Partie perdante dans le recours
Décisions
[…] 9 Dans le recours R 1397/2014-4, la demanderesse en nullité, qui a retiré son recours, est considérée comme la partie perdante. Dans le recours R 1401/2014-4, la titulaire de la marque communautaire, qui a retiré son recours, est considérée comme la partie perdante. Par conséquent, conformément à l'article 85, paragraphe 2, du RMC et pour des raisons d'équité, chaque partie est condamnée à supporter ses propres frais et taxes exposés aux fins des procédures de recours respectives. La chambre de recours confirme la décision sur les frais dans laquelle chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et taxes exposés aux fins de la procédure d'annulation.
[…] 9 Dans le recours R 1397/2014-4, la demanderesse en nullité, qui a retiré son recours, est considérée comme la partie perdante. Dans le recours R 1401/2014-4, la titulaire de la marque communautaire, qui a retiré son recours, est considérée comme la partie perdante. Par conséquent, conformément à l'article 85, paragraphe 2, du RMC et pour des raisons d'équité, chaque partie est condamnée à supporter ses propres frais et taxes exposés aux fins des procédures de recours respectives. La chambre de recours confirme la décision sur les frais dans laquelle chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et taxes exposés aux fins de la procédure d'annulation.
[…] 17 La chambre de recours est donc d'avis que la décision attaquée est erronée. Il ne saurait être correct d'exiger d'un opposant qu'il soit continuellement invité à prouver que son droit antérieur est durablement valide, notamment lorsque cette condition est imposée pour une période postérieure à la période d'opposition et que le motif de l'expiration d'un enregistrement valable peut être effectivement attribué à un retard de la part de la division d'opposition. En l'espèce, à la date à […] 22 La demanderesse étant la partie perdante dans le recours, elle doit supporter les taxes et frais de représentation conformément à l'article 81, paragraphe 1, et (6)
[…] La chambre de recours a toujours considéré que la date pertinente pour l'appréciation de la validité d'un droit antérieur est la date à laquelle l'opposition a été formée et qu'un opposant ne devrait pas être continuellement invité à prouver que son droit antérieur est valable, notamment lorsque le motif de l'expiration d'un enregistrement valide peut effectivement être attribué à un retard de la part de la division d'opposition (voir décision du 23 mars 2006 — R 424/2005-1 — RFM/RFM (MARQUE FIG.), paragraphe 17; […] 25 La demanderesse étant la partie perdante dans le recours, elle doit supporter les taxes et frais de représentation conformément à l'article 81, paragraphe 1, et (6) du RMC. […]
[…] 20 La demanderesse, étant la partie perdante dans le recours, doit supporter les frais exposés par l'autre partie dans la procédure de recours, conformément aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du RMC.
[…] - L'objectif des délais est de limiter la production de preuves qui auraient pu être présentées à un stade antérieur et de respecter les droits des deux parties à être entendues. […] La décision invoquée par l'opposante (Metro/Metro) a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance et ne peut donc être invoquée. […] 27 La demanderesse étant la partie perdante dans le recours, elle doit supporter les taxes et frais de représentation conformément aux articles 81 (1) et (6) du RMC. […]
[…] 9 Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du RMUE, une demande d'enregistrement peut être refusée lorsque le motif absolu de refus n'existe que dans une partie de l'Union européenne. […] La chambre de recours n'avance aucun argument selon lequel le signe est descriptif dans une autre langue et la chambre de recours ne voit pas le moindre intérêt à une telle supposition. […] 23 La demanderesse en nullité (requérante) étant la partie perdante dans le recours au sens de l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, elle doit supporter les taxes et frais de représentation de la titulaire de la marque de l'Union européenne (défenderesse) dans la procédure de recours. […]
[…] 12 Par une communication en date du 17 janvier 2020, la chambre de recours a invité les parties à formuler des observations sur l'exécution de l'arrêt, et en particulier son paragraphe 105. […] 26 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, et à l'article 18, du REMUE, l'opposante, en tant que partie perdante dans le recours, supporte les frais exposés par la demanderesse dans la procédure de recours.
[…] 5 Au cours d'échanges de correspondance concernant des demandes de prorogation de délai en vue d'un règlement amiable de l'opposition, mais avant la réception du mémoire exposant les motifs du recours de l'opposante, […] dans lesquelles elle a relevé que les produits pouvaient être clairement distingués les uns des autres et que les marques étaient «déjà suffisamment différenciées». La demanderesse a proposé d'exclure certains produits de la classe 9 et de limiter la spécification des produits compris dans la classe 16 mais n'a reçu aucune réponse de la part de l'opposante. […] qu'elle est la partie perdante dans le recours au sens de l'article 81, paragraphe 1, du RMC, […]
[…] LES CHAMBRES DE RECOURS […] – Le territoire pertinent est l'Union européenne; La comparaison des signes se concentrera sur la partie non anglophone du public. […] 38 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, et à l'article 18 du REMUE, l'opposante, en tant que partie perdante dans le recours et la procédure d'opposition, doit supporter les frais exposés par la titulaire de l'enregistrement international dans les deux procédures.
pendant 7 jours
Commentaires
Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. […] En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Par conséquent, les dispositions de l'article L. 761-1 du code, de justice administrative ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un recours effectif Dès lors, il n'est envisagé aucune modification des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'agissant en particulier des recours en matière de protection de l'environnement.
Lire la suite…[…] de manière abusive, des recours en matière d'urbanisme. […] Le droit au recours constitue, en effet, […] toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amande dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Si le montant de cette amende peut être jugé peu dissuasif, […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, de dissuader l'exercice des recours abusifs. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] un principe général du droit consacré par le conseil d'Etat. La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Gouvernement compte prendre des mesures visant à limiter les recours abusifs contre les projets d'aménagement et de construction. […] toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret nº 63-766 du 30 juillet 1963 et R-88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un recours en annulation des élections municipales est qualifié de « protestation électorale ». Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […] S'agissant de la possibilité, en contentieux électoral, de mettre à la charge du requérant, […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les recours abusifs intentés par des particuliers ou des associations de riverains, contre le projet d'aménagement ou de construction. […] toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amande dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où le juge peut retenir un montant de la créance différent du montant avancé par le créancier intervenant, il lui demande de lui préciser quelle est la voie de recours pour ce créancier, quel est le sort des frais de cette contestation dans l'hypothèse où le montant initialement réclamé par le créancier était bien exigible et de lui indiquer si le débiteur ou le Trésor public pourront payer les frais de cette contestation. la garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 145-28 du code du travail prévoit que la décision du […] Conformément au droit commun, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. […] Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante en appel
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Qualité de partie perdante
- Responsabilité de la partie perdante
- Partie perdante aux dépens
- Partie succombante
- Succombance de la partie défenderesse
- Succombant à l'instance
- Perte du procès
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
En outre, les recours contentieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils n'ont pas pour effet de geler les projets contestés. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. […] En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
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