Insuffisance de résultats
Décisions
L'insuffisance de résultats constitue un motif précis de licenciement.
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance de résultats dont une cour d'appel constate qu'elle résulte de la négligence du salarié dans sa mission de prospection. […] d'une part, que l'insuffisance des résultats ne peut justifier le licenciement d'un salarié que si elle est établie, soit par rapport aux quotas ou aux objectifs qui ont été fixés antérieurement au licenciement par l'employeur, soit par comparaison avec les résultats antérieurs de l'intéressé ou le rendement de ses collègues placés dans les mêmes conditions de travail ; […] si les résultats du salarié étaient effectivement insuffisants eu égard à ses résultats antérieurs ou à ceux de ses collègues ; […]
Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié. […] Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué énonce que M. X… ne conteste pas qu'il n'a pas atteint les objectifs fixés par l'employeur mais pour lesquels il avait finalement donné son accord et qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ces objectifs étaient irréalisables, alors que pour la même année la progression des résultats demandée à M. X… a été atteinte par d'autres commerciaux ;
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié engagé en qualité de VRP multicartes dans le secteur du prêt à porter, et fondé sur une insuffisance caractérisée de résultats marquée par une très grande détérioration de son chiffre d'affaires sur son secteur. L'insuffisance de résultats propre au salarié est prouvée par différents tableaux de statistiques qui sont des éléments objectifs de constatation
La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, d'abord, si, ainsi que le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour la détermination de la prime trimestrielle, et sans vérifier également que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché.
[…] Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé que, dans son précédent arrêt du 6 septembre 1996, elle avait examiné les griefs contenus dans la lettre de licenciement hormis celui relatif à l'insuffisance de résultats et à l'insuffisance professionnelle et avait dit que ces griefs légitimaient le licenciement mais ne caractérisaient pas une faute grave, a retenu dans l'arrêt attaqué que l'insuffisance de résultats était établie, qu'elle était consécutive aux autres fautes analysées dans son arrêt antérieur et qu'en raison de ces causes combinées, le licenciement était fondé sur une cause grave ;
[…] Attendu, cependant que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la baisse des résultats de M. X… sur son secteur procédait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] que l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs fixés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, […] qui a constaté le caractère insuffisant des résultats obtenus par M. X… par rapport aux objectifs fixés en 1991, […] 1993 et 1994 mais a considéré qu'un tel motif ne pouvait légitimer le licenciement dès lors que les objectifs n'avaient pas été établis en accord absolu avec le salarié et qu'aucun élément ne permettait de lui imputer l'insuffisance des résultats, […] qu'en affirmant que l'insuffisance de résultats ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si l'employeur établit non seulement cette insuffisance mais encore que celle-ci résulte de faits imputables au salarié permettant de lui en attribuer la responsabilité, […]
Si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, une cour d'appel qui constate d'une part, […] et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte d'une insuffisance professionnelle du salarié, n'a pas à relever une faute du salarié pour décider que le licenciement a une cause réelle et sérieuse. […] alors, selon le moyen, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, […] pour estimer que le licenciement des salariées était fondé sur une cause réelle et sérieuse, se borne à constater les mauvais résultats de celles-ci au regard des objectifs fixés par l'employeur, dont elle précise qu'ils étaient réalistes, […]
[…] 2°/ que la comparaison entre des résultats obtenus par un salarié et ceux obtenus par d'autres salariés dont les fonctions sont similaires, si elle permet éventuellement de mettre en évidence une insuffisance de résultats, ne caractérise pas, à elle seule, une insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à comparer les résultats obtenus par M. D… à ceux obtenus d'autres attachés commerciaux de l'entreprise, pour en déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. »
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Commentaires
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif valable de licenciement si les résultats ne sont pas au rendez-vous. […] il faut que la non-atteinte des résultats puissent se mesurer objectivement. […] A ce titre, la Cour de Cassation a ainsi déclaré que « l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement » et que les juges devront ainsi «rechercher si les objectifs fixés étaient réalisables et si le fait de ne pas les avoir atteints était imputable au salarié. » L'insuffisance de résultats doit ainsi être la conséquence directe et exclusive de la défaillance professionnelle du salarié. […] Bref, […]
