Demande de restitution du matériel objet du contrat
Décisions
[…] que la société Star Lease, qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail régulièrement publié, […] au liquidateur, lequel a acquiescé à la demande, tout en précisant que le bien n'était pas inventorié et avait disparu ; que la société Star Lease a saisi le juge-commissaire en vue d'être autorisée à procéder à l'appréhension du matériel en quelques lieu et mains qu'il se trouve ; que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la restitution du bien lui ayant été signifiée en sa qualité de tiers détenteur, […] le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; […]
[…] A l'audience du 22 février 2010, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a indiqué se désister de sa demande visant la restitution du chariot télescopique de marque […] Il ressort d'un arrêté de compte au 19 février 2010 que déduction opéré du prix de revente du matériel, il reste dû au titre du contrat de crédit bail, une somme de […] Donne acte à la BNP PARIBAS LEASE GROUP de ce qu'elle se désiste de sa demande de restitution du matériel objet du contrat de crédit du 24 juillet 2008.
[…] Ordonner la restitution par M. X- Y Z du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50,00€ par jour de retard à compter de la date de la présente assignation. Condamner M. X- Y Z au paiement de la somme de 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC. […] Sur la demande de restitution du matériel objet du contrat sous astreinte […] En conséquence le Tribunal déboutera la société LOCAM de sa demande de restitution du matériel, objet du contrat, ainsi que de sa demande d'astreinte.
[…] Suite à l'assignation, la société LES ECURIES DU CHÂTEAU a réglé la somme demandée. En revanche, elle n'a pas restitué le matériel objet du contrat résilié, alors qu'elle y est tenue aux termes des dispositions contractuelles. […] — - Déboute la SA FRANFINANCE LOCATION de sa demande de restitution du matériel objet du contrat de location n°6717853A ;
[…] Au soutien de ses demandes, BNP PARIBAS LEASE GROUP SERVICE CONTENTIEUX fait valoir qu'il s'agissait d'une demande de restilution et non de revendication, et que le contrat ayant fait l'objet d'une publicité, il élait dispensé de revendication. […] Altendu que les arguments au soutien du recours sont justifiés ; que le recours est bien fondé ; que le Tribunal fera droit à la demande de restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail. […] Ordonne la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail n°WOO047520, soit une meule pour opticien de marque WECO, telle que désignée dans la facture n°14004275 émise le 25 Mars 2014 par la société LUNEAU, à la BNP PARIBAS LEASE GROUP SERVICE CONTENTIEUX,
[…] OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires […] Par courrier recommandé du 19 avril 2023 avec AR signé, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat. […] À l'audience du 25 mars 2025, la SAS GRENKE LOCATION représentée par son conseil a maintenu ses demandes à l'exception de sa demande en restitution du matériel pour laquelle elle s'est désistée, […] CONSTATE le désistement de la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de restitution du matériel objet du contrat accepté le 24 novembre 2017 par la SAS GRENKE LOCATION à la SAS GOMETZ AMBULANCES ;
[…] Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la société Grenke location, représentée par M e Thiéry, demande au tribunal : […] 2°) d'ordonner au lycée Dorian de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 083 19326 ; […] 5. En quatrième lieu, la demande de restitution du matériel objet du contrat n'est pas assortie des précisions suffisantes à en apprécier le bien-fondé, et elle doit dès lors être rejetée.
[…] — débouté la société CSI Leasing de sa demande de restitution du matériel objet du contrat CL11559 et de ses demandes d'indemnité d'utilisation au titre des contrats CL090040, CL090040B et CL11559, […] 25. Pour entendre infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité pour l'utilisation des matériels objets du quatrième contrat n°11559, arrivé à échéance le 31 août 2016, la société CSI Leasing conclut à nouveau qu'il n'ont pas été restitués par l'Association et la société ADEC et conteste les listes des matériels décrits dans le procès-verbal d'huissier du 23 février 2016 contraire à celles qu'elle a pu établir au moyen d'un certificat de réception du 1er novembre 2019 ainsi que de son tableau récapitulatif des matériels.
[…] 3.576,53 €, valeur du matériel non restitué, […] — - Qu'il devra être déchargé de toutes les demandes relatives au contrat n° 872178, paiement des loyers impayés de 733,97 €, le matériel se trouvant toujours sur place et pouvant être ainsi récupéré, […] Très subsidiairement, – - Faire droit à la demande de restitution du matériel, objet du contrat n° 872173 et dans ces conditions, dire et juger que la somme de 3.576,53 €
[…] — ordonner la restitution par la société [P] du matériel objet du contrat et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation, […] 2. Sur les demandes accessoires […] Rejette la demande de restitution du matériel objet du contrat de location conclu le 6 novembre 2020 entre la société par actions simplifiée [J] – Location Automobile Matériels et la société civile immobilière [P] ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n'étant plus lui-même en cause, […] Y. étant désigné liquidateur. […] La société S., qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail régulièrement publié, a adressé une demande de restitution du matériel, objet du contrat, au liquidateur, lequel a acquiescé à la demande, tout en précisant que le bien n'était pas inventorié et avait disparu. La société S. a saisi le juge-commissaire en vue d'être autorisée à procéder à l'appréhension du matériel en quelques lieu et mains qu'il se trouve. […]
Lire la suite…[…] devrait vérifier la non- restitution du matériel avant de faire un prélèvement. […] Les procédures de résiliation des contrats de communications électroniques sont encadrées par plusieurs dispositions du code de la consommation. […] l'utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. […] Plusieurs réunions ont été organisées avec les services « juridique » et « relation consommateur » des entreprises concernées afin de faire part à l'opérateur des préoccupations de l'administration et lui demander d'améliorer rapidement la situation. […] ont été évoqués et font l'objet […]
Lire la suite…Le tribunal de première instance ordonna de restituer l'immeuble au motif que, dans les années 1950, l'Etat en avait pris possession dans le cadre des nationalisations en l'absence d'un titre valable. […] Or, depuis 2000, celui-ci était occupé par l'organisation United States – Peace Corps en vertu d'un contrat de bail conclu avec une entreprise d'Etat. […] Celle-ci n'était que locataire de l'immeuble litigieux, le dernier contrat de bail étant arrivé à échéance. […] Article 41 – L'Etat défendeur doit restituer au requérant l'immeuble, conformément au jugement du tribunal de première instance ; à défaut d'une telle restitution, 1 900 000 EUR pour dommage matériel. […]
Lire la suite…[…] par un jugement définitif, le tribunal de première instance accueillit l'action et condamna le conseil municipal à restituer le bien aux requérants. […] Mais cette demande n'a pas été examinée à ce jour puisque les requérants n'avaient pas fourni certains documents. […] Observation préliminaire :Par un contrat authentique de cession de droits litigieux, le premier requérant a cédé à son frère (« second requérant ») ses droits faisant l'objet des présentes requêtes. […] A défaut d'une telle restitution, 210 000 EUR pour dommage matériel. 4 000 EUR pour dommage moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. […]
Article L122-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. […] Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes
Article L2335-3 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article R624-14 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
Article CONTRAT COMMERCIAL du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
[…] Article 1er. - Objet du contrat. Article 2. - Nature et volume des prestations demandées. Article 3. - Moyens matériels.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L641-11-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires
Article L624-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
- Demande de restitution du matériel loué
- Restitution du matériel
- Restitution du matériel loué
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de restitution de documents
- Non restitution du matériel loué
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Restitution du véhicule
- Restitution
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Droit à la restitution des documents