Prescription des actions
Décisions
Le fait que le juge pénal ait constaté la prescription des actions publiques et fiscales engagées à l'encontre d'une société par l'administration des Douanes n'interdit pas à cette dernière de faire juger que les faits qu'elle reproche à la société constituent des actes passibles de poursuites judiciaires répressives, en vue d'échapper à la prescription triennale de l'action en recouvrement a posteriori des droits éludés.
Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre 1 er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. […] Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare satisfaisante l'information que les conditions générales et particulières de la police donnaient sur la prescription encourue, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier
[…] Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Les Compagnons Paveurs, l'arrêt retient que l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance éditées le 15 janvier 1981 relatif à la prescription mentionne que « toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances) », que l'article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'article 13 précité qui fait mention du délai biennal et des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, […]
L'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette. […] 4. En second lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
[…] Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare prescrite l'action en garantie d'un assuré engagée contre son assureur de responsabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, […]
Inverse dès lors la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite leur action en garantie, retient que les demandeurs se prévalant du non-respect par l'assureur de ce texte, […] Attendu qu'aux termes du dernier texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à ces dispositions, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte ;
L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil
[…] « 1°) alors que la compétence des juridictions répressives pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation ; qu'en déclarant irrecevable l'action civile de l'administration des douanes motif pris de la prescription des actions publique et fiscale, alors qu'elle demeurait compétente pour statuer sur l'action en recouvrement des droits éludés nonobstant la relaxe prononcée consécutivement à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Aux termes de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même Code. […] qu'après que la prescription eut été opposée par l'assureur à une demande de M me X… à être garantie en exécution du contrat, cette dernière a fait assigner l'assureur et le souscripteur du contrat devant le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer son action en garantie recevable ou, […]
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par les dispositions de celle-ci ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie du paiement du prix du transport, prévue par le second de ces textes, se prescrit conformément aux dispositions du premier ; […] ALORS QUE, premièrement, dès lors que le transport est un transport international, seules les dispositions de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, sont applicables, s'agissant de la prescription à l'exclusion des règles du droit interne régissant la prescription ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1 et 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Durand-Chastel expose à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qu'aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles : " Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes ". Les règles applicables en cette matière prévoient un délai de prescription de trois ans. […] II lui expose que certains départements considèrent cependant que ce délai de trois ans ne s'applique pas aux actions en recouvrement de la part des prestations d'aide sociale (spécialement de l'allocation pour adulte handicapé), […]
Lire la suite…Hubert Durand-Chastel expose à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles : " Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes ". Les règles applicables en cette matière prévoient un délai de prescription de trois ans. […] Il lui expose que certains départements considèrent cependant que ce délai de trois ans ne s'applique pas aux actions en recouvrement de la part des prestations d'aide sociale (spécialement de l'allocation pour adulte handicapé), […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli expose à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles : " Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes. " Les règles applicables en cette matière prévoient un délai de prescription de trois ans. […] Il lui expose que certains départements considèrent cependant que ce délai de trois ans ne s'applique pas aux actions en recouvrement de la part des prestations d'aide sociale (spécialement de l'allocation pour adulte handicapé), […]
Lire la suite…Jacques Berthou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription applicable en matière prud'homale et ses conséquences sur les actions en réparation engagées par les victimes de l'amiante à l'encontre de leurs employeurs. […]
Lire la suite…L'assureur lui a opposé la prescription de son action. (...) u l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5. Selon le dernier de ces textes, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. […] Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à ces dispositions, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte. 6. […]
Lire la suite…Prescription des actions personnelles en copropriété Civil - Immobilier 20/11/2017 Les actions personnelles entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Une propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale. […] Selon eux, la demande ne pouvait être déclarée recevable que si elle était exercée dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trois mois de la désignation du syndic, car c'était le délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil. […]
Lire la suite…Retour aux articles Prescription des actions personnelles en copropriété Civil - Immobilier 20/11/2017 Les actions personnelles entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Une propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale. […] Selon eux, la demande ne pouvait être déclarée recevable que si elle était exercée dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trois mois de la désignation du syndic, car c'était le délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil. […]
Lire la suite…La détermination des règles relatives à la prescription des actions en infractions de presse a été l'objet d'une jurisprudence constante et dense. Prescription des actions en infractions de presse : la diffamation Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1881, […] d'injure ou d'atteinte à la présomption d'innocence ce sont les prescriptions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui s'appliquent : le délai de prescription est de trois mois à compter de la diffusion des propos litigieux, […] L'intervention d'internet n'y a rien changé à ceci près que le point de départ de l'action est fixé au jour de la première mise en ligne de l'article litigieux. […] Prescription des actions en infractions de presse : l'atteinte à la vie privée En revanche, […]
Lire la suite…Retour aux articles Prescription des actions personnelles en copropriété Civil - Immobilier 20/11/2017 Les actions personnelles entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Une propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale. […] Selon eux, la demande ne pouvait être déclarée recevable que si elle était exercée dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trois mois de la désignation du syndic, car c'était le délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article 7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article 2232 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Article L221-11 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
- Prescription de l'action
- Application de la prescription
- Prescription des demandes
- Prescription des faits
- Délai de prescription
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Prescription de la créance
- Violation des règles de prescription
- Prescription des griefs
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des faits fautifs
- Prescription biennale
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action publique
- Prescription de la dette
- Prescription de l'action en indemnisation
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce). […] Or, une telle preuve est matériellement impossible à rapporter et il est donc aujourd'hui impossible de reporter le point de départ de la prescription au jour où la société a effectivement eu connaissance des irrégularités entachant les certifications du commissaire aux comptes. […]
Lire la suite…