Partie perdante aux dépens
Décisions
Viole l'article 696 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, confirmant l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté une demande d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société, ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens. […] Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux dépens de cette instance. […] Mais attendu que dès lors qu'elle avait joint les procédures connexes, la cour d'appel qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la société Palmer, partie pendante, aux dépens ;
[…] Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; […] Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; […]
[…] 10. En second lieu, tenu de statuer sur les dépens, le juge doit, en application de l'article 696 du code de procédure civile, même en l'absence de toute demande des parties et sauf décision motivée de sa part, condamner la partie perdante aux dépens. C'est ainsi sans manquer au principe de la contradiction que la cour d'appel a mis les dépens à la charge de la société.
[…] l'arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, […] ALORS QUE le juge ne peut condamner une partie autre que la partie perdante aux dépens qu'à la condition de motiver spécialement sa décision sur ce point ; que, d'autre part, seule une partie condamnée à payer une fraction ou la totalité des dépens peut être condamnée à payer une somme à une autre partie en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant, dès lors, […] en conséquence, ils ne pouvaient être regardés comme des parties perdantes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
[…] en fonction de l'effectif global de l'établissement concerné » et fixe le nombre d'heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux d'établissement en fonction de l'effectif de l'établissement, à partir d'un effectif minimal de 50 salariés ; […] Il n'y a donc pas lieu de condamner la partie perdante aux dépens. Compte tenu de l'équité, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Fédération CGT commerce, distribution et Services les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. […]
[…] PARTIES EN CAUSE : […] Il convient de condamner la [7], considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance. […] — Condamne la [5] aux dépens,
[…] Condamne M. X… aux dépens ; […] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la Cour d'appel qui, après avoir condamné Madame Hélène Y… à payer à Monsieur X… la somme de 223,50 euros au titre des frais relatifs aux trajets de Milan, a condamné Hénoc X… aux entiers dépens de l'appel, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, a violé les dispositions de l'article 696 du Code civil.
[…] Condamne la société d'exploitation […] aux dépens ; […] 2°) ALORS, d'autre part, QUE les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit, […] prévoyant l'application immédiate aux instances en cours des dispositions de procédure, méconnaît ces principes en ce qu'il implique l'abrogation des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la gratuité de la procédure suivie devant les juridictions de sécurité sociale et l'application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile prévoyant la condamnation de la partie perdante aux dépens, y compris aux instances engagées par des actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret ; […]
[…] qu'en l'espèce, pour retenir la réception tacite du mur de soutènement litigieux par M. X…, maître de l'ouvrage, la cour d'appel a relevé que ce mur était achevé vers la mi-décembre 2008 et que le paiement avait eu lieu concomitamment pour une très large part et peut-être pour la totalité, sans formuler de réserves ; qu'en statuant ainsi sans constater ni moins encore caractériser d'actes de prise de possession du mur par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel qui constatait au contraire que la mise en oeuvre du remblai que le mur était destiné à soutenir avait eu lieu en janvier 2009, […] Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce nouveau dispositif permet d'une part, que la mesure d'interdiction de sortie du territoire soit inscrite sans délai par le procureur de la République au FPR pour la durée mentionnée par le juge ou, à défaut de durée, […] D'autre part, l'inscription de la mesure au FPR demeure gratuite. […] De plus, la contribution pour l'aide juridique est comprise dans la liste des dépens, de sorte que, […] le juge, en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamnera la partie perdante aux dépens qui comprendront de plein droit cette contribution, sauf à ce que le juge par décision motivée n'estime qu'il convient d'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Lire la suite…Outre des dommages et intérêts d'un montant de 3 500 livres sterling (GBP), la requérante fut condamnée aux dépens. […] en particulier dans les affaires de diffamation et d'atteinte à la vie privée. […] Article 41 : question réservée. * Un pacte de quota litis est un accord conclu entre un représentant en justice et son client, qui prévoit que tout ou partie des honoraires du représentant ne devront être versées que dans des conditions précises (par exemple en cas de succès de l'action en justice ou, comme en l'espèce, de l'appel). Un tribunal qui condamne la partie perdante aux dépens peut, au titre des honoraires de résultat, […]
Lire la suite…L'articulation entre ces procédures conditionne l'appréciation de l'extinction de l'instance et des accessoires de la demande, notamment quant aux dépens et aux frais irrépétibles. […] dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.” Elle ajoute que “Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.” […] Constatant les déclarations concordantes, la cour décide qu'“Il convient dès lors de constater cet acquiescement”, tout en condamnant la partie perdante aux dépens et en refusant l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Enfin, le juge condamne la partie perdante aux dépens et à une indemnité de mille cinq cents euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation accessoire répare le préjudice procédural subi par la demanderesse.
Lire la suite…Il a également alloué 300 euros au titre des frais irrépétibles et a condamné la partie perdante aux dépens. La valeur de cette condamnation est de rétablir l'équilibre contractuel rompu par la défaillance. La portée de la décision est de rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Lire la suite…Le tribunal a condamné la partie perdante aux dépens selon l'article 696 du code de procédure civile. Il a utilisé son pouvoir d'appréciation pour l'article 700 du même code. L'équité a conduit à ne pas allouer de somme à ce titre. “En l'espèce, l'équité commande de ne pas accorder de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.” (Motifs de la décision). La portée est la maîtrise souveraine par le juge des conséquences pécuniaires de l'instance. Elle illustre le caractère discrétionnaire de la condamnation aux frais non compris dans les dépens.
Lire la suite…Le tribunal a condamné la partie perdante aux dépens selon l'article 696 du code de procédure civile. Il a utilisé son pouvoir d'appréciation pour l'article 700 du même code. L'équité a conduit à ne pas allouer de somme à ce titre. « En l'espèce, l'équité commande de ne pas accorder de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » (Motifs de la décision). La portée est la maîtrise souveraine par le juge des conséquences pécuniaires de l'instance. Elle illustre le caractère discrétionnaire de la condamnation aux frais non compris dans les dépens.
Lire la suite…Enfin, le tribunal condamne la partie perdante aux dépens, incluant les frais de procédure, et lui octroie une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision accessoire met à la charge du locataire les frais engagés par la bailleresse pour faire valoir ses droits. Le jugement, revêtu de l'exécution provisoire, permet une mise en œuvre immédiate des mesures d'expulsion et de recouvrement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L4126-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Article 40 de l'Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, la partie perdante ou l'auteur de l'infraction à payer à l'autre partie, ou à la partie civile, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 84 du Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la juridiction administrative, compte tenu des règles propres à cette juridiction. La partie perdante est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Partie perdante
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Condamnation aux dépens
- Partie perdante dans la procédure
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Partie perdante au procès
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Responsabilité de la partie perdante
- Charge des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Partie perdante dans l'instance
- Partie succombante
- Partie perdante dans le litige
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas de victoire
Dans un litige opposant un président d'une amicale de chasseurs à une fédération départementale qui s'était portée partie civile contre lui à la suite d'une contravention dressée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le premier a été jugé non coupable par le tribunal de police. Néanmoins, il a dû engager des frais (avocat, huissier...) et a subi une perte de salaire. […] En matière civile, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens pour les instances, […] en matière de contravention de police, il s'agit d'une procédure sans dépens puisque, Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, […]
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