Insuffisance de résultats non justifiée
Décisions
[…] * avances sur commissions non réglées: […] Monsieur Z A soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car prononcé en violation de la procédure prévue par les articles 57 et 66 de la convention collective applicable, et pour une insuffisance de résultats non justifiée car ses objectifs étaient irréalisables. […] Monsieur Z A a été licencié tant pour insuffisance de résultats que pour faute, or il est constant que La MADP n'a pas respecté la procédure conventionnelle de licenciement, la convocation à l'entretien préalable ne comportant pas l'information requise et La MADP ne justifiant d'aucune saisine du conseil à l'issue de l'entretien préalable.
[…] au motif d'une faute grave constituée par son absence irrégulière l'après-midi du 10 novembre précédent, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités légales de rupture en retenant, après avoir écarté comme non établie l'insuffisance des résultats également invoquée par l'employeur, que la preuve de l'autorisation d'absence n'avait pas été rapportée par le salarié, […] ainsi qu'il le reconnaissait, après avoir convenu avec son collègue de travail qu'il serait ce jour-là présent, sans pouvoir justifier que l'employeur l'y eut autorisé, ont pu en déduire que le salarié avait commis une faute grave, justifiant ainsi légalement leur décision ;
Le salarié, contre lequel a été prononcée une sanction non justifiée et entraînant une modification substantielle du contrat de travail qu'il n'a pas acceptée, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture et pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse. […] qu'il appartenait à la société UFSA-Vie, dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'apprécier l'aptitude de M. X… à exercer ses fonctions et, en cas d'insuffisance de ses résultats, de modifier ses attributions et de lui confier de nouvelles tâches ; qu'elle était par suite autorisée à prendre les directives auxquelles M. X… a refusé de se soumettre et dont il n'a été ni constaté, ni allégué, […]
[…] d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ni sur l'insuffisance professionnelle ou les négligences dans le travail, ni sur les causes extérieures de nature à justifier la non-réalisation du quota fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, […] avant décembre 1980, la cour d'appel a estimé que l'objectif contractuel ne pouvait être atteint ; qu'en l'état de ces constatations, qui établissaient l'insuffisance des résultats obtenus par M. X…, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, […]
[…] Le licenciement de M. X est fondé sur quatre motifs, énoncés dans la lettre de licenciement du 28 août 2006 : «refus de suivre les instructions données par votre employeur, absences non justifiées, vous ne prenez pas soin du matériel de l'entreprise, insuffisance résultats». Il s'agit de reproches non datés mais suffisamment précis pour être vérifiables et faire l'objet d'un examen contradictoire.
[…] L'insuffisance de résultats ou la non atteinte des objectifs en l'espèce démontrée ne constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié. […] Compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise de M. Y Z (25 ans 6 mois), de son âge (54 ans) et de sa rémunération à la date du licenciement (3.035,48 euros) et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice que lui a causé la perte de son emploi (pièces 9, 14 et 34), il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 80.000 euros.
[…] Par courrier recommandé du 13 mai 2005, elle a été licenciée pour des absences injustifiées et une insuffisance de résultat, ne pas avoir tenu compte des avertissements émanant du responsable hiérarchique; […] Attendu qu'en ce qui concerne les motifs de nature disciplinaire, dont il incombe à l'employeur de rapporter la preuve, celui-ci verse aux débats une attestation de H I, datée du 31 janvier 2007, assistante marketing, précisant qu'en cas d'absence exceptionnelle non justifiée le salarié a deux possibilités :
[…] Il rappelle que l'insuffisance de résultat ne peut constituer en soi une cause de licenciement et que l'absence de mise en garde de l'employeur peut ôter toute justification au licenciement. […] En réponse, la SAS CNC développement demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, subsidiairement, de réduire les demandes, non justifiées, à un montant strictement symbolique.
[…] 'tout d'abord nous vous reprochons votre insuffisance de résultats traduisant votre insuffisance professionnelle avérée. […] Par jugement du 21 février 2014, le Conseil de Prud'hommes de Nanterre a fixé la créance de madame Y à la somme de 219,12 euros au titre de la retenue non justifiée sur le solde de tout compte et l'a déboutée du surplus de ses demandes.
[…] Elle fait valoir qu'il ressort clairement de la lettre de licenciement que celui-ci est bien motivé par une insuffisance professionnelle non fautive de la salariée, que l'insuffisance de résultats a persisté malgré plusieurs mises en garde, Madame X ne réalisant son objectif mensuel que quatre fois sur douze la première année et deux mois sur douze la seconde année, étant en recul de 42% au premier semestre sur ceux de l'année précédente. […] De plus, nous avons à regretter régulièrement vos absences sans que celles-ci soient justifiées, et lorsque vous êtes présente force est de constater que le travail effectué est inexistant ou n'est pas à la hauteur de vos capacités.
