Opposition de la prescription quadriennale
Décisions
L'agent judiciaire de l'Etat, qui dispose d'un mandat légal de représentation de l'Etat dans les procédures judiciaires, a qualité pour opposer, par l'avocat qui le représente devant la commission de réparation des détentions, la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé
[…] veuve X… (M me Y…) a assigné la commune pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que la commune, par l'intermédiaire de son avocat, lui a opposé la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 ;
L'agent judiciaire de l'Etat, qui dispose d'un mandat légal de représentation de l'Etat dans les procédures judiciaires, a qualité pour opposer, par l'avocat qui le représente devant la commission de réparation des détentions, la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé
[…] et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'indemnité temporaire de pension dont bénéficie le requérant, initialement calculée sur le montant normal de la liquidation des annuités de retraite de l'intéressé, a été en cours d'instance élevée au minimum garanti tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la limite de la prescription quadriennale opposée à bon droit par l'Etat ; que par suite, les conclusions en annulation, ainsi que, […] Vu, enregistré le 10 octobre 2003, le mémoire présenté par l'Etat qui conclut au non-lieu à statuer après opposition de la prescription quadriennale ;
[…] alors, selon le moyen, que l'opposition de la prescription quadriennale constituant, par nature, une décision administrative, […] que l'autorité ayant la qualité d'ordonnateur principal de la personne publique débitrice qui a la gestion des crédits sur lesquels la dépense est imputée ; qu'en conséquence, le juge saisi d'une « exception » de prescription quadriennale ne saurait l'accueillir sans constater, à l'appui de sa décision, que l'opposition de la prescription a préalablement fait l'objet d'une décision spéciale de l'autorité administrative compétente, l'existence d'une telle décision faisant partie des conditions légales d'application de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 février 2010, présentée par M. Y X demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2009 du SDIS des Landes portant opposition de la prescription quadriennale au versement d'une indemnisation pour travaux supplémentaires ; […] Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée dont il a accusé réception le 18 février 2010, M. X n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision par laquelle le SDIS des Landes lui a opposé la prescription quadriennale ; que, par suite, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'un irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 1 er juillet 2016 portant opposition de la prescription quadriennale à sa créance se rapportant aux arrérages de sa pension civile de retraite pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011.
[…] Y X demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'OPH Bourges Habitat portant opposition de la prescription quadriennale à sa demande de paiement du solde d'une nouvelle bonification indiciaire. […] Considérant qu'aux termes de la décision du Conseil d'Etat susvisée : « lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, […] que, dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut » ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 août 2008, présenté par le ministre de la défense conclut au rejet de la requête d'une part pour irrecevabilité, et d'autre part, par opposition de la prescription quadriennale des créances de l'Etat ;
[…] — que la décision opposant la prescription quadriennale à la demande de M me X lui a été notifiée ; que le mémoire de M me X en réponse au mémoire en défense du 15 novembre 2012 atteste de sa connaissance de la décision d'opposition de la prescription quadriennale dès cette date ; que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont dès lors tardives ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ses conclusions rendues sur cette affaire, le rapporteur public avait proposé d'indemniser le préjudice subi par le requérant, relevant que l'administration n'avait jamais opposé la prescription. En effet, l'opposition de la prescription n'est pas un moyen d'ordre public. […] L'opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d'indemnisation formulée à son encontre, […] la prescription quadriennale a été opposée. […] Cette procédure particulière retenue par le Gouvernement et instaurée par le législateur permettra de contourner l'obstacle légal de la prescription et d'indemniser les personnes remplissant les conditions requises. […]
Lire la suite…Les principaux griefs exposés sont : le délai de traitement des dossiers, la difficulté de calcul du préjudice, le refus d'indemnisation aux veuves de vétérinaires décédés, ainsi qu'une opposition à la prescription quadriennale. […]
Lire la suite…Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par le Gouvernement aux enfants de Harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du Président de la République sur le drame vécu par les Harkis et leurs descendants. […] En effet, l'opposition de la prescription n'est pas un moyen d'ordre public. […] L'opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d'indemnisation formulée à son encontre, est ainsi une obligation légale pour le ministère. […]
