Partie perdante dans l'instance
Décisions
[…] Il soutient que l'Etat ne saurait être regardé comme la partie perdante dans un litige qui relève de la seule décision du juge de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative
Requérant ayant obtenu en cassation l'annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel pour irrégularité. Par suite, la partie adverse peut être regardée comme la partie perdante dans l'instance de cassation, même si les conclusions au fond de l'auteur du pourvoi en cassation ont été rejetées dans la même décision après application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 (sol. impl.) (1).
Aux termes des deux premiers alinéas l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise ( )./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ». Pour mettre à la charge de la commune les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif alors même que la commune n'avait pas la qualité de partie perdante dans l'instance, la cour administrative d'appel a estimé que les « circonstances particulières de l'affaire » le justifiaient. […]
[…] Considérant, d'une part, que selon l'article R. 222-1 du code du sport, les fédérations délégataires énumérées par le ministre chargé des sports, […] doivent constituer une commission des agents sportifs ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 222-1 : « La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des associations requérantes, qui ne sont pas parties perdantes, […]
Requérant ayant obtenu en cassation l'annulation d'une ordonnance de président de cour administrative d'appel. Dès lors que les conclusions au fond de l'auteur du pourvoi en cassation ont été rejetées dans la même décision après application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, la partie adverse n'est pas la partie perdante dans l'instance. […] , la partie perdante, soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE COURCOURT la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Bien que partie perdante à l'instance, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale obtenue en cours d'instance peut obtenir de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 et du III de l'article 1090 A du code général des impôts le remboursement du droit de timbre acquitté antérieurement à la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Le juge d'appel, ayant rejeté la demande en indemnité présentée par l'appelant, n'a pas à statuer sur l'appel en garantie de l'intimé dirigé contre un tiers. Dans ces conditions, l'intimé ne saurait être regardé comme partie perdante à l'instance et par suite il ne peut être condamné au remboursement des frais irrépétibles engagés par le tiers contre lequel il a dirigé son appel en garantie (sol. impl.).
Malgré le rejet, comme ressortissant aux juridictions de l'ordre judiciaire, d'une demande à fin d'indemnisation et ayant pour fondement le préjudice résultant d'une emprise irrégulière, il est fait droit aux conclusions du requérant tendant au remboursement de ses frais non compris dans les dépens dès lors que le caractère irrégulier de l'emprise réalisée sur sa propriété immobilière a été constaté par le tribunal, l'intéressé ne pouvant, de ce fait, être considéré comme partie perdante à l'instance.
[…] La ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que l'Etat n'ayant pas été partie à l'instance n° 24LY00958 et que M me C n'ayant pas présenté de conclusions contre lui, la mise à sa charge de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative résulte d'une erreur matérielle, l'université Gustave Eiffel, partie perdante, devant les assumer.
[…] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Union des Tziganes et Voyageurs de France, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE D'HERBLAY une somme au titre des frais qu'elle a exposés ;
pendant 7 jours
Commentaires
La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Vous savez que, lorsqu'après avoir annulé le jugement de première instance pour un motif relatif à son bien-fondé, le juge d'appel statue dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il est saisi non seulement des conclusions expressément présentées devant lui par les parties, mais également des conclusions présentées en première instance sur lesquelles les premiers juges n'ont pas statué en raison de la solution qu'ils ont apportée au litige : ainsi, […] la COTELUB étant la seule partie perdante à l'instance - en ce qui concerne la partie du litige restant en débat devant vous – c'est logiquement à elle que doit incomber la fraction des frais d'expertise restant à attribuer.
Lire la suite…Le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire en homologuant l'accord amiable des parties. Le locataire est autorisé à se libérer de sa dette en treize mensualités de 133 euros. Cette solution concilie les intérêts du créancier et la situation sociale du débiteur. La valeur de cette décision réside dans la conciliation entre le droit de propriété du bailleur et le droit au logement du locataire. Le juge des référés utilise pleinement ses pouvoirs pour maintenir le locataire dans les lieux tout en garantissant le paiement de la dette. […] Ces condamnations accessoires sont la conséquence de sa qualité de partie perdante à l'instance principale. La décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Lire la suite…On sait que les honoraires d'avocats qui ont été rendus nécessaires pour une action en justice ne sont pas compris dans les dépens (somme correspondant aux frais de procédure à laquelle la partie perdante à l'instance est, en principe, automatiquement condamnée). […]
Lire la suite…On sait que les honoraires d'avocats qui ont été rendus nécessaires pour une action en justice ne sont pas compris dans les dépens (somme correspondant aux frais de procédure à laquelle la partie perdante à l'instance est, en principe, automatiquement condamnée). […]
Lire la suite…Les arguments des parties : L'étudiant invoquait une atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit à l'éducation, soulignant l'absence de faits établis et la disproportion de la sanction. L'Université soutenait que l'urgence n'était pas caractérisée, l'étudiant pouvant intégrer un autre établissement, et que les faits reprochés étaient avérés, justifiant une sanction proportionnée. […] Sur les frais liés à l'instance : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A sur son fondement soit mise à la charge de Nantes Université, qui n'est pas la partie perdante à l'instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 376 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Article R1452-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante en appel
- Qualité de partie perdante
- Partie perdante aux dépens
- Succombant à l'instance
- Succombance de la partie défenderesse
- Partie succombante
- Responsabilité de la partie perdante
- Perte du procès
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Succombance de la défenderesse
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Partie perdante condamnée aux dépens
Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […] Depuis quelques années, les autorisations du droit des sols, notamment les déclarations préalables et permis de construire ont connu une inflation importante des recours portés contre eux. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
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