Prescription quadriennale
Décisions
Viole, dès lors, les articles 1 er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 une cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par une collectivité territoriale, assignée en annulation d'une vente et indemnisation du dommage en résultant, retient que la prescription quadriennale ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité, alors que la prescription a commencé à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été conclu l'acte de vente litigieux
[…] Considérant que, pour soutenir que la prescription quadriennale relative à sa créance a été interrompue, M me A invoque divers écrits émanant des services du ministère de la défense concernant sa situation ; qu'il ressort toutefois de l'examen de ces documents qu'aucun d'entre eux n'a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à contester pour ce motif la prescription opposée à sa réclamation ;
Il résulte de l'article 7, alinéa 1 er , de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. […] ALORS D'UNE PART QUE la déchéance quadriennale des créances sur une commune, prévue par la loi n° 68-1 250 du 31 décembre 1968, […] la cour d'appel a retenu que seul le présent contentieux devait permettre de déterminer si Monsieur X… disposait d'une créance de réparation contre la commune, de sorte que l'éventualité de la prescription d'une telle créance était prématurée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi du 31 décembre 1968 ;
Une requête en rabat d'un arrêt rendu par la Cour de cassation et la décision qui l'a rejetée sont sans incidence sur le caractère irrévocable ou définitif de cet arrêt Selon l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, […] le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué. […] qu'en jugeant que « l'invocation de la convention des droits de l'Homme notamment la disposition sur le délai raisonnable n'a pas pour effet d'entraîner l'anéantissement du principe interne de la déchéance quadriennale des actions indemnitaires contre l'Etat », […]
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de son décret d'application n° 2001-963 du 23 octobre 2001, les demandes d'indemnisation formées auprès du Fonds par les victimes de l'amiante ou leurs ayants droits ne sont soumises à aucun délai de prescription ; qu'en estimant que la prescription quadriennale était applicable aux relations entre les victimes de l'amiante et le Fonds, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
[…] 1°/ qu'une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'article 2, alinéa 2, […] qu'en jugeant au contraire que la plainte déposée dans la procédure pénale contre M. F…, poursuivi pour blessures involontaires, avait pu interrompre le cours de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement d'une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, sans constater qu'une collectivité publique avait été mise en cause dans la procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 du code civil et 2, […]
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de son décret d'application n° 2001-963 du 23 octobre 2001, les demandes d'indemnisation formées auprès du Fonds par les victimes de l'amiante ou leurs ayants droits ne sont soumises à aucun délai de prescription ; qu'en estimant que la prescription quadriennale était applicable aux relations entre les victimes de l'amiante et le Fonds, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
S'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué […] selon le moyen, que s'agissant d'une créance de dommage, la prescription quadriennale commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en l'espèce, la demande d'indemnisation, […] Rolland X… à l'encontre de l'Etat français ayant pour fait générateur l'ordonnance de non-lieu du 18 avril 2002, la prescription commençait à courir le premier jour de l'année 2003, […]
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique [RJ1].
°)La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. °) L'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties. °) Il résulte des articles 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale […]
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Commentaires
Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'article L. 1617-5.3/ du code général des collectivités territoriales relatif à la prescription quadriennale de l'action en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. […] Il souhaiterait en particulier connaître si ce texte est applicable aux titres de recettes pris en charge par le comptable antérieurement à la publication de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont est issue cette disposition, et si cette prescription ne court qu'à compter de l'émission d'un titre de recettes par la collectivité, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la prescription quadriennale dans l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. […] Au-delà de l'inégalité de traitement dans les demandes, c'est l'application même de la prescription quadriennale qui pose problème. […] Il est également précisé que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. […]
Lire la suite…Certes la prescription quadriennale vise à garantir la sécurité juridique des collectivités publiques vis à vis des actions qui pourraient être dirigées contre elles ; mais dans le cas d'espèce, la situation des vétérinaires interroge car manifestement, ils étaient réellement dans l'ignorance de leur droit et le préjudice reste conséquent. […] Il lui demande s'il est envisageable de revenir sur la prescription quadriennale, comme cela est possible et prévu à l'article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics. […]
Lire la suite…Pour autant, les vétérinaires les plus âgés, en particulier ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État n'ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation au motif que leur demande serait prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. L'État considère en effet que le délai de prescription court à compter du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la pension de retraite libérale, analyse validée par un arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2016. […] Le Conseil d'État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, […]
Lire la suite…Cette rigueur lui apparait tout particulierement illogique dans les cas ou la prescription quadriennale s'applique a la suite d'erreurs commises par la collectivite publique dans le calcul des prestations sociales, et notamment de pensions de retraite, qui etaient parfaitement dues a des particuliers depuis de nombreuses annees. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre si le Gouvernement entend remedier a cette situation et proposer a cet effet prochainement une modification de la legislation en vigueur. […] Reponse. - La prescription quadriennale edictee par la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur l'Etat, […]
Lire la suite…M Michel Terrot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inconvenients de la rigueur exprimee dans l'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur l'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics. […] Reponse. - La prescription quadriennale edictee par la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur l'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics s'applique a l'ensemble des dettes de l'Etat quelle que soit leur origine. […]
Lire la suite…[…] qui dispose que la prescription quadriennale ne court pas « (...) contre celui qui peut etre regarde comme ignorant l'existence de sa creance ou de la creance de celui qu'il represente legalement. » Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si un habitant d'une commune ayant participe financierement a la construction d'un reseau d'assainissement en vertu de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, et ayant appris ulterieurement […] L'article 3 de la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur l'Etat, les departements, […]
Lire la suite…L'administration n'aurait régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription afin de limiter les contentieux qui en découle et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers. […] Le paiement de ces créances est régi par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, […]
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 6 de la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 prevoit que les titulaires d'une creance sur l'Etat peuvent etre releves de la prescription quadriennale par decision conjointe du ministre competent et du ministre de l'economie et des finances « a raison de circonstances particulieres et notamment de la situation du creancier ». […] Reponse. - La loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur l'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics est entree en application le 1er juin 1969. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.
Article 4 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennaleAbrogé
Préalablement à sa décision, l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale ou pour relever un créancier de la prescription qu'il encourt peut consulter le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
Article L275 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale (1). Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274. (1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
Article 2 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
Article R2321-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre Ier : Constatation et perception
- Section 2 : Prescriptions
Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
Article L2321-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre Ier : Constatation et perception
- Section 2 : Prescriptions
L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Article L3333-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.
Article L2333-86 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.
Article L49 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre III : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.
Article 1 du Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concernant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publicsAbrogé
- Décret n°81-174 du 23 février 1981
Toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé auprès de l'agent judiciaire du Trésor mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Celle-ci oppose le principe de la prescription quadriennale, […] les services gestionnaires ne pouvaient prendre comme point de départ du délai de prescription la date des services accomplis par le fonctionnaire, mais bien la notification de la décision individuelle de reconstitution de carrière consécutive à la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la circulaire du 9 mars 2016. […] Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place pour faire respecter le droit et l'égalité de traitement et si le ministre comptait s'appuyer sur l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 pour relever les prescriptions quadriennales sur les dossiers concernés. […] D'ores et déjà, […]
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