Non restitution du matériel loué
Décisions
[…] 2°) de condamner la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo à lui verser la somme de 10 683,75 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel loué ; […]
[…] CONDAMNER la société FOOLISH MINDS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.548,27 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2022, […] Le tribunal relève que GRENKE demande le paiement d'une indemnité totale égale à 3 321,55 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué. Il relève également que la valeur d'achat, en 2022, du matériel loué est de 2 273, […]
[…] 2°) de condamner la commune de Moyvillers à lui verser la somme de 3 675,35 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel de location ; […] — l'article 11 du contrat de location du 24 septembre 2019 prévoit les modalités d'indemnisation en cas de résiliation anticipée, elle doit ainsi obtenir le versement d'une indemnité de non-restitution du matériel loué.
[…] Par acte d'huissier en date du 17/07/2013, la SAS AITEC BUREAUTIQUE a assigné la SARL CANDELA à comparaître devant le Tribunal de céans afin que soit fait droit à ses demandes de restitution du matériel loué ainsi qu'au paiement de ses différentes factures et indemnités. […] 640,37 euros au titre de l'indemnité de jouissance pour non restitution du matériel loué.
[…] CONSTATER que le contrat de location a été résilié à effet du 1 er janvier 2011 ; CONSTATER que la société A.D.T. IMMO a informé la société INTELEASE, anciennement dénommée ALLIANTHIS, le 3 mars 2011 que le matériel loué était détruit. […] + une indemnité de jouissance sur la période janvier/mars 2011 d'un montant 391,09 € TTC au titre de la non restitution du matériel loué à l'expiration du contrat ; + – une indemnité de non restitution définitive d'un montant fe 1.173,27 € TTC.
[…] La demande portant sur des dommages-intérêts pour la non restitution du matériel loué sera en revanche rejetée, étant relevé que le matériel est en place depuis 2019 et qu'il est ainsi entièrement amorti ; qu'il n'est en rien justifié d'une perte financière du fait de sa non restitution, la Sas Grenke Location échouant à démontrer une valeur vénale ou locative subsistante. […] REJETTE la demande indemnitaire au titre de la non-restitution du matériel loué,
[…] Le 18 mai 2012, EXTALYS a retourné le matériel loué à FLG. […] FLG a facturé des frais pour la remise en état du matériel ainsi que pour la non restitution du matériel. […] e – la non-restitution du matériel loué au terme du Contrat. A/ – SUR LA RESPONSABILITE POUR RESTITUTION DU MATERIEL EN MAUVAIS ETAT L'article 13 du Contrat prévoit : […] FLG est donc bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 3.501,89 Euros TTC (2.928 Euros HT) correspondant à l'indemnité d'utilisation contractuellement prévue pour non- restitution du matériel loué et calculé sur la base de la période s'écoulant du 1° juillet 2012 au 25 février 2013 […] 2°) La non restitution du matériel loué en bon état : 1.167,30 €
[…] En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment en cas de non restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat sera résilié de plein droit par Loca.bis aux torts du locataire ('). Le locataire devra alors restituer le matériel loué tout en étant tenu des sommes dues dans le cadre de l'exécution du contrat. ('). […] payer à la société Chastagner Location, venant aux droits de la SARL Loca.bis, la somme de 3 150 euros à titre de dommages et intérêts pour non restitution du matériel loué ;
[…] Au soutien de sa demande en paiement de l'indemnité de non restitution du matériel loué, la société Grenke Location fait valoir que le contrat prévoit le paiement d'une indemnité de non restitution qui ne peut être analysée en clause pénale dès lors qu'elle ne vise pas à sanctionner l'exécution d'une obligation contractuelle mais à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la non restitution du matériel. […] Le premier contrat concerne un photocopieur Ricoh Aficio n°J8053000059, le second contrat fait mention de trois appareils loués parmi lesquels est cité le photocopieur Ricoh Aficio n°J8053000059.
