Non restitution du matériel loué
Décisions
[…] 2°) de condamner la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo à lui verser la somme de 10 683,75 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel loué ; […]
[…] CONDAMNER la société FOOLISH MINDS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.548,27 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2022, […] Le tribunal relève que GRENKE demande le paiement d'une indemnité totale égale à 3 321,55 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué. Il relève également que la valeur d'achat, en 2022, du matériel loué est de 2 273, […] Sur la demande subsidiaire de restitution du matériel loué formée par GRENKE
[…] 2°) de condamner la commune de Moyvillers à lui verser la somme de 3 675,35 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel de location ; […] — l'article 11 du contrat de location du 24 septembre 2019 prévoit les modalités d'indemnisation en cas de résiliation anticipée, elle doit ainsi obtenir le versement d'une indemnité de non-restitution du matériel loué.
[…] Par acte d'huissier en date du 17/07/2013, la SAS AITEC BUREAUTIQUE a assigné la SARL CANDELA à comparaître devant le Tribunal de céans afin que soit fait droit à ses demandes de restitution du matériel loué ainsi qu'au paiement de ses différentes factures et indemnités. […] l'obligation de restituer le matériel à AITEC. […] 640,37 euros au titre de l'indemnité de jouissance pour non restitution du matériel loué.
[…] CONSTATER que le contrat de location a été résilié à effet du 1 er janvier 2011 ; CONSTATER que la société A.D.T. IMMO a informé la société INTELEASE, anciennement dénommée ALLIANTHIS, le 3 mars 2011 que le matériel loué était détruit. […] + une indemnité de jouissance sur la période janvier/mars 2011 d'un montant 391,09 € TTC au titre de la non restitution du matériel loué à l'expiration du contrat ; + – une indemnité de non restitution définitive d'un montant fe 1.173,27 € TTC.
[…] La demande portant sur des dommages-intérêts pour la non restitution du matériel loué sera en revanche rejetée, étant relevé que le matériel est en place depuis 2019 et qu'il est ainsi entièrement amorti ; qu'il n'est en rien justifié d'une perte financière du fait de sa non restitution, la Sas Grenke Location échouant à démontrer une valeur vénale ou locative subsistante. […] REJETTE la demande indemnitaire au titre de la non-restitution du matériel loué,
[…] 27 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2022, […] 55 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la nonrestitution du matériel loué. […] En conséquence, le tribunal condamnera FOOLISH MINDS à payer à GRENKE un montant global de 2 000 euros tant pour l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale que pour la pénalité et l'indemnité de non-restitution du matériel loué. […] Sur la demande subsidiaire de restitution du matériel loué formée par GRENKE
[…] Le 18 mai 2012, EXTALYS a retourné le matériel loué à FLG. […] FLG a facturé des frais pour la remise en état du matériel ainsi que pour la non restitution du matériel. […] e – la non-restitution du matériel loué au terme du Contrat. A/ – SUR LA RESPONSABILITE POUR RESTITUTION DU MATERIEL EN MAUVAIS ETAT L'article 13 du Contrat prévoit : […] FLG est donc bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 3.501,89 Euros TTC (2.928 Euros HT) correspondant à l'indemnité d'utilisation contractuellement prévue pour non- restitution du matériel loué et calculé sur la base de la période s'écoulant du 1° juillet 2012 au 25 février 2013 […] 2°) La non restitution du matériel loué en bon état : 1.167,30 €
[…] En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment en cas de non restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat sera résilié de plein droit par Loca.bis aux torts du locataire ('). Le locataire devra alors restituer le matériel loué tout en étant tenu des sommes dues dans le cadre de l'exécution du contrat. ('). […] Pour justifier de ce que le défaut de restitution du matériel loué ne serait pas de son fait, M. Y X se contente de produire aux débats : […] payer à la société Chastagner Location, venant aux droits de la SARL Loca.bis, la somme de 3 150 euros à titre de dommages et intérêts pour non restitution du matériel loué ;
[…] Au soutien de sa demande en paiement de l'indemnité de non restitution du matériel loué, la société Grenke Location fait valoir que le contrat prévoit le paiement d'une indemnité de non restitution qui ne peut être analysée en clause pénale dès lors qu'elle ne vise pas à sanctionner l'exécution d'une obligation contractuelle mais à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la non restitution du matériel. […] Le premier contrat concerne un photocopieur Ricoh Aficio n°J8053000059, le second contrat fait mention de trois appareils loués parmi lesquels est cité le photocopieur Ricoh Aficio n°J8053000059.
