Succombant à l'instance
Décisions
[…] que l'employeur a organisé les 2 et 15 décembre 2010 des élections partielles, destinées à pourvoir le poste de délégué suppléant ; que M me Z… a été élue ; que M. X… a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ;
[…] 15 euros à titre des congés payés y afférents et 300 euros à titre d'indemnité pour perte de chance du DIF, d'AVOIR débouté la société Cédec de sa demande de remboursement du préavis non-exécuté, et d'AVOIR condamné la société Cédec à verser à M. S… la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Cédec de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens comprenant les dépens de la première instance ;
[…] La décision de première instance sera, en conséquence, confirmée. […]
[…] avec intérêts au taux légal à compter de l'ordre de recouvrer le 27 octobre 2016, et anatocisme ; sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la Fondation Hopale succombant à l'instance, elle sera condamnée à payer à l'ENIM une somme que l'équité commande de fixer à 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Succombant à l'instance, Monsieur Cédric X… sera tenu aux dépens. » ; […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. A… O…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° W 19-15.528 contre le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal d'instance d'Alençon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alendis, société par actions simplifiée, en cours de dissolution, 2°/ à la société Alenor, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Alendis,
[…] pour les soins facturés depuis le 16 août 2011 ; que Monsieur [O] [Q], qui se prétend victime d'une procédure abusive et d'un abus de droit d'ester en justice de la part du demandeur, succombant à l'instance, n'établit pas la preuve d'un préjudice ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [Q] à payer à la SELARL du Docteur [W] la somme de 1.967, […]
[…] Succombant à l'instance, l'appelante en assumera les dépens. […]
[…] « En droit, l'article R. 1452-6 du Code du travail alors en vigueur avant le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 disposait que toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes.
[…] Monsieur Y… sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts, la demanderesse n'ayant fait qu'user de son droit de rétractation sans commettre aucune faute ; qu'enfin, Monsieur Y… succombant à l'instance, il convient de le condamner à verser à Madame X… la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour assurer la défense de ses intérêts, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris la contribution à l'aide juridique ;
pendant 7 jours
Commentaires
La procédure civile française se caractérise par le principe du double degré de juridiction, lequel permet à une partie succombant à l'instance de faire appel de la décision qu'elle estime injuste, sans pour autant devoir l'exécuter. […]
Lire la suite…La procédure civile française se caractérise par le principe du double degré de juridiction, lequel permet à une partie succombant à l'instance de faire appel de la décision qu'elle estime injuste, sans pour autant devoir l'exécuter. […]
Lire la suite…L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens. • Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Il conclut, par réformation, à la licitation de l'immeuble commun sis à L-ADRESSE4.), et demande la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi qu'àde tous les frais et dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Les faits Par jugement du 9 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance d'Annecy avait validé la contrainte établie le 12 août 2015 par la Caisse du Régime des indépendants Auvergne, devenue l'URSSAF Agence Alpes après la réforme de 2017, à l'encontre du gérant de la SARL COLOMBUS PATRIMOINE. […]
Lire la suite…B. fait répliquer que l'appelant a été valablement convoqué devant le juge de première instance et que son intention de divorcer a été communiquée à l'époux par un courrier de son avocat en juillet 2018 déjà. […]
Lire la suite…PERSONNE1.)succombant à l'instance, les frais et dépens de l'instance lui incombent. […] L-ADRESSE2.); condamnePERSONNE1.)à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef au plus tard dans un délai dequatremoisà compter de la notification du présent jugement ; au besoin,autorisela partie requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; déclarela demande en allocation d'une indemnité de procédure non fondée; 6 ditqu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l'instance
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. […]
Article L4616-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27
Article R221-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
Article 1635 bis Q du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XIII : Contribution pour l'aide juridique
I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance. III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; 2° Par l'Etat ;
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Succombance de la défenderesse
- Succombance de la partie défenderesse
- Partie succombante
- Succombance des défendeurs
- Succombance des intimés
- Succombance en appel
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante
- Succombance de l'intimé
- Succombance des appelants
- Succombance de l'appelant
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante dans le recours
- Perte du procès
- Qualité de partie perdante
- Partie perdante en appel
- Partie perdante aux dépens
Dès lors, il convenait de déclarer la décision de la CPAM d'Eure-et-Loir inopposable à l'employeur La CPAM d'Eure-et-Loir, succombant à l'instance, a été condamnée aux dépens[1].
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