Prescription quadriennale des créances
Décisions
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l'Etat, […] Attendu que pour infirmer le jugement déféré et condamner la commune à des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la date de consolidation ne confère pas de droits acquis, que s'agissant d'une action en responsabilité le point de départ de la prescription quadriennale est la décision de justice, le droit à indemnisation d'un particulier dépendant nécessairement de l'action qu'il doit engager pour faire consacrer l'existence et le montant de sa créance et n'étant acquis que le jour de la décision constitutive de son droit ;
La prescription quadriennale des créances édictée par la loi du 31 décembre 1968 ne s'applique pas, en l'absence d'un texte formel, à l'exercice par un exproprié de l'action en réévaluation d'indemnité sur le fondement de l'article L 13-9 du code de l'expropriation. […] selon le moyen, "que, d'une part, la decheance quadriennale s'applique a toutes les creances contre l'etat, quelle que soit leur nature, reserve faite du cas – qui n'est pas celui en l'espece – ou elle est ecartee par une disposition expresse ; alors que, […] Mais attendu que, par motifs propres et adoptes, l'arret enonce justement que la prescription quadriennale ne s'applique pas, en l'absence d'un texte formel, a l'exercice, […]
Le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l'Etat est la date du jugement qui statue sur l'action en responsabilité. […] il a, par acte du 28 août 1985, assigné l'Etat français en paiement de dommages-intérêts ; que l'Etat français a soulevé l'exception de prescription quadriennale ; […] la cour d'appel, après avoir relevé que, selon ledit article, sont prescrites au profit de l'Etat toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, retient à bon droit que le fait générateur de la créance n'est pas l'incarcération de M. X… sur le sol français, […]
[…] Il résulte de ces dispositions que les règles législatives de prescription citées au point 6 s'appliquent également aux demandes en paiement d'allocations d'assurance introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs publics désignés par l'article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les règles gouvernant l'emploi de ces personnes, sans qu'y fassent obstacle, lorsque ces allocations sont dues par une personne publique mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, […] les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques, […]
Le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l'Etat, en matière de frais de justice, […] que, par ordonnance rendue le 12 mars 2003, le juge taxateur a réduit le montant de la somme réclamée à celle de 5 197 euros au motif « que le surplus était atteint par la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 » ;Attendu qu'en infirmant l'ordonnance entreprise et en faisant droit à la demande du préfet de Police, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que la prescription au profit de l'Etat des créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les droits ont été acquis, […]
La prescription quadriennale des créances contre l'Etat ou les collectivités territoriales instaurée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 court à compter du premier jour de l'année suivant le fait générateur. […] Qu'en statuant ainsi alors que la salariée ayant été licenciée le 22 novembre 2004, la prescription quadriennale commençait à courir le 1er janvier 2005 de sorte que la créance de la salariée était prescrite lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 3 juin 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance. […] Attendu que le point de départ de la prescription quadriennale est non la décision de justice constatant la créance, mais la date du fait générateur de cette créance, c'est à dire, en l'espèce, celle de la prise de possession par la commune des terrains litigieux ;
[…] alors « que, s'agissant d'une créance de dommage, la prescription quadriennale des créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en fixant dès lors le point de départ de la prescription quadriennale à la date à laquelle Mme [Z] avait eu connaissance de son dommage au cours de l'année 2015, quand elle constatait que le fait générateur de celui-ci résultait d'une faute commise lors de la réalisation, le 28 mars 2012, du contrôle de l'installation d'assainissement du bien qu'elle avait acquis ultérieurement, […]
[…] Attendu que l'arrêt déclare prescrite l'action de M. et M me X… en remise en état des lieux, comme relevant de la prescription quadriennale ; […] 1° ALORS QU' en cas de voie de fait commise par emprise de l'administration sur une propriété privée, la prescription quadriennale des créances détenues sur l'État et les collectivités publiques ne court que du jour où le droit réel auquel il a été porté atteinte a été remplacé par une créance, ce qui suppose que l'autorité judiciaire ait préalablement fixé l'indemnité due par la collectivité publique ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, comme il lui était demandé, […]
Selon l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, […] alors, selon le moyen, de première part, que le fait que la prescription quadriennale ne s'applique qu'aux dettes des collectivités publiques, et non aux dettes des tiers à l'égard de ces collectivités, ne fait nullement obstacle à ce que ces tiers puissent faire constater par le juge que la prescription quadriennale est seule applicable, […] qu'ainsi, les créances afférentes aux deuxième et troisième trimestres de 1985 n'étaient pas prescrites lors de la mise en demeure du 21 décembre 1988 ; qu'en décidant le contraire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En droit commun de la responsabilité civile, la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel est en effet de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en application de l'article 2226 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […] l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qui prévoit une prescription quadriennale des créances publiques, est applicable aux actions en réparation engagées à l'encontre de l'Etat par des militaires victimes de dommages corporels. […]
Lire la suite…C'est pourquoi les regularisations de solde pour la periode anterieure au 1er juillet 1983, n'ont pu reglementairement etre effectuees que sur la base des dispositions du decret du 20 janvier 1950 et en tout etat de cause, dans les conditions fixees par les dispositions relatives a la prescription quadriennale des creances de l'Etat prevues par la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968.
Lire la suite…À compter du 1er janvier 2008, les demandes d'indemnisation au FIVA seront soumises à la prescription de droit commun des créances publiques (quatre ans). […] En conséquence, elle lui demande de fixer aux CPAM une obligation d'informer systématiquement les malades du tableau 30 de l'existence du FIVA avant la mise en place de la prescription quadriennale. […] Dans le silence des textes spécifiques au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les règles de prescription quadriennale des créances publiques régies par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent aux actions menées par les victimes de l'amiante devant le fonds, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre III : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.
Article L231-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de MayotteAbrogé
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- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : Administration des biens domaniaux
- TITRE III : Dispositions communes prescriptions
La prescription quadriennale des créances sur les personnes, prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est opposable à l'action en restitution des droits et redevances de m^eme nature versés aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 à quelque titre que ce soit.
Article L2321-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre Ier : Constatation et perception
- Section 2 : Prescriptions
L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Article R2321-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre Ier : Constatation et perception
- Section 2 : Prescriptions
Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 3 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.
Article L3333-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.
Article 2 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article L2333-86 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.
- Prescription quadriennale
- Opposition de la prescription quadriennale
- Application de la prescription quinquennale
- Prescription quinquennale
- Prescription de la créance
- Prescription des créances
- Prescription biennale
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de la dette
- Application de la prescription biennale
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de la demande de remboursement
- Prescription des demandes antérieures
- Ancienneté de la créance
- Prescription du titre exécutoire
- Prescription des demandes
- Prescription trentenaire
- Prescription des actions
- Prescription des intérêts
Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques. […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. […] Le Conseil constitutionnel écarte le moyen, […]
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