Application de la prescription quinquennale
Décisions
L'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoit qu'un délai de prescription de cinq ans s'applique aux actions en paiement de certaines sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. […]
L'application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en matière d'action en paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance. A en conséquence légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui fait application de cette prescription à une action en paiement de commissions sur des ventes.
[…] Par une ordonnance du 19 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. […] Le décret du 25 juin 2018 ayant été pris après l'expiration de ce délai, la prescription quinquennale fait obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B… le remboursement de ses frais de scolarité. […]
Viole les dispositions de l'article 2277 du code civil en vertu duquel le prix de ferme des biens ruraux se prescrit par cinq ans, l'arret qui refuse d'appliquer cette prescription a des fermages non reclames ni payes depuis plus de cinq ans au motif que ceux-ci auraient du etre transformes en denrees, conformement a la loi du 31 decembre 1948, alors que, quel que soit son mode de calcul, cette creance avait un caractere de fixite et de periodicite justifiant l'application de la prescription quinquennale.
Le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui est applicable aux actions en restitution de rémunérations versées par une personne publique à un agent public, est la date à laquelle la créance devient exigible. Sauf disposition législative contraire, en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans l'ignorance de celui-ci et de le priver de la possibilité de l'exercer, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'ignorance de ce droit a cessé.
Dès lors que les bailleurs ont accepté sans réserves le règlement annuel par le preneur d'un fermage dont le montant avait été contractuellement fixé en argent, les créances de fermage ont présenté un caractère de fixité et de périodicité justifiant l'application de la prescription quinquennale, même si, par la suite, […] Attendu que les consorts y… font grief a l'arret, qui a fixe la valeur locative, d'avoir declare que les fermages echus avant le 18 juillet 1973 etaient atteints par la prescription quinquennale, alors, […] la prescription ne pouvait etre que trentenaire, que la cour d'appel a donc faussement applique l'article 2277 du code civil et refuse d'appliquer l'article 2262 ;
Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande en paiement de compléments de loyers, retient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne subordonnant pas l'application de la prescription quinquennale à une condition de fixité de la créance, la société locataire est fondée à invoquer le bénéfice de ce texte, sans répondre aux conclusions du bailleur soutenant qu'il ne saurait y avoir prescription quand une créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et résulte, en particulier, de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
Veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion et ayant omis de déclarer son remariage le 28 juin 1997, lequel, en application de l'article 1 er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu pour effet de lui faire perdre son droit à pension…. ,, […] ,1) a) L'omission de l'intéressée de déclarer auprès de l'administration son changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription particulière prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour la période antérieure au 1 er avril 2010.,,,b) Toutefois, […]
[…] attendu que, pour limiter la condamnation aux cinq annees anterieures a la mise en demeure delivree a giordano par la c.N.r.O.b.T.p., la cour d'appel, apres avoir justement ecarte l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, a decide qu'il y avait lieu de retenir la prescription instauree par l'article l. 169 du code de la securite sociale, aux motifs que l'accord national precite, dont l'article 2 attribue a la c.N.r.O.b.T.p. […] faute d'une telle disposition, les articles l. 153 et l. 169 du code de la securite sociale ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
[…] La manifestation d'un litige sur l'existence de la créance ou sur son montant ne saurait être de nature à écarter l'application de la prescription quinquennale prévue par cet article. […] partant de leur intérêt économique pour l'entreprise et de leur exploitation prévisible – et donc de l'existence d'une créance certaine et déterminable – ne saurait valablement prétendre qu'aucune prescription n'a pu courir à son encontre préalablement à son action en paiement. […] Considérant que les premiers juges ont retenu que la rémunération supplémentaire due au salarié est soumise à la prescription quinquennale mais que, […] — le seul produit mettant en application le troisième brevet est cité parmi les principaux produits de laboratoire depuis son lancement en janvier 1990,
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Commentaires
(les consorts X...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant, pour retenir que l'application en l'espèce des règles de prescription ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée, que l'action reprise par les consorts X...ne poursuivait qu'un intérêt patrimonial, après avoir pourtant constaté que MM. […] Antoine et Julien X...étaient les fils de Daniel X..., ce dont il résultait que l'impossibilité de faire établir, […]
