Violation des règles de prescription
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 7, 8, 118, […] soit de la citation soit de la procédure antérieure qui n'avaient pas été présentées par le prévenu avant toute défense au fond, en rejetant les exceptions de nullité formulées en temps opportun, et fondées sur la méconnaissance de l'ancien article 1649 septies du Code général des impôts, sur la violation des règles de prescription de l'action publique, et sur les irrégularités de la procédure administrative, a fait l'exacte application des articles 385, 6 et 8 du Code de procédure pénale, […]
[…] En premier lieu, la partie requérante invoque une violation des règles de prescription et des principes de sécurité juridique, d'effectivité et de raison. Le Tribunal aurait rejeté les demandes de la partie requérante considérant que les délais de prescription courent à compter de la notification de la décision de récupération et de débit, soit pas moins de onze années après la cessation des fonctions parlementaires de M. […] En quatrième lieu, le pourvoi est fondé sur une violation du principe de proportionnalité dans la détermination de la somme objet de récupération. […] (2) Règlement (CE, […]
[…] A – Sur le premier moyen, tiré de la violation des règles de prescription et des principes de sécurité juridique, de raison et d'effectivité […] En deuxième lieu, pour le cas où l'interprétation explicitée au point précédent ne convaincrait pas la Cour, le requérant invoque une exception d'illégalité de l'article 85 ter des modalités d'exécution, au motif qu'il est contraire à l'article 73 bis du règlement financier. À titre subsidiaire, il excipe de l'illégalité tant de l'article 85 ter des modalités d'exécution que de l'article 73 bis du règlement financier, du fait de la méconnaissance du «fondement juridique essentiel» de la prescription ainsi que de la violation des principes de sécurité juridique et des droits de la défense.
[…] 5. Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à l'erreur et de la violation des règles de prescription ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] que l'administration fiscale disposait d'un délai de reprise expirant le 31 décembre 2009 ; que le procès-verbal établi le 3 septembre 2010 ne pouvait donc valablement interrompre ledit délai ; que l'imposition litigieuse résulte d'une procédure établie en violation des règles de prescription ; que le courrier du 21 septembre 2010 est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant que l'article L. 274 A précité a pour objet d'imposer à l'ordonnateur un délai maximum à compter du fait générateur de la taxe pour émettre, à peine de prescription, le titre de recettes, […]
[…] Les locataires ne réglant pas régulièrement le loyer, C-F G leur a fait délivrer, par acte du 9 août 2005, un commandement de payer représentant les loyers de février 2003 à mai 2005. […] Elle fait valoir que si elle a imputé les sommes perçues en priorité sur les loyers les plus anciens, elle ne l'a jamais fait en violation des règles de prescription édictées par l'article 2277 du code civil. Dans ces conditions et vu le décompte arrêté au 10 mars 2006, le solde restant dû s'élève bien à 32.426,30 euros. […] — Sur la prescription de l'article 2277 du code civil
[…] non prescrite, l'administration était en droit pour opérer la comparaison entre les bases d'imposition de cette année et celles de l'année précédente, sans méconnaître les règles de prescription susrappelées prévues à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, de prendre en compte, s'agissant de la détermination des éléments relatifs à l'année 1993, […] notamment par la suite de la prise en compte d'erreurs affectant la valeur locative des équipements et biens mobiliers ; que, par suite, le moyen tiré d'une violation des règles de prescription résultant des dispositions susrappelées de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, doit être écarté ;
[…] Aides accordées par les États – Récupération d'une aide illégale – Prescription décennale de l'article 17 du règlement 2015/1589 – Champ d'application – Décision de la Commission déclarant un régime d'aide illégalement mis à exécution compatible avec le marché intérieur – Exclusion – Applicabilité des règles de prescription en vigueur devant le juge national saisi de la récupération de l'aide […] Dans ce cadre, plusieurs parties requérantes avaient avancé des griefs tirés de diverses violations de l'obligation de motivation par la Commission, […] de plus, une violation des règles de prescription prévues par l'article 17 du règlement 2015/1589 ( 2 ).
[…] Dans ce cadre, plusieurs parties requérantes avaient avancé des griefs tirés de diverses violations de l'obligation de motivation par la Commission, qui ont néanmoins tous été rejetés par le Tribunal. À l'appui de leurs recours, […] de plus, une violation des règles de prescription prévues par l'article 17 du règlement 2015/1589 ( 2 ). […] Le Tribunal a, en outre, rejeté les griefs tirés d'une violation de l'article 17 du règlement 2015/1589, qui prévoit un délai de prescription de dix ans en matière de récupération de l'aide. À cet égard, le Tribunal a relevé que les règles en matière de prescription définies à cette disposition se rapportent uniquement aux pouvoirs de la Commission, […]
[…] Aides accordées par les États – Récupération d'une aide illégale – Prescription décennale de l'article 17 du règlement 2015/1589 – Champ d'application – Décision de la Commission déclarant un régime d'aide illégalement mis à exécution compatible avec le marché intérieur – Exclusion – Applicabilité des règles de prescription en vigueur devant le juge national saisi de la récupération de l'aide […] Dans ce cadre, plusieurs parties requérantes avaient avancé des griefs tirés de diverses violations de l'obligation de motivation par la Commission, […] de plus, une violation des règles de prescription prévues par l'article 17 du règlement 2015/1589 ( 2 ).
