Perte du procès
Décisions
Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. […]
Il relève du devoir de conseil de l'avocat d'informer son client de l'estimation qu'il porte sur les chances de succès de la procédure qu'il est chargé d'entreprendre, ce qui est différent de l'obligation de résultat consistant à s'engager à gagner le procès. L'avocat, qui ne pouvait ignorer, […] que l'argument de procédure soulevé ne pouvait être accueilli, pas plus que celui tenant au détournement de procédure, devait dans le cadre de son obligation de conseil attirer précisément l'attention de ses clients sur l'importance des sommes qu'ils risquaient d'avoir à régler, aucune allusion n'ayant été faite aux éventuels risques de perte du procès. […]
[…] Attendu sur le fond que les parties s'opposent sur l'application de la convention d'honoraires signée par eux le 21 juillet 1997 aux termes de laquelle Madame X a autorisé Maître Z à prélever la somme de 110.000 F (soit l'équivalent de 16.769,39 €) sur la somme réglée par la partie adverse, étant en outre précisé qu'en cas de perte du procès en appel Maître Y s'engageait à restituer la somme de 55.000 F TTC (soit l'équivalent de 8.384,70 €) ;
[…] Par lettre recommandée reçue le 12 décembre 2014, A X a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance en faisant valoir qu'il avait été convenu avec son avocat que s'il perdait le procès, la somme de 1.674,40 euros versée serait suffisante, que le procès a été perdu et qu'il a été contraint de prendre un autre avocat pour interjeter appel. […] Que les diligences de Maître Y Z ne sont, au demeurant, pas contestées, seul le montant des honoraires conditionné, selon A X, à la réussite ou à la perte du procès étant en cause ;
[…] Maître Z, mandataire judiciaire, demande la conversion de l'actuelle procédure en liquidation judiciaire ; à l'issue de la période d'observation, l'entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité, compte tenu de la baisse des commandes et en raison de la perte du procès engagé à l'encontre de la compagnie d'assurance de l'entreprise.
[…] Attendu que pour déclarer nulles les reconnaissances de dettes comme étant dépourvues de cause, la cour d'appel énonce que la preuve n'était pas apportée d'une relation certaine de causalité entre la carence de M. Z… et la perte du procès devant la cour d'appel, que rien ne permettait d'affirmer avec certitude qu'en cas de présence de M. Z… aux débats, […] qu'à le supposer établi, le comportement fautif de M. Z… ne pouvait être source d'autre préjudice pour la société civile immobilière que de la perte d'une chance d'obtenir la réformation du jugement au cas où elle aurait pu conclure en appel et « qu'à la lumière des motifs du jugement », cette chance apparaît « minime, […]
[…] Attendu que par certificat daté du 12 juin 2009 le délégué du directeur de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a vérifié que le montant de la somme due à la SCP Z A huissiers de justice à Marseille, par M. X s'élevait à 3 137,64 € ; Attendu que par acte envoyé le 13 juillet 2009 par lettre recommandée et enregistré le 16 juillet suivant au greffe de la cour d'appel, M. X a contesté le certificat de vérification des dépens ; Attendu que les motifs du recours tiennent à l'absence de convention sur honoraire ainsi qu'à la perte du procès par son adversaire ; Attendu que l'intimé demande la confirmation de la taxation en confirmant les diligences accomplies ; Attendu que les parties ont été entendues en leur observations ;
[…] L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut étre envisagé pour les motifs suivents : — perte du procès contre Numéricable. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et dira n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire en l'absence de tout actif à inventorier. PAR CES MOTIFS
[…] “Au regard des stipulations contractuelles des actes de vente du 3 août 2006 et du 17 avril 2009, qui précisent que ཋToutes conséquences postérieures au jour de la réalisation de l'acte authentique constatant la vente, de cette ou de ces procédures qu'elles donnent naissance à une dette (perte du procès ou condamnation ou autre) ou à une créance (gain du procès, remboursement de frais de procédure par l'adversaire condamné ou autre) feront le bénéfice ou la perte de l'acquéreur qui sera tenu de leur paiement éventuel en sa qualité de subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur à ce sujet. La S.A.R.L. ABCOM, subrogée dans les droits et obligations de la S.A.R.L. H.T.A. en ce qui concerne l'issue du litige, l'est également dans les droits de la S.A. Société du Louvre.