Lire la suite…L'employeur doit faire état des insuffisances reprochées au salarié, telles qu'une incompétence, […] l'employeur qui licencie un salarié pour insuffisance professionnelle ne peut pas alléguer une faute de celui-ci, sous peine de prononcer un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attention : L'employeur ne doit pas confondre insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats. […] De fait, un salarié peut ne pas atteindre ses objectifs quantitatifs sans pour autant avoir manifesté une quelconque insuffisance dans ses fonctions. […] en effet, si les mauvais résultats relèvent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié (Cass. soc., 26 novembre 2008, […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié exerçant les fonctions de vice-président au sein d'une société a été licencié pour insuffisance de résultats. […] Le salarié est débouté de ses demandes par les juges du fond qui considèrent que le licenciement est justifié par une insuffisance de résultats, caractérisée par une insuffisance professionnelle. […] Procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui, […] objectivement imputable au salarié. L'insuffisance professionnelle d'un salarié peut être invoquée à l'appui d'un licenciement pour insuffisance de résultats. […] Ainsi, lorsque les mauvais résultats d'un salarié découlent de la décision de l'employeur (réorganisation du réseau, […]
Lire la suite…Dans le sport professionnel, la pression du résultat est constante. À chaque défaite, la même question revient : l'entraîneur va-t-il être licencié pour insuffisance de résultats ? 1. Résultats sportifs et droit du travail : deux logiques différentes. […] Beaucoup de clubs confondent "résultat sportif" et "insuffisance professionnelle". […] Et dans ce cadre, la rupture anticipée ne peut pas reposer sur une simple “insuffisance de résultats”. 2. […]
Lire la suite…Résultats sportifs et droit du travail : deux logiques différentes. […] Beaucoup de clubs confondent "résultat sportif" et "insuffisance professionnelle". Or, l'insuffisance professionnelle suppose une incompétence personnelle, durable et imputable au salarié. […] Et dans ce cadre, la rupture anticipée ne peut pas reposer sur une simple “insuffisance de résultats”. 2. […]
Lire la suite…Puis-je rompre son contrat de travail pour insuffisance professionnelle en raison de son insuffisance de résultats ? Insuffisance professionnelle : définition L'insuffisance professionnelle d'un salarié se traduit par l'incapacité de celui-ci à accomplir, de manière correcte et satisfaisante la mission pour laquelle vous l'avez recruté. […] Le juge prud'homal doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié. […] Le salarié estimait quant à la comparaison entre les résultats qu'il obtenait et ceux obtenus par d'autres salariés dont les fonctions étaient similaires, […]
Lire la suite…Un licenciement pour insuffisance de résultats est il valable au seul motif d'une non atteinte des objectifs ? Précisons tout d'abord que les objectifs d'un commercial peuvent être définis unilatéralement par l'employeur, c'est à dire sans qu'il soit besoin de les contractualiser. (Cass.soc 22 mai 2001, […] ces objectifs doivent être __raisonnables et atteignables__ .Des objectifs disproportionnés par rapport à l'année précédente, ou excessifs par rapport à la moyenne des résultats atteints au sein de l'équipe, […] L'employeur qui licencie doit démontrer une [insuffisance d'activité|/talk/index.php?post/2008/11/Licenciement-pour-insuffisance-de-resultat], ou une insuffisance de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L6144-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer …
Article L114-16-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 4 : Conseil d'administration
[…] L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas.
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Manquement à l'obligation de résultat
- Manquements contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Absence de faute contractuelle
- Inexécution des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Absence de diligences des parties
- Mauvaise exécution des prestations
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Manquement aux obligations contractuelles
- Absence de manquement contractuel
- Inexécution contractuelle
- Mauvaise exécution des travaux
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Absence de justification de la situation financière
- Absence de diligences
- Examen insuffisant de la situation
- Gravité des manquements
L'employeur peut recourir au licenciement pour insuffisance de résultats lorsque le salarié n'atteint pas ses objectifs. […] Quelle est la différence entre une insuffisance de résultats et une insuffisance professionnelle ? […] L'insuffisance de résultats et l'insuffisance professionnelle peuvent facilement être confondues en raison de leur similitude pourtant il s'agit bien de notions distinctes. […]
Lire la suite…