Lire la suite…Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose régulièrement la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, […] relevant que l'administration n'avait jamais opposé la prescription. En effet, l'opposition de la prescription n'est pas un moyen d'ordre public. […] L'opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d'indemnisation formulée à son encontre, est ainsi une obligation légale pour le ministère. […]
Lire la suite…Dans ses conclusions rendues sur cette affaire, le rapporteur public avait proposé d'indemniser le préjudice subi par le requérant, relevant que l'administration n'avait jamais opposé la prescription. En effet, l'opposition de la prescription n'est pas un moyen d'ordre public. […] L'opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d'indemnisation formulée à son encontre, […] la prescription quadriennale a été opposée. […] Cette procédure particulière retenue par le Gouvernement et instaurée par le législateur permettra de contourner l'obstacle légal de la prescription et d'indemniser les personnes remplissant les conditions requises. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait également connaître sous la forme d'un tableau, le nombre d'instances contentieuses devant chaque juridiction administrative au cours desquelles la ministre des armées a opposé la règle de la prescription quadriennale précitée aux enfants de harkis. […] En effet, l'opposition de la prescription n'est pas un moyen d'ordre public. […] L'opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d'indemnisation formulée à son encontre, est ainsi une obligation légale pour le ministère. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc si le futur projet de loi compte s'appuyer sur cet arrêt de 2018 pour la mise en place des réparations et dans quelle mesure ce nouveau texte pourra permettre aux déboutés par la prescription quadriennale de prétendre à une réparation. […] Dans ses conclusions rendues sur cette affaire, le rapporteur public avait proposé d'indemniser le préjudice subi par le requérant, relevant que l'administration n'avait jamais opposé la prescription. En effet, l'opposition de la prescription n'est pas un moyen d'ordre public. […] L'opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d'indemnisation formulée à son encontre, […]
Lire la suite…[…] Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peut être exercé un recours contre une décision opposant la prescription quadriennale. […] par une jurisprudence assez constante, a établi que la décision d'opposer la prescription quadriennale ne peut pas en principe faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir; la décision doit être contesté par le juge du plein contentieux qui connaît d'un litige indemnitaire. […] Par cette décision le Conseil d'Etat annulait un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'opposition de la prescription quadriennale. […]
Lire la suite…En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée » ; Considérant que la créance de Mme X… était susceptible de faire l'objet d'une opposition de la prescription quadriennale par le MINISTRE DU BUDGET ; que celui-ci est, dès lors, […] Considérant que le MINISTRE DU BUDGET présente, devant le Conseil d'Etat, des conclusions opposant la prescription quadriennale ; que, le MINISTRE DU BUDGET n'ayant pas été mis à même devant le tribunal administratif d'opposer la prescription quadriennale comme il a été dit ci-dessus, ses conclusions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale (1). Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274. (1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
Article 4 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennaleAbrogé
Préalablement à sa décision, l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale ou pour relever un créancier de la prescription qu'il encourt peut consulter le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 2 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
Article 3 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, […] Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, […]
Article L322-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 2 : Immatriculation
[…] Cette opposition suspend la prescription de la peine. […]
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 8 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
- Prescription quadriennale
- Prescription quadriennale des créances
- Application de la prescription quinquennale
- Prescription quinquennale
- Application de la prescription biennale
- Prescription biennale
- Prescription des demandes antérieures
- Violation des règles de prescription
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des demandes
- Application de la prescription
- Prescription des actions
- Prescription de la créance
- Prescription de l'action
- Prescription des créances
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des faits
- Délai de prescription
Les vétérinaires demandent que leurs droits soient respectés, leur préjudice réparé et qu'ils puissent bénéficier, comme certains agents publics, d'une non opposition de la prescription quadriennale. […] dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d'indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. […] Le Conseil d'État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré. […]
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