Application de la prescription biennale
Décisions
[…] dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ». […] les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. […] Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. […]
L'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité. […] que, par acte du 15 juin 2001, M me X… a fait assigner les époux Y… pour obtenir le paiement d'indemnités d'occupation à compter du 1er avril 1999 ; que les époux Y… se sont opposés à cette action en invoquant la prescription biennale, édictée par l'article L. 145-60 du Code de commerce ;
Selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes ; l'application de la prescription biennale est réservée par l'article L. 331-2 du Code de la sécurité sociale à l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie. […] que la caisse, qui a refusé le règlement de ces frais en opposant la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, […]
[…] que la cour d'appel qui, loin de méconnaitre les clauses de l'avenant, en a fait une exacte application en faisant la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, en a déduit à juste titre que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires étaient recevables à agir non en leur qualité d'assurés au titre de l'assurance de chose souscrite dans la « police des maîtres de l'ouvrage », mais en qualité de tiers lésés, exerçant, au titre de l'assurance de responsabilité souscrite dans l'avenant, l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances et à laquelle est inapplicable la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du même Code; […]
L'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953. Viole ce texte l'arrêt qui déclare prescrite la demande en paiement de loyers formée par la propriétaire d'un local à usage commercial par application de la prescription biennale. […] Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de M me Y…, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux consorts X…, en paiement d'arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 18 septembre 1985 et le 18 septembre 1987 ;
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a fait application de la prescription biennale de l'article L. 116 du code des postes et télécommunications alors en vigueur, qui s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste concernant le paiement de mandats […] Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 116 du code des postes et télécommunications ne s'applique qu'aux mandats de toute nature, c'est-à-dire aux seuls rapports entre la Banque postale qui procède à l'envoi de fonds par l'émission d'un mandat et le bénéficiaire de ce mandat ; […]
[…] elle a également assigné la Mutuelle générale française accidents (MGFA), venant aux droits de la Mutuelle industrielle, pour la faire condamner solidairement au remboursement des primes ; que la Société de courtage et la MGFA ont prétendu que l'action de la société Monile France était éteinte par la prescription biennale qui avait couru à compter du 22 novembre 1983 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1990) a rejeté la fin de non-recevoir, condamné la Société de courtage au versement d'une provision et dit que la MGFA devait garantir partiellement cette dernière société ;
[…] concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; que la volonté des parties de soumettre un acte de prêt immobilier aux dispositions du code de la consommation est sans effet sur l'application de la prescription biennale ; […] en se fondant exclusivement sur la soumission volontaire par les parties du prêt litigieux aux dispositions du code de la consommation pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de ce prêt par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, […] l'arrêt retient que le délai biennal de prescription a commencé à courir à compter de la lettre du 9 juillet 2012 valant déchéance du terme ;
[…] La banque fait grief à l'arrêt de dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées contre l'emprunteur est le délai biennal prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, que le point de départ de ce délai devait être fixé au 15 octobre 2011 et que son action est irrecevable en raison de prescription, alors « que sont exclus du champ d'application de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, […] fût-elle annexe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, […]
[…] Par suite encourt la cassation la decision qui, pour faire application de la prescription biennale a l'action en repetition de sommes percues par un menage au titre de l'allocation de salaire unique retient que les epoux etaient de bonne foi sans s'expliquer sur leur reticence et sur l'absence de declarations des ressources de la femme, ce qui etait considere par la caisse comme une fausse declaration entrainant l'application de la prescription trentenaire. la reclamation, par lettre recommandee avec accuse de reception, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cautionnement : champ d'application de la prescription biennale La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l'action en paiement qu'exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Du champ d'application de la prescription biennale en faveur du consommateur Si une personne agit à des fins commerciales, elle ne peut pas se prévaloir du bénéfice de la prescription abrégée de l'article L. 218-2 du code de la consommation. En restreignant la notion de consommateur à la définition de l'article liminaire du code de la consommation, la Cour de cassation opte pour un régime raisonné et équilibré de cette prescription de droit spécial. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le délai de prescription d'une action en paiement de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Art. 2224 du Code civil). […] Ainsi, le professionnel dispose d'un délai raccourci pour pouvoir agir en recouvrement contre son cocontractant qui aurait la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, pour les biens ou les services qu'il lui a fourni (Art. […] Son client lui a opposé la prescription biennale de la créance, […] dans ces conditions, c'est la prescription de 5 ans qui devait s'appliquer. […] et ont donc fait application de la prescription biennale en faveur de ce dernier. […]
Lire la suite…La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers. […]
Lire la suite…[…] indiqué que le fait de soumettre volontairement un prêt immobilier aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation n'emportait pas application de la prescription biennale . […] Toutefois et à juste titre, […] Elle a par ailleurs aussi rejeté l'application de la prescription biennale à l'action diligentée contre un co-emprunteur non professionnel considérant que le fait qu'il soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle le prêt avait été consenti n'avait pas d'importance. […] La Cour de cassation a dans un arrêt du 11 décembre 2019 (voir l'article publié dans cette même rubrique le 26 mars 2020) jugé que la prescription biennale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 9 : De la procédure
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Article L332-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
[…] Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
Article L4071-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VII : Prescription électronique
- Chapitre unique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment : […]
Article L221-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article L4071-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VII : Prescription électronique
- Chapitre unique
Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le cas échéant, avec un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation certifié en application des II et III de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
Article L218-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VIII : Prescription
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article R162-1-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité. […]
Article L114-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 1 : Adhésion, droits et obligations
I. – Les statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle ou de l'union. Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. Les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre …
Article 1 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.
- Prescription biennale
- Opposition de la prescription quadriennale
- Application de la prescription quinquennale
- Application de la prescription
- Prescription quadriennale
- Prescription quinquennale
- Violation des règles de prescription
- Prescription des faits
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en responsabilité
- Délai de prescription
- Prescription des actions
- Prescription des faits fautifs
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription de la créance
- Prescription de l'action
- Prescription quadriennale des créances
BAUX COMMERCIAUX – Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-10.767 En l'espèce, […] la SCI a vendu l'immeuble à une SAS. […] Le 18 juin 2020, la SAS a notifié au locataire, son intention de vendre l'immeuble en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. […] La Cour d'appel a déclaré les demandes irrecevables car prescrites, considérant que l'action relevait de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. […] Toutefois, cette action en nullité exercée par le locataire est une action fondée sur le statut des baux commerciaux, […]
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