[…] * 62.622,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution du matériel loué, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation […] La société MINET LOCATION SAS sollicite la condamnation de la société FINANCIÈRE ZDP SASU au paiement de la somme de 62.622,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-restitution d'une partie du matériel loué.
pendant 7 jours
Commentaires
- restitution du matériel avec les intérêts légaux, à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu'à solde. […] Pour prétendre à l'indemnité de non-restitution du matériel loué,SOCIETE1.)se base sur les articles 11.2. et 13. des CGL. […] Il y aurait partant lieu de lui allouer une indemnité à hauteur de (9.280,-EUR / 63 mois x 40 mois x 1,1 =) 6.481,27 EUR. […] -L'indemnité de non-restitution du matériel En application de l'article 11.2. des CGL, en cas de résiliation anticipée du Contrat « le locataire perd tout droit de possession sur le Matériel loué. […]
Lire la suite…restitution du matériel loué sur base de l'article 13.4 des conditions générales, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 février 2013, correspondant à l'expiration d'un délai de quinzaine suivant la résiliation du contrat, […] mais l'arrivée des événements pour lesquels elle est prévue, en l'espèce le non- paiement des loyers jusqu'à l'échéance contractuelle et le défaut de restitution du matériel à la société B endéans le délai de 15 jours après la résiliation du contrat. […] La proposition de la société A de restituer le matériel n'est pas à prendre en considération au motif que le délai pour procéder à la restitution est révolu. […]
Lire la suite…[…] la part non amortie du bien loué ou des frais financiers constituent une « dépense utile » au sens de votre jurisprudence relative à l'indemnisation du bailleur. 1. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] La société CM-CIC a alors saisi le tribunal administratif de Nantes de plusieurs demandes tendant à la restitution de son matériel et à la réparation des préjudices nés de la résiliation du marché. […] Vous pourrez également écarter la branche de dénaturation qui n'est guère sérieuse puisqu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat ne comportait pas d'option d'achat et que la société CIC-CMC est demeurée propriétaire du matériel loué, […]
Lire la suite…Le tribunal a ajouté que « la circonstance, au demeurant non établie, que M. et Mme P... ne lui auraient jamais restitué les clés de l'appartement taxé [était] sans incidence sur le litige ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est cette phrase que critique le pourvoi. […] Le pourvoi invoque la jurisprudence judiciaire pour soutenir que c'est la restitution des clés qui matérialise le moment où le propriétaire retrouve la disposition d'un logement qu'il avait loué. […] par exemple, de la date à laquelle il avait été informé du départ de ses locataires ou de la possibilité matérielle qu'il avait d'entrer dans l'appartement sans les clés données aux locataires. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…En 1989, les requérants introduisirent une demande de restitution, […] En 2016, après un jugement en première instance, la Cour constitutionnelle rendit un arrêt définitif dans lequel elle se prononça comme suit : i. […] La Cour constitutionnelle s'est en effet bornée à dire que les locataires ne pouvaient plus occuper le bien loué sur le fondement de la législation concernée. La Cour (européenne) n'estime pas devoir se prononcer sur cette question de façon générale, mais juge l'effectivité de cette mesure non satisfaisante en l'espèce. En effet, […] les juridictions maltaises : i) perdent de vue que les réparations pour dommage matériel doivent avoir pour objectif de replacer le requérant, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette interprétation est confirmée par les dispositions autorisant, en contrepartie et par symétrie de la non-déduction des loyers, la déduction de l'amortissement des biens loués chez le bailleur, « lorsqu'en application du deuxième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette interprétation est confirmée par les dispositions autorisant, en contrepartie et par symétrie de la non-déduction des loyers, la déduction de l'amortissement des biens loués chez le bailleur, « lorsqu'en application du deuxième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 2 novembre 1989
Les dispositions, prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 2.
Article 3 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées
En vue de permettre l'aménagement d'un ou de plusieurs logements, le propriétaire pourra reprendre les pièces isolées ou chambres de bonne distinctes d'un appartement et habitées, lorsqu'il mettra à la disposition du locataire ou de l'occupant un local équivalent dans le même immeuble.
Article L112-21 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article 4 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi ;
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, […] Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, […]
Article L115-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, […]
Article 6 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
6° Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les
- Restitution du matériel loué
- Demande de restitution du matériel loué
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de restitution des biens loués
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Restitution du véhicule
- Obligation contractuelle de restitution
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Obligation de restitution
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de remise en état
- Restitution des biens
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Restitution
- Exécution du contrat de location
- restitution du matériel, […] 11.1. et 13.4 des conditions générales pour conclure à la condamnation de l'intimée au paiement des intérêts conventionnels, de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non- restitution du contrôleur de boisson. Concernant cette dernière indemnité, l'appelante explique que l'intimée ne lui a jamais restitué le matériel loué dans les 15 jours de la lettre de résiliation du 1 er septembre 2011 et qu'elle est toujours en possession dudit matériel. […] Ce n'est qu'à titre subsidiair e que la société SOC.1.) réclame la restitution du matériel loué à X.) , de sorte que l'argumentation de l'intimée est dépourvue de pertinence. […]
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