Succombant à l'instance
Décisions
[…] que l'employeur a organisé les 2 et 15 décembre 2010 des élections partielles, destinées à pourvoir le poste de délégué suppléant ; que M me Z… a été élue ; que M. X… a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ;
[…] 15 euros à titre des congés payés y afférents et 300 euros à titre d'indemnité pour perte de chance du DIF, d'AVOIR débouté la société Cédec de sa demande de remboursement du préavis non-exécuté, et d'AVOIR condamné la société Cédec à verser à M. S… la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Cédec de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens comprenant les dépens de la première instance ;
[…] La décision de première instance sera, en conséquence, confirmée. […]
[…] avec intérêts au taux légal à compter de l'ordre de recouvrer le 27 octobre 2016, et anatocisme ; sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la Fondation Hopale succombant à l'instance, elle sera condamnée à payer à l'ENIM une somme que l'équité commande de fixer à 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. A… O…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° W 19-15.528 contre le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal d'instance d'Alençon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alendis, société par actions simplifiée, en cours de dissolution, 2°/ à la société Alenor, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Alendis,
[…] Succombant à l'instance, Monsieur Cédric X… sera tenu aux dépens. » ; […]
[…] pour les soins facturés depuis le 16 août 2011 ; que Monsieur [O] [Q], qui se prétend victime d'une procédure abusive et d'un abus de droit d'ester en justice de la part du demandeur, succombant à l'instance, n'établit pas la preuve d'un préjudice ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [Q] à payer à la SELARL du Docteur [W] la somme de 1.967, […]
[…] Succombant à l'instance, l'appelante en assumera les dépens. […]
[…] « En droit, l'article R. 1452-6 du Code du travail alors en vigueur avant le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 disposait que toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes.
[…] Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après cassation forméepar M. X… et, par voie de conséquence, constaté que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement du 28 mai 2013 du tribunal de grande instance de Lille ;
pendant 7 jours
Commentaires
La procédure civile française se caractérise par le principe du double degré de juridiction, lequel permet à une partie succombant à l'instance de faire appel de la décision qu'elle estime injuste, sans pour autant devoir l'exécuter. […]
Lire la suite…La procédure civile française se caractérise par le principe du double degré de juridiction, lequel permet à une partie succombant à l'instance de faire appel de la décision qu'elle estime injuste, sans pour autant devoir l'exécuter. […]
Lire la suite…L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens. • Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Il conclut, par réformation, à la licitation de l'immeuble commun sis à L-ADRESSE4.), et demande la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi qu'àde tous les frais et dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Les faits Par jugement du 9 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance d'Annecy avait validé la contrainte établie le 12 août 2015 par la Caisse du Régime des indépendants Auvergne, devenue l'URSSAF Agence Alpes après la réforme de 2017, à l'encontre du gérant de la SARL COLOMBUS PATRIMOINE. […]
Lire la suite…B. fait répliquer que l'appelant a été valablement convoqué devant le juge de première instance et que son intention de divorcer a été communiquée à l'époux par un courrier de son avocat en juillet 2018 déjà. […]
Lire la suite…PERSONNE1.)succombant à l'instance, les frais et dépens de l'instance lui incombent. […] L-ADRESSE2.); condamnePERSONNE1.)à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef au plus tard dans un délai dequatremoisà compter de la notification du présent jugement ; au besoin,autorisela partie requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; déclarela demande en allocation d'une indemnité de procédure non fondée; 6 ditqu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l'instance
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 369 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article L4616-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. […]
Article 448 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
[…] Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêts moratoires au taux du droit civil. […]
Article R4613-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre III : Composition et désignation
- Section 3 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.
- Succombance de la défenderesse
- Succombance de la partie défenderesse
- Partie succombante
- Succombance des défendeurs
- Succombance des intimés
- Succombance en appel
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante
- Succombance de l'intimé
- Succombance des appelants
- Succombance de l'appelant
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante dans le recours
- Perte du procès
- Qualité de partie perdante
- Partie perdante en appel
- Partie perdante aux dépens
Dès lors, il convenait de déclarer la décision de la CPAM d'Eure-et-Loir inopposable à l'employeur La CPAM d'Eure-et-Loir, succombant à l'instance, a été condamnée aux dépens[1].
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