Prescription quinquennale
Décisions
La prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l'action en résiliation prévue à l'article L. 411-31 du code rural ne peut se fonder sur le non-paiement de loyers atteints par la prescription
[…] alors « que l'action en délivrance du légataire universel est soumise à la prescription décennale de l'article 780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance de son legs formée par M. [X] en sa qualité de légataire universel, la cour d'appel a violé les articles 780 et 2224 du code civil. » […] garde-meubles et administration sera mis à la charge de M. [X], l'arrêt retient que les frais litigieux ont été générés en vain par l'inaction de celui-ci à solliciter la délivrance de son legs en justice dans le délai quinquennal de prescription, […]
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil […] ALORS QUE si la règle aliments ne s'arréragent pas ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, la demande de pension est soumise à la prescription quinquennale et ne peut donc porter que sur les cinq années la précédant ; qu'en l'espèce, M. Y… faisait état de cette prescription et précisait ainsi qu'il n'était pas possible de demander un paiement remontant à la date de la naissance ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette question déterminante de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale […] 1°/ que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en retenant que M. S… concluait à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de M me L… sans donner le moindre fondement juridique ou procédural à cette fin de non-recevoir, que ses conclusions étaient à cet égard de la plus absolue vacuité, […]
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation […] 3. Ces derniers ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
[…] 1°/ qu'un dire à expert, même formulé dans le cadre d'une expertise judiciaire, n'interrompt pas le délai de prescription ; que, dès lors, en jugeant que le dire que M me X… avait adressé le 25 juin 2008 à l'expert judiciaire, par lequel elle revendiquait une créance au titre des dividendes de la société SITP, avait interrompu le délai de prescription quinquennale édicté par l'article 815-10 du code civil, la cour d'appel a violé l'ancien article 2244 du code civil, applicable en la cause ;
La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la créance que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer en rémunération de son activité de gestion de l'indivision, […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas à la créance ; que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer la rémunération de son activité de gestion de l'indivision, […]
[…] due par elle conformément à ce qui a été dit au point 3, les intérêts moratoires calculés au taux légal, en appliquant au calcul de ces derniers la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil citées ci-dessus. Si M me B… fait valoir que cette prescription n'était pas applicable et que les intérêts auraient dû être calculés à compter du 12 décembre 2014, sans en contester autrement les modalités de calcul, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société La Poste était fondée à appliquer la prescription prévue à l'article 2224 du code civil.
La prescription quinquennale, qui concerne les actions en paiement, non seulement les loyers, mais de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, concerne donc l'indemnité d'occupation lorsque la somme réclamée correspond au montant du loyer annuel réajusté qui aurait dû être versé depuis l'occupation. […] Attendu qu'en condamnant les époux Y… à l'intégralité de la somme demandée le 9 mars 1993 à titre d'indemnité d'occupation et en écartant ainsi la prescription, alors qu'elle relevait que la somme réclamée correspondait au montant du loyer annuel réajusté qui aurait dû être versé depuis 1982, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
Dès lors que la créancière agit en paiement d'un arriéré dû en vertu d'une décision de justice, la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil, qui n'est plus applicable faute de la condition de réciprocité, laisse place à la prescription trentenaire de droit commun.
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Commentaires
L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend poursuivre cette dynamique et diminuer le délai de recouvrement.
Lire la suite…Mme Michelle Demessine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription quinquennale en matière civile et ses conséquences sur les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété. […] Mme Michelle Demessine. […] L'action en réparation de ce préjudice est alors soumise à la prescription quinquennale de droit commun, introduite par la loi du 17 juin 2008.Lorsque l'ancienne prescription de droit commun de trente ans n'est pas acquise, ce nouveau délai de prescription de cinq ans court à compter de l'entrée en vigueur de la loi.Troisièmement, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la problématique sérieuse que pose la prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur. […]
Lire la suite…Pour l'application du régime de prescription quinquennale défini par l'article L. 3245-1 du code du travail en matière de paiement de salaire et l'article 2224 du code civil, et par analogie avec les règles applicables lorsqu'est en cause la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent public du fait du retard mis par son employeur à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'acte ayant régularisé sa situation. […] Dès lors, le délai de prescription de cinq ans n'était pas expiré lorsque l'intéressé a entrepris, le 8 avril 2013, […]
Lire la suite…IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale Cass. […] Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l'acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification. […] Les acquéreurs ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. […]
Lire la suite…Quelle prescription retenir pour annuler une transaction salariale ? Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, […] Tel est l'objet de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2025. […] à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ». […] A cet égard, l'arrêt de la cour d'appel a retenu au contraire que, pour déterminer le délai de prescription applicable à l'action en nullité d'une transaction qui a pour objet l'exécution d'un contrat de travail, […]
Lire la suite…La lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement des loyers, seule une demande en justice ou une saisie l'interrompt. Pour mémoire, la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée. […]
Lire la suite…Le paiement d'acomptes constitue une reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit du créancier contre lequel il invoque la prescription. Cela entraîne donc pour la totalité de la créance un effet interruptif de la prescription quinquennale de droit commun, qui ne peut se fractionner, en application de l'article 2240 du Code civil. Source : Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16210
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ;
Article 2277 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui …
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture …
Article L48 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre III : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l'Etat, recouvrés par le service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil.
Article L231-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de MayotteAbrogé
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- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : Administration des biens domaniaux
- TITRE III : Dispositions communes prescriptions
Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé des personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont soumis, quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil.
Article L3333-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles. La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.
Article L2333-86 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles. La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 2244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article R46 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 6 : Biens vacants et sans maître
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur ou obligations négociables qu'elles ont émises ;
Suggestions
- Application de la prescription quinquennale
- Prescription quadriennale
- Prescription biennale
- Opposition de la prescription quadriennale
- Prescription quadriennale des créances
- Application de la prescription biennale
- Application de la prescription
- Prescription trentenaire
- Prescription des actions
- Prescription des faits
- Délai de prescription
- Prescription de l'action
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription des faits reprochés
- Prescription des sommes réclamées
- Violation des règles de prescription
- Prescription des demandes antérieures
Elle lui demande si on doit ou non en déduire que la généralisation de la prescription quinquennale en matière de loyers et charges est applicable aux locataires du secteur HLM. L'action en paiement des loyers et des charges se prescrit par cinq ans tant en matière de baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 qu'en matière de baux HLM, par application de l'article 2277 alinéa 4 du code civil modifié par l'article 113 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. […] Néanmoins, la généralisation de la prescription quinquennale aux actions en répétition de l'indu des loyers et des charges ne s'applique qu'aux baux de la loi de 1989 et non aux baux HLM soumis, en la matière, à la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948.
Lire la suite…