Partie perdante dans la procédure de recours
Décisions
[…] 1 Par décision du 14 décembre 2004 dans l'affaire R 260/2004-1 VICTORIA/VICTORIA statuant sur l'opposition B 385 825, la première chambre de recours a décidé que les frais de la procédure de recours, ainsi que les frais de la procédure d'opposition, devaient être supportés par la partie perdante, Galletas Siro SA (ci-après l' «opposante»). […] – Il n'est pas équitable que l'opposante supporte les frais du recours lorsqu'elle n'a pas manifesté son désaccord avec l'acte de recours et les motifs du recours de la demanderesse. N'étant pas une partie contradictoire à la procédure, l'opposante ne peut être la partie perdante dans la procédure de recours.
[…] 2 S' agissant des frais, il a été justifié au point 28 de la décision: «Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, la défenderesse en tant que partie perdante dans la procédure de recours est condamnée à supporter les frais exposés dans la procédure de recours». 3 Les paragraphes 3 et 4 de l'ordonnance contiennent une erreur manifeste puisque la décision relative aux frais et la répartition des frais font référence à la requérante en tant que partie perdante. Par ailleurs, la numérotation est manifestement erronée.
[…] Recours relatifs aux procédures d'opposition no B 1 264 144 (demande de marque communautaire no W00915600) […] 11 La requérante, étant la partie perdante dans la procédure de recours aux fins de l'article 85 du règlement sur la marque communautaire, est condamnée à supporter les frais de l'opposante de représentation de 550 EUR dans la procédure de pourvoi.DÉCISION DU 21 JUIN 2010 — R 1536/2009-1 — OLANZIN/OLZIN […] 2. La partie requérante de rembourser à la partie adverse le montant de 550 EUR.
[…] 7 La requérante est la partie perdante dans la procédure de recours et doit, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, supporter les frais exposés par l'autre partie dans la procédure de recours. […] 8 Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMUE, lu conjointement avec la règle 94 (3) du REMC, la décision de la chambre de recours inclut, le cas échéant, la fixation du montant des frais à payer par la partie perdante. Conformément à la règle 94 (7) (d) (vi) du REMC, le montant des frais de représentation pour la procédure de recours à rembourser par le requérant à la défenderesse est fixé au taux ordinaire de 550 EUR. Les frais de représentation de la demanderesse en nullité ont été fixés à juste titre à 450 EUR pour la taxe de représentation.
[…] 7 La requérante (demanderesse) étant la partie perdante dans la procédure de recours, elle doit, conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, supporter les frais exposés par l'autre partie aux fins de la procédure de recours. La décision […] 11 Conformément à l'article 81, paragraphe 6, du RMC, lu conjointement avec la règle 94 (3) du RE tel que modifié avec effet au 25 juillet 2005, la décision de la chambre de recours comprend, le cas échéant, la détermination du montant des frais à payer par la partie perdante. Conformément à la règle 94 (7) (d) (vi) du REMUE, le montant des frais de représentation pour la procédure de recours à rembourser par la requérante à la défenderesse au recours est fixé au taux ordinaire de 550 EUR.
[…] 7 La titulaire de la marque communautaire (requérante) est la partie perdante dans la procédure de recours et doit, conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, supporter les frais exposés par l'autre partie aux fins de la procédure de recours. […] 8 Conformément à l'article 81, paragraphe 6, du RMC, lu conjointement avec la règle 94 (3) du RE tel que modifié avec effet au 25 juillet 2005, la décision de la chambre de recours comprend, le cas échéant, la détermination du montant des frais à payer par la partie perdante. […]
[…] 7 La titulaire de la marque communautaire étant la partie perdante dans la procédure de recours, elle doit, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMC, supporter les frais exposés par l'autre partie aux fins de la procédure de recours. […] 8 Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMC, lu conjointement avec la règle 94 (3) du REMC, la décision de la chambre de recours comprend, le cas échéant, la détermination du montant des frais à payer par la partie perdante.