[…] 6.Le 24 février 1989, le requérant et Mme F. signèrent un règlement amiable aux termes duquel cette dernière s'engageait à restituer un immeuble au requérant. Le procès-verbal de conciliation fut ensuite transmis au bureau de l'enregistrement ("ufficio del registro") de Eboli (Salerne). Ledit procès-verbal étant devenu introuvable, Mme F. refusa de quitter l'immeuble en question. 7.Le 13 juin 1990, le requérant assigna le Ministre des Finances et Mme F. devant le tribunal de Salerne afin d'obtenir la réparation des dommages subis respectivement suite à la perte du procès-verbal de conciliation et suite à l'occupation abusive de l'immeuble.
pendant 7 jours
Commentaires
Un enjeu stratégique pour les contentieux civils et commerciaux Qu'il s'agisse d'un litige commercial, d'un contentieux économique ou d'une procédure d'appel, une postulation défaillante peut entraîner : l'irrecevabilité des écritures, la forclusion d'un droit, un incident de procédure préjudiciable, voire la perte du procès pour un motif purement procédural. La postulation constitue ainsi un levier stratégique majeur, au service d'une défense efficace et maîtrisée.
Lire la suite…Es ce que les trois autres associés qui se sont porté cautions solidaire les uns des autres peuvent se retourner comtre moi en cas de perte du procés qui est en cours pour annuler le paiement des 230000 euros? Si oui pour quel motif pourraient-ils se retourner contre moi? Merci de me répondre. […] Amandine Question posée le 24/09/2012 Par Pegaze03 Département : Puy-de-Dôme (63) Bonjour, L'article L.223-1 alinéa 1 du code du commerce pose le principe selon lequel "la Société A Responsabilité Limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports". C'est à dire qu'un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société.
Lire la suite…Ce service était rendu contre rémunération et la société avait recours à une assurance pour garantir la perte du procès. Face au nombre grandissant d'actions perdues, l'assureur a décidé d'arrêter d'indemniser ses clients et a déposé plainte pour escroquerie. La société de conseil a quant à elle déposé plainte contre la société d'assurance pour escroquerie de l'assureur. Les emprunteurs spoliés ont alors décidé d'attaquer en justice la société de conseil.
Lire la suite…La difficulté devient maximale lorsque l'action en responsabilité s'inscrit dans le prolongement d'une autre procédure : perte d'un procès “source”, condamnation fiscale ou civile imputée à un manquement d'un professionnel, responsabilité d'un intervenant après l'issue d'un contentieux préalable, recours d'un défendeur contre un tiers qu'il estime coresponsable du dommage. […] C'est typiquement le cas lorsque l'on soutient qu'une faute d'un professionnel (notaire, […] et que le dommage correspond, en substance, à la perte d'une chance de gagner le procès, à la perte du procès lui-même, ou à la charge financière née d'une condamnation ou d'un redressement. […]
Lire la suite…L'ABSENCE DE SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL PAR LES DEUX TÉMOINS NE PEUT ENTRAINER LA NULLITÉ QUE SI LE REQUÉRANT PROUVE QU'IL DISPOSE D'UN DROIT SUR LE LOCAL PERQUISITIONNÉ CASS. […] la Chambre de l'instruction rejette la requête au motif que le procès-verbal non signé n'est que la retranscription du procès-verbal manuscrit dressé au cours de la perquisition, et demeuré introuvable, mais dont un procès-verbal de synthèse précise qu'il a été signé par les témoins. […] Saisie d'un pourvoi, la Chambre criminelle ne répond pas sur la question de la perte du procès-verbal original, […]
Lire la suite…Pour qu'il y ait un gagnant, il faut bien qu'il y ait un perdant et dans tout procès, le succès d'une partie implique le rejet des prétentions de son adversaire et de fait, de celui qui les a soutenues, c'est-à-dire son conseil. […] La faute de l'avocat, à supposer que l'on puisse la qualifier ainsi, n'est donc pas à l'origine de la perte du procès et ne peut lui être imputée, le lien de causalité faisant défaut. […]
Lire la suite…Pour ce faire, consultez les procès-verbaux des dernières assemblées générales. […] Mais tout n'est pas perdu ! Il est possible de prévoir une répartition différente conventionnellement, en insérant une clause dans le compromis de vente et l'acte définitif. […] Cela peut chiffrer très vite en cas de perte d'un procès ! Et les modifications sans autorisation de la copropriété ? Quand vous achetez un lot de copropriété, il faut vérifier avec l'état descriptif de division, si les modifications qui ont été effectuées ont été réalisées avec l'accord de la copropriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Article R225-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article L161-12 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
- Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- Sous-section 4 : Transmission des procédures
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 :
Article R225-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article D10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.
Article D11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.
Article 76 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
[…] Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
Article L1111-25 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4, par :
Article 8 du Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
II. - La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation.
Article **R13-47 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour. L'acte d'appel formé par l'exproprié doit comporter élection …
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans l'instance
- Succombance de la partie défenderesse
- Partie perdante
- Partie perdante dans le litige
- Responsabilité de la partie perdante
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante aux dépens
- Succombance des défendeurs
- Partie perdante dans le recours
- Qualité de partie perdante
- Succombance de la défenderesse
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Responsabilité dans la procédure
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Succombance des intimés
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
Suite à la perte du procès des ayants droit du film « Joyeux noël » contre Dailymotion, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de la jurisprudence en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…