Responsabilité de la partie perdante
Décisions
[…] Il fait valoir qu'un contrat de dépôt a été conclu entre les parties, que la société S3P avait une obligation de moyen renforcée quant à la garde de ses effets personnels et qu'au regard du vol intervenu, elle a commis une faute dans son obligation de garde qui est de nature à engager sa responsabilité. […] Partie perdante, il supportera les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître D-B C, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Sur l'action en responsabilité de la banque […] Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [V] supporteront les dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2013, présenté pour la commune de D-E , représentée par son maire en exercice, par la SCP Michel-Arsac, qui ne s'oppose pas à l'organisation d'une expertise et conclut au rejet des autres conclusions en l'absence de certitude sur le dommage et la responsabilité et de partie perdante en l'état ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Multitech's, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] Jean-François X… explique : – que la partie adverse ayant dû lui proposer un devis complémentaire a, à l'évidence, manqué à l'obligation d'information et de conseil à laquelle elle était tenue à son égard, en s'abstenant d'effectuer des essais sur la barrière existante avant de rédiger le devis initial et ce, […] Jean-François X… à verser à la société à responsabilité limitée Multitech's, partie perdante, une indemnité à titre de frais irrépétibles de 3.000 euros et non l'inverse ; que le dit arrêt sera subséquemment rectifié selon le dispositif ci-après ;
[…] a l'egard du proprietaire, des degats causes par une explosion de gaz a l'appartement dont ils etaient locataires, au motif qu'ils ne prouvaient pas l'absence de faute de leur part, alors, […] en exigeant des locataires la preuve d'un fait exoneratoire ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a mis a leur charge une preuve plus lourde que la demonstration d'une absence de faute personnelle, et transforme la presomption simple de l'article 1732 du code civil en presomption de responsabilite, que, d'autre part, en perdant de vue que les epoux x… pouvaient s'exonerer en demontrant l'absence de fait personnel, la cour d'appel a omis de repondre aux conclusions tres precises dont elle etait saisie, […]
[…] Dès lors, le Tribunal se déclarera incompétent pour statuer sur la demande de la Société A Responsabilité Limitée [6] à ce titre. Sur les dépens La Société A Responsabilité Limitée [6], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance en ce compris les frais de signification de la contrainte. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
[…] Aucune demande n'est formée à l'encontre de Monsieur [W] [X] et Monsieur [S] [T] [R], en qualité de cautions solidaires. Sur les demandes accessoires : La société à responsabilité DM, partie perdante, est condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 novembre 2024. Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il convient de condamner la société à responsabilité DM à payer à la société SCLG la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Ainsi, à défaut de fondement légal applicable, la demande des consorts X ne peut qu'être rejetée et le jugement sera confirmé, y compris en ce qu'il a rejeté une demande indemnitaire complémentaire à hauteur de 5000€ formulée pour le non respect des dispositions légales sur le fondement de la responsabilité délictuelle au lieu et place de la responsabilité contractuelle. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les consorts X supporteront les dépens d'appel.
[…] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Anglet, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « L. CARTEL » la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] 2°/ à titre subsidiaire, condamner solidairement les sociétés GFC Constructions, Zublena, Thales, Iosis Management et Sietra Provence à le relever et garantir en principal, intérêts et accessoires, en vertu de leur responsabilité contractuelle ; 3°/ condamner toute partie perdante à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, qu'ils sont, sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […]
Lire la suite…Seul Montpellier Méditerranée Métropole se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il met à sa charge une part de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage. […] D'autre part, l'utilisation, même intensive, d'un terrain de rugby par des joueurs professionnels, même composant l'équipe nationale australienne, est conforme à la destination normale d'un tel ouvrage. […] Il soutient que la cour a inexactement qualifié les faits en le regardant comme une partie perdante. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret nº 63-766 du 30 juillet 1963 et R-88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…[…] de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amande dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut ête engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en raport avec le préjudice. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amande dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut ête engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en raport avec le préjudice. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret nº 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre de contentieux dont de nombreuses mairies sont l'objet, de la part de leurs administrés(e)s. En effet, cette dérive procédurale devient souvent systématique dès qu'un quelconque problème ou litige intervient avec un(e) administré(e), au niveau local. […] Au demeurant, […] ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général ne de pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 F par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, […] ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article L211-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, […] Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits [*coresponsabilité*], le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
- Responsabilité de la partie succombante
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante au procès
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Partie perdante aux dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Qualité de partie perdante
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le recours
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Succombance des défendeurs
La partie qui obtient un jugement favorable est partiellement responsable de ce jugement ! La personne qui décide d'ester en justice, qui obtient un un jugement favorable qui est infirmé en appel reste, à la base, à l'origine de la procédure. C'est elle qui a engagé une procédure qu'elle devait perdre dès le départ. Il ne me semble choquant de mettre à sa charge les sommes au titre de l'article 700. […] On peut envisager une responsabilité de l'Etat mais, on peut aussi rechercher la responsabilité de la partie "perdante" qui, a aucun moment n'a montré une volonté de solutionner le litige à l'amiable !
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