Partie perdante dans la procédure de recours
Décisions
[…] 1 Par décision du 14 décembre 2004 dans l'affaire R 260/2004-1 VICTORIA/VICTORIA statuant sur l'opposition B 385 825, la première chambre de recours a décidé que les frais de la procédure de recours, ainsi que les frais de la procédure d'opposition, devaient être supportés par la partie perdante, Galletas Siro SA (ci-après l' «opposante»). […] – Il n'est pas équitable que l'opposante supporte les frais du recours lorsqu'elle n'a pas manifesté son désaccord avec l'acte de recours et les motifs du recours de la demanderesse. N'étant pas une partie contradictoire à la procédure, l'opposante ne peut être la partie perdante dans la procédure de recours.
[…] 2 S' agissant des frais, il a été justifié au point 28 de la décision: «Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, la défenderesse en tant que partie perdante dans la procédure de recours est condamnée à supporter les frais exposés dans la procédure de recours». 3 Les paragraphes 3 et 4 de l'ordonnance contiennent une erreur manifeste puisque la décision relative aux frais et la répartition des frais font référence à la requérante en tant que partie perdante. Par ailleurs, la numérotation est manifestement erronée.
[…] Recours relatifs aux procédures d'opposition no B 1 264 144 (demande de marque communautaire no W00915600) […] 11 La requérante, étant la partie perdante dans la procédure de recours aux fins de l'article 85 du règlement sur la marque communautaire, est condamnée à supporter les frais de l'opposante de représentation de 550 EUR dans la procédure de pourvoi.DÉCISION DU 21 JUIN 2010 — R 1536/2009-1 — OLANZIN/OLZIN […] 2. La partie requérante de rembourser à la partie adverse le montant de 550 EUR.
[…] 7 La requérante est la partie perdante dans la procédure de recours et doit, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, supporter les frais exposés par l'autre partie dans la procédure de recours. […] 8 Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMUE, lu conjointement avec la règle 94 (3) du REMC, la décision de la chambre de recours inclut, le cas échéant, la fixation du montant des frais à payer par la partie perdante. Conformément à la règle 94 (7) (d) (vi) du REMC, le montant des frais de représentation pour la procédure de recours à rembourser par le requérant à la défenderesse est fixé au taux ordinaire de 550 EUR. Les frais de représentation de la demanderesse en nullité ont été fixés à juste titre à 450 EUR pour la taxe de représentation.
[…] 7 La requérante (demanderesse) étant la partie perdante dans la procédure de recours, elle doit, conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, supporter les frais exposés par l'autre partie aux fins de la procédure de recours. La décision […] 11 Conformément à l'article 81, paragraphe 6, du RMC, lu conjointement avec la règle 94 (3) du RE tel que modifié avec effet au 25 juillet 2005, la décision de la chambre de recours comprend, le cas échéant, la détermination du montant des frais à payer par la partie perdante. Conformément à la règle 94 (7) (d) (vi) du REMUE, le montant des frais de représentation pour la procédure de recours à rembourser par la requérante à la défenderesse au recours est fixé au taux ordinaire de 550 EUR.
[…] 7 La titulaire de la marque communautaire étant la partie perdante dans la procédure de recours, elle doit, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMC, supporter les frais exposés par l'autre partie aux fins de la procédure de recours. […] 8 Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMC, lu conjointement avec la règle 94 (3) du REMC, la décision de la chambre de recours comprend, le cas échéant, la détermination du montant des frais à payer par la partie perdante.
[…] 7 La titulaire de la marque communautaire (requérante) est la partie perdante dans la procédure de recours et doit, conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, supporter les frais exposés par l'autre partie aux fins de la procédure de recours. […] 8 Conformément à l'article 81, paragraphe 6, du RMC, lu conjointement avec la règle 94 (3) du RE tel que modifié avec effet au 25 juillet 2005, la décision de la chambre de recours comprend, le cas échéant, la détermination du montant des frais à payer par la partie perdante. […]
[…] 11 Bien que la titulaire de l'enregistrement international soit la partie perdante dans la procédure de recours, la chambre de recours estime qu'il convient que chaque partie supporte ses propres frais dans la procédure de recours, conformément à l'article 109, paragraphe 5, du RMUE, car l'affaire n'a pas été jugée.
