Prescription des faits
Décisions
[…] Mémoire de la plainte du médecin-conseil de Haguenau enregistré le 7 février 2003, avant celui de la CPAM d'Alsace du Nord relatif aux mêmes griefs. Prescription des faits résultant de cotations antérieures au 7 février 2000. […] 03 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et la somme de 1000,96 euros à la caisse primaire d'assurance maladie d'Alsace du Nord, par les motifs que le D r C a été relaxé pour des faits similaires, faute de preuves, par le Conseil national de l'Ordre des médecins, le 23 juin 1999 ; […] les témoignages sont contestables, il y a eu, souvent prescription et délivrance de médicaments ; qu'il n'y a pas eu signature de feuilles de soins vierges, […]
En vertu du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. […] l'ouverture de cette dernière doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant interrompu la prescription à leur égard. […] le 22 mars 2005 ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription des faits reprochés à cette société ne peut qu'être écarté ;
Est inopérant le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits, […] que parmi ces motifs figurent la circonstance que les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française (1°) et celle selon laquelle les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française (2°) ; qu'en outre, […] qu'il découle de ces textes que des faits qui ne peuvent plus être poursuivis en raison de la prescription de l'action publique ne peuvent conduire à l'exécution d'une demande de saisie ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié ; qu'il était soutenu, en l'espèce, […] Mais attendu que la prescription des faits fautifs prive le licenciement de cause et que dès lors qu'elle le constatait la cour d'appel n'avait pas à procéder à d'autre recherche ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Il résulte de l'article L. 122-44 du même Code qu'un fait considéré comme fautif par l'employeur ne peut donner lieu à engagement de poursuites disciplinaires par l'employeur au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où il en a eu connaissance. […] que le 22 juillet 1996, il lui a notifié une rétrogradation ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 2 août 1996 d'une demande de réintégration dans son emploi en raison du caractère illicite de la sanction, compte tenu de la prescription des faits fautifs ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction, de dire n'y avoir lieu d'impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'ordonner que le salarié soit rétabli dans ses droits éludés, alors « que le refus d'une mutation disciplinaire par le salarié interrompt le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail, de sorte que l'employeur dispose d'un nouveau délai de deux mois, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; […]
En vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires.,,Le Conseil d'Etat exerce en cassation un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'appréciation par laquelle une cour juge que les faits pris en compte relèvent d'un comportement fautif de même nature pour écarter un moyen tiré de l'application de la prescription prévue à l'article L. 122-44 du code du travail.
Il n'existe aucune prescription des faits en matière de manquement à la déontologie médicale. Le conseil départemental qui entend porter plainte à l'encontre d'un médecin en raison d'un manquement par ce dernier à ses obligations déontologiques n'est tenu par aucun délai entre le manquement relevé et le dépôt de la plainte. […] 12. Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'existe pas de prescription pour les manquements aux obligations déontologiques ; […] Ainsi fait et délibéré par M. Pochard, conseiller d'Etat honoraire, président ; MM. les D rs Cerruti, Chow-Chine, Ducrohet, Faroudja, Wolff, membres.
Annulation de la décision qui n'a pas pas statué sur un moyen soulevé par le praticien poursuivi relatif à la prescription des faits reprochés. […] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai de prescription en ce qui concerne les procédures disciplinaires ; qu'il s'ensuit que le D r S ne saurait soutenir que, les faits qui lui sont reprochés étant prescrits, la plainte de M me M n'aurait plus d'objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
En matière de licenciement pour faute grave ou pour toute sanction disciplinaire, il existe un délai de prescription. Donc attention à la prescription des faits fautifs : un licenciement pour faute grave ne peut être engagé sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois. […] Cette prescription des faits est issue de l'article L.1332-4 du Code du travail, qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales). […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CE, 20 décembre 2017, B. (403046) Non prescription des faits sanctionnés En droit disciplinaire, l'administration pouvait autrefois se fonder sur des faits très anciens (et ainsi insusceptibles de prescription) pour sanctionner le comportement professionnel d'un agent. […]
Lire la suite…Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des faits, sauf s'il est établi que l'infraction a été délibérément dissimulée. […]
Lire la suite…[…] la Chambre sociale de la cour de cassation a apporté des précisions sur l'effet du refus implicite du salarié, en cas de mutation disciplinaire, sur la prescription des faits fautifs (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-17.587 FS-P). […] la convocation devant intervenir dans les deux mois du refus du salarié. […] En l'occurrence, la Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond en annulant la sanction notifiée au salarié à la suite de ce nouvel entretien préalable, au motif que la nouvelle convocation à un entretien était intervenue après l'expiration du délai de prescription de deux mois, ce délai commençant à courir à compter du refus implicite du salarié, […]
Lire la suite…Quand un salarié invoque la prise d'acte d'un contrat de travail, il n'existe pas de prescription des faits imputables à l'employeur dès lors que les faits persistent affirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 janvier 2020. (1) Pour la haute juridiction de l'ordre judiciaire, […] Loin d'être un arrêt de principe, le terme « persistance » utilisé par la Cour de cassation informe que cette jurisprudence n'est pas applicable à n'importe quel fait ancien puisque la portée de cet arrêt ne s'applique qu'aux faits répétés sur une certaine période . […] Il faut que les faits imputables à l'employeur durent dans le temps pour bénéficier de l'absence de prescription. […]
Lire la suite…Je dois respecter le délai de prescription des fautes mais quel est-il ? Si une enquête doit être menée, ce délai est-il repoussé ? En droit du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (Code du travail, art. […]
Lire la suite…Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits La Cour de cassation énonce que le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. L'arrêt d'appel avait notamment considéré que la demande présentée au titre du manquement à l'obligation de sécurité était relative à l'exécution du contrat de travail et se prescrivait donc par deux ans. Cet arrêt a donc été censuré par la Cour de cassation.
Lire la suite…[…] quelle que soit leur ancienneté, confirme sa position selon laquelle TOUS les faits, même prescrits de longue date peuvent être invoqués au soutien d'une demande en résiliation judiciaire. […] La Cour de cassation censure cette décision en retenant que l'argument de la prescription des faits invoqués ne permettait pas de rejeter la demande en résiliation judiciaire de la salariée. […] Pour rappel, la résiliation judiciaire qui est une création jurisprudentielle en droit social se définit comme la rupture découlant de faits suffisamment graves pour en imputer la responsabilité à l'employeur alors que le salarié en est à l'origine avec la saisine de la juridiction prud'homale; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. […]
Article L5432-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances vénéneuses
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 : […] 3° Interdisant la prescription ou
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au 5° ne fait pas obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte. […]
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article L654-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 3 : Des règles de procédures
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
Article L341-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre IV : Sites
- Chapitre unique : Sites inscrits et classés
- Section 3 : Dispositions pénales
II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10. Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article 227-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; […]
Article 2224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- Application de la prescription
- Prescription des faits fautifs
- Prescription des actions
- Prescription de l'action
- Prescription des demandes
- Prescription des faits reprochés
- Délai de prescription
- Violation des règles de prescription
- Prescription des créances
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la créance
- Prescription biennale
- Prescription des griefs
- Point de départ de la prescription
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de la dette
En matière de licenciement pour faute grave ou pour toute sanction disciplinaire, il existe un délai de prescription. Donc attention à la prescription des faits fautifs : un licenciement pour faute grave ne peut être engagé sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois. […] Cette prescription des faits est issue de l'article L.1332-4 du Code du travail, qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales). […] Par conséquent, […]
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