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Commentaires
[…] délai de prescription . […] c'est en violation des règles de prescription que la Commission lui a imputé l'infraction en tant qu'elle concernait les liaisons intra-EEE et Union- Suisse. Latam Airlines Group et Lan Cargo : le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission en tant qu'elle retient la participation de ces transporteurs aux composantes de l'infraction unique et continue tenant à la surtaxe sécurité et au refus de paiement de commissions sur les surtaxes. […] Il considère aussi que la Commission n'a pas prouvé leur participation à la composante tenant à la surtaxe carburant avant le 22 juil et 2005 et qu'elle a violé les règles de prescription […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les constructions edifiees sans permis de construire et en meconnaissance des regles d'urbanisme (RNU ou POS), de construction et de salubrite. Pour de telles constructions, il souhaiterait savoir si la prescription, lorsqu'elle intervient, […] 2 fevrier 1934, DH 1934166). […] En ce qui concerne les travaux executes en meconnaissance des regles de salubrite, et en l'absence de precisions sur le sens et la portee donnes a ce mot, il n'est pas possible de fournir une reponse sur les sanctions encourues en cas de violation de ces regles.
Lire la suite…Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 22083/93 et 22095/93 Arrêt 22.10.1996 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Règles sur la prescription empêchant les victimes présumées de sévices sexuels à enfants d'engager une procédure civile: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I. […] Les règles de prescription poursuivent un but légitime – garantir la sécurité juridique et empêcher les plaintes tardives – et lui sont proportionnées. […]
Lire la suite…[…] non- violation En fait – Le fonds d'État chargé du service de la dette extérieure (« le FOZZ ») a été mis en place dans le but de gérer les fonds réservés au service de la dette extérieure de la Pologne. […] Conclusion : violation (unanimité). b) Défaut d'impartialité – En ce qui concerne la démarche subjective d'appréciation de l'impartialité, […] La modification du code pénal contenait une garantie interdisant les poursuites pour les infractions qui avaient été frappées de prescription en vertu des règles applicables préalablement à son entrée en vigueur. […] Les règles de la prescription […]
Lire la suite…Suisse - 52067/10 et 41072/11 Arrêt 11.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Délais de prescription décennale commençant à courir indépendamment de la connaissance par le créancier des conséquences du dommage dans les cas de contamination à l'amiante : violation En fait – Les requérantes sont la veuve et les deux filles d'un mécanicien décédé en 2005 des suites d'une maladie causée par l'amiante à laquelle il avait été exposé dans le cadre de son travail. […] Par ailleurs, les règles de péremption ou de prescription appliquées servent un but légitime, à savoir notamment la sécurité juridique. […] Partant, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] De même, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé qu'une saisine de la CEDH au nom d'une violation du droit à un procès équitable n'a pas pour objet d'obtenir la réparation du préjudice au titre du dysfonctionnement du service public de la justice (1ère Civ., […] le défaut d'effet interruptif de prescription est fondé sur l'absence de lien suffisant entre l'objet du recours porté devant la juridiction internationale et la créance dont la prescription […]
Lire la suite…France - 25137/16 Arrêt 13.2.2020 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Point de départ du délai de prescription d'une action en indemnisation à partir de la consolidation de la maladie dans le cadre d'une maladie évolutive : non-violation En fait – À la suite de l'inoculation d'un vaccin fabriqué par la société requérante, une personne (ci-après nommée « X ») développa diverses maladies, dont une sclérose en plaques, […] en appliquant les règles de procédure pertinentes, les juridictions internes devaient éviter à la fois un excès de formalisme, qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
- Paragraphe 1 : Incriminations et peines
Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, […] pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
[…] II. ― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L311-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
[…] le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Article 6-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […] Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.
Article L114-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L225-54 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
[…] Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. […]
Article 80 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Dès que la liquidation des biens ou la conversion du règlement judiciaire a été prononcée [*jugement de conversion*], les créanciers sont constitués en état d'union ; le syndic procède aux opérations de liquidation de l'actif en même temps qu'à l'établissement de l'état des créances, sous réserve des dispositions des articles 25 et 45.
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription des demandes
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de la créance
- Prescription des créances
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des actions
- Prescription des faits fautifs
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription de l'action
- Prescription de la dette
- Délai de prescription
- Interruption du délai de prescription
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de la demande en paiement
- Erreur de droit sur la prescription
[…] en l'espèce, même si le recours des sociétés requérantes était soumis à des règles de procédure dérogatoires, ces dernières étaient indépendantes de la qualité des parties et n'avaient donc créé aucun déséquilibre entre elles. […] notamment un délai de 30 jours pour le dépôt des réclamations, mais en outre il ne pouvait donner lieu qu'à un nombre limité d'audiences. […] Elles font valoir ensuite que les créances de remboursement liées à la découverte du caractère abusif des clauses ont été reconnues en violation des règles de prescription. Enfin, […] troisièmement, il n'est pas démontré que les créances de remboursement résultant des contrats de prêt se heurtaient à la prescription extinctive. […]
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