Action directe du sous-traitant
Décisions
Après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, […] est subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercée l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage L'assiette de l'action directe du sous-traitant est limitée au marché pour lequel il est intervenu. […] devant le tribunal, la Société générale demandait la mise en jeu de l'action directe du sous-traitant préalablement à l'exécution de son engagement de caution, formait un appel en garantie contre la société VDR à laquelle elle reprochait de ne pas avoir réglé les sommes dues au titre de l‘action directe à la société Sacer, […]
Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure. Viole l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour accueillir la réclamation au titre de l'action directe du sous-traitant, retient que l'obligation prévue par ce texte n'a pas un caractère impératif et qu'il est indifférent que le sous-traitant n'ait pas mis en demeure l'entrepreneur avant de se retourner vers le maître de l'ouvrage
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samco a exécuté, en sous-traitance de la société Germain divers travaux commandés par la société Atochem ; que l'entreprise principale a cédé sa créance sur la société maîtresse d'ouvrage, y compris sur la partie des travaux sous-traités à la banque Worms, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, ainsi que, quelques jours plus tard, […] que quelques semaines plus tard, la société Samco a, en procédant aux formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975, exercé son action directe contre la société Atochem et a, ensuite, […]
L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés. […] Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance, que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage, que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite, que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 février 1996), que l'Hôpital général d'Uzès a confié à la société GTI Alu Plus des travaux immobiliers que celle-ci a, pour partie, sous-traité aux entreprises X… et Plastic system international ; que la société GTI Alu Plus a cédé ses créances contre l'hôpital à la banque Banco de Sabadell ; que les sous-traitants ont demandé le bénéfice du paiement direct par l'hôpital ; que la banque a contesté leurs prétentions ;
[…] d'autre part, l'entrepreneur peut exiger paiement immediat des sommes dues par le maitre de z…, qu'un tel paiement paralyse l'action directe du sous-traitant s'il est anterieur a la signification de la mise en demeure au maitre de z…, que le paiement avec subrogation est un mode particulier de paiement prevu par la loi, […] l'entrepreneur pouvait choisir d'exercer son droit au paiement immediat en usant du paiement avec subrogation, que dans ces conditions, des lors qu'il resultait des constatations de l'arret que les paiements immediats avec subrogation etaient anterieurs a l'exercice de l'action directe par le sous-traitant, la cour d'appel ne pouvait donner effet a l'action directe, […]
[…] 2 / qu'en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant ; que la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur principal avait cédé des créances à la BNP sans avoir obtenu aucun cautionnement personnel et solidaire garantissant les sommes dues aux sous-traitants ; qu'en ne prenant pas en considération le montant des créances cédées pour déterminer les sommes dues par le maître de l'ouvrage à la date où l'action directe avait été exercée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
En l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant, peu important qu'une telle cession et le paiement effectué pour en assurer l'exécution soient intervenus antérieurement à l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. […] laquelle a payé la banque le 25 mars suivant ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 24 août 1988 à l'égard de la SNCLT, la SEEV a engagé une action directe contre la Cogema, le 1er septembre 1988, […]
A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal. […] Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée n'ait pas été acquittée entre les mains de l'entrepreneur principal ; qu'il incombait donc à la société Champenoise d'étanchéité, […]
Après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage subsiste, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, une cour d'appel en a exactement déduit que le sous-traitant n'est pas tenu, pour exercer cette action, de produire au passif de l'entreprise principale, faisant ainsi ressortir que la créance produite pour un montant inférieur à celui de la demande présentée au titre de l'action directe laissait subsister les droits du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage.
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Lire la suite…07/06/2017 Civil - Contrat Après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, ayant fourni le cautionnement prévu à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, est subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et est fondée à exercer l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage. L'assiette de l'action directe du sous-traitant est limitée au marché pour lequel il est intervenu ; la banque caution n'est pas fondée à réclamer les sommes payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité. […] Dans cette affaire, la société V. a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société E., […]
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Lois et règlements
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 11 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II. Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception : 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ; 2° Des marchés publics relevant de son livre V.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de
Article L2193-11 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
- Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
Article R2193-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
[…] 1° La nature des prestations sous-traitées ; […]
Article R6333-6-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance
[…] Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui
- Paiement direct sous traitant
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Exécution du contrat de sous-traitance
- Responsabilité du sous-traitant
- Droit d'action directe contre l'assureur
- Action directe contre l'assureur
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Action oblique
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de réalisation de travaux
- Demande d'exécution de travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Non-paiement des primes contractuelles
- Demande de remboursement des travaux effectués