Partie perdante dans l'instance
Décisions
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 30 mai 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat sur les conclusions relatives à l'amende pour recours abusif et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que l'Etat ne saurait être regardé comme la partie perdante dans un litige qui relève de la seule décision du juge de première instance.
Requérant ayant obtenu en cassation l'annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel pour irrégularité. Par suite, la partie adverse peut être regardée comme la partie perdante dans l'instance de cassation, même si les conclusions au fond de l'auteur du pourvoi en cassation ont été rejetées dans la même décision après application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 (sol. impl.) (1).
Aux termes des deux premiers alinéas l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise ( )./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ». Pour mettre à la charge de la commune les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif alors même que la commune n'avait pas la qualité de partie perdante dans l'instance, la cour administrative d'appel a estimé que les « circonstances particulières de l'affaire » le justifiaient. […]
[…] Considérant, d'une part, que selon l'article R. 222-1 du code du sport, les fédérations délégataires énumérées par le ministre chargé des sports, […] doivent constituer une commission des agents sportifs ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 222-1 : « La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des associations requérantes, qui ne sont pas parties perdantes, […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Chavot-Courcourt qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE COURCOURT la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Le juge d'appel, ayant rejeté la demande en indemnité présentée par l'appelant, n'a pas à statuer sur l'appel en garantie de l'intimé dirigé contre un tiers. Dans ces conditions, l'intimé ne saurait être regardé comme partie perdante à l'instance et par suite il ne peut être condamné au remboursement des frais irrépétibles engagés par le tiers contre lequel il a dirigé son appel en garantie (sol. impl.).
Bien que partie perdante à l'instance, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale obtenue en cours d'instance peut obtenir de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 et du III de l'article 1090 A du code général des impôts le remboursement du droit de timbre acquitté antérieurement à la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Malgré le rejet, comme ressortissant aux juridictions de l'ordre judiciaire, d'une demande à fin d'indemnisation et ayant pour fondement le préjudice résultant d'une emprise irrégulière, il est fait droit aux conclusions du requérant tendant au remboursement de ses frais non compris dans les dépens dès lors que le caractère irrégulier de l'emprise réalisée sur sa propriété immobilière a été constaté par le tribunal, l'intéressé ne pouvant, de ce fait, être considéré comme partie perdante à l'instance.
[…] La ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que l'Etat n'ayant pas été partie à l'instance n° 24LY00958 et que M me C n'ayant pas présenté de conclusions contre lui, la mise à sa charge de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative résulte d'une erreur matérielle, l'université Gustave Eiffel, partie perdante, devant les assumer.
[…] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune du Chesnay qui n'est pas la partie perdante dans l'instance, soit condamnée sur le fondement de ces dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Vous savez que, lorsqu'après avoir annulé le jugement de première instance pour un motif relatif à son bien-fondé, le juge d'appel statue dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il est saisi non seulement des conclusions expressément présentées devant lui par les parties, mais également des conclusions présentées en première instance sur lesquelles les premiers juges n'ont pas statué en raison de la solution qu'ils ont apportée au litige : ainsi, […] la COTELUB étant la seule partie perdante à l'instance - en ce qui concerne la partie du litige restant en débat devant vous – c'est logiquement à elle que doit incomber la fraction des frais d'expertise restant à attribuer.
Lire la suite…Le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire en homologuant l'accord amiable des parties. Le locataire est autorisé à se libérer de sa dette en treize mensualités de 133 euros. Cette solution concilie les intérêts du créancier et la situation sociale du débiteur. La valeur de cette décision réside dans la conciliation entre le droit de propriété du bailleur et le droit au logement du locataire. Le juge des référés utilise pleinement ses pouvoirs pour maintenir le locataire dans les lieux tout en garantissant le paiement de la dette. […] Ces condamnations accessoires sont la conséquence de sa qualité de partie perdante à l'instance principale. La décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Lire la suite…On sait que les honoraires d'avocats qui ont été rendus nécessaires pour une action en justice ne sont pas compris dans les dépens (somme correspondant aux frais de procédure à laquelle la partie perdante à l'instance est, en principe, automatiquement condamnée). […]
Lire la suite…On sait que les honoraires d'avocats qui ont été rendus nécessaires pour une action en justice ne sont pas compris dans les dépens (somme correspondant aux frais de procédure à laquelle la partie perdante à l'instance est, en principe, automatiquement condamnée). […]
Lire la suite…Les arguments des parties : L'étudiant invoquait une atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit à l'éducation, soulignant l'absence de faits établis et la disproportion de la sanction. L'Université soutenait que l'urgence n'était pas caractérisée, l'étudiant pouvant intégrer un autre établissement, et que les faits reprochés étaient avérés, justifiant une sanction proportionnée. […] Sur les frais liés à l'instance : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A sur son fondement soit mise à la charge de Nantes Université, qui n'est pas la partie perdante à l'instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […] A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
Article 131-14 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L2393-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
- Chapitre III : Fonctionnement
ou partie des attributions reconnues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l'instance ; b) Un nombre minimal de réunions de l'instance consacrées, en tout ou partie, à l'exercice de ses attributions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.
Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […] Depuis quelques années, les autorisations du droit des sols, notamment les déclarations préalables et permis de construire ont connu une inflation importante des recours portés contre eux. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
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