Prescription de l'action en réparation
Décisions
[…] que, par suite, M. X… ne peut utilement invoquer les moyens tirés des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Magenta et de la délivrance d'un permis de construire antérieur ; que la prescription de l'action répressive ne s'applique pas à l'action en réparation ; que, dès lors, le requérant n'est pas foné à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété qu'à l'égard des salariés de la construction et de réparation navale ayant exercé, […] 2°/ à la société Spie Enertrans, société par actions simplifiée, […] L'arrêt ajoute que c'est à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel le 7 juillet 2000 que les salariés ont eu connaissance du risque à l'origine de leur anxiété et qu'a débuté le délai de prescription.
[…] L'article L. 1134-5, alinéa 1, du code du travail, méconnaît-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu'il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il prévoit un délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de rendre effective la protection des salariés contre le principe de non discrimination ? »
[…] d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, retient que le dernier fait de harcèlement allégué par la salariée est constitué par une lettre de l'employeur datée du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis, […]
Le decret du 9 mars 1959 qui soumet au regime du droit commun la prescription de l'action en reparation d'un accident du travail agricole n'a point un caractere retroactif et ne saurait etre applique, pour justifier la suspension de la prescription en raison de la minorite de la victime, a une action qui se trouvait deja prescrite anterieurement a sa promulgation. […] Attendu que l'employeur sandout et son assureur, la caisse mutuelle de reassurances agricoles, ayant oppose a l'action n reparation d'un accident du travail agricole, survenu le 26 mai 1953 a un jeune employe de sandout, guy x…, alors age de 16 ans, […]
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2240 du code civil l'arrêt qui retient qu'une telle lettre a interrompu la prescription de l'action en réparation du trouble […] Pour dire qu'une lettre recommandée reçue par M. H… avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l'action de M me M… recevable, l'arrêt retient que M. H… n'a pas contesté la teneur de cette lettre qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage et que, […] 4°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE seule la réparation du préjudice causé par la faute du défendeur peut être mise à la charge de ce dernier ; […]
[…] mère de M me X…, et M. Z…, compagnon de celle-ci, sont intervenus volontairement à l'instance aux fins d'obtenir la réparation des préjudices par eux personnellement éprouvés ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a demandé le remboursement de ses débours ; que la société UCB Pharma a opposé la prescription de l'action et contesté sa responsabilité ; […] 2°/ que le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date de consolidation de la victime ; que la consolidation qui correspond à la stabilisation de l'état séquellaire de la victime, ne se confond pas avec l'état de guérison ; que dès lors, […]
En cas de rétention des marchandises par un commissionnaire de transport, la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant de l'exercice abusif du droit de rétention formée contre lui par le destinataire non livré ne court pas. […] a assigné cette société en réparation de ses préjudices ; que cette dernière société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; […] a décidé que le délai de l'action en réparation de ses préjudices exercée par la société Esber à l'encontre de la société Alloin n'avait pas commencé à courir ;
[…] Après avoir rappelé que la date retenue par le tribunal comme point de départ de la prescription est le 29 janvier 2009, date à laquelle la Commission européenne a ouvert sa procédure, […] plusieurs sociétés d'un groupe concurrent de la société […] ont assigné devant la Haute Cour de Justice de Londres plusieurs de leurs fournisseurs, en vue d'obtenir réparation de préjudices qui auraient résulté de l'entente, ne peut qu'établir que ces sociétés devinaient ou connaissaient la pratique de cartel sur leur propre marché, mais ne démontre pas qu'il en était de même sur d'autres marchés ni que les éléments dont disposait la société […] étaient suffisants pour fonder une action. […]
° S'agissant de l'action en inopposabilité de l'acte de cautionnement introduite par la caution à l'encontre de la banque à raison de la disproportion manifeste de son engagement, le point de départ de la prescription est la date de la mise en demeure de payer de la caution. ° Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. […] La date l'acte de cautionnement constitue donc le point de départ de la prescription de l'action en réparation de ce préjudice.
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Commentaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l'action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant. […] 3ème chambre civile, 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-21.895 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300119), société brestoise de stockage (Sobrestock) et al. c/ Société Entreprise Bihannic et al. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, […] Historique STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Droit social Contrat de rénovation : prescription de l'action en réparation des tiers contre le ... […]
Lire la suite…L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Cass. Soc. 30 juin 2021, n°19-14.543, FS-B Partager :
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Contrat de rénovation et prescription de l'action en réparation des tiers contre le sous-traitant Source : www.juridiconline.com La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l'action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant... […]
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Lire la suite…Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2021, N° 20 – 11.046 La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété. C'est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de son exposition à l'amiante.
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
- Chapitre Ier : Abordage
- Section 3 : Actions en réparation
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement. […] Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article L77-11-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
Article L623-27 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
L'action mentionnée à l'article L. 623-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 ou L. 623-14.
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L423-20 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
L'action mentionnée à l'article L. 423-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 423-3 ou L. 423-10.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Article R77-10-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
- Prescription de l'action
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en responsabilité
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action en restitution
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription des demandes
- Prescription des demandes antérieures
- Violation des règles de prescription
- Prescription de la créance
- Prescription des faits fautifs
- Non prescription de l'action
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription des créances
- Prescription de l'action en recouvrement
- Délai de prescription
- Prescription biennale
Trouble de voisinage et prescription de l'action en réparation Note T. Le Bars, D. 2025, 424. […] La société Alliance environnement a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. […]
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