Obligation de sécurité de résultat
Décisions
En invoquant, pour s'exonérer de sa responsabilité, le seul fait qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre lui, qu'il avait utilisé la salle de radiologie et d'imagerie de l'établissement de santé privé et que le défaut fautif de stérilisation du matériel ou du plateau technique n'incombe qu'à cet établissement, le médecin se place en réalité sur le terrain d'une simple obligation de moyens et ne rapporte pas la preuve d'une quelconque cause étrangère susceptible de l'exonérer de sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité de résultat […] — Dit n'y avoir lieu à fixation et condamnation au titre de la créance prévue par l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale,
Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et résilier le contrat aux torts de l'employeur ; que par courrier du 22 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude médicale et manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ;
L'obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du médecin ne s'applique qu'aux dommages causés par une chose utilisée ou fournie lors de l'exécution du contrat médical. Ainsi, une paralysie du nerf sciatique causée non par les écarteurs eux-mêmes mais par l'acte médical d'étirement de ce nerf lors de la mise en place des écarteurs, est un dommage consécutif à un acte médical. Le médecin n'est alors tenu qu'à une obligation de moyens nécessitant la preuve d'une faute et d'un préjudice en relation de causalité avec celle-ci.
[…] une médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. De même, le contrat d'hospitalisation conclu entre un patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier une obligation de même nature […] Il soutient qu'il s'agit d'une infection nosocomiale ; que pesait sur la Polyclinique du Parc une obligation de sécurité dont elle ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que faute pour la Polyclinique du Parc d'avoir rapporté la preuve de l'existence d'une cause étrangère, le jugement déféré doit être confirmé.
Il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.
Il en résulte que le praticien ayant réalisé l'intervention peut être tenu pour responsable de l'infection nosocomiale subie par son patient sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat […] à raison du manquement à son obligation de sécurité et pour les 3/4 à la Clinique de Montplaisir responsable tant de l'infection nosocomiale que de la faute de son ou ses préposés qui n'ont pas signalé au Docteur Z… les souffrances dont se plaignait Madame Y… ; que par contre le Docteur A… doit être mis hors de cause ;
Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, […] présentant les caractères de la force majeure ; qu'en tout état de cause, le fait non imprévisible, ni inévitable de la victime ne constitue une cause d'exonération partielle pour celui qui a contracté une obligation de sécurité que s'il présente un caractère fautif ; que les portes du TER en cause ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsque le train était en marche, […]
Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2). […] que quelques jours après, M. X… a souffert d'une arthrite septique consécutive à l'action de staphylocoques dorés ayant pénétré dans son articulation lors de l'arthrographie ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en réparation de son préjudice engagée par M. X… contre M. Y… au motif que « dès lors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non pas de résultat et que, de la sorte, sa faute ne peut se déduire de la seule apparition du préjudice, […]
Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2). […] Attendu qu'une intervention chirurgicale pratiquée le 19 septembre 1989, dans un établissement de santé dénommé Clinique Saint-Louis, par le docteur X… sur le genou droit de M. Y… n'ayant pas eu le résultat escompté, ce praticien a procédé, le 22 novembre 1989, dans le même établissement, […] Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité alors que le chirurgien n'est tenu quà une obligation de moyens, de sorte qu'il appartient au patient, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. […] Après les attentats du 11 septembre 2001, il a subi une crise de panique en se rendant à bord de l'avion, ce qui a donné lieu à un arrêt de travail. […] Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employer pour manquement à son obligation de sécurité après les attentats. […]
Lire la suite…La Cour de cassation affirme qu'en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : « lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (1). […] Le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant de la société des chefs : d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité pour défaut de protection des tubes guide-barres. […]
Lire la suite…Obligation de sécurité de résultat : elle s'applique à la société chargée de la maintenance. Obligation de sécurité de résultat : celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique de garage est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil (3ème Civ, 5 novembre 2020, n° 19-10857). […]
Lire la suite…Les excès de l'obligation de sécurité Apparue en 2002 dans le contentieux de l'amiante, l'obligation de sécurité de résultat s'est depuis généralisée à des cas où des salariés invoquaient la responsabilité de l'employeur à l'occasion d'un préjudice de santé ressenti dans leur travail. […] Le seul fait que le salarié n'ait pas bénéficié d'une visite médicale ou qu'ait été constaté un manquement mineur à l'interdiction de fumer a pu suffire à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de résultat l'employeur n'a pas réussi à s'exonérer de sa responsabilité, ni en prouvant son absence de faute (Cass. […]
Lire la suite…Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même. […] 13 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici Sources Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 août 2015, "Obligation […] de sécurité de résultat du transporteur" - Cliquer ici Mots-clés Droit des affaires - Droit des contrats - 14-13423 - Obligation de sécurité de résultat - Transporteur - Droit des transports - Préjudice - Action subrogatoire - (...)
Lire la suite…Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l'employeur Une salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, sans seconde visite, pour danger immédiat. Licenciée pour impossibilité de reclassement, l'intéressée réclame des dommages et intérêt à son employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison d'une exposition au tabagisme passif. […] Elle retient également que selon l'employeur, elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée, que sa présence dans le cabinet était extrêmement réduite, se comptant en jours, et qu'au vu du certificat médical produit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] 7. Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations en actions, réalisé conformément à la réglementation en vigueur, est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions reçues en
Article L4121-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article L162-23-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 peuvent être incités financièrement à la qualité et la sécurité des soins. En fonction des résultats obtenus, évalués à l'aide d'indicateurs, le directeur général de l'agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire.
Article L421-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article 39 octies F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; […]
Article L341-21 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Article D931-37 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 11 : Comptes et états statistiques
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; […] III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Article L111-7-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. […] Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel.
Article R1221-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale, ou l'immatriculation de l'employeur à l'établissement national des invalides de la marine, si la déclaration est relative à un marin salarié ;
Suggestions
- Obligation de résultat
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de résultat
- Obligation de résultat de l'État
- Violation de l'obligation de sécurité
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Mesures de sécurité adéquates
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Responsabilité du débiteur
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Obligation de résultat du garagiste
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Violation des règles de sécurité
- Responsabilité de la partie défenderesse
La Cour de cassation affirme qu'en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : « lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (1). […] Le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant de la société des chefs : d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité pour défaut de protection des tubes guide-barres. […]
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