Responsabilité de la partie perdante
Décisions
[…] Il fait valoir qu'un contrat de dépôt a été conclu entre les parties, que la société S3P avait une obligation de moyen renforcée quant à la garde de ses effets personnels et qu'au regard du vol intervenu, elle a commis une faute dans son obligation de garde qui est de nature à engager sa responsabilité. […] Partie perdante, il supportera les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître D-B C, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Sur l'action en responsabilité de la banque […] Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [V] supporteront les dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Multitech's, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] Jean-François X… explique : – que la partie adverse ayant dû lui proposer un devis complémentaire a, à l'évidence, manqué à l'obligation d'information et de conseil à laquelle elle était tenue à son égard, en s'abstenant d'effectuer des essais sur la barrière existante avant de rédiger le devis initial et ce, […] Jean-François X… à verser à la société à responsabilité limitée Multitech's, partie perdante, une indemnité à titre de frais irrépétibles de 3.000 euros et non l'inverse ; que le dit arrêt sera subséquemment rectifié selon le dispositif ci-après ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2013, présenté pour la commune de D-E , représentée par son maire en exercice, par la SCP Michel-Arsac, qui ne s'oppose pas à l'organisation d'une expertise et conclut au rejet des autres conclusions en l'absence de certitude sur le dommage et la responsabilité et de partie perdante en l'état ;
[…] a l'egard du proprietaire, des degats causes par une explosion de gaz a l'appartement dont ils etaient locataires, au motif qu'ils ne prouvaient pas l'absence de faute de leur part, alors, […] en exigeant des locataires la preuve d'un fait exoneratoire ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a mis a leur charge une preuve plus lourde que la demonstration d'une absence de faute personnelle, et transforme la presomption simple de l'article 1732 du code civil en presomption de responsabilite, que, d'autre part, en perdant de vue que les epoux x… pouvaient s'exonerer en demontrant l'absence de fait personnel, la cour d'appel a omis de repondre aux conclusions tres precises dont elle etait saisie, […]
[…] Dès lors, le Tribunal se déclarera incompétent pour statuer sur la demande de la Société A Responsabilité Limitée [6] à ce titre. Sur les dépens La Société A Responsabilité Limitée [6], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance en ce compris les frais de signification de la contrainte. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
[…] Aucune demande n'est formée à l'encontre de Monsieur [W] [X] et Monsieur [S] [T] [R], en qualité de cautions solidaires. Sur les demandes accessoires : La société à responsabilité DM, partie perdante, est condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 novembre 2024. Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il convient de condamner la société à responsabilité DM à payer à la société SCLG la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Ainsi, à défaut de fondement légal applicable, la demande des consorts X ne peut qu'être rejetée et le jugement sera confirmé, y compris en ce qu'il a rejeté une demande indemnitaire complémentaire à hauteur de 5000€ formulée pour le non respect des dispositions légales sur le fondement de la responsabilité délictuelle au lieu et place de la responsabilité contractuelle. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les consorts X supporteront les dépens d'appel.
[…] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Anglet, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « L. CARTEL » la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] 2°/ à titre subsidiaire, condamner solidairement les sociétés GFC Constructions, Zublena, Thales, Iosis Management et Sietra Provence à le relever et garantir en principal, intérêts et accessoires, en vertu de leur responsabilité contractuelle ; 3°/ condamner toute partie perdante à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, qu'ils sont, sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […]
Lire la suite…Seul Montpellier Méditerranée Métropole se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il met à sa charge une part de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage. […] D'autre part, l'utilisation, même intensive, d'un terrain de rugby par des joueurs professionnels, même composant l'équipe nationale australienne, est conforme à la destination normale d'un tel ouvrage. […] Il soutient que la cour a inexactement qualifié les faits en le regardant comme une partie perdante. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret nº 63-766 du 30 juillet 1963 et R-88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…[…] de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amande dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut ête engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en raport avec le préjudice. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amande dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut ête engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en raport avec le préjudice. […]
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Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre de contentieux dont de nombreuses mairies sont l'objet, de la part de leurs administrés(e)s. En effet, cette dérive procédurale devient souvent systématique dès qu'un quelconque problème ou litige intervient avec un(e) administré(e), au niveau local. […] Au demeurant, […] ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général ne de pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
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Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L121-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L223-43 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. […] Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L5121-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, […] à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci.
- Responsabilité de la partie succombante
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Partie perdante aux dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Qualité de partie perdante
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le recours
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Succombance des défendeurs
La partie qui obtient un jugement favorable est partiellement responsable de ce jugement ! La personne qui décide d'ester en justice, qui obtient un un jugement favorable qui est infirmé en appel reste, à la base, à l'origine de la procédure. C'est elle qui a engagé une procédure qu'elle devait perdre dès le départ. Il ne me semble choquant de mettre à sa charge les sommes au titre de l'article 700. […] On peut envisager une responsabilité de l'Etat mais, on peut aussi rechercher la responsabilité de la partie "perdante" qui, a aucun moment n'a montré une volonté de solutionner le litige à l'amiable !
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