Responsabilité de la partie perdante
Décisions
[…] Il fait valoir qu'un contrat de dépôt a été conclu entre les parties, que la société S3P avait une obligation de moyen renforcée quant à la garde de ses effets personnels et qu'au regard du vol intervenu, elle a commis une faute dans son obligation de garde qui est de nature à engager sa responsabilité. […] Partie perdante, il supportera les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître D-B C, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Sur l'action en responsabilité de la banque […] Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [V] supporteront les dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Multitech's, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] Jean-François X… explique : – que la partie adverse ayant dû lui proposer un devis complémentaire a, à l'évidence, manqué à l'obligation d'information et de conseil à laquelle elle était tenue à son égard, en s'abstenant d'effectuer des essais sur la barrière existante avant de rédiger le devis initial et ce, […] Jean-François X… à verser à la société à responsabilité limitée Multitech's, partie perdante, une indemnité à titre de frais irrépétibles de 3.000 euros et non l'inverse ; que le dit arrêt sera subséquemment rectifié selon le dispositif ci-après ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2013, présenté pour la commune de D-E , représentée par son maire en exercice, par la SCP Michel-Arsac, qui ne s'oppose pas à l'organisation d'une expertise et conclut au rejet des autres conclusions en l'absence de certitude sur le dommage et la responsabilité et de partie perdante en l'état ;
[…] a l'egard du proprietaire, des degats causes par une explosion de gaz a l'appartement dont ils etaient locataires, au motif qu'ils ne prouvaient pas l'absence de faute de leur part, alors, […] en exigeant des locataires la preuve d'un fait exoneratoire ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a mis a leur charge une preuve plus lourde que la demonstration d'une absence de faute personnelle, et transforme la presomption simple de l'article 1732 du code civil en presomption de responsabilite, que, d'autre part, en perdant de vue que les epoux x… pouvaient s'exonerer en demontrant l'absence de fait personnel, la cour d'appel a omis de repondre aux conclusions tres precises dont elle etait saisie, […]
[…] Dès lors, le Tribunal se déclarera incompétent pour statuer sur la demande de la Société A Responsabilité Limitée [6] à ce titre. Sur les dépens La Société A Responsabilité Limitée [6], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance en ce compris les frais de signification de la contrainte. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
[…] Aucune demande n'est formée à l'encontre de Monsieur [W] [X] et Monsieur [S] [T] [R], en qualité de cautions solidaires. Sur les demandes accessoires : La société à responsabilité DM, partie perdante, est condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 novembre 2024. Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il convient de condamner la société à responsabilité DM à payer à la société SCLG la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Ainsi, à défaut de fondement légal applicable, la demande des consorts X ne peut qu'être rejetée et le jugement sera confirmé, y compris en ce qu'il a rejeté une demande indemnitaire complémentaire à hauteur de 5000€ formulée pour le non respect des dispositions légales sur le fondement de la responsabilité délictuelle au lieu et place de la responsabilité contractuelle. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les consorts X supporteront les dépens d'appel.
[…] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Anglet, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « L. CARTEL » la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] 2°/ à titre subsidiaire, condamner solidairement les sociétés GFC Constructions, Zublena, Thales, Iosis Management et Sietra Provence à le relever et garantir en principal, intérêts et accessoires, en vertu de leur responsabilité contractuelle ; 3°/ condamner toute partie perdante à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, qu'ils sont, sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […]
Lire la suite…Seul Montpellier Méditerranée Métropole se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il met à sa charge une part de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage. […] D'autre part, l'utilisation, même intensive, d'un terrain de rugby par des joueurs professionnels, même composant l'équipe nationale australienne, est conforme à la destination normale d'un tel ouvrage. […] Il soutient que la cour a inexactement qualifié les faits en le regardant comme une partie perdante. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret nº 63-766 du 30 juillet 1963 et R-88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…[…] de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amande dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut ête engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en raport avec le préjudice. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amande dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut ête engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en raport avec le préjudice. […]
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Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre de contentieux dont de nombreuses mairies sont l'objet, de la part de leurs administrés(e)s. En effet, cette dérive procédurale devient souvent systématique dès qu'un quelconque problème ou litige intervient avec un(e) administré(e), au niveau local. […] Au demeurant, […] ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général ne de pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
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Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article R5132-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Délivrance
Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin ; 2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ; 3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ; 4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de …
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, […] Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits [*coresponsabilité*], le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
[…] IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties. […]
Article L5121-10 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
Le fonds de limitation prévu par l'article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement : […] Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article L652-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non …
- Responsabilité de la partie succombante
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Partie perdante aux dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Qualité de partie perdante
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le recours
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Succombance des défendeurs
La partie qui obtient un jugement favorable est partiellement responsable de ce jugement ! La personne qui décide d'ester en justice, qui obtient un un jugement favorable qui est infirmé en appel reste, à la base, à l'origine de la procédure. C'est elle qui a engagé une procédure qu'elle devait perdre dès le départ. Il ne me semble choquant de mettre à sa charge les sommes au titre de l'article 700. […] On peut envisager une responsabilité de l'Etat mais, on peut aussi rechercher la responsabilité de la partie "perdante" qui, a aucun moment n'a montré une volonté de solutionner le litige à l'amiable !
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