Non restitution du matériel loué
Décisions
[…] 2°) de condamner la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo à lui verser la somme de 10 683,75 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel loué ; […]
[…] CONDAMNER la société FOOLISH MINDS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.548,27 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2022, […] Le tribunal relève que GRENKE demande le paiement d'une indemnité totale égale à 3 321,55 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué. Il relève également que la valeur d'achat, en 2022, du matériel loué est de 2 273, […]
[…] au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat Classique de Location pour Professionnel du 30 octobre 2023, […] Le tribunal relève que la SAS GRENKE demande le paiement d'une indemnité totale égale à 22 206,69 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué. Il relève également que la valeur d'achat, en 2022, du matériel loué était de 18.609,62 euros TTC, que la SAS GRENKE aura bénéficié des loyers correspondant à environ 43 % de sa durée et que la SAS R&R GROUPE sera condamnée par le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les loyers échus impayés et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
[…] 2°) de condamner la commune de Moyvillers à lui verser la somme de 3 675,35 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel de location ; […] — l'article 11 du contrat de location du 24 septembre 2019 prévoit les modalités d'indemnisation en cas de résiliation anticipée, elle doit ainsi obtenir le versement d'une indemnité de non-restitution du matériel loué.
[…] Par acte d'huissier en date du 17/07/2013, la SAS AITEC BUREAUTIQUE a assigné la SARL CANDELA à comparaître devant le Tribunal de céans afin que soit fait droit à ses demandes de restitution du matériel loué ainsi qu'au paiement de ses différentes factures et indemnités. […] 640,37 euros au titre de l'indemnité de jouissance pour non restitution du matériel loué.
[…] CONSTATER que le contrat de location a été résilié à effet du 1 er janvier 2011 ; CONSTATER que la société A.D.T. IMMO a informé la société INTELEASE, anciennement dénommée ALLIANTHIS, le 3 mars 2011 que le matériel loué était détruit. […] + une indemnité de jouissance sur la période janvier/mars 2011 d'un montant 391,09 € TTC au titre de la non restitution du matériel loué à l'expiration du contrat ; + – une indemnité de non restitution définitive d'un montant fe 1.173,27 € TTC.
[…] La demande portant sur des dommages-intérêts pour la non restitution du matériel loué sera en revanche rejetée, étant relevé que le matériel est en place depuis 2019 et qu'il est ainsi entièrement amorti ; qu'il n'est en rien justifié d'une perte financière du fait de sa non restitution, la Sas Grenke Location échouant à démontrer une valeur vénale ou locative subsistante. […] REJETTE la demande indemnitaire au titre de la non-restitution du matériel loué,
[…] Le 18 mai 2012, EXTALYS a retourné le matériel loué à FLG. […] FLG a facturé des frais pour la remise en état du matériel ainsi que pour la non restitution du matériel. […] e – la non-restitution du matériel loué au terme du Contrat. A/ – SUR LA RESPONSABILITE POUR RESTITUTION DU MATERIEL EN MAUVAIS ETAT L'article 13 du Contrat prévoit : […] FLG est donc bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 3.501,89 Euros TTC (2.928 Euros HT) correspondant à l'indemnité d'utilisation contractuellement prévue pour non- restitution du matériel loué et calculé sur la base de la période s'écoulant du 1° juillet 2012 au 25 février 2013 […] 2°) La non restitution du matériel loué en bon état : 1.167,30 €
[…] En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment en cas de non restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat sera résilié de plein droit par Loca.bis aux torts du locataire ('). Le locataire devra alors restituer le matériel loué tout en étant tenu des sommes dues dans le cadre de l'exécution du contrat. ('). […] payer à la société Chastagner Location, venant aux droits de la SARL Loca.bis, la somme de 3 150 euros à titre de dommages et intérêts pour non restitution du matériel loué ;
[…] Au soutien de sa demande en paiement de l'indemnité de non restitution du matériel loué, la société Grenke Location fait valoir que le contrat prévoit le paiement d'une indemnité de non restitution qui ne peut être analysée en clause pénale dès lors qu'elle ne vise pas à sanctionner l'exécution d'une obligation contractuelle mais à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la non restitution du matériel. […] Le premier contrat concerne un photocopieur Ricoh Aficio n°J8053000059, le second contrat fait mention de trois appareils loués parmi lesquels est cité le photocopieur Ricoh Aficio n°J8053000059.
