Succombance de la partie défenderesse
Décisions
[…] […] etre supportes par la partie defenderesse ; que succombant, la partie defenderesse sera condamnee aux frais irrepetibles, conformement a l'article 700 du nouveau code de procedure civile et qui peuvent etre evalues a la somme de 600 € ;
[…] […] etre supportes par la partie defenderesse ; que succombant, la partie defenderesse sera condamnee aux frais irrepetibles, conformement a l'article 700 du nouveau code de procedure civile et qui peuvent etre evalues a la somme de 400 € ;
[…] […] supportes par la partie defenderesse ; que – succombant, la . partie – defenderesse – sera condamnee aux – frais irrepetibles, conformement a l'article 700 du nouveau code de procedure civile et qui peuvent etre evalues a la somme de 500 € ;
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saverne ; remet, en conséquence, […] 61 € ; que M lle X… s'est vue dans l'obligation de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la reconnaissance de ses droits, le Conseil lui alloue la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ; que la partie défenderesse succombe dans la présente instance, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.,
[…] Attendu qu'en tant que partie succombante, la partie défenderesse sera condamnée aux dépens et à payer en outre à la société CARAMELOS CERDAN la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guebwiller ; […] AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens de la procédure ;
[…] Attendu qu'en tant que partie succombante, la partie défenderesse sera condamnée aux dépens et à payer en outre au CREDIT LYONNAIS la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,
[…] Attendu qu'en tant que partie succombante, la partie défenderesse sera condamnée aux dépens et à payer en outre à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,
[…] Attendu qu'en tant que partie succombante, la partie défenderesse sera condamnée aux dépens et à payer en outre à la société CREDIPAR la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,
[…] Par ailleurs, les éléments techniques et de fait fournis par l'expert, M. B C D, dans son rapport en date du 28/02/2013, déposé suite à sa désignation par ordonnance de référé en date du 18/06/2012, ne permettent aucunement d'asseoir l'évidence d'une condamnation in solidum des parties défenderesses à payer une provision de 8 838,62 euros à valoir sur l'indemnisation du syndicat requérant au titre de divers frais conservatoires et irrépétibles exposés qui n'ont pas été validés par l'expert. […] Les dépens de la présente instance en référé seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence «ྭ74 E F G», partie succombante ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi que le requérant l'a suggéré en l'espèce, ce déséquilibre pouvait aussi faire obstacle à un règlement amiable, même au début de la procédure, si l'une des parties n'était tout simplement pas en mesure de payer les frais et dépens de la partie adverse. […] En toute hypothèse, même si les juges tenaient compte (quoique de manière limitée) du caractère proportionné des dépens lorsqu'ils déterminaient s'il y avait lieu de condamner la partie succombante à supporter ceux de la partie adverse, ils exigeaient seulement pour la condamnation à payer les honoraires de succès et les primes d'assurance frais de justice que leur montant fût raisonnable. […] D'une part, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Cette disposition permettrait au juge de prononcer sa condamnation avec conscience et responsabilité et limiterait les cas où cette sanction infligée de façon excessive condamnerait la partie succombante à des difficultés financières insupportables. […] […]
Lire la suite…[…] n°12-19286, Publié au Bulletin Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civil, « (…) dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] la décision du premier juge, tendant à faire supporter à chacune des parties ses propres dépens équivalait à une double condamnation, ce qui l'autorisait à condamner la partie défenderesse (un médecin accoucheur et son assureur), au règlement des frais irrépétibles. Ces derniers se sont donc pourvu en cassation, […] selon le médecin accoucheur et son assureur, la partie défenderesse à une demande d'expertise in futurum ordonnée par le juge, ne peut être considérée comme « partie succombante ». […]
Lire la suite…[…] demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE2.), demeurant àD-ADRESSE2.), partie défenderesse. ________________________________________________________________ __ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de […] La partie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la somme de1.415,70.-eurosavec les intérêts au taux d'intérêt légalà partir du 2 mars2026 jusqu'à solde. […] Il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)aux frais et dépens de l'instance, en tant que partie qui succombe.
Lire la suite…La défenderesse devait être condamnée à rembourser lesdits montants, soit 88'110 fr.40 au total, […] la Cour constate que le jugement de première instance est nul. […] Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour suprême et de renvoyer la cause à cette autorité avec injonction de statuer sur l'appel de l'adverse partie. La défenderesse n'a pas été invitée à procéder. 4. […] En règle générale, selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires et les dépens du procès civil doivent être imputés à la partie qui succombe; cette partie est d'ordinaire celle qui subit le rejet de ses conclusions. […]
Lire la suite…Il constate que le demandeur a bien versé 20 533,84 euros à la défenderesse entre le 8 septembre 2020 et le 25 février 2021. […] En application de l'article 696 du code de procédure civile, le demandeur, partie succombante, est condamné aux dépens. […] Il est également condamné à verser 2 500 euros à la défenderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…(devenue par la suite la société anonyme SOC1.), avait prononcé la résolution d'un compromis de vente signé entre parties et condamné la défenderesse sur base de la clause pénale ; que sur appel de la SOC1.) , la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, […]
Lire la suite…Les relations des parties se sont dégradées pendant la construction du bâtiment; la société d'architecture a cessé d'y prendre part dès le mois de mars 2013. 2. […] La défenderesse a conclu au rejet de ces prétentions. […] Là également, la défenderesse discute les documents pris en considération par le tribunal arbitral et aussi les témoignages qu'il a recueillis. […] En dépit de ses protestations, il n'apparaît pas que le tribunal arbitral ait ignoré et passé sous silence certains de ses moyens de défense, ni qu'il ait fondé la sentence attaquée sur un raisonnement juridique auquel les parties ne pouvaient pas raisonnablement s'attendre. 9. […] A titre de partie qui succombe, […]
Lire la suite…La défenderesse devait être condamnée à payer divers montants au total de 659'333 fr.10, productifs d'intérêts, à titre de dommages-intérêts et de réparation morale. […] De cette règle, il ne résulte toutefois pas que ses propres allégations concernant notamment l'emplacement où la collision s'est produite, d'une part, et le contact visuel prétendument établi entre elle et le conducteur, d'autre part, dussent être présumées conformes à la vérité; il lui appartenait au contraire d'en apporter la preuve. […] A titre de partie qui succombe, son auteure doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Article 88 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 515-11-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. […]
Article 1136-19 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
1° Le refus par la partie défenderesse de la pose du bracelet anti-rapprochement, au port duquel elle a préalablement consenti, constitue une violation des obligations imposées dans l'ordonnance de protection, pouvant donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
[…] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 442-8, les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que
Article 177-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 88 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Article 21 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Succombance de la défenderesse
- Succombance des défendeurs
- Succombance des intimés
- Partie succombante
- Succombant à l'instance
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Partie perdante
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le litige
- Responsabilité de la partie succombante
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Perte du procès
- Partie perdante aux dépens
- Charge des dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Responsabilité de la partie perdante
- Succombance en appel
- Partie perdante dans le recours
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
L'autre partie accepte le principe de la rupture du mariage mais formule diverses demandes au titre des mesures accessoires. Insatisfaite de la décision, l'épouse défenderesse relève appel, y compris sur le principe du divorce, qu'elle contestera dans ses conclusions, en poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef. […] La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, […]
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