Application de la prescription
Décisions
[…] lequel, en application de l'article 1 er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu pour effet de lui faire perdre son droit à pension…. ,, […] alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription particulière prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour la période antérieure au 1 er avril 2010.,,,b) Toutefois, […] ,,2) La prescription de l'article L. 93 du CPCMR est en revanche applicable à la période postérieure au 1 er avril 2010 et fait obstacle à ce que la caisse de retraite exige, en 2016, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription de l'action de la société Le Parc Masson en application de l'article 189 bis du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la loi ne distinguant pas, pour l'application de la prescription décennale, selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'elle vise, l'obligation invoquée ne doit pas nécessairement être née d'une relation de commerce entre les deux parties et peut avoir une nature civile pour la partie défenderesse, dès lors que le rapport d'obligation est né à l'occasion des activités commerciales de celui qui se prétend créancier ;
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de la société et rejeter l'exception soulevée par l'administration fiscale tirée de l'application en l'espèce de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, le jugement retient que la réclamation est fondée non sur l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 février 1996 mais sur l'abrogation par le législateur des droits litigieux par la loi du 30 décembre 1993 laquelle constitue un événement qui motive la réclamation au sens de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ;
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la prétention afférente à ce troisième sinistre constituait une demande spécifique pouvant bénéficier de la garantie dans la limite d'un plafond et constituait une action dérivant du contrat d'assurance, comme telle soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] elle a également assigné la Mutuelle générale française accidents (MGFA), venant aux droits de la Mutuelle industrielle, pour la faire condamner solidairement au remboursement des primes ; que la Société de courtage et la MGFA ont prétendu que l'action de la société Monile France était éteinte par la prescription biennale qui avait couru à compter du 22 novembre 1983 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1990) a rejeté la fin de non-recevoir, condamné la Société de courtage au versement d'une provision et dit que la MGFA devait garantir partiellement cette dernière société ;
[…] dans son arrêt du 2 décembre 1997 (Fantask), la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le droit communautaire n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas transposé correctement la directive 69/335 modifiée, d'opposer aux actions en remboursement de droits perçus en violation de cette directive un délai de prescription national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, […] total ou partiel, de l'action intentée ; qu'il en résulte que l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales, d'application générale, est compatible avec les exigences de ce droit et pouvait être opposé par l'administration fiscale à la demande de restitution de la société, […]
L'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoit qu'un délai de prescription de cinq ans s'applique aux actions en paiement de certaines sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. […]
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de la société et rejeter l'exception soulevée par l'administration fiscale tirée de l'application en l'espèce de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, le jugement retient que, […]
[…] Par une ordonnance du 19 juillet 2019, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis cette requête au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] Le décret du 25 juin 2018 ayant été pris après l'expiration de ce délai, la prescription quinquennale fait obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B… le remboursement de ses frais de scolarité. […]
[…] – or dès lors que l'arrêté du Conseil d'Etat a été rendu le 10 octobre 2011, la créance de l'État en matière de rémunérations serait ainsi née ce jour, soit avant le 30 décembre 2011, de sorte que les dispositions du 2 e alinéa trouvent à s'appliquer et que la prescription lui est définitivement acquise à compter du 1 er novembre 2016 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Action en revendication de propriété sur la marque et application de la prescription Source image : site Définition juridique Cette décision démontre une fois de plus que les victimes d'un dépôt de marque réalisé frauduleusement ont intérêt à agir le plus rapidement possible afin d'éviter l'application de la prescription de cinq ans. (CA Paris, […] ce dernier peut agir en justice pour solliciter la titularité de la marque. […] Principe : prescription de cinq ans Cette action en revendication de propriété sur la marque se prescrit par cinq ans conformément à l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, […] cet alinéa 2 prévoit que la prescription ne s'applique pas en cas de mauvaise foi du déposant. […]
Lire la suite…Le délai de prescription d'une action en paiement de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Art. 2224 du Code civil). […] dans ces conditions, c'est la prescription de 5 ans qui devait s'appliquer. […] ne vous permet pas pour autant de bénéficier automatiquement de la qualité de consommateur. […] Cette répartition des tâches est précisément la raison pour laquelle les juges du fond ont estimé que la qualité de consommateur du client de l'architecte pouvait être sauvegardée, et ont donc fait application de la prescription biennale en faveur de ce dernier. […]
Lire la suite…La troisième chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme aux incertitudes qui régnaient s'agissant de la prescription applicable en matière de recours entre co-constructeurs. […] n° 23 (2). 3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n°15-11.355 réf. : SETTEMBRE (S.), "Application de la prescription quinquennale entre co-constructeurs", Doctrin'Actu mars 2020, art. 124 Photo by Scott Blake on Unsplash
Lire la suite…BAUX COMMERCIAUX – Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-10.767 En l'espèce, […] la SCI a vendu l'immeuble à une SAS. […] Le 18 juin 2020, la SAS a notifié au locataire, son intention de vendre l'immeuble en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. […] La Cour d'appel a déclaré les demandes irrecevables car prescrites, considérant que l'action relevait de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. […] Toutefois, cette action en nullité exercée par le locataire est une action fondée sur le statut des baux commerciaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
- Section 1 : Rôle de l'Etat
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. […] Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. […]
Article L4071-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VII : Prescription électronique
- Chapitre unique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment : […]
Article L4071-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VII : Prescription électronique
- Chapitre unique
Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le cas échéant, avec un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation certifié en application des II et III de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Article L512-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes.
Article 2244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article R162-1-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité. […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L4071-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VII : Prescription électronique
- Chapitre unique
Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations.
Article L721-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
- Prescription des faits
- Prescription des actions
- Prescription de l'action
- Prescription des demandes
- Violation des règles de prescription
- Délai de prescription
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des faits fautifs
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des créances
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de la créance
- Prescription biennale
- Application de la prescription biennale
- Point de départ de la prescription
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription des griefs
- Prescription de la demande d'indemnisation
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la prescription quadriennale dans l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. […] Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a défini ces quartiers. […] Le traitement en cours des nombreuses demandes de bénéfice de l'ASA témoigne de réponses divergentes selon les agents : dans un premier temps certains ont touché une importante somme d'argent au titre du recalcul de leur carrière quand d'autres aujourd'hui se voient opposer la prescription quadriennale. […] c'est l'application même de la prescription quadriennale qui pose problème. […] Il est également précisé que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, […]
Lire la suite…