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Commentaires
- restitution du matériel avec les intérêts légaux, à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu'à solde. […] Pour prétendre à l'indemnité de non-restitution du matériel loué,SOCIETE1.)se base sur les articles 11.2. et 13. des CGL. […] Il y aurait partant lieu de lui allouer une indemnité à hauteur de (9.280,-EUR / 63 mois x 40 mois x 1,1 =) 6.481,27 EUR. […] -L'indemnité de non-restitution du matériel En application de l'article 11.2. des CGL, en cas de résiliation anticipée du Contrat « le locataire perd tout droit de possession sur le Matériel loué. […]
Lire la suite…restitution du matériel loué sur base de l'article 13.4 des conditions générales, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 février 2013, correspondant à l'expiration d'un délai de quinzaine suivant la résiliation du contrat, […] mais l'arrivée des événements pour lesquels elle est prévue, en l'espèce le non- paiement des loyers jusqu'à l'échéance contractuelle et le défaut de restitution du matériel à la société B endéans le délai de 15 jours après la résiliation du contrat. […] La proposition de la société A de restituer le matériel n'est pas à prendre en considération au motif que le délai pour procéder à la restitution est révolu. […]
Lire la suite…[…] la part non amortie du bien loué ou des frais financiers constituent une « dépense utile » au sens de votre jurisprudence relative à l'indemnisation du bailleur. 1. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] La société CM-CIC a alors saisi le tribunal administratif de Nantes de plusieurs demandes tendant à la restitution de son matériel et à la réparation des préjudices nés de la résiliation du marché. […] Vous pourrez également écarter la branche de dénaturation qui n'est guère sérieuse puisqu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat ne comportait pas d'option d'achat et que la société CIC-CMC est demeurée propriétaire du matériel loué, […]
Lire la suite…Le tribunal a ajouté que « la circonstance, au demeurant non établie, que M. et Mme P... ne lui auraient jamais restitué les clés de l'appartement taxé [était] sans incidence sur le litige ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est cette phrase que critique le pourvoi. […] Le pourvoi invoque la jurisprudence judiciaire pour soutenir que c'est la restitution des clés qui matérialise le moment où le propriétaire retrouve la disposition d'un logement qu'il avait loué. […] par exemple, de la date à laquelle il avait été informé du départ de ses locataires ou de la possibilité matérielle qu'il avait d'entrer dans l'appartement sans les clés données aux locataires. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…En 1989, les requérants introduisirent une demande de restitution, […] En 2016, après un jugement en première instance, la Cour constitutionnelle rendit un arrêt définitif dans lequel elle se prononça comme suit : i. […] La Cour constitutionnelle s'est en effet bornée à dire que les locataires ne pouvaient plus occuper le bien loué sur le fondement de la législation concernée. La Cour (européenne) n'estime pas devoir se prononcer sur cette question de façon générale, mais juge l'effectivité de cette mesure non satisfaisante en l'espèce. En effet, […] les juridictions maltaises : i) perdent de vue que les réparations pour dommage matériel doivent avoir pour objectif de replacer le requérant, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette interprétation est confirmée par les dispositions autorisant, en contrepartie et par symétrie de la non-déduction des loyers, la déduction de l'amortissement des biens loués chez le bailleur, « lorsqu'en application du deuxième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette interprétation est confirmée par les dispositions autorisant, en contrepartie et par symétrie de la non-déduction des loyers, la déduction de l'amortissement des biens loués chez le bailleur, « lorsqu'en application du deuxième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette interprétation est confirmée par les dispositions autorisant, en contrepartie et par symétrie de la non-déduction des loyers, la déduction de l'amortissement des biens loués chez le bailleur, « lorsqu'en application du deuxième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, […] Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, […]
Article 4 de l'Arrêté du 2 novembre 1989 portant fixation de la tarification du Minitel 2
- Arrêté du 2 novembre 1989
Les dispositions, prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 2.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […]
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
Article L624-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article R624-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 3 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées
En vue de permettre l'aménagement d'un ou de plusieurs logements, le propriétaire pourra reprendre les pièces isolées ou chambres de bonne distinctes d'un appartement et habitées, lorsqu'il mettra à la disposition du locataire ou de l'occupant un local équivalent dans le même immeuble.
Article 1187 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
- Restitution du matériel loué
- Demande de restitution du matériel loué
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de restitution des biens loués
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Restitution du véhicule
- Obligation contractuelle de restitution
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Obligation de restitution
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de remise en état
- Restitution des biens
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Restitution
- Exécution du contrat de location
- restitution du matériel, […] 11.1. et 13.4 des conditions générales pour conclure à la condamnation de l'intimée au paiement des intérêts conventionnels, de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non- restitution du contrôleur de boisson. Concernant cette dernière indemnité, l'appelante explique que l'intimée ne lui a jamais restitué le matériel loué dans les 15 jours de la lettre de résiliation du 1 er septembre 2011 et qu'elle est toujours en possession dudit matériel. […] Ce n'est qu'à titre subsidiair e que la société SOC.1.) réclame la restitution du matériel loué à X.) , de sorte que l'argumentation de l'intimée est dépourvue de pertinence. […]
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