Obligation de sécurité de résultat
Décisions
En invoquant, pour s'exonérer de sa responsabilité, le seul fait qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre lui, qu'il avait utilisé la salle de radiologie et d'imagerie de l'établissement de santé privé et que le défaut fautif de stérilisation du matériel ou du plateau technique n'incombe qu'à cet établissement, le médecin se place en réalité sur le terrain d'une simple obligation de moyens et ne rapporte pas la preuve d'une quelconque cause étrangère susceptible de l'exonérer de sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité de résultat […] — Dit n'y avoir lieu à fixation et condamnation au titre de la créance prévue par l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale,
Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et résilier le contrat aux torts de l'employeur ; que par courrier du 22 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude médicale et manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ;
L'obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du médecin ne s'applique qu'aux dommages causés par une chose utilisée ou fournie lors de l'exécution du contrat médical. Ainsi, une paralysie du nerf sciatique causée non par les écarteurs eux-mêmes mais par l'acte médical d'étirement de ce nerf lors de la mise en place des écarteurs, est un dommage consécutif à un acte médical. Le médecin n'est alors tenu qu'à une obligation de moyens nécessitant la preuve d'une faute et d'un préjudice en relation de causalité avec celle-ci.
[…] une médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. De même, le contrat d'hospitalisation conclu entre un patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier une obligation de même nature […] Il soutient qu'il s'agit d'une infection nosocomiale ; que pesait sur la Polyclinique du Parc une obligation de sécurité dont elle ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que faute pour la Polyclinique du Parc d'avoir rapporté la preuve de l'existence d'une cause étrangère, le jugement déféré doit être confirmé.
Il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.
Il en résulte que le praticien ayant réalisé l'intervention peut être tenu pour responsable de l'infection nosocomiale subie par son patient sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat […] à raison du manquement à son obligation de sécurité et pour les 3/4 à la Clinique de Montplaisir responsable tant de l'infection nosocomiale que de la faute de son ou ses préposés qui n'ont pas signalé au Docteur Z… les souffrances dont se plaignait Madame Y… ; que par contre le Docteur A… doit être mis hors de cause ;
Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, […] présentant les caractères de la force majeure ; qu'en tout état de cause, le fait non imprévisible, ni inévitable de la victime ne constitue une cause d'exonération partielle pour celui qui a contracté une obligation de sécurité que s'il présente un caractère fautif ; que les portes du TER en cause ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsque le train était en marche, […]
Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2). […] que quelques jours après, M. X… a souffert d'une arthrite septique consécutive à l'action de staphylocoques dorés ayant pénétré dans son articulation lors de l'arthrographie ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en réparation de son préjudice engagée par M. X… contre M. Y… au motif que « dès lors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non pas de résultat et que, de la sorte, sa faute ne peut se déduire de la seule apparition du préjudice, […]
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […] Guy Y… (Délégué FNATH) APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AUCH en date du 14 Janvier 2002 d'une part, ET : S.A. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. […] Après les attentats du 11 septembre 2001, il a subi une crise de panique en se rendant à bord de l'avion, ce qui a donné lieu à un arrêt de travail. […] Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employer pour manquement à son obligation de sécurité après les attentats. […]
Lire la suite…La Cour de cassation affirme qu'en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : « lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (1). […] Le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant de la société des chefs : d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité pour défaut de protection des tubes guide-barres. […]
Lire la suite…Obligation de sécurité de résultat : elle s'applique à la société chargée de la maintenance. Obligation de sécurité de résultat : celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique de garage est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil (3ème Civ, 5 novembre 2020, n° 19-10857). […]
Lire la suite…Les excès de l'obligation de sécurité Apparue en 2002 dans le contentieux de l'amiante, l'obligation de sécurité de résultat s'est depuis généralisée à des cas où des salariés invoquaient la responsabilité de l'employeur à l'occasion d'un préjudice de santé ressenti dans leur travail. […] Le seul fait que le salarié n'ait pas bénéficié d'une visite médicale ou qu'ait été constaté un manquement mineur à l'interdiction de fumer a pu suffire à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de résultat l'employeur n'a pas réussi à s'exonérer de sa responsabilité, ni en prouvant son absence de faute (Cass. […]
Lire la suite…Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même. […] 13 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici Sources Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 août 2015, "Obligation […] de sécurité de résultat du transporteur" - Cliquer ici Mots-clés Droit des affaires - Droit des contrats - 14-13423 - Obligation de sécurité de résultat - Transporteur - Droit des transports - Préjudice - Action subrogatoire - (...)
Lire la suite…La rédaction de l'article L. 4121-1 du Code du travail précise ainsi que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». 1. Une obligation générale de sécurité de résultat En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié dans l'entreprise (Cass. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Article R4121-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
[…] en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, […]
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
[…] Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : […]
Article L169-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de …
Article L4121-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article L5121-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi. Le maintien de cette autorisation est décidé par l'agence sur la base d'une réévaluation annuelle de ces obligations et de leur respect par le titulaire. […] 2° Le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques ;
Article L112-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet équivalent.
Article L5212-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Obligation d'emploi
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Article 39 octies F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; […]
Suggestions
- Obligation de résultat
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de résultat
- Obligation de résultat de l'État
- Violation de l'obligation de sécurité
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Mesures de sécurité adéquates
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Responsabilité du débiteur
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Obligation de résultat du garagiste
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Violation des règles de sécurité
- Responsabilité de la partie défenderesse
La Cour de cassation affirme qu'en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : « lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (1). […] Le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant de la société des chefs : d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité pour défaut de protection des tubes guide-barres. […]
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