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Commentaires
- restitution du matériel avec les intérêts légaux, à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu'à solde. […] Pour prétendre à l'indemnité de non-restitution du matériel loué,SOCIETE1.)se base sur les articles 11.2. et 13. des CGL. […] Il y aurait partant lieu de lui allouer une indemnité à hauteur de (9.280,-EUR / 63 mois x 40 mois x 1,1 =) 6.481,27 EUR. […] -L'indemnité de non-restitution du matériel En application de l'article 11.2. des CGL, en cas de résiliation anticipée du Contrat « le locataire perd tout droit de possession sur le Matériel loué. […]
Lire la suite…restitution du matériel loué sur base de l'article 13.4 des conditions générales, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 février 2013, correspondant à l'expiration d'un délai de quinzaine suivant la résiliation du contrat, […] mais l'arrivée des événements pour lesquels elle est prévue, en l'espèce le non- paiement des loyers jusqu'à l'échéance contractuelle et le défaut de restitution du matériel à la société B endéans le délai de 15 jours après la résiliation du contrat. […] La proposition de la société A de restituer le matériel n'est pas à prendre en considération au motif que le délai pour procéder à la restitution est révolu. […]
Lire la suite…[…] la part non amortie du bien loué ou des frais financiers constituent une « dépense utile » au sens de votre jurisprudence relative à l'indemnisation du bailleur. 1. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] La société CM-CIC a alors saisi le tribunal administratif de Nantes de plusieurs demandes tendant à la restitution de son matériel et à la réparation des préjudices nés de la résiliation du marché. […] Vous pourrez également écarter la branche de dénaturation qui n'est guère sérieuse puisqu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat ne comportait pas d'option d'achat et que la société CIC-CMC est demeurée propriétaire du matériel loué, […]
Lire la suite…Le tribunal a ajouté que « la circonstance, au demeurant non établie, que M. et Mme P... ne lui auraient jamais restitué les clés de l'appartement taxé [était] sans incidence sur le litige ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est cette phrase que critique le pourvoi. […] Le pourvoi invoque la jurisprudence judiciaire pour soutenir que c'est la restitution des clés qui matérialise le moment où le propriétaire retrouve la disposition d'un logement qu'il avait loué. […] par exemple, de la date à laquelle il avait été informé du départ de ses locataires ou de la possibilité matérielle qu'il avait d'entrer dans l'appartement sans les clés données aux locataires. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…En 1989, les requérants introduisirent une demande de restitution, […] En 2016, après un jugement en première instance, la Cour constitutionnelle rendit un arrêt définitif dans lequel elle se prononça comme suit : i. […] La Cour constitutionnelle s'est en effet bornée à dire que les locataires ne pouvaient plus occuper le bien loué sur le fondement de la législation concernée. La Cour (européenne) n'estime pas devoir se prononcer sur cette question de façon générale, mais juge l'effectivité de cette mesure non satisfaisante en l'espèce. En effet, […] les juridictions maltaises : i) perdent de vue que les réparations pour dommage matériel doivent avoir pour objectif de replacer le requérant, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette interprétation est confirmée par les dispositions autorisant, en contrepartie et par symétrie de la non-déduction des loyers, la déduction de l'amortissement des biens loués chez le bailleur, « lorsqu'en application du deuxième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette interprétation est confirmée par les dispositions autorisant, en contrepartie et par symétrie de la non-déduction des loyers, la déduction de l'amortissement des biens loués chez le bailleur, « lorsqu'en application du deuxième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 2 novembre 1989
Les dispositions, prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 2.
Article 3 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées
En vue de permettre l'aménagement d'un ou de plusieurs logements, le propriétaire pourra reprendre les pièces isolées ou chambres de bonne distinctes d'un appartement et habitées, lorsqu'il mettra à la disposition du locataire ou de l'occupant un local équivalent dans le même immeuble.
Article L112-21 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
Article 30 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Article 235 quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
II.-La demande de restitution mentionnée au I est déposée auprès du service des impôts des non-résidents dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. Elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution demandée.
Article 4 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi ;
Article 221 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
[…] les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, […]
Article L115-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
- Restitution du matériel loué
- Demande de restitution du matériel loué
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de restitution des biens loués
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Restitution du véhicule
- Obligation contractuelle de restitution
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Obligation de restitution
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de remise en état
- Restitution des biens
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Restitution
- Exécution du contrat de location
- restitution du matériel, […] 11.1. et 13.4 des conditions générales pour conclure à la condamnation de l'intimée au paiement des intérêts conventionnels, de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non- restitution du contrôleur de boisson. Concernant cette dernière indemnité, l'appelante explique que l'intimée ne lui a jamais restitué le matériel loué dans les 15 jours de la lettre de résiliation du 1 er septembre 2011 et qu'elle est toujours en possession dudit matériel. […] Ce n'est qu'à titre subsidiair e que la société SOC.1.) réclame la restitution du matériel loué à X.) , de sorte que l'argumentation de l'intimée est dépourvue de pertinence. […]
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