Partie perdante dans la procédure
Décisions
L'ordonnance de taxe, revetue de la formule executoire, constitue un titre valable et regulier en vertu duquel l'avoue distractionnaire peut engager contre la partie perdante une procedure de recouvrement de ses frais et emoluments, independamment de toutes les formalites prealables a l'execution, par l'une des parties, de la decision judiciaire de condamnation.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du CTMR, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du RI, la répartition des frais est réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DÉCIDE: 1. Rejette l'opposition n° B 606 022 dans son intégralité.
[…] 1 Par décision du 14 décembre 2004 dans l'affaire R 260/2004-1 VICTORIA/VICTORIA statuant sur l'opposition B 385 825, la première chambre de recours a décidé que les frais de la procédure de recours, ainsi que les frais de la procédure d'opposition, devaient être supportés par la partie perdante, Galletas Siro SA (ci-après l' «opposante»). […] – Il n'est pas équitable que l'opposante supporte les frais du recours lorsqu'elle n'a pas manifesté son désaccord avec l'acte de recours et les motifs du recours de la demanderesse. N'étant pas une partie contradictoire à la procédure, l'opposante ne peut être la partie perdante dans la procédure de recours.
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMCE, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du RMCE (ci-après le « règlement d'exécution »), la répartition des frais est réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de la présente procédure. Décision statuant sur l'opposition n° 805 293 page : 4 sur 4 PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DÉCIDE:
[…] Conformément aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du RMC, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du RIC, la répartition des dépens est réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de la présente procédure. Décision sur l'opposition n° B 659 559 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS) DÉCIDE DE :
[…] B. DÉPENS Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les dépens.Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du RMC (ci-après l'«IR») (JO OHMI 2-3/95, p. 259), la répartition des dépens doit être réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les dépens exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. Décision n° B 845 240 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS) DÉCIDE CE QUI SUIT :
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMCE, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du RMC, la répartition des frais est réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de ces procédures. Décision sur opposition n° B 835 704 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS) DÉCIDE DE :
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du RMC («RMCIA») (JO OHMI 2-3/95, p. 259), la répartition des frais doit être réglée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que l'opposant est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. Décision sur l'opposition n° B 725 160 page : 4 sur 4 L'OFFICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (MARQUES ET DESSINS): DÉCIDE:
[…] Dès lors que des procédures d'opposition parallèles reposent sur des éléments de fait distincts, l'appréciation du risque de confusion entre les marques en conflit dans chacune de ces procédures implique la prise en considération de l'ensemble des éléments de fait et de droit invoqués dans chaque cas par les parties. […] la détermination de la partie perdante dans une procédure donnée ne saurait reposer que sur l'objet et le cadre factuel et juridique de cette procédure, […] 13 La requérante fait valoir que la motivation de la décision attaquée selon laquelle la requérante aurait été la partie perdante dans la procédure litigieuse et devait supporter de ce fait les frais y afférents est erronée.
[…] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC, la partie perdante dans la procédure d'opposition doit supporter les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les dépens. Conformément à la règle 94, paragraphe 1, du règlement d'exécution, la répartition des dépens doit être traitée dans la décision sur l'opposition. Étant donné que le demandeur est la partie perdante dans la procédure d'opposition, il doit supporter toutes les taxes et tous les dépens exposés par l'autre partie au cours de cette procédure. Décision n° 1669/2005 page : 4 sur 4 PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DÉCIDE :
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Commentaires
Cependant, les frais de justice qui furent réclamés aux requérants, en tant que partie perdante dans cette procédure, excédaient cette somme, de sorte que non seulement l'indemnité d'expropriation revint finalement à l'Etat, mais les requérants durent encore s'acquitter de 15 000 EUR supplémentaires. […]
Lire la suite…La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l'homme, les frais de justice dus par les requérants à l'issue de la procédure d'expropriation d'un terrain leur appartenant étant plus importants que l'indemnité d'expropriation allouée. […] Toutefois, les frais de justice qui furent réclamés à M. et Mme Perdigão (en tant que partie perdante) dans cette procédure excédaient cette somme, de sorte que non seulement l'indemnité d'expropriation revint finalement à l'Etat, mais les requérants durent encore s'acquitter de 15 000 euros supplémentaires. […]
Lire la suite…civile, - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamne la SAS [6] aux dépens, - dit que les dépens pourront être directement recouvrés par Maître Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'[20], partie perdante à la procédure d'appel, sera condamnée à supporter les dépens afférents, ce qui exclut qu'il soit fait droit à sa demande formée au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Elle communique les délais de la procédure aux parties par poste certifiée ou par LR/AR. […] Par ailleurs, alors qu'en France aucun remboursement n'est possible, en Italie, le remboursement des frais officiels par la partie perdante à la procédure est prévu, dans la limite de 300 euros pour les frais de procédure. […]
Lire la suite…Elle communique les délais de la procédure aux parties par poste certifiée ou par LR/AR. […] Par ailleurs, alors qu'en France aucun remboursement n'est possible, en Italie, le remboursement des frais officiels par la partie perdante à la procédure est prévu, dans la limite de 300 euros pour les frais de procédure. […]
Lire la suite…Elle communique les délais de la procédure aux parties par poste certifiée ou par LR/AR. […] Par ailleurs, alors qu'en France aucun remboursement n'est possible, en Italie, le remboursement des frais officiels par la partie perdante à la procédure est prévu, dans la limite de 300 euros pour les frais de procédure. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] Mais, meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, […]
Lire la suite…A la difference des frais d'huissier ou des frais d'expert, les honoraires d'avocat ne sont pas automatiquement supportes par la partie perdante. […] Ainsi, le principe est en la matiere de condamner - sauf exception motivee - le perdant, tout en tenant compte le plus largement possible du cout du proces. […] A ce titre, elle est naturellement conduite a s'interesser a la mise en oeuvre du dispositif prevu a l'article 700 du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article 2066 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
[…] 5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties.
Article 131-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien. […] La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante dans le recours
- Responsabilité de la partie perdante
- Partie perdante aux dépens
- Qualité de partie perdante
- Partie perdante en appel
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Succombance de la partie défenderesse
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Perte du procès
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Partie succombante
- Responsabilité de la partie succombante
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
Cependant, les frais de justice qui furent réclamés aux requérants, en tant que partie perdante dans cette procédure, excédaient cette somme, de sorte que non seulement l'indemnité d'expropriation revint finalement à l'Etat, mais les requérants durent encore s'acquitter de 15 000 EUR supplémentaires.
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