Partie succombante
Décisions
Les juges d'appel, investis d'un pouvoir discretionnaire a l'egard de la repartition des depens, ont la faculte de laisser a l'appelant qui succombe devant eux, tous les frais de justice en observant que l'appelant avait exerce cette voie de recours sans apporter la preuve des faits qui justifiaient son action et qu'ils n'avaient pas a motiver plus specialement sa decision de ce chef et ce meme si, en premiere instance, les depens avaient ete mis a la charge de l'intime.
[…] et par voie de conséquence le syndicat sans donner aucun motif de condamnation de celui-ci, alors que, d'une part, le syndicat ayant déclaré ne pas s'opposer à la demande d'expertise, ne pouvait bien qu'intimé être considéré comme ayant succombé dans ses prétentions et que l'arrêt, en le condamnant cependant sans motif, […] alors que, d'autre part, si le syndicat a déclaré inexactement former appel incident, celui-ci ne portait en réalité que sur une condamnation au paiement des frais irrépétibles et ne concernait pas exclusivement les époux Y… mais toute partie succombante, et que l'arrêt attaqué aurait donc violé les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, […]
Des lors qu'une partie succombe entierement dans ses pretentions sa condamnation aux depens est de droit et n'a pas a etre motivee.
Une partie peut etre condamnee aux entiers depens, des lors qu'elle a succombe sur tous les chefs restant en litige, la decision se bornant a valider une offre faite par son adversaire en conciliation.
[…] ! CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné le GARP à verser à M lle Y… 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M lle Y… et M me Z…, […]
Aux termes de l'article 130 du code de procedure civile, toute partie qui succombe sera condamnee aux depens, sauf aux tribunaux a laisser la totalite ou une fraction des depens a la charge d'une autre partie par decision speciale et motivee. par suite l'arret qui met a neant, pour cause d'incompetence, le jugement qui avait rejete la tierce opposition formee par le locataire d'un local commercial contre le jugement ayant valide le conge donne a son gerant libre et qui avait prononce en outre la resiliation du bail a l'encontre du tiers opposant, […]
[…] Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; […]
[…] apres avoir annule le jugement de premiere instance, faute par bacigalupo d'avoir cite en conciliation la societe cinema aragon mais seulement dame x…, son veritable employeur, et renvoye les parties devant le premier juge, declare que la societe susvisee serait, contrairement a ses pretentions, […] Que celle-ci succombant, la condamnation aux depens est justifiee ;
Une partie peut etre condamnee aux entiers depens, des lors qu'elle a succombe sur tous les chefs restant en litige, la decision se bornant a valider une offre faite par son adversaire en conciliation.
C'est a bon droit que, confirmant la decision des premiers juges qui, le demandeur succombant sur certains chefs de sa demande, avaient, en vertu de leur pouvoir discretionnaire compense les depens de premiere instance, les juges du second degre, qui deboutaient l'interesse de son appel, l'ont condamne aux entiers depens d'appel. l'amende de fol appel prononcee contre une partie est une condamnation etrangere a la partie adverse, qui ne peut, des lors, donner ouverture a cassation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Les magistrats, […] ni de s'y référer puisqu'ils ne sont pas tenus, en l'absence de contrôle par la Cour de cassation, d'un devoir spécifique de motiver leur décision. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […]
Lire la suite…En toute hypothèse, même si les juges tenaient compte (quoique de manière limitée) du caractère proportionné des dépens lorsqu'ils déterminaient s'il y avait lieu de condamner la partie succombante à supporter ceux de la partie adverse, ils exigeaient seulement pour la condamnation à payer les honoraires de succès et les primes d'assurance frais de justice que leur montant fût raisonnable. […] D'une part, le système ne faisait pas peser la charge de l'élargissement au plus grand nombre de l'accès aux services juridiques sur la partie succombante quelle qu'elle fût, […]
Lire la suite…Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : La question qui se pose est de savoir si et dans quelle mesure la condamnation du requérant à la prise en charge partielle des frais de représentation par avocat de la partie adverse peut s'analyser en une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de ses biens. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Hyest souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Cette situation peut apparaître choquante pour nombre de nos concitoyens qui saisissent la justice de proximité aux fins d'obtenir quelques centaines d'euros de dommages et intérêts, par exemple dans le cadre d'un litige de consommation, et qui n'entendent pas « amputer » de 10 à 12 % la somme fixée par le juge, […]
Lire la suite…Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Cette situation peut apparaître choquante pour nombre de nos concitoyens qui saisissent la justice de proximité aux fins d'obtenir quelques centaines d'euros de dommages et intérêts, par exemple dans le cadre d'un litige de consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l'article 425. Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
[…] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 442-8, les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que
Article 21 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. […]
Article 332 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312. Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 629 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 371 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.