Lire la suite…La Cour de cassation applique l'article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l'action en contestation de paternité. […] Ceci justifiait l'application du délai de prescription. […] (les consorts X...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant, pour retenir que l'application en l'espèce des règles de prescription ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée, que l'action reprise par les consorts X...ne poursuivait qu'un intérêt patrimonial, […]
Lire la suite…C'est donc l'article 2224 du code civil qui vient s'appliquer. […] Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à disponibilité à la date du 1er décembre 2012, soit après dix ans de disponibilité, c'est à compter de cette date que l'Administration pouvait constater que l'agent n'avait pas demandé sa réintégration et pouvait être soumis à une obligation de remboursement. […] Le Conseil d'État déclaré que la prescription quinquennale s'appliquait dans une décision concernant un élève de l'école nationale d'administration (CE, 3 juin 2020, n° 432172, voir actualité Indemnité de rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'ENA : quel délai de prescription ?). […]
Lire la suite…C'est donc l'article 2224 du code civil qui vient s'appliquer. […] L'Administration disposait donc d'un délai de cinq ans pour demander le remboursement de l'indemnité. […] Le Conseil d'État déclaré que la prescription quinquennale s'appliquait dans une décision concernant un élève de l'école nationale d'administration (Un ancien élève de l'École polytechnique avait été titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussés le 1septembre 1993 et avait été placé en disponibilité à compter du 1décembre 2000 pour exercer des fonctions dans le secteur privé. […]
Lire la suite…Quelle prescription attacher à l'action d'un salarié fondée sur le manquement de son employeur à son obligation conventionnelle de l'affilier à un régime complémentaire de prévoyance ? Selon la Haute juridiction, s'agissant d'une action en responsabilité civile, c'est la prescription quinquennale de droit commun qu'il convient d'appliquer ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui …
Article L1126-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ;
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Cette utilisation exceptionnelle s'effectue en application soit d'une autorisation définie au II du présent article, soit d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III. […]
Article 39 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.Abrogé
I. - Il est institué une incitation à la réduction collective du temps de travail dont bénéficient les entreprises ou établissements dans lesquels, sous réserve des dispositions du II, un nouvel horaire collectif ayant pour effet de réduire la durée initiale de travail d'au moins 10 p. 100 est fixé soit par application d'une convention ou d'un accord de branche étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet un aménagement du temps de travail.
Article 39-1 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.Abrogé
[…] Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de l'allégement.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L4071-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VII : Prescription électronique
- Chapitre unique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment : […]
Article 8 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
L'acceptation par un chômeur d'un emploi pour un salaire net inférieur au montant des allocations nettes accordées au titre de l'assurance chômage ou en application des conventions de conversion visées à l'article L. 322-3 du code du travail ouvre droit au versement par les organismes chargés du versement desdites allocations d'une indemnité compensatrice d'un montant au plus égal à la différence ainsi constatée *indemnité différentielle*.
Article 38 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.Abrogé
I. Paragraphe modificateur ; II. Paragraphe modificateur ; III. Le présent article est applicable aux salariés mentionnés à l'article 992 du code rural *salariés agricoles et assimilés*. Des dispositions identiques seront insérées dans le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du I de l'article 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de …
- Prescription quinquennale
- Prescription quadriennale
- Opposition de la prescription quadriennale
- Application de la prescription biennale
- Prescription biennale
- Prescription quadriennale des créances
- Application de la prescription
- Prescription trentenaire
- Prescription des faits
- Prescription des demandes
- Délai de prescription
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription décennale
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des faits fautifs
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme aux incertitudes qui régnaient s'agissant de la prescription applicable en matière de recours entre co-constructeurs. Quid de la prescription décennale ou celle de droit commun ? L'arrêt rendu le 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.915) s'est prononcée en faveur de la prescription quinquennale s'agissant du recours entre co-constructeur, ayant pour effet de modifier le point de départ de l'action récursoire. En l'espèce, […] 19 mai 2016, pourvoi n°15-11.355 réf. : SETTEMBRE (S.), "Application de la prescription quinquennale entre co-constructeurs", Doctrin'Actu mars 2020, art. 124 Photo by Scott Blake on Unsplash
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