Partie perdante dans le litige
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] Considérant qu'en rejetant les conclusions de la COMMUNE D'ESCATALENS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors même qu'elles étaient dirigées contre la partie perdante dans le litige qui opposait la commune à M me X, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées qui prévoient la possibilité de dire, notamment pour des raisons d'équité, […]
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. […] CB, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, […] Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, […]
[…] Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; […] dans les motifs de son jugement, à la demande de sursis à statuer présentée par la BNP Paribas, a implicitement mais nécessairement rejeté cette demande en se prononçant sur le fond du litige ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer alors même que son dispositif ne mentionne pas le rejet de ladite demande ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, qui n'est pas la partie perdante dans le litige d'appel en garantie l'opposant à la CABAB, […]
[…] Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; […] dans les motifs de son jugement, à la demande de sursis à statuer présentée par la Société Henriet, a implicitement mais nécessairement rejeté cette demande en se prononçant sur le fond du litige ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer alors même que son dispositif ne mentionne pas le rejet de ladite demande ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, qui n'est pas la partie perdante dans le litige d'appel en garantie l'opposant à la CABAB, […]
[…] que sa réclamation du 21 septembre 1998 tendant à la décharge des rappels de retenue à la source en matière de droits de reproduction et de la majoration appliquée sur l'ensemble des impositions supplémentaires ayant été rejetée, la Société Metropolitan Models a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions en litige ; que, par jugement du 14 mars 2006, […] par cet arrêt, a, d'une part, prononcé la décharge d'une amende fondée sur les dispositions de l'article 1768 du code général des impôts et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat, en tant que partie perdante dans le litige, […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
[…] ,D'une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d'un montant peu élevé, […] l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 s'est borné à mettre en oeuvre la mission d'intérêt général, qui relève de l'Etat, de développer les modes alternatifs de règlement des litiges, corollaire d'une bonne administration de la justice. […] Considérant que les dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A… soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans le litige qui l'oppose à ce requérant ; qu''il n'y a pas lieu, […]
[…] Sur l'étendue du litige : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation» ; Considérant que l'Etat n'étant pas partie perdante dans le litige, il n'y a donc pas lieu de le condamner à verser à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la requête n'est pas recevable en tant qu'elle émane du SMACOPI ; que, par suite, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n'est pas la partie perdante dans le litige qui l'oppose à ce syndicat, la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… la somme que M. X… demande au même titre ;
[…] Il soutient que l'État ne peut être regardé comme la partie perdante dans le litige qui l'a opposé à la SARL Hourquet et fils, dès lors que l'exécution du jugement du tribunal a impliqué un dégrèvement de 1 633 euros sur le montant de 132 537 euros initialement mis en recouvrement. […] 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Hourquet Investissement demande au titre des frais liés au litige d'appel.
[…] Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008 le rapport de M me Fabien, premier conseiller ; […] ses conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CHU de Limoges, qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant à la CPAM de la HAUTE-VIENNE, soit condamné à verser à cette dernière la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, […]
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Commentaires
Il déclare par ailleurs abandonner une partie des sommes litigieuses – l'avis de dégrèvement, […] est joint à son mémoire. La cour administrative d'appel de Paris rend finalement un arrêt dans lequel elle juge régulière la notification à la société du jugement du tribunal administratif et rejette pour tardiveté son appel – sans constater au préalable qu'une partie du litige a perdu son objet et sans avoir communiqué aux parties le moyen tiré de la tardiveté de la requête d'appel. […] Pour le reste, d'une part, […] L'Etat ne peut être regardé, pour l'essentiel, comme la partie perdante dans ce litige (sur la recherche de cette qualité en cas de satisfaction partielle donnée à une partie, cf. […]
Lire la suite…Cette notion incarne le principe selon lequel “le vainqueur ne doit pas être perdant”. […] Définition Les dépens représentent l'ensemble des frais de justice que les parties doivent exposer pour assurer la défense de leurs intérêts devant les juridictions. […] Principe de la charge des dépens En principe, les dépens sont à la charge de la partie perdante dans un litige. […]
Lire la suite…[…] à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; Sur les frais exposés par les parties […] devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. […] CB, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, […] qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, […]
Lire la suite…[…] les parties peuvent recourir au médiateur des entreprises, les prescriptions et délais de recours étant alors interrompus. […] Le Conseil d'Etat rejette le moyen en retenant que la création d'un médiateur proposant gratuitement un processus de résolution amiable des litiges relève de la mission d'intérêt général de l'Etat relative au développement de modes alternatifs de règlement des litiges et que ces dispositions n'instituent pas un monopole. […] à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. / La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la […]
Lire la suite…Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 6. […] Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, […] d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant à la société Axa France Iard, lui verse la somme qu'elle demande. […]
Lire la suite…Dans un litige opposant un président d'une amicale de chasseurs à une fédération départementale qui s'était portée partie civile contre lui à la suite d'une contravention dressée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le premier a été jugé non coupable par le tribunal de police. Néanmoins, il a dû engager des frais (avocat, huissier...) et a subi une perte de salaire. […] En matière civile, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens pour les instances, […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] En cas de pluralité de perdants (le contribuable pour une part et l'Administration pour une autre part), le juge aura tendance à rechercher la partie dont le comportement aura été principalement à l'origine du litige.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les frais irrépétibles incombent à la partie tenue aux dépens ou, à défaut, à la partie perdante en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 27 juillet 2005, Mme R., req. n° 267077). […] Ainsi, lorsqu'une association de protection de l'environnement est en litige avec l'État et qu'elle n'obtient pas gain de cause devant le juge administratif, celle-ci n'est pas condamnée au remboursement des frais irrépétibles lorsque l'État n'a eu recours qu'à ses propres agents.
Lire la suite…D'une part, […] D'autre part, elle concerne une expertise demandée en dehors de tout litige. Elle vous conduira donc à répondre à plusieurs questions relatives tant au régime contentieux particulier des ordonnances du président de la section du contentieux qu'à celui des expertises ne se rattachant pas à un litige dont est saisi la juridiction. […] Elle soutient qu'elle ne devrait pas supporter cette charge dès lors qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'expertise et qu'elle n'est pas partie perdante, en l'absence de litige au fond. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article 2066 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. […] 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, […]
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article 774-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L442-5-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article R152-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 152-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante aux dépens
- Responsabilité de la partie perdante
- Qualité de partie perdante
- Partie perdante en appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Partie succombante
- Perte du procès
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Responsabilité de la partie succombante
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Succombant à l'instance
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Succombance de la défenderesse
[…] actes que la commune était recevable à contester, alors même qu'elle n'était pas partie aux conventions. […] Vous êtes exactement dans le cas de figure correspondant à ce précédent. […] Si vous étiez d'un avis contraire et estimiez que l'unique moyen de cassation présenté doit entraîner l'annulation en totalité de l'arrêt attaqué, il nous semble que cela ne conduirait pas à une solution différente du litige. […] Nous inclinons à la regarder, au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, comme la partie perdante dans ce litige.
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