Prescription des demandes
Décisions
Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la requérante sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l'annulation […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Prescription des demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. […] qu'imputant cette contamination aux transfusions subies en 1985, M me A… a, le 7 septembre 2010, demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de lui verser une indemnité réparant ses préjudices ; que, […] d'autre part, évoqué et rejeté la demande de première instance ; que, tout en relevant que la prescription décennale, prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, trouvait en l'espèce à s'appliquer, […]
Après avoir énoncé que, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu'il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par ce texte et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l'union de recouvrement n'était pas de nature à interrompre ce délai
[…] Claude Y… a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il avait reçues ; que M. Pierre Y… a soulevé la prescription des demandes de rapport, pour avoir été formées plus de trente ans après l'ouverture des successions ; […] Pierre Y… fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les demandes de rapport à succession formulées par son frère, alors, selon le moyen, que le délai de prescription trentenaire de la faculté de demander le rapport successoral, qui constitue une opération de partage, court à compter de l'ouverture de la succession ; […]
[…] Encourt dès lors la cassation, pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui relève que l'URSSAF avait reconnu dans une lettre devoir un indu de cotisations à un assuré et que celui-ci a demandé, près de cinq ans plus tard, le versement de cette somme mais qui retient que cette demande ne s'analysait pas en une demande de remboursement de cotisations soumises à la prescription triennale mais en une demande en paiement de dette reconnue par le débiteur soumise à la prescription quinquennale de droit commun
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les salariés, de se tenir prêts, sur directive de l'employeur, à intervenir pendant un temps de pause, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail
Prescription des demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. […] Le II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit que ces dispositions s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de cette loi, en tenant compte du délai déjà écoulé. Il prévoit également qu'elles s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées devant l'ONIAM à compter du 1 er janvier 2006 lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue.,,, […]
Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'une des parties. […] M me A… fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité des mandats et de rejeter ses demandes formées contre M. I… et contre les vendeurs, alors « que, pour l'application de la règle, […]
[…] par suite le caractère indu des règlements qu'elle avait elle-même effectués, elle était dans l'impossibilité d'agir en répétition ; qu'en l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé selon les prévisions de L. 243-6 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, sauf cas particulier tenant à une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, à compter du versement des cotisations de sorte que les dispositions de l'article 2234 du code civil ne sauraient recevoir application en l'espèce comme la société le demande ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus des moyens de procédure soulevés et notamment le moyen tiré de la prescription des demandes formées à son encontre par la caution sur le fondement des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde ou défaut d'information exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, […] Selon l'alinéa 1er du premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
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Commentaires
Régime de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur le régime de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA, précisant que les causes de suspension et d'interruption applicables sont celles de droit commun. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l'article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. […] Le texte ajoute que la prescription décennale est également applicable aux demandes des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain (C. santé publ., art. […]
Lire la suite…Cette prescription est également applicable, […] les demandes des assurés en paiement des prestations d'assurance maladie et maternité sont soumises à un délai de prescription biennale. […] C'est en ce sens que s'est prononcée la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 mai 2015 publié au bulletin : "Mais attendu que la prescription biennale, […] publié au bulletin A ntérieurement, les juges semblaient articuler ce délai de prescription biennale applicable aux demandes de paiement formés par un établissement de santé avec le délai de prescription des demandes de règlement de créances par des comptables publics aux organismes sociaux. […] Mais aux termes de cet arrêt de 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
logiciels permettent la mise en œuvre de la prescription électronique régie par les articles L. 4071-1 à L. 4071-6 du code de la santé publique. […] Ces certifications peuvent être demandées par les éditeurs pour tout logiciel dont au moins une des
Article R411-10-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Article L512-7-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
[…] Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. […] Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. […]
Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre l'initiative de l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle, ou engager cette procédure à la demande du ministre chargé de la santé ou par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L721-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L512-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté.
Article L311-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
[…] Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2401887
- Article D2315-27 du Code du travail
La prescription des demandes de rapport à la succession Le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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