Prescription biennale
Décisions
L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances […] Attendu que pour déclarer l'assurée irrecevable en son recours à l'encontre de l'assureur, par l'effet de la prescription, l'arrêt énonce que l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et, qu'en l'espèce, l'action introduite par l'assurée dérive directement du contrat d'assurance liant les parties ;
Dès lors, a fait une exacte application de l'article L. 114-1 du code des assurances la cour d'appel qui a décidé que cette action était soumise à la prescription biennale prévue par ce texte […] que M. Y… fait valoir que l'intimée n'a pas respecté cette disposition alors que la valeur du portefeuille était inférieure à 300.000 euros de décembre 2008 à juin 2009 et du 30 juin 2010 à mars 2012 ; qu'il est constant qu'il a été informé du seuil atteint à l'occasion de chaque relevé trimestriel plus particulièrement en ce qui concerne la valeur au 30 juin 2010 par le relevé du 20 juillet 2010 ; que la première période est couverte par la prescription ; qu'en revanche, […]
[…] qu'en appliquant les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui ne prévoient pas expressément que la prescription biennale qui s'applique à l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, bénéficie aux non-professionnels, et en se fondant ainsi sur la seule qualité de personne morale du syndicat des copropriétaires pour lui dénier le bénéfice de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme combiné avec l'article 1er, paragraphe 1, du premier protocole additionnel à cette Convention. »
En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui […] QUE les époux X… se bornaient à affirmer que « s'il devait être retenu que l'action diligentée par les concluants à l'encontre de la MAIF était prescrite, cette prescription ne serait due qu'au comportement fautif de la MAIF, sinon dolosif, […]
Une demande de requalification d'un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce […] « en application de l'article 12 » du code de procédure civile, à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions du statut des baux commerciaux en tant qu'établissement d'enseignement ; qu'il s'agissait en conséquence d'une action personnelle intentée sur le fondement du droit commun, et soumise en conséquence à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 2262 du code civil ;
Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale qu'il prévoit. […] Mme [M] grief à l'arrêt infirmatif attaqué de déclarer irrecevables comme prescrites les actions diligentées par Mme [M] à l'encontre des sociétés Allianz Vie et Allianz France, alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre d'un assureur en tant que civilement responsable du dommage causé par la remise de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises pour dépôt sur ces supports par son mandataire apparent doit être fixé, […]
L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances […] pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'or la société AVIVA relève de façon pertinente, […]
[…] 2°/ que l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations ; qu'en jugeant que la prescription biennale n'était « pas personnelle aux deux cautions, personnes physiques et qu'elle ne [pouvait] s'en prévaloir qu'au titre des exceptions qui appartiennent aux débiteurs et qui sont inhérentes à la dette » quand la caution est fondée à se prévaloir de l'extinction par prescription de sa propre obligation à titre principal, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 2311 du code civil ;
[…] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et de valider le commandement de payer valant saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; qu'en l'espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; […]
[…] Attendu que la caisse fait grief au jugement de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées à une personne autre que le bénéficiaire n'est pas soumise à la prescription biennale mais à la prescription civile de droit commun ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'action en répétition intentée par la caisse, le 9 janvier 2008, à l'encontre des héritiers de Jean-Marie X…, était prescrite en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, sans vérifier que ce dernier avait été effectivement le bénéficiaire de ces prestations, ce qui était contesté par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mareste-Ducas-Vernhes et que, par suite, le délai de prescription n'avait couru qu'à compter du jour de la réclamation de cette dernière société, par application de l'article L. 114-1, troisième alinéa, du Code des assurances ; […] l'événement qui avait donné naissance à l'action en garantie exercée contre l'assureur par la société Guérin, bénéficiaire de l'assurance, était le vol de l'appareil, de sorte que la prescription biennale avait commencé à courir dès le 20 novembre 1978 et, au plus tard, dès […] biennale, l'arrêt attaqué retient que cette prescription a commencé à courir le 23 octobre 1984, date de l'avis d'échéance adressé à la société Week-end service ; […]
Lire la suite…Prescription : les propositions de l'AIDA pour réduire les contentieux Le groupe de travail français de l'Association internationale de droit des assurances (AIDA) vient de publier un rapport sur son projet de réforme du code des assurances. […] Jérôme Kullmann : « La jurisprudence s'est saisie du droit de l'assurance et crée de l'insécurité juridique » Jérôme Kullmann, auteur de nombreux ouvrages et conférencier, est un érudit du droit des assurances. […] Faut-il allonger le délai de prescription biennale ? La Cour de cassation propose d'aligner sur le délai de prescription de droit commun, le délai biennal de l'assurance. […]
Lire la suite…La simple lettre n'interrompt pas la prescription. » ; […] lequel ne liste pas les causes ordinaires d'interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au code civil ; que le contrat d'assurance énonce clairement la cause ordinaire d'interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d'expert à la suite d'un sinistre, en sorte que l'assurée ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d'une lacune […] L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale par l'article L114-1 du même code. […] A ce titre, […]
Lire la suite…[…] comme suit : « (…) Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF solidairement avec MM.Jean –Pierre et Roland X… à verser à l'OGECAM les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt retient que la MAF invoqué la règle proportionnelle plus de deux ans après l'action directe du tiers victime intentée par l'OGECAM et que celui-ci est bien fondé à invoquer la prescription biennale prévue à l'article L 114 […] -1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action, […]
Lire la suite…L'action de l'organisme de crédit en remboursement d'un crédit immobilier est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation. […] Pour beaucoup, il s'agit d'une extension de l'ancienne prescription présomptive de deux ans de l'article 2272, alinéa 4, du code civil qui visait « l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers« . […] On constate ainsi une dualité de la prescription régie par le code de la consommation pour les actions des professionnels et par le code civil pour les actions des consommateurs relevant des délais de droit commun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
[…] Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L145-60 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 9 : De la procédure
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Article L218-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VIII : Prescription
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article 2224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article R112-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société. Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.
Article L221-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
Article 2272 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 2244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Suggestions
- Application de la prescription biennale
- Prescription quinquennale
- Prescription quadriennale
- Délai de prescription
- Application de la prescription
- Prescription des actions
- Prescription des faits
- Application de la prescription quinquennale
- Opposition de la prescription quadriennale
- Prescription de l'action
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription trentenaire
- Prescription de la créance
- Prescription des faits reprochés
- Violation des règles de prescription
- Prescription des créances
- Prescription quadriennale des créances
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – La prescription biennale en matière de droit des assurances a. – L'origine de la prescription biennale Parmi les règles générales communes aux assurances de dommages et de personnes fixées par le code des assurances figurent celles relatives à la prescription extinctive des actions dérivant du contrat 1 . […] À l'inverse, ne sont pas soumises à la prescription biennale les actions qui ne peuvent être considérées comme dérivant d'un tel contrat, soit du fait de la qualité de l'auteur de l'action engagée, soit en raison de son objet. […] En application de ces dispositions, […]
Lire la suite…