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Commentaires
En effet, l'insuffisance professionnelle correspond au reproche que l'employeur fait auconcernant l'insuffisance de lade son travail, tandis que l'insuffisance de résultats est caractérisée par le manque de rendement du salarié. […] il s'agira de comprendre si l'employeur peut invoquer l'insuffisance de résultats afin de justifier le licenciement d'un salarié. […] Le licenciement pour insuffisance de résultats justifié dès lors qu'il résulte d'un autre motif de licenciement insuffisance de résultats peut servir à démontrer l'existence d'un autre motif de licenciement. Ainsi, […] soit d'une faute imputable au salarié ( La non-réalisation des objectifs peut ainsi être due, plus largement, […]
Lire la suite…[…] assignés par son employeur, […] Cette insuffisance doit être imputable au salarié (le salarié est responsable de ne pas avoir atteint les objectifs) et non à l'employeur (par exemple en fixant au salarié des objectifs irréalistes). L'insuffisance de résultats est le plus souvent évoquée pour des commerciaux ou des VRP. […] Une insuffisance de résultats ne constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement que dans la mesure où elle procède d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié. L'insuffisance […]
Lire la suite…L'insuffisance professionnelle peut revêtir de nombreuses formes compte tenu du poste occupé par l'intéressé qui peut se traduire par : des erreurs répétées, le non-respect fréquent des délais, l'incapacité à réaliser les tâches demandées et correspondant à la qualification, un manque de qualification malgré la formation dispensée par l'employeur, etc. L'insuffisance de résultats peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ? […] Pour le salarié, l'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. […]
Lire la suite…rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié. […] Dans les faits, […] qu'il appartient aux juges de caractériser". […] Mais la Haute juridiction note que dans les faits, la faiblesse des résultats du salarié pour une année définie et comparée à celle de ses collègues n'était pas justifiée par des causes imputables à l'employeur et ne pouvait s'expliquer par une baisse générale du chiffre d'affaires. […] Lire la suite Historique SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement Veille Juridique Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502 Dans une décision récente, […]
Lire la suite…La non-atteinte des résultats constitue-t-elle un motif de licenciement ? La simple énonciation de l'absence de résultat dans la lettre de licenciement, sans qu'elle soit étayée de façon précise, serait à elle seule insuffisante à justifier un motif de licenciement. […]
Lire la suite…[…] prise sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique régissant la procédure de suspension du droit d'exercer la médecine en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. […] Plus délicate est l'argumentation, […] tirée de ce que les absences aux réunions d'expertise du médecin convoqué justifiées par un motif légitime ne peuvent conduire à un rapport de carence. […] commerciale ou non, […]
Lire la suite…La rectification du bénéfice imposable est une opération consistant : - soit, si le service constate une insuffisance, une inexactitude une omission ou dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, en une réintégration dans les résultats des déductions non justifiées ou à la réparation des erreurs, omissions ou dissimulations relevées ; - soit en une reconstitution globale du résultat imposable -ou de certains éléments de ce résultat- lorsque la comptabilité, quoique régulière en la forme, […]
Lire la suite…Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif valable de licenciement si les résultats ne sont pas au rendez-vous. Comment est appliquée cette forme de licenciement ? Comment éviter les abus et justifier ? Le licenciement pour manque de résultats : comment ça marche ? Cette forme singulière de licenciement s'appuie sur des critères purement quantitatifs et non qualitatifs. […] Un tel licenciement se base sur le fait que le salarié n'est pas parvenu à atteindre les objectifs de résultats fixés par sa hiérarchie. […]
Lire la suite…Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif valable de licenciement si les résultats ne sont pas au rendez-vous. Comment est appliquée cette forme de licenciement ? Comment éviter les abus et justifier ? Le licenciement pour manque de résultats : comment ça marche ? Cette forme singulière de licenciement s'appuie sur des critères purement quantitatifs et non qualitatifs. […] Un tel licenciement se base sur le fait que le salarié n'est pas parvenu à atteindre les objectifs de résultats fixés par sa hiérarchie. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 82 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, […]
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 39-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article L114-16-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 4 : Conseil d'administration
[…] L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […] le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, […]
Article 102-1 du Code du travail maritimeAbrogé
- Code du travail maritime
- Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
[…] D'autre part, en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et continu. Le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de ce marin, dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est assimilé, en ce cas, à un licenciement.
- Insuffisance de résultats
- Manquement à l'obligation de résultat
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Manquements contractuels
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Inexécution des obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Violation des termes du contrat
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution contractuelle
- Mauvaise exécution des prestations
- Non-paiement des primes contractuelles
- Obligation de résultat
- Non-respect des obligations contractuelles
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Absence de manquement contractuel
- Inexécution des obligations
- Absence de diligences des parties
- Violation des droits contractuels
En l'espèce, un salarié exerçant les fonctions de vice-président au sein d'une société a été licencié pour insuffisance de résultats. […] Le salarié est débouté de ses demandes par les juges du fond qui considèrent que le licenciement est justifié par une insuffisance de résultats, caractérisée par une insuffisance professionnelle. […] Pour justifier sa décision de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, l'employeur peut s'appuyer sur divers éléments lui permettant de mettre en évidence des faits objectifs : Non-réalisation d'objectifs ; Résultat d'une évaluation ; Témoignage ; Test ou examen ; Temps d'exécution d'une tâche ; Etc. […]
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