[…] 8 La requérante est la partie perdante dans la procédure de recours et doit, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, supporter les frais exposés par l'autre partie dans la procédure de recours. […] 9 Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMUE, lu conjointement avec la règle 94 (3) du REMC, la décision de la chambre de recours inclut, le cas échéant, la fixation du montant des frais à payer par la partie perdante.
[…] 8 La requérante (opposante) est la partie perdante dans la procédure de recours et doit, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, supporter les frais exposés par l'autre partie dans la procédure de recours. […] 9 Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMUE, lu conjointement avec la règle 94 (3) du REMC, la décision de la chambre de recours inclut, le cas échéant, la fixation du montant des frais à payer par la partie perdante.
pendant 7 jours
Commentaires
Raymond Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'augmentation des procédures de recours en matière d'autorisations du droit des sols. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. […] En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Selon cet article, le secrétariat greffe ne doit notifier l'intervention aux débiteurs et aux créanciers qui sont déjà dans la procédure de saisie-arrêt en cours qu'après la vérification du montant de la créance, en principal, intérêts et frais, effectuée par le juge. Cette vérification n'est alors pas contradictoire. […] Dans l'hypothèse où le juge peut retenir un montant de la créance différent du montant avancé par le créancier intervenant, il lui demande de lui préciser quelle est la voie de recours pour ce créancier, […] dans le respect du principe du contradictoire. Conformément au droit commun, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge, […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Seront successivement examinées les conditions d'application de cette disposition et sa procédure de mise en œuvre. […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] ce afin de limiter les recours abusifs dans ce domaine, étendre le champ d'application de l'article 88 du code de procédure pénale. […] La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, […] les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] S'ils sont normalement supportes par la partie perdante, l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prevoit qu'ils peuvent etre mis a la charge de la partie gagnante ou partages entre les deux parties si des circonstances particulieres le justifient. […]
Lire la suite…Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. […] En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure (CJA, art. […] Le recours est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. […] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Il doit, d'une part, engager des procédures qui ont toutes un coût non négligeable, frais d'huissier, frais d'avocat et, d'autre part, […] à juste titre, l'honorable parlementaire, l'expulsion des caravanes en stationnement irrégulier requiert pour les propriétaires de terrains le recours à des procédures juridictionnelles. […] La procédure du référé permet cependant d'obtenir une décision juridictionnelle rapide. […] Il y a lieu de rappeler, s'agissant des dépens imputables à la procédure juridictionnelle judiciaire, que l'article 696 du nouveau code de procédure civile décide que la partie perdante est par principe condamnée aux dépens. […] En complément des dispositions de l'article 696, […]
Lire la suite…En faisant appel, le justiciable n'aurait certes recours qu'à un seul professionnel, l'avocat, mais il était jusqu'à présent protégé par le tarif de avoués, […] Le Gouvernement a préféré, à l'occasion de la présente réforme, supprimer le tarif de postulation en appel dans un souci de plus grande simplicité et lisibilité pour le justiciable. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. Cette mesure se concrétisera par une modification de l'article 695 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. […] En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article 470 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Article R432-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
[…] 2° Aux recours en appréciation de légalité ; […] Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité.
Article R132-10 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
- Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 366-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section I : Dispositions générales
La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante en appel
- Partie perdante
- Qualité de partie perdante
- Responsabilité de la partie perdante
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Elle souhaite connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter toute utilisation dissuasive de cet article de procédure. Mme la garde des sceaux, […] les dispositions de l'article L. 761-1 du code, de justice administrative ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un recours effectif Dès lors, […]
Lire la suite…