Dépens à la charge de la partie succombante
Décisions
[…] Après avoir entendu les explications développées à l'audience, il convient de constater la modification de la demande principale, de donner acte aux parties de leur accord, et de laisser les dépens à la charge de la partie succombante. […] — laisse la charge des dépens à Madame X.
[…] copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le […] En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé du 12 octobre 2005 du tribunal d'instance du 20 e arrondissement qui, notamment, a ordonné l'expulsion de Madame X et l'a condamnée à payer la somme de 1.237,45 euros au titre des loyers et charges impayés, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi qu'une indemnité de procédure de 300 euros. […] Au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais et de laisser les dépens à la charge de la partie succombante. […] — condamne Madame X aux dépens.
[…] Par jugement rendu le 30 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant dans le litige opposant M. Y Z à la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS, a débouté M. Z de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de la partie succombante. […] Par ordonnance du 26 juin 2018 constatant l'absence d'observations de la part de l'appelant, le magistrat en charge de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. […] Réserve les dépens.
[…] Les parties ont régulièrement comparu à l'audience du 20 octobre 2005, à l'exception de la société SIRR et de Monsieur Y. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Z les frais irrépétibles exposés. Il y a lieu de lui allouer une indemnité à ce titre et de laisser les dépens à la charge de la partie succombante. […] — le condamne aux dépens.
[…] PARTIES A L'INSTANCE […] Laisser les dépens à la charge de la partie succombante. […] Laissons les dépens à la charge du demandeur.
[…] copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le […] Il n'en demeure pas moins que Monsieur Y X n'a pu obtenir la mainlevée requise que postérieurement à l'introduction de la présente instance, que celle-ci l'a contraint à exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. […] Enfin, il convient de laisser les entiers dépens à la charge de la partie succombante soit la CAISSE RSI-ILE DE FRANCE CENTRE CONTENTIEUX NORD , étant précisé qu'ils comprendront l'ensemble des frais, y compris bancaires, générés par la saisie attribution contestée. […] — CONDAMNE la CAISSE RSI-ILE DE FRANCE CENTRE CONTENTIEUX NORD aux entiers dépens, lesquels comprendront l'ensemble des frais, y compris bancaires, générés par la saisie attribution querellée,
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022. […] Par conclusions notifiées par le RPVA du 20 septembre 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société CHAIMA conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise, au débouté des demandes de M e Jean-Pierre LOUIS et mettre les dépens à la charge de la partie succombante dont distraction au profit de la SCP Badie, Simon Thibaud. […] Laisse les dépens à la charge de la société CHAIMA.
[…] copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame X les frais irrépétibles exposés. Il y a lieu de leur allouer une indemnité à ce titre et de laisser les dépens à la charge de la partie succombante. […] — le condamne aux dépens.
[…] copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame X les frais irrépétibles exposés. Il y a lieu de leur allouer une indemnité à ce titre et de laisser les dépens à la charge de la partie succombante. […] — le condamne aux dépens.
[…] Les parties ont régulièrement comparu à l'audience du 20 octobre 2005, à l'exception de la société SIRR et de Monsieur Z. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame X les frais irrépétibles exposés. Il y a lieu de leur allouer une indemnité à ce titre et de laisser les dépens à la charge de la partie succombante. […] — le condamne aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Les magistrats, qui devraient tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie succombante, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, n'ont en pratique aucune obligation de le faire, […] lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…Ainsi que le requérant l'a suggéré en l'espèce, ce déséquilibre pouvait aussi faire obstacle à un règlement amiable, même au début de la procédure, si l'une des parties n'était tout simplement pas en mesure de payer les frais et dépens de la partie adverse. […] En toute hypothèse, même si les juges tenaient compte (quoique de manière limitée) du caractère proportionné des dépens lorsqu'ils déterminaient s'il y avait lieu de condamner la partie succombante à supporter ceux de la partie adverse, […] le système ne faisait pas peser la charge de l'élargissement au plus grand nombre de l'accès aux services juridiques sur la partie succombante quelle qu'elle fût, […]
Lire la suite…Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). […] le requérant contraignit l'administration à saisir le juge. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […] les obligations financières mises à la charge de chacune des deux parties au titre des frais et dépens ne s'annulent pas puisque le requérant n'était pas le bénéficiaire du paiement effectué dans ce cadre par l'administration. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Cette situation peut apparaître choquante pour nombre de nos concitoyens qui saisissent la justice de proximité aux fins d'obtenir quelques centaines d'euros de dommages et intérêts, […] et qui n'entendent pas « amputer » de 10 à 12 % la somme fixée par le juge, alors même que la partie condamnée est parfaitement solvable et a été condamnée aux entiers dépens. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Cette situation peut apparaître choquante pour nombre de nos concitoyens qui saisissent la justice de proximité aux fins d'obtenir quelques centaines d'euros de dommages et intérêts, […] et qui n'entendent pas « amputer » de 10 à 12 % la somme fixée par le juge, alors même que la partie condamnée est parfaitement solvable et a été condamnée aux entiers dépens. […]
Lire la suite…Sont exclus des dépens les frais frustratoires, c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] Par ailleurs, […] puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…Dépens A. Contenu des dépens Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. […] B. Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. R761-1). […] En principe, les dépens sont supportés par la partie qui succombe au litige, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […]
Lire la suite…Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, qu'il s'agisse du contentieux général ou de contentieux technique. Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. L. 442 alinéa 3) ; […] sont mis à la charge de la partie qui succombe, […]
Lire la suite…La partie qui doit consigner la provision à valoir sur les frais d'expertise peut demander au juge d'assortir sa décision d'un échéancier. […] Enfin, la charge définitive des frais, lesquels font partie des dépens, incombe en principe à la partie qui succombe dans ses prétentions. […] En outre, en cas de condamnation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aux dépens, les seules sommes qui sont recouvrées contre lui sont celles effectivement exposées par son adversaire, et non celles avancées par l'Etat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 629 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Article 85 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
- Décret du 7 avril 1928
Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
- Charge des dépens en cas de succombance
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Dépens à la charge du débiteur
- Dépens à la charge de l'intimé
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens liés à l'instance
- Application des dispositions sur les dépens
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Frais et dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Dépens et frais de procédure
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Frais et dépens encourus