Partie perdante dans le litige
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] Considérant qu'en rejetant les conclusions de la COMMUNE D'ESCATALENS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors même qu'elles étaient dirigées contre la partie perdante dans le litige qui opposait la commune à M me X, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées qui prévoient la possibilité de dire, notamment pour des raisons d'équité, […]
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. […] CB, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, […] Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, […]
[…] Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; […] dans les motifs de son jugement, à la demande de sursis à statuer présentée par la BNP Paribas, a implicitement mais nécessairement rejeté cette demande en se prononçant sur le fond du litige ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer alors même que son dispositif ne mentionne pas le rejet de ladite demande ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, qui n'est pas la partie perdante dans le litige d'appel en garantie l'opposant à la CABAB, […]
[…] Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; […] dans les motifs de son jugement, à la demande de sursis à statuer présentée par la Société Henriet, a implicitement mais nécessairement rejeté cette demande en se prononçant sur le fond du litige ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer alors même que son dispositif ne mentionne pas le rejet de ladite demande ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, qui n'est pas la partie perdante dans le litige d'appel en garantie l'opposant à la CABAB, […]
[…] D'une part, l'arrêt visé ci-dessus comporte à son considérant numéro 7 une erreur matérielle relative à l'identité du bénéficiaire du versement de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En effet, […] en lieu et place de M e Philippon, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, partie perdante dans le litige en cause puisque l'arrêt annule la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 février 2025. […] mentionné à tort, mais l'Office français de l'immigration et de l'intégration, partie perdante comme il a été dit ci-dessus.
[…] que sa réclamation du 21 septembre 1998 tendant à la décharge des rappels de retenue à la source en matière de droits de reproduction et de la majoration appliquée sur l'ensemble des impositions supplémentaires ayant été rejetée, la Société Metropolitan Models a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions en litige ; que, par jugement du 14 mars 2006, […] par cet arrêt, a, d'une part, prononcé la décharge d'une amende fondée sur les dispositions de l'article 1768 du code général des impôts et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat, en tant que partie perdante dans le litige, […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
[…] Sur l'étendue du litige : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation» ; Considérant que l'Etat n'étant pas partie perdante dans le litige, il n'y a donc pas lieu de le condamner à verser à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] ,D'une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d'un montant peu élevé, […] l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 s'est borné à mettre en oeuvre la mission d'intérêt général, qui relève de l'Etat, de développer les modes alternatifs de règlement des litiges, corollaire d'une bonne administration de la justice. […] Considérant que les dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A… soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans le litige qui l'oppose à ce requérant ; qu''il n'y a pas lieu, […]
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la requête n'est pas recevable en tant qu'elle émane du SMACOPI ; que, par suite, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n'est pas la partie perdante dans le litige qui l'oppose à ce syndicat, la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… la somme que M. X… demande au même titre ;
[…] Il soutient que l'État ne peut être regardé comme la partie perdante dans le litige qui l'a opposé à la SARL Hourquet et fils, dès lors que l'exécution du jugement du tribunal a impliqué un dégrèvement de 1 633 euros sur le montant de 132 537 euros initialement mis en recouvrement. […] 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Hourquet Investissement demande au titre des frais liés au litige d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Il déclare par ailleurs abandonner une partie des sommes litigieuses – l'avis de dégrèvement, […] est joint à son mémoire. La cour administrative d'appel de Paris rend finalement un arrêt dans lequel elle juge régulière la notification à la société du jugement du tribunal administratif et rejette pour tardiveté son appel – sans constater au préalable qu'une partie du litige a perdu son objet et sans avoir communiqué aux parties le moyen tiré de la tardiveté de la requête d'appel. […] Pour le reste, d'une part, […] L'Etat ne peut être regardé, pour l'essentiel, comme la partie perdante dans ce litige (sur la recherche de cette qualité en cas de satisfaction partielle donnée à une partie, cf. […]
Lire la suite…Cette notion incarne le principe selon lequel “le vainqueur ne doit pas être perdant”. […] Définition Les dépens représentent l'ensemble des frais de justice que les parties doivent exposer pour assurer la défense de leurs intérêts devant les juridictions. […] Principe de la charge des dépens En principe, les dépens sont à la charge de la partie perdante dans un litige. […]
Lire la suite…[…] à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; Sur les frais exposés par les parties […] devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. […] CB, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, […] qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, […]
Lire la suite…[…] les parties peuvent recourir au médiateur des entreprises, les prescriptions et délais de recours étant alors interrompus. […] Le Conseil d'Etat rejette le moyen en retenant que la création d'un médiateur proposant gratuitement un processus de résolution amiable des litiges relève de la mission d'intérêt général de l'Etat relative au développement de modes alternatifs de règlement des litiges et que ces dispositions n'instituent pas un monopole. […] à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. / La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la […]
Lire la suite…Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 6. […] Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, […] d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant à la société Axa France Iard, lui verse la somme qu'elle demande. […]
Lire la suite…Dans un litige opposant un président d'une amicale de chasseurs à une fédération départementale qui s'était portée partie civile contre lui à la suite d'une contravention dressée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le premier a été jugé non coupable par le tribunal de police. Néanmoins, il a dû engager des frais (avocat, huissier...) et a subi une perte de salaire. […] En matière civile, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens pour les instances, […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] En cas de pluralité de perdants (le contribuable pour une part et l'Administration pour une autre part), le juge aura tendance à rechercher la partie dont le comportement aura été principalement à l'origine du litige.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les frais irrépétibles incombent à la partie tenue aux dépens ou, à défaut, à la partie perdante en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 27 juillet 2005, Mme R., req. n° 267077). […] Ainsi, lorsqu'une association de protection de l'environnement est en litige avec l'État et qu'elle n'obtient pas gain de cause devant le juge administratif, celle-ci n'est pas condamnée au remboursement des frais irrépétibles lorsque l'État n'a eu recours qu'à ses propres agents.
Lire la suite…D'une part, […] D'autre part, elle concerne une expertise demandée en dehors de tout litige. Elle vous conduira donc à répondre à plusieurs questions relatives tant au régime contentieux particulier des ordonnances du président de la section du contentieux qu'à celui des expertises ne se rattachant pas à un litige dont est saisi la juridiction. […] Elle soutient qu'elle ne devrait pas supporter cette charge dès lors qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'expertise et qu'elle n'est pas partie perdante, en l'absence de litige au fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article 1 du Décret n°65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'inventionAbrogé
- Décret n°65-464 du 10 juin 1965
Lorsque dans un litige civil en matière de brevets d'invention une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R5132-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Délivrance
Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin ; 2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ; 3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ; 4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de …
Article 4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article R951-1-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision qu'ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 951-3, […]
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante aux dépens
- Responsabilité de la partie perdante
- Qualité de partie perdante
- Partie perdante en appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Partie succombante
- Perte du procès
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Responsabilité de la partie succombante
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Succombant à l'instance
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Succombance de la défenderesse
[…] actes que la commune était recevable à contester, alors même qu'elle n'était pas partie aux conventions. […] Vous êtes exactement dans le cas de figure correspondant à ce précédent. […] Si vous étiez d'un avis contraire et estimiez que l'unique moyen de cassation présenté doit entraîner l'annulation en totalité de l'arrêt attaqué, il nous semble que cela ne conduirait pas à une solution différente du litige. […] Nous inclinons à la regarder, au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, comme la partie perdante dans ce litige.
Lire la suite…