[…] 8 La requérante est la partie perdante dans la procédure de recours et doit, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, supporter les frais exposés par l'autre partie dans la procédure de recours. […] 9 Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMUE, lu conjointement avec la règle 94 (3) du REMC, la décision de la chambre de recours inclut, le cas échéant, la fixation du montant des frais à payer par la partie perdante.
[…] 11 Bien que la titulaire de l'enregistrement international soit la partie perdante dans la procédure de recours, la chambre de recours estime qu'il convient que chaque partie supporte ses propres frais dans la procédure de recours, conformément à l'article 109, paragraphe 5, du RMUE, car l'affaire n'a pas été jugée.
[…] 7 La requérante est la partie perdante dans la procédure de recours et doit, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMC, supporter les frais exposés par l'autre partie aux fins de la procédure de recours. […] 8 Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMC, lu conjointement avec la règle 94 (3) du REMC, la décision de la chambre de recours inclut, le cas échéant, la fixation du montant des frais à payer par la partie perdante. Conformément à la règle 94 (7) (d) (vi) du REMC, le montant des frais de représentation pour la procédure de recours à rembourser par le requérant à la défenderesse est fixé au taux ordinaire de 550 EUR. Les frais de représentation de la demanderesse en nullité ont été fixés à juste titre à 450 EUR pour la taxe de représentation.
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Commentaires
Raymond Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'augmentation des procédures de recours en matière d'autorisations du droit des sols. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. […] En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Selon cet article, le secrétariat greffe ne doit notifier l'intervention aux débiteurs et aux créanciers qui sont déjà dans la procédure de saisie-arrêt en cours qu'après la vérification du montant de la créance, en principal, intérêts et frais, effectuée par le juge. Cette vérification n'est alors pas contradictoire. […] Dans l'hypothèse où le juge peut retenir un montant de la créance différent du montant avancé par le créancier intervenant, il lui demande de lui préciser quelle est la voie de recours pour ce créancier, […] dans le respect du principe du contradictoire. Conformément au droit commun, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge, […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Seront successivement examinées les conditions d'application de cette disposition et sa procédure de mise en œuvre. […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] ce afin de limiter les recours abusifs dans ce domaine, étendre le champ d'application de l'article 88 du code de procédure pénale. […] La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, […] les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] S'ils sont normalement supportes par la partie perdante, l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prevoit qu'ils peuvent etre mis a la charge de la partie gagnante ou partages entre les deux parties si des circonstances particulieres le justifient. […]
Lire la suite…Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. […] En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure (CJA, art. […] Le recours est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. […] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Il doit, d'une part, engager des procédures qui ont toutes un coût non négligeable, frais d'huissier, frais d'avocat et, d'autre part, […] à juste titre, l'honorable parlementaire, l'expulsion des caravanes en stationnement irrégulier requiert pour les propriétaires de terrains le recours à des procédures juridictionnelles. […] La procédure du référé permet cependant d'obtenir une décision juridictionnelle rapide. […] Il y a lieu de rappeler, s'agissant des dépens imputables à la procédure juridictionnelle judiciaire, que l'article 696 du nouveau code de procédure civile décide que la partie perdante est par principe condamnée aux dépens. […] En complément des dispositions de l'article 696, […]
Lire la suite…En faisant appel, le justiciable n'aurait certes recours qu'à un seul professionnel, l'avocat, mais il était jusqu'à présent protégé par le tarif de avoués, […] Le Gouvernement a préféré, à l'occasion de la présente réforme, supprimer le tarif de postulation en appel dans un souci de plus grande simplicité et lisibilité pour le justiciable. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. Cette mesure se concrétisera par une modification de l'article 695 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. […] En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1460 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. […] Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article L181-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L213-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante en appel
- Partie perdante
- Qualité de partie perdante
- Responsabilité de la partie perdante
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Elle souhaite connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter toute utilisation dissuasive de cet article de procédure. Mme la garde des sceaux, […] les dispositions de l'article L. 761-1 du code, de justice administrative ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un recours effectif Dès lors, […]
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