Partie perdante en appel
Décisions
En l'espèce, s'il n'y a pas lieu de condamner au paiement des frais irrépétibles le médecin poursuivi qui est la partie perdante en appel, il convient de mettre à sa charge, au titre des dépens de l'instance, […] Considérant qu'à cette occasion, M me C… a fait part au D r J du comportement de son confrère, le D r B, en lui déclarant qu'en ne prenant pas en charge M me A… sur place dès son arrivée au restaurant, il s'était rendu coupable de non-assistance à personne en danger ; […] qu'en revanche, sur plainte du D r B, la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 4 octobre 2010, a condamné M me C… à payer au D r B la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse ;
S'il n'y a pas lieu de condamner le praticien poursuivi à payer au praticien plaignant une indemnité couvrant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en revanche, il convient, au titre des dépens de l'instance d'appel, de mettre à sa charge, étant la partie perdante en appel, le remboursement au plaignant de la contribution pour l'aide juridictionnelle prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et s'élevant à 35 euros. […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] 2° / qu'en tout état de cause, l'appelant ne peut être considéré comme une partie perdante en appel lorsque sur son appel, sa situation a été améliorée et la situation de l'intimé aggravée ; qu'en l'espèce, sur l'appel de M. Y…, […] Mais attendu que chaque partie ayant succombé partiellement dans ses prétentions, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant M. Y…, partie perdante, aux dépens et au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe […] Partie perdante en appel, M. [F] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à régler à Mme [T] une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en appel.
[…] La société AS Cannes Football est appelante d'un jugement du 2 décembre 2010 rendu par le tribunal de commerce de Cannes qui l'a condamnée à payer à la société ABM Diffusion , 110 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier , suite à la résiliation fautive du contrat liant les parties. […] Les dépens seront supportés par la partie perdante en appel.
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2011. […] Les dépens seront supportés par la partie perdante en appel.
[…] Comme le relève à juste titre l'appelant, les évaluations produites par l'intimée émanent de la société BM Bymycar qui fait partie du même groupe que celle-ci, ce qui leur ôte tout caractère objectivement probant. […] La société BM Bymycar, partie perdante en appel, devra en supporter les dépens et conservera la charge de ses frais irrépétibles.
[…] Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] Partie perdante en appel, l'OPH terre d'opale habitat sera condamné aux dépens d'appel.
[…] Il ressort des articles 931 et 946 du code de procédure civile, R1453-1, R1453-2 et R1461-2 du code du travail, dans leur version antérieure au décret 2016-660 du 20 mai 2016, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme en l'espèce, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles. […] M. X, partie perdante en appel, supportera les dépens de la procédure.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; […] Considérant d'autre part, qu'en conséquence des dégrèvements accordés au requérant, l'Etat doit être regardé comme partie perdante en appel ;
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Commentaires
En appel - mais cela viendra peut-être un jour en première instance - la cour est tenue par les dernières conclusions, comme prévu à l'article 954 du Code de procédure civile. […] Pour l'avocat, conseil de la partie perdante en appel, c'est un moyen éventuel de cassation à vérifier, au cas où...
Lire la suite…De fait, la Cour d'appel de COLMAR a radié l'affaire, ce qui signifie qu'elle a refusé que la procédure d'appel perdure tant que la société MAISON INNOVANTE n'a pas payé l'intégralité de ses condamnations. […] DÉFINITION L'exécution provisoire d'un jugement permet à la partie gagnante d'un procès de demander à jouir des bénéfices de la décision après signification par un commissaire de justice, même si la partie perdante interjette appeL B. […] Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Rennes, dans une affaire voisine, a pu juger que » le présent litige porte sur les modalités de conversion de ces droits […] et constitue en conséquence une question nouvelle non déjà tranchée « (Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2025, n°23/00743). […] B. […] Il estime que l'État et l'université, n'étant pas parties perdantes dans l'instance, ne sauraient supporter les frais exposés par le requérant. […]
Lire la suite…La partie pourra néanmoins avoir à supporter les honoraires dus à son avocat et à celui de l'autre partie s'il est perdant au procès, ainsi que les frais de procédure (article R. 1451-1 du code du travail) Le montant des honoraires dépend de la nature, de l'enjeu et de la complexité du litige. […] Seul le pourvoi en cassation est possible dans ce cas. […] Au-delà de 5.000 €, il est possible d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel du jugement rendu (décret n° 2020-1066 du 17 août 2020). […]
Lire la suite…Le salarié ou l'entreprise pourra néanmoins avoir à supporter les honoraires dus à son avocat et à celui de l'autre partie s'il est perdant au procès, ainsi que les frais de procédure (article R. 1451-1 du c. du travail) Le montant des honoraires dépend de la nature, de l'enjeu et de la complexité du litige. […] Seul le pourvoi en cassation est possible dans ce cas. […] Au-delà de 5.000 €, il est possible d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel (décret n° 2020-1066 du 17 août 2020). […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 554 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, […]
Article 546 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Article 380-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Succombance en appel
- Préjudice causé par l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Succombance de l'appelant
- Qualité de partie perdante
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Dépens de la procédure d'appel
- Succombance de l'intimé
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
[…] exprime parfaitement cette erreur consistant à considérer que des faits ayant contribué à l'apparition des défauts en sont en partie la cause. […] D'une part, […] même composant l'équipe nationale australienne, est conforme à la destination normale d'un tel ouvrage. […] Le dernier moyen porte sur la mise à la charge du requérant du versement aux maîtres d'œuvre appelants d'une somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance d'appel. Il soutient que la cour a inexactement qualifié les faits en le regardant comme une partie perdante. […] La cour n'a donc pas inexactement qualifié les faits en jugeant que le requérant était partie perdante en appel.
Lire la suite…