qui a retenu comme applicable à la convention des parties la prescription instaurée par la loi du 10 janvier 1978 ; […] alors que l'action de celle-ci tendait, tant en première instance qu'en appel, à la restitution du véhicule litigieux.
[…] Un loueur automobile qui est son propre assureur pour le vol n'est pas fondé à opposer à son locataire, ayant souscrit à l'assurance vol, la clause de restitution des clefs en même temps que le véhicule, dès lors qu'une telle clause, sauf à la dénaturer, ne concerne que la restitution du véhicule en fin de contrat de location et ne saurait s'appliquer en cas de vol, à moins de priver de cause la stipulation de garantie contre le vol insérée dans le contrat. […]
[…] dont les créanciers du crédit-preneur n'avaient pas connaissance, leur était inopposable ainsi qu'au mandataire judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en restitution du matériel loué, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, […] 9 mars 2009), que M. X…, artisan-plâtrier, a signé avec la société Credipar (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire ; que ce contrat a fait l'objet d'une publicité ; que M. X… a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la selarl Mandon étant nommée liquidateur ; que le crédit-bailleur a sollicité la restitution du véhicule ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de licenciement, vous êtes fondé à conserver votre véhicule de fonction durant la période correspondant à votre préavis, quand bien même votre employeur vous a dispensé de l'exécuter. S'il vous réclame sa restitution pendant cette période, vous êtes en droit de refuser, dès lors que ce véhicule constitue un avantage en nature (Cass. Soc., 4 mars 1988, n°95-42858 et Cass., Soc.11 juillet 2012, n°11-15649). Passé ce délai, c'est-à-dire lorsque votre contrat de travail prend fin, vous avez naturellement l'obligation de le lui rendre.
Lire la suite…Dispense de préavis : le sort du véhicule de fonction Certains de vos salariés ont des véhicules de fonction à leur disposition pour exercer leur activité professionnelle. […] En effet, un véhicule de fonction constitue pour le salarié un avantage en nature s'il en dispose de façon permanente, et notamment pour son usage privé. […] Valeur de l'engagement pris dans le contrat de travail qui est de restituer le véhicule de fonction en cas de dispense de préavis Lorsque le contrat de travail précise que la fourniture d'un véhicule de fonction peut être utilisée à des fins personnelles, l'employeur ne peut pas unilatéralement décider d'y mettre un terme. […]
Lire la suite…Source : actu.dalloz-etudiant.fr La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l'instrument de l'infraction, rendue après condamnation définitive de l'auteur des faits, est une mesure préventive qui s'insère dans une procédure n'ayant pas le même objet que celle ayant abouti à la condamnation et en constituant la suite directe... […]
Lire la suite…En cas de dispense de préavis, le salarié n'est pas tenu de restituer son véhicule de fonction qu'il utilise à des fins personnelles, même en application d'un engagement pris lors de la signature du contrat de travail. En cas de dispense de préavis, le salarié n'est pas tenu de restituer son véhicule de fonction qu'il utilise à des fins personnelles, même en application d'un engagement pris lors de la signature du contrat de travail.
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Lire la suite…Premier semestre 2021 - Défense d'un homme tiers à une information judiciaire dont le véhicule avait été saisi dans le cadre de l'interpellation du conducteur d'un ensemble routier (120 kg de cannabis). Saisie refusée par le juge d'instruction en raison d'investigations à effectuer sur le véhicule MERCEDES AMG. Obtention de la restitution du véhicule.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Article L325-1-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
II.-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Article R325-30 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.
Article R3120-6 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur. Cette carte comporte les informations fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Article R325-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38. Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
Article R325-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
Article D251-7 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article L325-6 du Code de la routeAbrogé
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en état ou en conformité. Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux.
Article R325-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
[…] III.-Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas échéant, l'installation du dispositif requis.
Article R325-45 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution du véhicule financé
- Restitution du matériel
- Restitution du matériel loué
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Restitution
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution du véhicule sous astreinte
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution du matériel loué
- Restitution des biens
- Non restitution du matériel loué
- Demande de restitution de biens
- Obligation de restitution des biens loués
- Droit à restitution
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution de biens mobiliers
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un loueur d'équipements, qui a demandé en vain au liquidateur d'acquiescer à une demande de restitution d'un véhicule qu'elle avait financé, a déposé une requête à cette fin auprès du juge-commissaire, en produisant une quittance subrogative du vendeur du véhicule. Le juge-commissaire a rejeté cette requête par une ordonnance confirmée par un jugement. La cour d'appel de Versailles a condamné liquidateur à restituer le véhicule litigieux. […] Ils en ont déduit que le prêteur pouvait, par subrogation, agir en restitution du bien. © LegalNews 2023 (...)
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