Demande de restitution du matériel objet du contrat
Décisions
[…] que la société Star Lease, qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail régulièrement publié, […] au liquidateur, lequel a acquiescé à la demande, tout en précisant que le bien n'était pas inventorié et avait disparu ; que la société Star Lease a saisi le juge-commissaire en vue d'être autorisée à procéder à l'appréhension du matériel en quelques lieu et mains qu'il se trouve ; que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la restitution du bien lui ayant été signifiée en sa qualité de tiers détenteur, […] le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; […]
[…] A l'audience du 22 février 2010, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a indiqué se désister de sa demande visant la restitution du chariot télescopique de marque […] Il ressort d'un arrêté de compte au 19 février 2010 que déduction opéré du prix de revente du matériel, il reste dû au titre du contrat de crédit bail, une somme de […] Donne acte à la BNP PARIBAS LEASE GROUP de ce qu'elle se désiste de sa demande de restitution du matériel objet du contrat de crédit du 24 juillet 2008.
[…] Par acte d'huissier du 6 septembre 2016 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du CPC, la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILE MATERIELS a assigné M. X- Y Z demandant au Tribunal de : […] Ordonner la restitution par M. X- Y Z du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50,00€ par jour de retard à compter de la date de la présente assignation. […] Attendu que le contrat de location prévoyait les conditions d'application de la clause pénäte de 10%. […] Sur la demande de restitution du matériel objet du contrat sous astreinte […]
[…] Par acte SSP du 28 avril 2006, la société FRANFINANCE LOCATION (ci après FRANFINANCE) a conclu avec la société LES ECURIES DU CHÂTEAU un contrat de location n°6717853A ayant pour objet la location d'un chariot télescopique d'occasion de marque MANITOU, type MLT730 120 LS n° de série 151769 fourni par la société M. T.I. Ce contrat, d'une durée de 60 mois, prévoyait des loyers mensuels de 503 € HT. […] Suite à l'assignation, la société LES ECURIES DU CHÂTEAU a réglé la somme demandée. En revanche, elle n'a pas restitué le matériel objet du contrat résilié, alors qu'elle y est tenue aux termes des dispositions contractuelles. […] — - Déboute la SA FRANFINANCE LOCATION de sa demande de restitution du matériel objet du contrat de location n°6717853A ;
[…] Au soutien de ses demandes, BNP PARIBAS LEASE GROUP SERVICE CONTENTIEUX fait valoir qu'il s'agissait d'une demande de restilution et non de revendication, et que le contrat ayant fait l'objet d'une publicité, il élait dispensé de revendication. […] Altendu que les arguments au soutien du recours sont justifiés ; que le recours est bien fondé ; que le Tribunal fera droit à la demande de restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail. […] Ordonne la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail n°WOO047520, soit une meule pour opticien de marque WECO, telle que désignée dans la facture n°14004275 émise le 25 Mars 2014 par la société LUNEAU, à la BNP PARIBAS LEASE GROUP SERVICE CONTENTIEUX,
[…] OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires […] Par courrier recommandé du 19 avril 2023 avec AR signé, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat. […] À l'audience du 25 mars 2025, la SAS GRENKE LOCATION représentée par son conseil a maintenu ses demandes à l'exception de sa demande en restitution du matériel pour laquelle elle s'est désistée, […] CONSTATE le désistement de la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de restitution du matériel objet du contrat accepté le 24 novembre 2017 par la SAS GRENKE LOCATION à la SAS GOMETZ AMBULANCES ;
[…] 2°) d'ordonner au lycée Dorian de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 083 19326 ; […] En premier lieu, il n'est pas contesté que le lycée Dorian n'a pas payé le loyer échu le 1er janvier 2019, dû au titre du contrat litigieux. La société Grenke location est dès lors fondée à demander le versement d'une somme de 2 193,60 euros TTC, correspondant à un loyer trimestriel. […] En quatrième lieu, la demande de restitution du matériel objet du contrat n'est pas assortie des précisions suffisantes à en apprécier le bien-fondé, et elle doit dès lors être rejetée.
[…] — débouté la société CSI Leasing de sa demande de restitution du matériel objet du contrat CL11559 et de ses demandes d'indemnité d'utilisation au titre des contrats CL090040, CL090040B et CL11559, […] — juger que les matériels objets du contrat 11302 arrivés à échéance le 30 juin 2014 ont été restitués à la société CSI Leasing le 10 juin 2015 soit avec 12 mois de retard, […] Pour entendre infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité pour l'utilisation des matériels objets du quatrième contrat n°11559, arrivé à échéance le 31 août 2016, […]
[…] 3.576,53 €, valeur du matériel non restitué, […] — - Qu'il devra être déchargé de toutes les demandes relatives au contrat n° 872178, paiement des loyers impayés de 733,97 €, le matériel se trouvant toujours sur place et pouvant être ainsi récupéré, […] Très subsidiairement, – - Faire droit à la demande de restitution du matériel, objet du contrat n° 872173 et dans ces conditions, dire et juger que la somme de 3.576,53 €
[…] — ordonner la restitution par la société [P] du matériel objet du contrat et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation, […] Dès lors, en l'absence de mise en demeure, la résiliation de plein droit du contrat, telle que prévue à l'article 12 des conditions générales de location du contrat objet du présent litige, n'a pu être prononcée, pas plus que la déchéance du terme. […] 2. Sur les demandes accessoires […] Rejette la demande de restitution du matériel objet du contrat de location conclu le 6 novembre 2020 entre la société par actions simplifiée [J] – Location Automobile Matériels et la société civile immobilière [P] ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n'étant plus lui-même en cause, […] Y. étant désigné liquidateur. […] La société S., qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail régulièrement publié, a adressé une demande de restitution du matériel, objet du contrat, au liquidateur, lequel a acquiescé à la demande, tout en précisant que le bien n'était pas inventorié et avait disparu. La société S. a saisi le juge-commissaire en vue d'être autorisée à procéder à l'appréhension du matériel en quelques lieu et mains qu'il se trouve. […]
Lire la suite…[…] devrait vérifier la non- restitution du matériel avant de faire un prélèvement. […] Les procédures de résiliation des contrats de communications électroniques sont encadrées par plusieurs dispositions du code de la consommation. […] l'utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. […] Plusieurs réunions ont été organisées avec les services « juridique » et « relation consommateur » des entreprises concernées afin de faire part à l'opérateur des préoccupations de l'administration et lui demander d'améliorer rapidement la situation. […] ont été évoqués et font l'objet […]
Lire la suite…Le tribunal de première instance ordonna de restituer l'immeuble au motif que, dans les années 1950, l'Etat en avait pris possession dans le cadre des nationalisations en l'absence d'un titre valable. […] Or, depuis 2000, celui-ci était occupé par l'organisation United States – Peace Corps en vertu d'un contrat de bail conclu avec une entreprise d'Etat. […] Celle-ci n'était que locataire de l'immeuble litigieux, le dernier contrat de bail étant arrivé à échéance. […] Article 41 – L'Etat défendeur doit restituer au requérant l'immeuble, conformément au jugement du tribunal de première instance ; à défaut d'une telle restitution, 1 900 000 EUR pour dommage matériel. […]
Lire la suite…[…] par un jugement définitif, le tribunal de première instance accueillit l'action et condamna le conseil municipal à restituer le bien aux requérants. […] Mais cette demande n'a pas été examinée à ce jour puisque les requérants n'avaient pas fourni certains documents. […] Observation préliminaire :Par un contrat authentique de cession de droits litigieux, le premier requérant a cédé à son frère (« second requérant ») ses droits faisant l'objet des présentes requêtes. […] A défaut d'une telle restitution, 210 000 EUR pour dommage matériel. 4 000 EUR pour dommage moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L122-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. […] Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes
Article L2335-3 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;
Article R624-14 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article 21 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
[…] concomitamment et substantiellement à l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public. II.- SNCF Voyageurs transmet à l'autorité organisatrice tous les éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant transféré de nature à garantir le niveau de sécurité requis de ce matériel. […] après la demande de transfert, […]
Article L224-42 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.
Article L2335-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle : […] ― les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Article L160-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une
- Demande de restitution du matériel loué
- Restitution du matériel
- Restitution du matériel loué
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de restitution de documents
- Non restitution du matériel loué
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Restitution du véhicule
- Restitution
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Droit à la restitution des documents